(JO n° 286 du 10 décembre 2010)
NOR : PRMX1031562X
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'ADEME, représenté par son président, M. Van de Maele,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les conclusions du rapport établi sous la direction de MM. les Premiers ministres Juppé et Rocard, « Investir pour l'avenir - Priorités stratégiques d'investissement et emprunt national » ont été remises au Président de la République et au Premier ministre en novembre 2009.
Un projet de loi de finances rectificative pour 2010 a dans ce contexte été soumis au Parlement. La loi de finances rectificative a été promulguée le 9 mars 2010.
Cette loi ouvre 35 milliards d'euros de crédits complémentaires sur le budget de l'Etat, destinés à financer des investissements visant à augmenter le potentiel de croissance. Ces crédits, qui seront reversés au cours de l'année 2010 à différents organismes gestionnaires (établissements publics, fonds, sociétés, etc.), seront exclusivement destinés à financer des projets à haut potentiel pour l'économie, dans les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, des filières industrielles et des PME, du développement durable et de l'économie numérique.
Ces crédits seront, autant que possible, associés à des fonds privés et à des fonds d'autres collectivités publiques, afin de créer un effet de levier sur l'ensemble des acteurs.
Par ces nouveaux investissements, le Gouvernement a pour objectif :
- d'accélérer le rythme d'innovation de la France, afin de remédier à la chute de la croissance de la productivité constatée au cours des dernières années ;
- de faire de l'enseignement supérieur un moteur essentiel de la croissance, dans un environnement de concurrence internationale pour lequel la qualité de la formation de la main-d'œuvre constituera un avantage stratégique indispensable ;
- de renforcer l'effort en matière de recherche et de développement et de mieux valoriser la recherche fondamentale ;
- de placer la France parmi les pays les plus avancés en matière de croissance verte et de préserver ainsi la durabilité de notre modèle de croissance.
En outre, les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un facteur quatre d'ici à 2050 et le souci de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques rendent nécessaire le développement de nouvelles solutions de mobilité, moins consommatrices d'énergies fossiles. Cette évolution est d'autant plus indispensable et urgente que le secteur des transports est le premier émetteur de CO2 en France (33 % des émissions totales) et que ses émissions ont crû de 8 % entre 1990 et 2008.
Cet enjeu environnemental dans les transports se double d'un défi économique et technologique. Economique, d'abord, en raison du poids dans la production française et dans l'emploi des secteurs automobile, naval et ferroviaire et des industries associées et en raison de leur potentiel de développement à l'échelle mondiale autour de solutions innovantes, plus sobres en énergies fossiles dans un contexte de compétition commerciale toujours plus intense. Technologique, également, du fait des ruptures techniques qui sont nécessaires aujourd'hui pour parvenir à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et accompagner ainsi le changement de nos modes de mobilité. La transition des industries automobile, navale et ferroviaire vers un nouveau modèle présente des enjeux de différentes natures :
- au niveau environnemental : à l'échelle mondiale, les émissions de CO2 du transport terrestre représentent plus de 30 % des émissions totales ; elles ont crû de 14 % depuis 1990 ;
- au niveau économique : le secteur automobile français emploie encore plus de 240 000 personnes. Les secteurs naval et ferroviaire, organisés autour de quelques industriels leaders, emploient respectivement 30 000 et 15 000 personnes et sont tous les deux largement exportateurs ;
- au niveau industriel : ces trois secteurs sont fortement intensifs en hautes technologies, avec un effet de diffusion à l'ensemble de l'économie ;
- au niveau international : les secteurs naval, automobile et ferroviaire sont soumis à une très forte concurrence internationale, aussi bien de la part de pays développés que des puissances émergentes, qui constituent en outre désormais des marchés de plus en plus importants.
Pour relever ces défis et aller au-delà des technologies utilisées aujourd'hui, il est indispensable de préparer les nouvelles générations de véhicules terrestres et maritimes, en prenant en compte particulièrement les opportunités du développement durable et la diminution de l'empreinte environnementale du système de transport.
La chaîne de création de nouvelles technologies, qui va de la recherche à la phase d'industrialisation, présente un maillon faible au niveau de la démonstration technologique. Les investissements nécessaires à ce niveau sont risqués, présentent des taux de retour sur investissement à longue échéance et produisent des externalités scientifiques et techniques, ce qui justifie l'intervention de financements publics.
Le programme « véhicules du futur » vise à accélérer l'innovation et le déploiement de technologies et usages de mobilité terrestre et maritime plus sobres et dont l'impact sur l'environnement et le climat soit réduit, tout en prenant en compte l'évolution de la demande et des comportements susceptibles d'intervenir dans les vingt prochaines années. Ces crédits donnent aux pouvoirs publics les moyens de poursuivre et d'accélérer la mise en place et le déploiement de nouvelles technologies dans le domaine de la mobilité, en soutenant des projets innovants de démonstrateurs de recherche associant acteurs publics et privés et mutualisant les moyens et des projets d'expérimentations, faisant ainsi le lien entre la recherche amont et la pré-industrialisation. Il s'agira préférentiellement de programmes ciblés destinés, à travers la maîtrise de nouvelles technologies, à renforcer la compétitivité de l'industrie des transports. Ces programmes comporteront des objectifs identifiés de réduction des consommations, des émissions et pollutions, et seront pilotés par des industriels associant PME et laboratoires publics.
