(JO n° 276 du 28 novembre 2013)
NOR : DEVP1328441A
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n° 2012/7 du 25 avril 2012 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée par la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP), BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex, en date du 25 mars 2013 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 25 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 16 octobre 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2013
Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
- formation de base : formation requise au 8.2.1.2 de l'ADR ;
- spécialisation « classe 1 » : formation requise au 8.2.1.4 de l'ADR.
Article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2013
La SAP est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
La SAP est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
Article 3 de l'arrêté du 7 novembre 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 4 de l'arrêté du 7 novembre 2013
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2018, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Article 5 de l'arrêté du 7 novembre 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice généralede la prévention des risques,
P. Blanc
