(BO du MEDDE n° 2014/16 du 10 septembre 2014)
NOR : DEVP1420069S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu la décision du 9 avril 2014 portant modification de l’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;
Vu l’attestation n° 3-1076 rév. 1 du COFRAC prononçant jusqu’au 30 juin 2019 l’accréditation de l’entreprise désignée ORTEC Services environnement, établie selon le programme d’accréditation approprié ;
Vu la demande de la société ORTEC Services environnement en date du 8 août 2014,
Décide :
Article 1er de la décision du 22 août 2014
Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la société ORTEC Services environnement, dont le siège social est établi à Aix-en-Provence (13290), immatriculée au RCS sous le numéro 790 208 920, pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, est renouvelé jusqu’au 30 juin 2019.
Nota : les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC
Article 2 de la décision du 22 août 2014
Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.
Article 3 de la décision du 22 août 2014
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 22 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur général des mines,
J. GOELLNER