Si les projets soutenus pourront comporter des opérations pilotes pour vérifier la faisabilité et l'intérêt économique des développements envisagés, la priorité sera donnée aux projets débouchant sur l'industrialisation de nouveaux produits (ou services).
Par ailleurs, la réussite du développement industriel des véhicules électriques ou hybrides rechargeables supposera la mise en place sur le territoire français d'infrastructures de recharge.
Les écocités éligibles à l'action « ville durable » du programme d'investissements d'avenir pourront intégrer dans leur projet de ville durable une composante de déploiement de telles infrastructures sur un mode expérimental.
Les villes ayant signé le 13 avril 2010 la charte sur les infrastructures de recharge mais non éligibles à l'action « ville durable » pourront proposer des projets pilotes d'infrastructures de charge au titre de l'action « véhicules du futur », dans le cadre des procédures de sélection décrites dans la présente convention.
Dans tous les cas, ces projets doivent avoir pour préalable la définition d'un modèle économique sous-jacent.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature du programme
1.1. Description du programme et des objectifs poursuivis
Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME la mission d'opérateur du programme « véhicules du futur ». Ce programme est doté d'une enveloppe de 1 milliard d'euros au titre de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010.
Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de ce programme sont de promouvoir le développement des technologies et organisations innovantes et durables en matière de déplacements terrestres et maritimes. Il devra ainsi conduire au développement de technologies et d'usages conduisant à des gains significatifs de consommation, à une diminution des rejets de gaz à effets de serre comme à l'amélioration de la sécurité et de la sûreté.
Les aides pourront se concrétiser par des subventions, des prises de participation, des droits sur la propriété intellectuelle générée, des prêts ou des avances remboursables.
Partant d'une analyse économique démontrant leur viabilité à un horizon compatible avec les feuilles de route stratégiques élaborées (cf. infra), d'une part, et, d'autre part, la capacité de créer ou maintenir sur le territoire national des activités économiques, les projets présentés pourront être aidés aux différents stades suivants :
Stades de recherche industrielle et démonstrateurs de recherche
Le stade de recherche industrielle vise la mise au point de technologies ou de services dédiés à des applications industrielles à moyen terme et nécessitant des travaux de R&D spécifiques.
Le stade de démonstrateur de recherche vise à expérimenter une option technologique dans des conditions réelles de fonctionnement. Le choix de l'échelle du démonstrateur permet de passer du stade du laboratoire à une taille permettant de valider les technologies à l'échelle prévue pour l'industrialisation. La commercialisation de la technologie est souvent envisagée à une échéance encore lointaine.
Compte tenu des échéances de marché des technologies et des risques techniques et économiques, les subventions à la R&D complétées, le cas échéant, par d'autres modes d'intervention (avances remboursables, acquisition de droits de propriété intellectuelle, prêts, prises de participation...) sont les plus adaptées à ces stades des projets.
Stades d'expérimentation préindustrielle
En aval des démonstrateurs de recherche, l'expérimentation de technologies à l'échelle de préséries avant de passer à l'industrialisation pourra être soutenue. En effet, le développement de nouvelles technologies dans les domaines de la construction automobile, ferroviaire et navale correspond à des cycles de développement longs. De plus, les exigences de sécurité, de fiabilité, de résistance et de durabilité du marché sont particulièrement élevées et induisent des facteurs de risques importants, y compris dans des parties aval de développement technologique.
Ainsi, il peut s'agir d'opérations de démonstrations préindustrielles pour un équipement ayant atteint un stade de développement suffisant (les verrous technologiques sont levés) mais dont le lancement de la fabrication en série suppose d'en démontrer la viabilité technico-économique.
