(JO n° 81 du 4 avril 2021 et BO MCT - MCTRCT du 9 avril 2021)
NOR : TREP2103241A
Publics concernés : producteurs de textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures, organismes agréés pour assurer la gestion des déchets issus de ces produits, opérateurs de gestion de ces déchets, notamment les opérateurs de tri, collectivités territoriales.
Objet : révision du barème des soutiens financiers des opérateurs de tri.
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel et de la publication de l'annexe au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Notice : le présent arrêté modifie l'annexe III du cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures. Il révise le montant des soutiens financiers versés aux opérateurs de tri au titre de la pérennisation et du tri matière.
Références : l'arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et de l'article R. 543-214 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs.
Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Son annexe peut être consultée sur le site du Bulletin officiel de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche). Le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-10 et l'article R. 543-214 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement dans sa rédaction modifiée par les arrêtés des 19 septembre 2017, 6 avril 2018 et 8 juillet 2020, et notamment le chapitre VI « Relations avec les opérateurs de tri » de son annexe ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du ministre chargé de l'emploi en date du 6 janvier 2021,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 2 mars 2021
L'annexe III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 2 mars 2021
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site Internet du ministère chargé de l'environnement.
Article 3 de l’arrêté du 2 mars 2021
Le ministre chargé de l'environnement peut permettre à l'éco-organisme de diffuser les conventions types établies ou modifiées en application des dispositions de l'annexe au présent arrêté, avant le terme du délai d'information préalable prévu au point A.1 du chapitre VII.
Article 4 de l’arrêté du 2 mars 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Annexe
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