(JO n° 95 du 23 avril 2005)
NOR : DEVN0540128A
Vus
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 23 novembre 2004,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 8 avril 2005
L'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est ainsi rédigé :
« Cette association a pour but l'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit de chasse et l'information et la formation continue des chasseurs, dans le souci de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du capital cynégétique, du respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage, et, d'une façon générale, de l'amélioration des conditions d'exercice de la chasse. Par son action, elle contribue à la collecte des données sur la biologie des oiseaux qu'elle peut partager dans un cadre conventionnel. »
Article 2 de l’arrêté du 8 avril 2005
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est supprimé.
Article 3 de l’arrêté du 8 avril 2005
L'article 5 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est ainsi rédigé :
« Toute radiation de la liste des membres de l'association dans les cas suivants : décès, démission, défaut de paiement de la cotisation et dans les cas prévus à l'article 15, est prononcée par le bureau prévu à l'article 7. »
Article 4 de l’arrêté du 8 avril 2005
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est ainsi rédigé :
« Le président, qui doit jouir du plein exercice de ses droits civiques, est le représentant légal de l'association en toutes circonstances, et notamment en justice vis-à-vis des tiers. Il est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention. »
Article 5 de l’arrêté du 8 avril 2005
Au premier alinéa de l'article 9 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé, les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « dix pouvoirs » sont remplacés par les mots : « cinq pouvoirs ».
Article 6 de l’arrêté du 8 avril 2005
A l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« f) Dons manuels et dons des établissements d'utilité publique. »
Article 7 de l’arrêté du 8 avril 2005
Le dernier alinéa de l'article 11 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est supprimé.
Article 8 de l’arrêté du 8 avril 2005
L'article 14 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« L'association peut demander la constitution d'une ou plusieurs réserves de chasse en application des articles R.* 222-82 à R.* 222-92 du code de l'environnement. La situation de ces réserves est précisée au règlement intérieur et de chasse. »
Article 9 de l’arrêté du 8 avril 2005
Les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté dans le délai d'un an à compter de sa publication.
Article 10 de l’arrêté du 8 avril 2005
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