Ces projets d'expérimentation sont particulièrement adaptés à des aides sous forme d'avances remboursables, de prêts ou de prise de participation.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
Le présent programme complète et amplifie l'action coordonnée de l'Etat en faveur du développement de modes de transports terrestres et navals sûrs et économes en énergie :
- crédit impôt recherche ;
- prime à l'achat de véhicules verts : l'essentiel du soutien aux véhicules à faible émissions de CO2 se fait au travers du bonus/malus automobile. Quelques primes sont distribuées par l'ADEME pour les véhicules électriques ne pouvant bénéficier du bonus/malus (quadricycles à moteur, bennes à ordures...). Ces primes ne s'adressent pas spécifiquement au développement de l'offre ;
- les programmes de recherche et de développement, et notamment :
- le Predit, programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres, a coordonné depuis plusieurs années les soutiens publics à la recherche dans le secteur autour d'objectifs de politiques publiques (Predit 4 pour la période 2008-2012). Ce programme a permis de soutenir des projets de recherche relevant pour l'essentiel de la recherche industrielle et partenariale (hors démonstrateurs et préindustrialisation) ;
- les programmes de l'ANR concernent les recherches plus en amont sur les véhicules, notamment le programme véhicule transport terrestre (VTT) ;
- le programme véhicule propre et économe géré par l'ADEME a permis de renforcer les recherches sur la réduction des impacts environnementaux des véhicules (2004-2007) ;
- le fonds démonstrateur de recherche dont la gestion a été confiée à l'ADEME : le fonds démonstrateur de recherche sur les nouvelles technologies de l'énergie, mis en place à l'ADEME en 2008 dans le cadre des conclusions du Grenelle de l'environnement, a notamment conduit à soutenir la réalisation et l'expérimentation de démonstrateurs de véhicules décarbonés (véhicules électriques ou hybrides). Il n'a pas pour autant épuisé les besoins de réalisation de démonstrateurs et n'a pas couvert toutes les thématiques relevant du programme « véhicules du futur ». Il s'est concentré sur les démonstrateurs de recherche en amont des phases de développement préindustriel.
Ainsi, ce programme :
- permet de changer d'échelle dans l'appui à la réalisation de démonstrateurs de recherche ;
- permet de lancer des appels à manifestation d'intérêt dans de nouveaux domaines prioritaires en ligne avec les feuilles de route ;
- permet de soutenir des expérimentations de natures différentes, notamment en aval des démonstrateurs de recherche (expérimentations préindustrielles), ainsi que des plates-formes technologiques.
L'ADEME et le CGI veilleront à assurer une articulation entre ce programme, les actions « instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées » et « instituts de recherche technologique », dont certains pourraient relever des transports et dont l'opérateur est l'Agence nationale de la recherche (1) ; l'action « plates-formes technologiques d'innovation », dont l'opérateur est la Caisse des dépôts et consignations, et l'action « programmes de recherche-développement structurants des pôles de compétitivité », dont l'opérateur est OSEO.
L'analyse de l'opportunité de lancer des AMI (cf. 2) s'appuiera sur l'examen des perspectives d'activité et d'emploi à court, moyen et long terme des technologies et services relevant de chacun des AMI, ainsi que sur une estimation des coûts que le déploiement de ces technologies induit pour les finances publiques. Elle s'appuiera également sur l'étude des coûts globaux pour la collectivité publique, incluant notamment, en aval, les dispositifs de soutien à la demande et leur évolutivité.
L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforcera de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit impôt recherche, PCRD...), ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire.
(1) A minima par échanges au stade de l'élaboration des feuilles de route et des appels à manifestation d'intérêt.
1.3. Volume et rythme des engagements
Pour le programme « véhicules du futur », 1 000 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010.
Afin de sélectionner les investissements de façon optimale et, en particulier, de déterminer les modes d'intervention les plus adaptés en fonction de la maturité des technologies, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec l'opérateur et les ministères concernés, définira les priorités thématiques du programme, d'une part, et les objectifs en termes de modes d'intervention en fonction de la rentabilité économique des technologies potentielles et de leurs perspectives d'industrialisation sur le territoire national, d'autre part. Des études complémentaires pourront être lancées à cet effet
Les fonds sont versés intégralement à l'opérateur au cours de l'année 2010 (cf. 3.4) ; l'opérateur les engagera par tranche ; le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 7.2.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des fonds sont les suivants :
Tableau 1. ― Rythme prévisionnel d'engagement
La ventilation prévisionnelle des engagements entre les différentes thématiques est la suivante :
750 M€ sur la construction automobile ;
150 M€ sur la construction ferroviaire ;
100 M€ sur la construction navale.
Ces montants prévisionnels pourront évoluer en fonction de la pertinence des dossiers et de l'évolution des priorités stratégiques du programme d'investissements d'avenir.
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Mode et instances de décision et de suivi
L'organisation mise en place pour le programme d'investissements d'avenir consacré aux véhicules du futur est constituée du Commissariat général à l'investissement, du comité de pilotage et de l'ADEME.
Le Commissariat général à l'investissement (CGI) est chargé d'élaborer les conditions de rentabilité des soutiens apportés au titre du programme d'investissements d'avenir.
Il conduit la concertation interministérielle sur les projets proposés par le comité de pilotage. Il valide chaque proposition d'accompagnement à un projet avant de la soumettre à l'approbation du Premier ministre.
En lien avec le comité de pilotage, il s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges correspondant.
Il intervient dans la préparation des décisions telles que celles fixant la répartition budgétaire entre les grandes lignes du programme.
Il valide tout projet de contrat préparé par l'ADEME. Il dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer sur tout projet de contrat qui lui est soumis. En cas d'absence de réponse dans ce délai, la réponse sera réputée comme positive.
Afin d'inscrire les engagements budgétaires dans une vision stratégique, il est institué un comité de pilotage. Il est composé de deux représentants du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, de deux représentants du ministère en charge de l'industrie et de deux représentants du ministère en charge de la recherche.
