(JO n° 64 du 16 mars 2014)
NOR : DEVL1321298D
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, Agence de l'eau Loire-Bretagne, Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, organismes consulaires, associations de protection de la nature et de l'environnement, associations de riverains, organismes de recherche concernés ou intervenants pour la gestion de l'eau et des espaces naturels du Marais poitevin.
Objet : modification de la composition et du fonctionnement du conseil d'administration de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et la biodiversité du Marais poitevin, codifié aux articles R. 213-49-1 à R. 213-49-25 du code de l'environnement.
Le 1° de l'article 1er modifie le mode de désignation des représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture qui seront désormais tous nommés ès qualités.
Les 2° et 3° du même article modifient le mode de désignation des vice-présidents et des membres du bureau issus des collèges des collectivités territoriales et usagers pour permettre une représentation équilibrée entre conseils régionaux, conseils généraux, chambres d'agriculture et associations de protection de la nature.
Les 4° et 5° modifient enfin les conditions de représentation des membres représentant l'Etat et ses établissements publics à la commission pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau et à la commission spécialisée chargée de proposer la répartition des prélèvements d'eau du Marais poitevin.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12-1, R. 213-49-9, R. 213-49-10, R. 213-49-12, R. 213-49-17 et R. 213-49-18 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 14 mars 2014
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Le neuvième alinéa du 1° du I de l'article R. 213-49-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son adjoint ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ou son adjoint ;
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire ou son adjoint ;
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes ou son adjoint ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime ou son adjoint ;
- le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ou son adjoint ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ou son adjoint ; » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 213-49-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil élit un premier vice-président proposé par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements parmi les membres du conseil d'administration visés aux alinéas 1 à 5 du 2° de l'article R. 213-49-9, et un second vice-président proposé par les représentants des usagers et des organismes intéressés parmi les membres du conseil d'administration visés aux alinéas 1 et 3 du 3° de l'article R. 213-49-9. La durée du mandat des vice-présidents est de trois ans. » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 213-49-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau exécutif du conseil d'administration est formé du président, des deux vice-présidents, du directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou de son représentant, de deux représentants de l'Etat. Par ailleurs, il comprend un membre issu des représentants nommés au collège des collectivités territoriales et de leurs groupements du conseil d'administration visés aux alinéas 1 à 5 du 2° de l'article R. 213-49-9 faisant partie de la catégorie de collectivités à laquelle le premier vice-président n'appartient pas, un membre issu des représentants nommés au collège des usagers et des organismes intéressés du conseil d'administration visés aux alinéas 1 et 3 du 3° de l'article R. 213-49-9 faisant partie de la catégorie à laquelle le second vice-président n'appartient pas et d'une personne qualifiée. » ;
4° Le 3° du II de l'article R. 213-49-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Quatre autres représentants de l'Etat et de ses établissements publics au conseil d'administration ou leurs représentants, désignés par le président du conseil d'administration ; » ;
5° A l'article R. 213-49-18 :
a) Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Neuf représentants de l'Etat au conseil d'administration ou leurs représentants et trois personnes qualifiées du conseil désignés par le président du conseil d'administration » ;
b) Au I, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toute personne désignée par le conseil d'administration en raison de ses compétences avec voix consultative. »
Article 2 du décret du 14 mars 2014
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
