Texte abrogé par la Décision BSEI n° 14-078 du 7 juillet 2014 (BO du MEDDE n° 2014/13 du 25 juillet 2014).
Le ministre délégué à l'industrie,
Vus
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 27-I ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1960 modifié relatif à l'application de la réglementation sur les appareils à pression aux installations de production ou de mise en œuvre du froid ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu le document de l'Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) et de ses partenaires, transmis par lettre du 19 septembre 2003, complété les 5 novembre 2003, 16 janvier et 9 mars 2004, intitulé « Cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air-Cahier n° 1 du 8 mars 2004 » ;
Vu l'avis en date du 30 mars 2004 de la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale) ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
DECIDE :
Article 1er de la décision du 28 mai 2004
La présente décision s'applique aux récipients, tuyauteries et accessoires sous pression des systèmes de réfrigération et de conditionnement de l'air construits conformément aux dispositions :
- du décret du 18 janvier 1943 modifié et de ses textes d'application, notamment l'arrêté du 27 avril 1960 susvisé ;
- du décret du 13 décembre 1999 modifié susvisé,
qui respectent les conditions particulières prévues par le « Cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air - Cahier n° 1 du 8 mars 2004 » susvisé.
Article 2 de la décision du 28 mai 2004
Les inspections périodiques et les requalifications périodiques prévues à l'arrêté du 15 mars 2000 modifié susvisé, pour les équipements sous pression mentionnés à l'article 1er de la présente décision, peuvent être réalisées selon les dispositions du cahier technique professionnel susvisé.
Article 3 de la décision du 28 mai 2004
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour le ministre et par délégation :
par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
l’ingénieur général des mines,
J. LELOUP
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Texte abrogé par la Décision BSEI n° 14-078 du 7 juillet 2014 (BO du MEDDE n° 2014/13 du 25 juillet 2014).
Le ministre délégué à l'industrie,
Vus
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 27 (I) ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1960 modifié relatif à l'application de la réglementation sur les appareils à pression aux installations de production ou de mise en œuvre du froid ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu le document de l'Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) et de ses partenaires, transmis par lettre du 19 septembre 2003, complété les 5 novembre 2003, 16 janvier et 9 mars 2004, intitulé « Cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air-Cahier n° 1 du 8 mars 2004 » ;
Vu l'avis en date du 30 mars 2004 de la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale) ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
DECIDE :
Article 1er de la décision du 28 mai 2004
La présente décision s'applique aux récipients, tuyauteries et accessoires sous pression des systèmes de réfrigération et de conditionnement de l'air construits conformément aux dispositions :
- du décret du 18 janvier 1943 modifié et de ses textes d'application, notamment l'arrêté du 27 avril 1960 susvisé ;
- du décret du 13 décembre 1999 modifié susvisé,
qui respectent les conditions particulières prévues par le « Cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air - Cahier n° 1 du 8 mars 2004 » susvisé.
Article 2 de la décision du 28 mai 2004
Les inspections périodiques et les requalifications périodiques prévues à l'arrêté du 15 mars 2000 modifié susvisé, pour les équipements sous pression mentionnés à l'article 1er de la présente décision, peuvent être réalisées selon les dispositions du cahier technique professionnel susvisé.
Article 3 de la décision du 28 mai 2004
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour le ministre et par délégation :
par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
l’ingénieur général des mines,
J. LELOUP