Le CGI et l'ADEME assistent de droit aux réunions du comité de pilotage.
Le comité de pilotage définira lors de sa première réunion ses règles de fonctionnement.
Il propose au CGI la validation :
- par filière, des feuilles de route stratégiques ;
- des cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt proposés par l'ADEME ;
- des projets soumis in fine à l'approbation du Premier ministre ;
- des conditions de financement de ces projets.
L'ADEME assure, en lien avec la DGCIS, le secrétariat de ce comité de pilotage.
Par ailleurs, une commission nationale des aides « investissements d'avenir » présidée par l'ADEME et constituée de personnalités nommées en fonction de leurs compétences est chargée d'appuyer et d'éclairer les travaux du comité de pilotage. Elle a pour rôle :
- de donner son avis sur les feuilles de route et sur les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt ou appels à projets ;
- sur la base des expertises réalisées et des propositions de soutien, de donner un avis, notamment économique, sur les projets instruits ;
- de s'assurer de la cohérence des expertises entre elles et de leur homogénéité ; pour ce faire, cette commission peut auditionner les experts chefs de file sur les dossiers.
La CNA investissements d'avenir peut auditionner toute personne qui lui semblera nécessaire.
Sur proposition du président du conseil d'administration de l'ADEME et après avis du comité de pilotage, sa composition est arrêtée par le conseil d'administration de l'ADEME après accord du CGI. Les représentants des ministères membres du comité de pilotage assistent aux réunions de la CNA investissements d'avenir.
L'ADEME assure l'organisation de l'instruction de chacun des projets. L'agence fera appel à des experts des ministères et, le cas échéant, à d'autres experts externes (dans la mesure du possible à des experts industriels). Pour chaque thématique, une liste d'experts sera proposée par l'ADEME à la validation du CGI. Par ailleurs et dans les règles du respect de la confidentialité, l'ensemble des dossiers sera accessible sous forme dématérialisée aux experts des différents ministères.
Chaque projet doit faire l'objet d'une grille d'analyse consolidée en fonction des critères ci-dessous énoncés et de la crédibilité des plans d'affaires présentés à l'appui des projets. La consolidation de cette grille d'analyse incombe à l'expert chef de file.
L'analyse des projets doit également indiquer quels sont les principaux facteurs de risque dans le déroulement du projet. Elle doit proposer des modalités de suivi et des indicateurs permettant d'assurer un contrôle de la bonne exécution du projet.
L'ensemble de ces expertises est ensuite soumis au comité de pilotage pour proposition d'avis, qui sera transmis au CGI pour proposition de décision du Premier ministre.
L'ADEME délivre, le cas échéant, les autorisations anticipées de commencement d'exécution prévues au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
La responsabilité de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses incombe au président du conseil d'administration de l'ADEME.
Pour chaque thématique, un suivi spécifique est mis en place par l'ADEME, en lien avec les ministères concernés et le CGI.
Ce suivi permet notamment, sur la base des informations issues de l'accompagnement assuré par l'ADEME projet par projet, d'assurer une vision globale de l'avancement des AMI pour chaque thématique.
Il a également pour objectif de préparer l'information du comité de pilotage, et, le cas échéant, de prendre l'initiative de le saisir chaque fois qu'il constatera un écart significatif, qualitatif ou quantitatif par rapport au projet approuvé par le comité de pilotage.
Le conseil d'administration de l'ADEME est informé du déroulement des actions réalisées au titre de la présente convention ainsi que du choix des projets. Il est en outre destinataire des rapports d'évaluation du programme et des objectifs et indicateurs de performance tels que précisés au 5.2 de la présente convention. Il peut émettre un avis et des recommandations au comité de pilotage et au commissariat général à l'investissement sur la mise en œuvre du programme.
2.2. Nature du processus et calendrier de sélection
La procédure privilégiée d'instruction et de sélection de projets se fonde sur :
1. L'élaboration de feuilles de route stratégiques sur les filières sélectionnées ;
2. Le lancement d'un ou plusieurs appels à manifestation d'intérêt sur la base des orientations et identifications de verrous technologiques décrites par la feuille de route ainsi que de l'opportunité économique de susciter des projets dans les filières étudiées ;
3. L'analyse et la sélection des projets ;
4. L'information ou la notification à la Commission européenne, chaque fois que nécessaire.
2.2.1. Elaboration/validation des feuilles de route
Une ou des feuilles de route pour chacune des filières seront élaborées, avec des comités composés d'experts thématiques et animés par l'ADEME. Ces feuilles de route ont pour objectif de mettre en évidence les types de projets qui sont nécessaires au développement de ces filières et à quelle échéance il est envisageable de les voir émerger en France, tout en identifiant pour ces filières les facteurs de développement (notamment sous forme de matrice forces/faiblesses/opportunités/risques).
La composition des comités d'experts thématiques est proposée par l'ADEME au comité de pilotage et validée par le commissariat général à l'investissement.
Ces feuilles de route sont soumises pour avis à la commission nationale des aides « investissements d'avenir », validées par le comité de pilotage du programme « véhicule du futur » (cf. art. 2.3) ainsi que par le CGI.
