(JOUE n° C 97 du 28 avril 2007)
Le 11 octobre 2006, le Conseil européen a décidé, conformément à l’article 175(1) du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
La section spécialisée " Agriculture, développement rural, environnement ", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 janvier 2007, (rapporteur : M. Osborn).
Lors de sa 433e session plénière des 15 et 16 février 2007 (séance du 15 février 2007) le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 188 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions.
1. Introduction
1.1. L’objet de la proposition de la Commission est de procéder à la codification de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et des diverses modifications ultérieures qu’elle a subies.
1.2. Le Comité est fortement favorable à une codification régulière du droit communautaire soit régulièrement codifiée dans tous les domaines. Il partage l’avis de la Commission européenne et des autres institutions, selon lequel une telle codification rend la législation plus transparente et plus accessible à ceux qui doivent l’appliquer et permet au public de mieux la comprendre.
2. Observations générales
2.1. Dans le cas présent, la codification présente un avantage supplémentaire en ce qu’elle regroupe dans une directive unique l’ensemble de la législation européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, et ce en temps utile avant que l’actuelle révision du système de prévention et de réduction de la pollution ne donne lieu à de nouvelles propositions. Ainsi, les institutions européennes et les autres acteurs intéressés pourront plus aisément tenir compte de toute nouvelle proposition.
2.2. Dans ce contexte, le Comité rappelle les commentaires qu’il avait formulés, dans un précédent avis datant de 2003 (1), au sujet des progrès en matière de prévention et de réduction de la pollution. Il avait alors fait part de ses inquiétudes liées à divers problèmes qui étaient déjà apparus lors de la mise en œuvre de la directive. Il s’agissait notamment de retards et de confusions lors de la transposition, des retards et du manque de transparence dont souffraient les conditions auxquelles devaient obéir les sites soumis au contrôle au titre de la directive IPPC, de difficultés concernant la garantie de principes communs cohérents pour les inspections de sites opérationnels et pour le respect des conditions dont sont assorties les autorisations. Nombre d’autres difficultés pourraient être citées.
(1) JO C 80 du 30 mars 244, p. 29-34.
2.3. La Commission européenne a depuis lors élaboré un plan d’action afin de contribuer à accélérer les progrès dans l’ensemble de l’Union et le Comité se félicite de constater que les études qu’entreprend actuellement la Commission sur la mise en œuvre montrent que les mesures concernant cette mise en œuvre connaissent une certaine intensification dans de nombreuses parties de l’Union.
2.4. Le Comité demeure néanmoins préoccupé par divers aspects de cette mise en œuvre. Il s’inquiète notamment car il semble que certains Etats membres feront face à de grandes difficultés pour soumettre l’ensemble de leurs sites au régime de contrôle de la directive IPPC avant la fin de l’année 2007 comme l’exige cette même directive. (La plupart des pays européens ont bénéficié d’une période de dix ans pour procéder à une mise en œuvre complète du texte, et environ trois ans ont même été accordés aux nouveaux Etats membres afin qu’ils puissent au moins doter le processus de contrôle s’appliquant à leurs sites d’installation d’un cadre de base.) Le Comité s’inquiète également du manque de transparence concernant les raisons ayant conduit certaines autorités compétentes à délivrer des autorisations à des opérations qui sont loin de satisfaire aux niveaux d’émissions définis par les documents BREF. On n’applique pas toujours de manière efficace le principe de l’évaluation intégrée qui permettrait d’effectuer des compromis raisonnables entre les émissions affectant les différents éléments (l’eau, la terre et l’air). Enfin, les fluctuations de fréquence et d’intensité des procédures d’inspection sont également sources de préoccupation.
2.5. Le CESE se réjouit du rôle qu’il aura à jouer lorsqu’il formulera, à des stades ultérieurs, ses observations concernant le processus de révision de la législation IPPC. En attendant, et au vu de la situation très mitigée que connaît l’application de cette législation, situation révélée par de récentes études de la Commission, il voudrait encourager cette dernière ainsi que les autres institutions à envisager de nouvelles mesures significatives permettant de garantir une mise en œuvre plus efficace de la législation.
2.6. La directive IPPC peut permettre d’améliorer sensiblement la qualité de fonctionnement des entreprises au sein de l’Union européenne, d’une manière suffisamment réceptive pour permettre de tenir compte des conditions et des circonstances locales. La directive met néanmoins beaucoup de temps à affirmer son rôle de force significative contribuant à la modification et à l’amélioration des performances environnementales. Pour bénéficier de la confiance des entreprises et du reste de la société civile, il est essentiel qu’elle soit mise en œuvre de manière transparente et cohérente dans l’ensemble de l’Europe. Sans cela, la directive ne parviendra pas à instaurer un cadre dynamique propice à une amélioration soutenue des performances à mesure que le cycle d’investissement offre la possibilité de cette amélioration, elle nuira à une concurrence équitable et renforcera la défiance envers l’ensemble du système qui ne sera plus perçu comme un moyen d’améliorer la performance environnementale et la qualité de l’environnement dans l’ensemble de l’Europe.
2.7. La codification de la législation en vigueur que propose d’effectuer la présente directive constitue une étape intrinsèquement utile. Mais il ne faut pas oublier qu’elle ne fait qu’ouvrir la voie à d’autres mesures qui s’avéreront nécessaires, à l’issue de l’actuelle révision, pour une meilleure mise en œuvre.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2007.
Le président du Comité économique et social européen,
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