(JO n° 302 du 29 décembre 2013)
NOR : DEVR1329115A
Texte abrogé à compter du 1er janvier 2015 par l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2014 (JO n° 296 du 23 décembre 2014)
Publics concernés : détenteurs d’un compte sur le registre national des certificats d’économies d’énergie.
Objet : fixation pour l’année 2014 des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le présent arrêté fixe pour l’année 2014 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie : frais d’ouverture de compte et frais d’enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d’énergie finale inscrit sur les certificats.
Références : le présent arrêté abroge à compter du 1er janvier 2014 l’arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie pour l’année 2013. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 221-10 ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2013
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d’ouverture de compte ;
b) Les frais d’enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d’énergie finale inscrit sur les certificats.
Article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2013
Les frais s’élèvent, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2014, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros) |
FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh) |
|---|
|
106 |
6,86 |
Article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. L’arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie est abrogé à compter de cette même date.
Article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2013
Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
L. Michel
