(BO du MEDDTL n° 2011/23 du 25 décembre 2011)
NOR : DEVP1131330J
Résumé : la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement a instauré l’obligation, pour les autorités compétentes désignées par les États membres, d’élaborer des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Elle a été transposée en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l’environnement. Par courrier du 14 octobre 2011 joint, la Commission européenne a appelé l’attention des autorités françaises sur le fait qu’elles n’avaient pas fourni l’ensemble des cartes de bruit et des plans d’actions aux dates prescrites et leur a demandé de dresser un état des lieux complet sur ce point avant de prendre toute mesure qu’elle jugera appropriée pour s’assurer de la mise en oeuvre de la directive. À court terme, pour rattraper notre important retard dans la mise en application de cette directive, il est impératif que les cartes de bruit et PPBE, qui devaient être réalisés pour les 30 juin 2007 et 18 juillet 2008, que ces documents incombent à l’État ou aux collectivités territoriales, soient maintenant élaborés et publiés et que les données et résultats correspondants nous soient transmis sans délais. La présente instruction expose les modalités selon lesquelles les préfets se substitueront aux collectivités territoriales défaillantes lorsque cela est nécessaire. Par ailleurs, une circulaire en date du 10 mai 2011 a précisé l’organisation des services de l’État ainsi que les financements nécessaires à la réalisation des cartes et PPBE en vue de la seconde échéance fixée au 30 juin 2012 pour les cartes de bruit et au 18 juillet 2013 pour les PPBE.
Catégorie : directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : Energie_Environnement/>
Mots clés libres : Carte de bruit - plan de prévention du bruit dans l’environnement - substitution.
Références :
Code de l’environnement ;
Code général des collectivités territoriales ;
Circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
Circulaire du 9 avril 2008 relative à la mise en oeuvre de la directive européenne ;
Circulaire du 10 mai 2011 relative à l’organisation des services de l’État et aux financements nécessaires à la réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention 2012-2013 ;
Instructions du 23 juillet 2008 relatives à l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement relevant de l’État et concernant les grandes infrastructures ferroviaires et routières.
Date de mise en application : immédiate.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour exécution) ;
Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement [outre-mer] ; directions départementales des territoires ; directions départementales des territoires et de la mer ; direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; direction générale de l’aviation civile ; centres d’études techniques de l’équipement ; service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques [pour information]).
1. Bilan de la première échéance de réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (2007-2008)
1-A. Cartes de bruit et PPBE des grandes infrastructures de transports terrestres devant être réalisés par l’État
L’article L. 572-9 du code de l’environnement fixe les premières échéances de réalisation des cartes de bruit au 30 juin 2007 et des PPBE au 18 juillet 2008. Ces documents concernent les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules et les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains.
La circulaire du 7 juin 2007 susvisée a précisé l’organisation à mettre en place par les services de l’État afin de permettre aux préfets de département de répondre aux obligations qui leur incombent en application des articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l’environnement.
Dans ces conditions :
- la préparation des cartes de bruit du réseau routier national concédé a été confiée aux sociétés concessionnaires d’autoroutes concernées ;
- pour les autres réseaux (réseau routier national, réseau ferroviaire national et réseau des collectivités), l’ampleur du linéaire à cartographier a conduit à mettre en place des circuits financiers conduisant la DGITM-DIT à commander directement les cartes de bruit aux centres d’études techniques du ministère (CETE) qui les ont réalisées en totalité dans leur zone d’action ;
- il appartenait aux préfets de département d’arrêter et de publier ces documents par voie électronique avec l’appui des DDT.
Les modalités d’élaboration des PPBE relevant de l’État ont été précisées par instructions du 23 juillet 2008.
À ce jour, toutes les cartes de bruit des grandes infrastructures sont achevées mais treize départements ne les ont pas publiées pour les routes, deux pour le fer et seuls douze PPBE relatifs aux grandes infrastructures ferroviaires et routières nationales qui incombent à l’État ont été publiés (listes jointes).
Les retards importants constatés exposent désormais la France à des sanctions européennes pouvant se traduire par d’importantes pénalités financières.
Il est donc demandé aux préfets de département de publier sans délai les cartes de bruit et, pour le 5 décembre 2011, de dresser un point précis de l’état d’avancement des PPBE exigés au titre de la première échéance afin de nous permettre d’en informer la Commission européenne.
Vous veillerez à ce que les informations fournies par les cartes de bruit réalisées soient transmises par les CETE sous format électronique au SETRA, chargé de leur mise en forme en vue de leur communication à la Commission européenne.
