(JO n° 150 du 29 juin 2016)
NOR : DEVL1606268A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10, R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 février 2016,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 17 juin 2016
Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2016 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau :
|
AGENCES DE L'EAU |
PART DU PRODUIT
prévisionnel total des redevances en 2016 |
CONTRIBUTIONS |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
12,56 % |
21 982 583 € |
Agence de l'eau Artois-Picardie |
6,83 % |
11 953 738 € |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
16,23 % |
28 401 394 € |
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
7,55 % |
13 212 565 € |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
23,60 % |
41 296 882 € |
Agence de l'eau Seine-Normandie |
33,23 % |
58 152 838 € |
Total |
100 % |
175 000 000 € |
Article 2 de l'arrêté du 17 juin 2016
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