Par ailleurs, le comité de pilotage et les comités d'experts thématiques pourront s'appuyer sur les feuilles de route préalablement élaborées dans le cadre du fonds démonstrateur de recherche : infrastructures de charge des véhicules électriques, mobilité urbaine durable.
Dans le secteur naval, le comité d'experts s'appuiera sur les travaux préliminaires du groupe ad hoc « Navire du futur » mis en place à l'issue du Grenelle de la mer, qui a notamment identifié les axes de recherche et les technologies innovantes pour des « navires plus économes en énergie, plus propres, plus sûrs et plus intelligents ». Il prendra en compte les travaux du Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les innovations navales (CORICAN) dont la création a été décidée par le Premier ministre lors du Comité interministériel de la mer (CIMER) du 8 décembre 2009.
2.2.2. Elaboration/validation des appels à manifestation d'intérêt
Sur la base de ces feuilles de route, l'ADEME propose au comité de pilotage les principaux éléments d'orientation pour la préparation des AMI et la rédaction du cahier des charges.
Pour chaque AMI, l'ADEME, préalablement à la rédaction du cahier des charges, fournit notamment :
- une programmation prévisionnelle des appels ;
- les volumes financiers qu'il est envisagé d'y consacrer ;
- la répartition des modes de soutien envisagés ainsi que les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique (remboursement, valorisation d'actifs, etc.).
Ces éléments sont validés par le comité de pilotage et servent d'indicateurs pour le suivi de la réalisation du programme pour la thématique ainsi que pour l'AMI afférents et pour la rédaction des cahiers des charges. L'engagement des fonds prendra en compte les objectifs de répartition entre les différentes modalités de financement définis dans le programme.
La détermination des équilibres souhaités entre les différents stades de recherche et entre les différents types de projet est définie en amont de chaque appel à manifestation d'intérêt en fonction de la maturité économique des technologies visées. Cet équilibre doit notamment se traduire en termes de modalités d'intervention par des objectifs chiffrés de constitution d'actifs en contrepartie du soutien public apporté ainsi que des objectifs de valorisation quand ces actifs concernent notamment les prises de participation ou des redevances et/ou licences dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Sur la base d'une proposition de l'ADEME, le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par voie d'arrêté.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs de l'appel à projets ;
- nature des projets attendus :
- nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
- objectifs stratégiques des projets ;
- exigences de cofinancement ;
- nature des financements de l'Etat (subvention, avance remboursable...) et part de ces interventions dans les plans de financement ; en particulier, chaque cahier des charges devra préciser les équilibres attendus entre les interventions sous forme de subventions, d'une part, et les interventions permettant de générer des actifs (avances remboursables, prises de participation, redevances, prêts), d'autre part ;
- encadrements communautaires applicables ;
- critères d'éligibilité et de sélection des projets ;
- nature et rôle des instances de décision ;
- règles de retour à l'Etat (royalties, intérêts...) ;
- transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts et membres du jury...) ;
- étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet...).
Le cahier des charges précisera également le dossier type qui sera demandé aux porteurs de projets. Ce dossier comportera obligatoirement les pièces suivantes :
- gouvernance générale du projet ;
- organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
- jalons décisionnels et processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ;
- points d'arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt ;
- dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ; ce dossier financier pourra notamment inclure une proposition de constitution d'actifs financiers en contrepartie de l'intervention publique dont la qualité et la crédibilité sera un critère de choix des dossiers.
Les documents relatifs aux processus d'instruction et de suivi des dossiers comporteront en outre les documents suivants :
- processus budgétaire :
- règles de gestion des sommes allouées ;
- étapes d'allocation des fonds après sélection (tranches, périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels...) ;
- évaluation des projets et reporting :
- indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact).
Lorsque plusieurs appels à manifestation d'intérêt sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
L'ADEME (cf. 2.1.5) est ensuite chargée :
- de la diffusion du texte des appels à manifestation d'intérêt ;
- de l'organisation de l'analyse des projets en fonction des critères de sélection retenus en s'appuyant sur son expertise interne, sur l'expertise des ministères et sur une expertise indépendante.
2.2.3. Interventions hors AMI
Ces interventions se déclinent selon deux catégories :
1. Des interventions sur des projets stratégiques, sous forme essentiellement de prise de participation ou de bonification de prêts, peuvent être décidées après avis du comité de pilotage en dehors de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt.
2. Par ailleurs et de façon exceptionnelle, des projets concernant un domaine pour lequel aucune feuille de route n'a été réalisée ou entrant dans le champ de feuilles de route déjà réalisées mais soumis en dehors des périodes d'ouverture des appels à manifestation d'intérêt concernés, et dès lors que le porteur du projet présente une option crédible et qu'il serait préjudiciable d'en reporter l'instruction à l'échéance d'un AMI futur, une instruction spécifique pourra être menée.
