(JO n° 130 du 7 juin 2013)
NOR : DEVP1311694V
L’article L. 523-1 du code de l’en vironnement instaure l’obligation pour les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nanoparticulaire, en l’état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, de déclarer périodiquement à l’autorité administrative, l’identité, les quantités et les usages relatifs à ces substances.
Le décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire précise que cette déclaration doit être adressée chaque année, avant le 1er mai, au ministre chargé de l’environnement.
S’agissant de la première année de mise en oeuvre, la date limite pour les déclarations réalisées en 2013 sur les données de l’année 2012, est exceptionnellement repoussée au 30 juin 2013.
Pour rappel, sauf dans les cas prévus à l’article R. 523-20 du code de l’environnement, la déclaration est adressée par voie électronique au ministère chargé de l’environnement et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par le biais du système d’information développé spécialement à cet effet : https://www.r-nano.fr.
