(circulaire.legifrance.gouv.fr)
NOR : FCPD1408597C
Texte abrogé par la circulaire du 3 avril 2015 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (BO des Douanes n° 7061 du 3 avril 2015)
Le ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, aux opérateurs économiques et aux services des douanes
La présente circulaire porte a la connaissance, des operateurs et des services, l'état de la réglementation applicable, a compter du 1er janvier 2014, a l'ensemble des composantes de la TGAP (a l'exception de la composante relative a la TGAP sur les carburants).
Les principales nouveautés concernent les éléments suivants :
TGAP sur les déchets :
- harmonisation de la terminologie reprise dans le code des douanes avec celle utilisée dans le domaine de la gestion des déchets ;
- clarification de la notion d’installation soumise a taxation : désormais, seules seront taxées les quantités de déchets entrant dans l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise a TGAP ;
- exonération de TGAP pour les déchets d’amiante lies a des matériaux de construction inertes ayant conserve leur intégrité relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets, reçus par les installations de stockage autorisées, au titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
- instauration de taux de taxation réduits, jusqu’en 2018, au bénéfice des installations de stockage de déchets non dangereux situées sur le territoire de Guyane et de Mayotte ;
TGAP sur les émissions polluantes : extension du périmètre de taxation a sept nouvelles substances polluantes: plomb, zinc, chrome, cuivre, nickel, cadmium et vanadium.
Fait le 10 avril 2014,
Pour le ministre, et sur délégation,
L’administrateur civil,
Chef du bureau F2
Signé
Patrick ROUX
Consulter la circulaire au format PDF
