(BO du MEDDE n° 2014/13 du 25 juillet 2014)
Texte abrogé par l'article 1er de la Décision du 19 août 2020 (BO MTES-MCTRCT du 22 août 2020)
NOR : DEVP1407177S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 557-28 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 27 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
Vu le document de l’Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) et de ses partenaires intitulé « Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression », dans sa version du 7 juillet 2014 ;
Vu l’avis de la commission centrale des appareils à pression en date du 20 mars 2014,
Décide :
Article 1er de la décision du 7 juillet 2014
La présente décision s’applique aux équipements sous pression des systèmes frigorifiques utilisés en réfrigération et en conditionnement de l’air.
Article 2 de la décision du 7 juillet 2014
Les équipements sous pression mentionnés à l’article 1er peuvent faire l’objet d’inspections périodiques et de requalifications périodiques selon les dispositions du cahier technique professionnel intitulé « Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression » susvisé.
Article 3 de la décision du 7 juillet 2014
L’exploitant justifie, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences du cahier technique professionnel cité à l’article 2.
Le dossier prévu à l’article 9 de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé comprend les comptes rendus de l’ensemble des contrôles prévus par ce cahier technique professionnel.
En cas de non-respect des dispositions du cahier technique professionnel, les dispositions réglementaires prévues par l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé sont d’application immédiate.
Article 4 de la décision du 7 juillet 2014
Toute modification du cahier technique professionnel cité à l’article 2 fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle approbation du document.
Article 5 de la décision du 7 juillet 2014
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier technique cité à l’article 2. Ces informations et le cahier technique précité peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’USNEF, 36 rue de Laborde, 75008 Paris, info@usnef.fr – www.usnef.fr.
Article 6 de la décision du 7 juillet 2014
L’USNEF coordonne, avec les autres organisations professionnelles rédactrices du cahier technique cité à l’article 2, la présentation, tous les deux ans, au ministre chargé de la sécurité industrielle, d’un bilan de l’application de ce cahier technique.
Article 7 de la décision du 7 juillet 2014
Les contrôles réalisés au titre des cahiers techniques professionnels antérieurs sont réputés répondre aux dispositions du cahier technique professionnel cité à l’article 2.
Sont abrogées :
- la décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le contrôle en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement de l’air ;
- la décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le contrôle en service de certains équipements sous pression utilisés pour le conditionnement de l’air ou la réfrigération ;
- la décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel précisant les modalités de contrôle en service des équipements frigorifiques sous pression constitutifs d’une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement de l’air.
Article 8 de la décision du 7 juillet 2014
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 7 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