Les préfets de département voudront bien adresser à la DGPR, mission bruit et agents physiques, les liens vers les pages internet sur lesquelles les PPBE « État » et leur résumé sont publiés ou engager leur réalisation d’ici la fin de l’année afin de les mettre à la disposition du public en vue de leur publication avant la fin du premier trimestre 2012. Dans ce cas, il conviendra d’adresser à la DGPR le calendrier prévisionnel de la réalisation de ces documents.
Il n’est pas indispensable que des actions de résorption de points noirs, par exemple, aient été définies et financées pour publier le PPBE. Ces points pourront faire l’objet d’une des études à mener dans le cadre du PPBE et donner lieu à son actualisation le moment venu.
Il est possible de publier des PPBE partiels, concernant tout ou partie des infrastructures routières, puis de les compléter ultérieurement lorsque les actions concernant les infrastructures ferroviaires auront été arrêtées.
Il est dorénavant impératif que toutes les cartes et PPBE « première échéance » soient publiés dans les plus brefs délais et en tout état de cause d’ici la fin du premier trimestre 2012.
1-B. Cartes de bruit des grandes agglomérations et PPBE ne relevant pas de l’État
La réalisation des cartes de bruit des agglomérations de plus de 250 000 habitants a été confiée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.
À ce jour, seules 37 % des 1 315 communes concernées par la première échéance ont publié leurs cartes de bruit. 50 % des cartes signalées en cours de réalisation sont probablement achevées et doivent être publiées. 13 % des communes n’ont initié aucune démarche (état des informations dont dispose la DGPR consultable à l’adresse : http://intra.dgpr.i2/2012-mise-en-oeuvre-de-la-2emea101. html.
Sept agglomérations ont publié leur PPBE mais aucune collectivité territoriale gestionnaire d’infrastructures n’a publié de plan d’actions.
Vous voudrez bien adresser à la DGPR, pour le 5 décembre 2011, les informations lui permettant d’actualiser l’état des informations susvisées.
2. Mise en oeuvre de la procédure de substitution
Conformément à l’article L. 572-10 du code de l’environnement, il est demandé aux préfets de département de mettre en demeure les communes ou les EPCI compétents qui ne l’ont pas encore fait de publier leur cartographie et leur PPBE et de renseigner les tableaux correspondants sur le site du CERTU (1).
La même procédure devra être diligentée à l’égard des gestionnaires (conseils généraux, intercommunalités, communes...) qui n’auraient pas réalisé le PPBE de leurs infrastructures. Les résumés de ces PPBE (actions déjà menées, actions en cours ou prévues et financement notamment) ainsi que leur lien Internet seront adressés par les DDT(M) au SETRA.
Une copie de ces mises en demeure sera adressée à la DGPR (SPNQE-MBAP).
Dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du courrier de mise en demeure par le préfet de département, si l’autorité compétente n’a toujours pas engagé les démarches de cartographie (élaboration, publication, etc.) et d’élaboration du PPBE (passation d’un marché, publication du plan, etc.), le préfet de département y procédera en lieu et place et aux frais de cette autorité.
La DGPR ne dispose pas des ressources permettant de financer l’avance des frais pour l’élaboration des cartographies et des plans d’actions des communes, EPCI ou conseils généraux.
Après avoir passé un marché dans le respect des règles de concurrence en vigueur, le préfet de département fera inscrire d’office cette dépense dans le budget annuel de l’autorité compétente.
Cette procédure peut se faire parallèlement au pouvoir de substitution du préfet. Cette procédure décrite à l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est complétée par la procédure de mandatement d’office visée à l’article L. 1612-16 du même code.
Les préfets de département pourront charger la DDT(M) de la consultation de bureaux d’études privés et s’appuyer sur une assistance à maîtrise d’ouvrage des CETE.
Ils adresseront pour la mi-février 2012 un bilan de leur action en ce qui concerne les cartes de bruit et PPBE de la première échéance.
Ces actions ne doivent pas nuire à la mise en oeuvre de la deuxième échéance de la directive européenne.
Celle-ci a fait l’objet de la circulaire du 10 mai 2011 susvisée ainsi que d’un courrier et d’une plaquette adressés aux autorités compétentes dont la liste est consultable à l’adresse :
http://intra.dgpr.i2/2012-mise-en-oeuvre-de-la-2eme-a101.html.
(1) www.certu.fr/fr/_Ville_et_environnement-n29/Bruit n138/Cartes_de_bruit_des_agglomerations_:_comment_remonter_les_ donnees_-a1144-s_article_theme.html
Fait le 28 novembre 2011.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