Ce type d'intervention sera soumis à une instruction spécifique du Commissariat général à l'investissement. Cette instruction fera appel à des experts validés par le Commissariat général à l'investissement sur proposition de l'ADEME et des ministères. Le dossier sera complété au regard des critères spécifiques suivants :
- la justification du caractère dérogatoire aux procédures habituelles (urgence, thématique totalement spécifique...) ;
- la justification de l'incitativité de l'aide ;
- les engagements fermes pris en regard de l'intervention publique en matière de création d'emploi, d'activité, d'investissements.
Un rapport spécifique sera rédigé pour justifier cette intervention, soumis au comité de pilotage et validé par le Commissariat général à l'investissement.
La décision finale sera prise sur avis conforme du Commissariat général à l'investissement.
2.2.4. Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne
Les modalités de financement seront en conformité avec les règles du marché intérieur de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat et pourront s'appuyer sur :
- les encadrements communautaires, les lignes directrices de la Commission en matière d'aide d'états et les régimes d'exemption associés ;
- des régimes d'aides notifiés existants (par exemple le régime d'aide N397-07 servant actuellement de base légale aux aides à la recherche de l'ADEME et au Fonds démonstrateur de recherche) ;
- de régimes d'aides à notifier par l'Etat français pour définir la base légale de nouveaux dispositifs d'aides s'appuyant sur les fonds pour les investissements d'avenir.
L'Etat est en charge de l'information et/ou de la notification à la Commission européenne des projets sélectionnés lorsque les montants d'aide le nécessitent. L'ADEME est en charge de préparer les éléments nécessaires à cette notification ou information.
2.2.5. Synthèse de la répartition des rôles
Tableau 2. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
Conformément au paragraphe 2.2.2, les critères de sélection des projets seront définis pour chacun des appels à manifestation d'intérêt en accord avec le comité de pilotage. Les critères de sélections adaptés en fonction de chaque AMI prendront notamment en compte :
- la qualité du consortium (partenaires industriels et académiques, pertinence de ces acteurs dans le domaine concerné ;
- les verrous technologiques identifiés et sauts technologiques proposés ;
- l'intérêt et les innovations de la solution technique proposée au regard des marchés accessibles ;
- l'originalité du projet au regard d'autres programmes de R&D nationaux existants ;
- la pertinence du chiffrage économique, le potentiel de développement de la filière et le positionnement par rapport aux produits existants sur le marché ;
- les possibilités d'intervention sous des formes qui maximisent, pour l'Etat, la constitution d'actifs ; à cet égard, la pertinence du plan d'affaire proposé (business plan) sera également un des critères majeurs de sélection ;
- cofinancements publics et privés des projets présentés.
L'analyse économique des projets sélectionnés prendra en compte l'ensemble des soutiens publics déjà apportés, ou qui pourraient l'être, aux porteurs de ces projets et/ou aux sujets similaires. Ceci quelle que soit la forme de ces soutiens (soutien R&D, crédit d'impôt recherche, PCRD...).
Ces dispositions ont comme objectif d'assurer la transparence des modalités de sélection des projets.
L'octroi d'une aide ou d'un financement donnera lieu à la signature d'une convention d'aide entre le bénéficiaire et l'ADEME. Cette convention détaillera notamment les « livrables » qui permettront de déclencher des paiements, la planification prévisionnelle des versements des aides, les jalons décisionnels permettant de valider ou non la poursuite du projet et les modalités concernant d'éventuels retours financiers dans le cas d'avances remboursables ou de retour sur subventions.
L'ADEME proposera au Commissariat général à l'investissement, au comité de pilotage et au responsable de programme concerné une procédure de suivi de l'exécution des projets. Cette procédure traitera notamment :
- des modalités de présentation, de justification et de certification des dépenses ;
- des procédures d'évaluation (interne ou externe) des « livrables » à fournir par le bénéficiaire ;
- de la formalisation et du contenu du plan de management du projet (plan de travail, organisation et moyens, calendrier et atteinte des jalons décisionnels, maîtrise des coûts et des risques...) ;
- de la formalisation et du contenu des fiches d'avancement de projet et de leur rythme de production ;
- des tenues de réunions d'avancement de projet ou de « revues de projet » ;
- de la nature des jalons décisionnels permettant les décisions de poursuite de projet sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs préalablement définis ;
- des modalités de mise en œuvre des avances remboursables et des retours financiers : pourcentage du chiffre d'affaires ou du volume de production du produit ou du service issu du projet...
- des modalités d'information en direction des membres du comité de pilotage.
L'opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. 5.1).
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
Les fonds confiés à l'opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :
- de subventions pour les projets de recherche et développement ;
- de subventions ouvrant droit au versement de redevances de propriété intellectuelle sur les cessions ou licences d'exploitation des inventions ou procédés nouveaux auxquels l'aide de l'agence aura contribué ;
- de subvention ou d'avances remboursables pour le soutien à des plates-formes technologiques ;
- d'avances remboursables pour les projets de R&D ou de développement préindustriel ; le retour financier est conditionné par le succès technologique et commercial des activités issues des projets ;
- de prises de participation directe ou par le biais de filiales ;
- de participation à des créations de personnes morales dédiées à la mise en œuvre de projets de recherche et développement, directement ou par le biais de filiales ;
- de dotation à un établissement bancaire pour bonifications de prêt ;
- de toutes autres formes d'intervention qui seraient proposées et acceptées par le comité de pilotage.
