(JO n° 97 du 25 avril 2013)
NOR : DEVP1306465A
Publics concernés : les inspecteurs des installations classées.
Objet : habilitation des inspecteurs des installations classées pour rechercher et constater les infractions pénales prévues aux articles L. 142-41, L. 433-23 et L. 433-24 du code de l’énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté habilite les inspecteurs des installations classées pour rechercher les infractions suivantes : atteinte volontaire aux réseaux de transport ou de distribution de gaz ou aux réseaux de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux installations de stockage souterrain de gaz, exécution de travaux à proximité des réseaux de distribution de gaz sans avoir effectué au préalable la déclaration d’intention de commencement de travaux, défaut d’information de l’exploitant d’un réseau de distribution de gaz après avoir endommagé accidentellement ce réseau.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 142-21 à L. 142-29, L. 142-37, L. 142-41 et L. 433-21 à L. 433-25 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 514-5, R. 514-2 et R. 514-3,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 15 avril 2013
En application de l’article L. 142-21 du code de l’énergie, les inspecteurs des installations classées en poste dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et dans la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, dûment assermentés et désignés en application des articles R. 514-2 ou R. 514-3 du code de l’environnement, sont habilités pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles L. 142-41, L. 433-23 et L. 433-24 du code de l’énergie.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs d’enquête et de visite fixés par les articles L. 142-22 à L. 142-29 du code de l’énergie.
Ils peuvent en outre, relativement aux mêmes infractions, constater les manquements susceptibles de faire l’objet des sanctions administratives prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-40 de ce même code.
Article 2 de l’arrêté du 15 avril 2013
Le directeur général de l’énergie et du climat et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l’énergie,
M. Pain
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
