(BO MTES - MCTRCT du 11 novembre 2020)
NOR : TREP2027979N
La ministre de la Transition écologique à
Pour attribution :
Préfets de Région
- Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France (DRIEE IF)
- Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
Préfet de Police de Paris
Préfets de départements
- Directions Départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)Directions Départementales de la protection des populations (DDPP)
- Directions départementales des territoires (DDT)
- Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)
Préfet de Saint-Pierre et Miquelon
- Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (DTAM)
- Direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon (DCSTEP)
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTE
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
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Résumé : la présente note abroge la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement |
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Catégorie : directive adressée par les ministres aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles |
Domaine : Ecologie, développement durable |
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Type : Instruction du gouvernement et /ou |
Instruction aux services déconcentrés |
Oui  Non  |
Oui Non |
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Mots clés (liste fermée) : installations classées |
Autres mots clés (libres) : police, harmonisation, mise en demeure, visite |
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Texte(s) de référence : ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement |
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Circulaire(s) abrogée(s) : circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement |
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Date de mise en application : immédiate |
Opposabilité concomitante : Oui Non
La « note technique » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables. |
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Pièce(s) annexe(s) : |
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N° d’homologation Cerfa : |
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Publication : Circulaires.gouv.fr Bulletin Officiel |
Cette note technique vient abroger la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (DEVP1317091C).
La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique.
Fait le 3 novembre 2020
Pour la ministre de la Transition écologique et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques
Cédric BOURILLET