Tableau 3. - Répartition prévisionnelle des financements du programme selon la nature des interventions
L'objectif en termes d'effet de levier pour ce programme est d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total d'au moins 2 500 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.
Tableau 4. - Maquette financière prévisionnelle de l'action
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. L'intéressement consenti à l'Etat sera précisé dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires (cf. 7.1).
Pour les avances remboursables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires (cf. 7.1).
L'enveloppe de prêts correspond au montant du capital prêté à un taux de marché. Les bonifications de prêts permettant d'abaisser le taux d'intérêt pratiqué sont comptabilisées dans les subventions.
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres d'un tiers, qu'il soit sous statut public ou privé.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert un compte au nom de l'ADEME dans les écritures du receveur général des finances d'Angers, trésorier-payeur général de Maine-et-Loire.
Les dotations seront versées sur ce compte n° 49000-00001051624, intitulé « ADEME-dotations consommables » pour le programme « véhicule du futur ».
3.3. Versement des fonds
Le responsable de programme transférera les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à partir de la signature et de la validation de la présente convention.
L'opérateur ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature et la publication de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'établissement informe le trésorier-payeur général de Maine-et-Loire, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à 1 million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'entité, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à manifestation d'intérêt, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'entité redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'entité, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à manifestation d'intérêt, sous forme de prêts, avances remboursables et prises de participation, sont comptabilisés à une subdivision particulière du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », dans les comptes de l'entité, lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'entité redistribue ces fonds aux bénéficiaires, elle constate, à l'actif de son bilan, les droits correspondant aux prêts et avances remboursables alloués ainsi qu'à ses prises de participation.
L'entité prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'entité communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme suivante :
- rémunération des fonds prêtés ;
- remboursement des avances remboursables ;
- réalisation des prises de participation ;
- redevances de propriété intellectuelle sur les cessions ou licences d'exploitation des inventions ou procédés nouveaux auxquels l'aide de l'agence aura contribué.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'opérateur, qui les reversera au budget de l'Etat à hauteur de 90 %.
Les 10 % restants seront conservés par l'opérateur au titre de son intéressement.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
L'opérateur a défini une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués et qui est décrite ci-dessous :
- une direction des investissements d'avenir est créée au sein de l'établissement. Elle aura pour vocation d'assurer le pilotage de l'ensemble des actions d'investissement d'avenir confiées à l'opérateur, d'assurer le secrétariat des comités de pilotage prévus dans la présente convention et d'assurer le suivi et l'évaluation du programme ;
- l'expertise existante au sein des directions existantes de l'ADEME sera mobilisée et sera renforcée afin d'assurer, en complément des expertises ministérielles externes, l'expertise des projets et de couvrir les domaines relevant de nouvelles compétences n'existant pas encore dans l'établissement.
4.2. Moyens en termes d'effectifs et d'organisation
Compte tenu des gains de productivité déjà réalisés et qui seront poursuivis, et en contrepartie des travaux réalisés par l'opérateur pour la gestion des crédits destinés à l'ensemble des investissements d'avenir et pas uniquement à cette convention, son plafond d'emploi est relevé de 25 ETP en 2010.
Les moyens en termes d'effectifs et d'organisation, qui devront par ailleurs intégrer les dispositions relatives aux autres actions des investissements d'avenir dont l'ADEME est opérateur, feront l'objet d'un avenant qui sera signé au plus tard sous un mois à compter de la signature de la présente convention.
4.3. Coûts de gestion éventuels
Les modalités de calcul du remboursement des frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière et les frais d'expertise des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat seront spécifiés dans l'avenant précité.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex-ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique du programme devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer 0,2 %, au maximum, des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori des projets financés. L'évaluation devra être menée par des équipes internes ou externes spécialisées et portera sur les résultats et l'impact du programme par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière du programme.
Cet exercice d'évaluation scientifique a posteriori pourra s'appuyer sur les données recueillies par l'ADEME auprès des bénéficiaires finaux de l'action en vue des exercices de restitution annuelle.
Les évaluations seront pilotées par des comités rassemblant des experts externes et internes à l'opérateur en faisant appel, en tant que de besoin, à des bureaux d'études spécialisés.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
Chaque programme fait l'objet d'objectifs et de cibles spécifiques rappelés dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010. Les indicateurs de performance associés à ces objectifs mesurent notamment :
- l'efficacité socio-économique : retour pour l'Etat des investissements aidés, contribution à des débouchés sur des produits ou des procédés nouveaux, nombre de brevets ou de licences déposés... ;
- l'effet d'entraînement économique et industriel : effet de levier des investissements, entraînement sur la participation des industriels, taux de remboursement des avances... ;
- la qualité de la gestion : nombre d'appels à manifestation d'intérêt finalisés, taux d'engagement ou de consommation des crédits, délais d'instruction...
Une première série d'indicateurs (au nombre de 4) relèvent des documents de performance de la loi de finances :
- effet d'entraînement sur la participation des industriels ;
- nombre de projets ayant passé avec succès la première phase de validation technologique au cours de l'année sur le nombre total de projets pour lesquels une étape de validation était prévue :
- objectif : 80 % à partir de 2011 ;
- montant des avances remboursées/montant des avances remboursables :
- objectif 2015 : 50 % ;
- montant des royalties ou redevances perçues/montant des subventions accordées :
- objectif 2017 : 5 %.
Des indicateurs de suivi d'activité et de performance complémentaires sont en outre fixés à l'agence :
Indicateur de suivi :
- nombre d'appels à projets et d'appels à manifestation d'intérêt finalisés ;
- nombre de plates-formes et de démonstrateurs aidés ;
- délai moyen entre le dépôt d'un dossier et sa contractualisation ;
- taux des interventions générant des actifs pour l'Etat attribuées sur le total des subventions allouées (ou sur le total des aides allouées), ventilé en fonction du caractère prudentiel de l'évaluation de ces actifs.
Indicateurs économiques :
- nombre de projets de démonstration débouchant sur un produit/procédé/service commercialisé à échelle nationale ou internationale ;
- effet de levier des aides sur la recherche (euros investi de l'emprunt/total investissement R&D) ;
- CA annuel moyen généré par les technologies développées et soutenues au regard de l'aide de l'Etat (CA potentiel identifié exante par les porteurs de projets et validé par l'ADEME comme plausible ou CA constaté expost).
Pour les indicateurs qui ne disposent pas d'objectifs chiffrés, ces cibles sont fixées par le CGI en concertation avec l'opérateur.
Sur la base de ces indicateurs retenus, l'ADEME met en place un reporting régulier à destination du Commissariat général à l'investissement et du comité de pilotage permettant d'assurer l'évaluation des investissements soutenus.
6. Suivi de la mise en œuvre du programme avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
L'opérateur transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
- bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur et le comité de pilotage afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter le programme si nécessaire.
L'opérateur informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre du programme qui comporte notamment les informations suivantes :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'opérateur utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à manifestation d'intérêt (cf. 2.4).
6.2. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ADEME ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
L'Etat récupérera les crédits engagés selon les modalités suivantes :
- pour les remboursements des prêts, les remboursements des avances remboursables et la perception de royalties, retour vers l'Etat au fur et à mesure que l'opérateur les perçoit, dans les conditions prévues au 3.7 ;
- pour les participations portées par les opérateurs et non par l'Etat : ouverture de la possibilité pour l'Etat de demander le retour à son profit des sommes issues de la cession de ces participations au fur et à mesure qu'elles sont réalisées.
Ils seront reversés par l'opérateur au budget de l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
L'ADEME proposera au Commissariat général à l'investissement, au comité de pilotage et au responsable de programme concerné une procédure de suivi de l'exécution des projets. Cette procédure traitera notamment :
- des modalités de présentation, de justification et de certification des dépenses ;
- des procédures d'évaluation (internes ou externes) des « livrables » à fournir par le bénéficiaire ;
- de la formalisation et du contenu du plan de management du projet (plan de travail, organisation et moyens, calendrier et atteinte des jalons décisionnels, maîtrise des coûts et des risques...) ;
- de la formalisation et du contenu des fiches d'avancement de projet et de leur rythme de production ;
- des tenues de réunions d'avancement de projet ou de « revues de projet » ;
- de la nature des jalons décisionnels permettant les décisions de poursuite de projet sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs préalablement définis ;
- des modalités de mise en œuvre des avances remboursables et des retours financiers : pourcentage du chiffre d'affaires ou du volume de production du produit ou du service issu du projet... ;
- des modalités d'information en direction des membres du comité de pilotage.
L'opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Il signe avec chaque bénéficiaire, après avis du Commissariat général à l'investissement, une convention précisant notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication ;
- les conditions dans lesquelles le consortium, pour les projets collaboratifs, est constitué et fonctionne : un accord de consortium doit être élaboré avant signature des conventions par les partenaires, et signé pour les versements autres que les avances à notification des conventions.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat. -Déclenchement des tranches successives
L'ADEME s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Conformément aux dispositions de l'article 2.3, l'ADEME assure le suivi du projet en lien avec les bénéficiaires et, à cet effet, les réunira à échéance régulière. Ces réunions ont pour objet de suivre la mise en œuvre du projet, et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
L'ADEME informe sans tarder le comité de pilotage de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre du projet et propose toute action susceptible d'y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère qu'ils ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'opérateur peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projetDe façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.1.
7.3. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur, dans les conditions définie au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
8.2. Transparence du dispositif
L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 8 décembre 2010, en cinq exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour l'ADEME :
Le président,
P. Van de Maele
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
