(JO du 22 mai 1975)
Texte modifié par :
Arrêté du 24 février 2014 (JO n° 50 du 28 février 2014)
Arrêté du 8 avril 2005 (JO n° 95 du 23 avril 2005)
Vus
Vu la loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime ;
Vu le décret n° 72-876 du 25 septembre 1972 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 octobre 1968 ;
Vu le décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
Vu l'avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Article 1er de l’arrêté du 14 mai 1975
Pour bénéficier des locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux situées à l'aval de la limite de salure des eaux prévues par le décret du 21 avril 1975 susvisé, les associations de chasse visées à l'article 5 dudit décret doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite).
Article 2 de l’arrêté du 14 mai 1975
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du statut, les demandes d'adhésion pourront être formulées et les assemblées générales tenues jusqu'au 15 juillet 1975 pour les associations qui se constituent avant cette date.
Article 3 de l’arrêté du 14 mai 1975
Le directeur de la protection de la nature est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Fait à Paris, le 14 mai 1975.
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur du cabinet, Georges BADAULT.
Annexe : Statut des associations de chasse appelées a bénéficier de locations amiables sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située a l'aval de la limite de salure des eaux
(Arrêté du 8 avril 2005, articles 1er à 9 et Arrêté du 24 février 2014, articles 2 à 10)
Article 1er
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et en application de l'article D. 422-120 du code de l'environnement, il est formé une association déclarée qui est soumise au présent statut.
L'association prend la dénomination de : Association de chasse maritime de...
Article 2
Cette association a pour but l'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit de chasse et l'information et la formation continue des chasseurs, dans le souci de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du capital cynégétique, du respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage, et, d'une façon générale, de l'amélioration des conditions d'exercice de la chasse. Par son action, elle contribue à la collecte des données sur la biologie des oiseaux qu'elle peut partager dans un cadre conventionnel.
Article 3
Le siège social est fixé à...
L'association a une durée illimitée.
L'année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.
L'association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de... (1).
(1) Fédération de la situation du lot, lorsque celui-ci est situé dans un seul département ; celle du département comportant la plus vaste surface, lorsque le lot s'étend sur plusieurs départements (art. D. 422-120 du code de l'environnement).
Article 4
Est admis à adhérer à l'association de chasse avec droits et obligations définis aux articles ci-après et au règlement intérieur tout titulaire du permis de chasser ou d'une autorisation assimilée valable sur la portion de zone maritime où se trouve situé le territoire de l'association.
Les demandes d'adhésion doivent être refusées à toute personne qui ne présenterait pas son permis de chasser validé pour la campagne de chasse considérée ou la période de validité ou qui ne déclarerait pas être exempt de condamnations pour infraction de chasse réprimées au minimum par une contravention de la 4e classe, depuis moins de cinq ans.
Des cartes temporaires à tarif réduit peuvent être proposées pour une période limitée ou pour participer à la chasse de certaines espèces de gibier ou à la destruction de certaines espèces nuisibles.
Des invitations gratuites ou à tarif réduit peuvent être délivrées aux chasseurs ayant obtenu le titre permanent du permis de chasser depuis moins de cinq ans.
Le nombre d'invitations délivrées par association est limité au dixième de ses effectifs, par saison de chasse, sans pouvoir excéder deux invitations par membre.
Article 5
Toute radiation de la liste des membres de l'association dans les cas suivants : décès, démission, défaut de paiement de la cotisation et dans les cas prévus à l'article 15, est prononcée par le bureau prévu à l'article 7.
Article 6
La liste des membres est tenue à jour en permanence au siège de l'association ; elle doit être communiquée aux membres de l'association sur leur demande.
Article 7
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de sept membres au moins et de douze membres au plus, membres élus pour six ans par l'assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans. A la fin de la deuxième et de la quatrième année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage égal des voix au conseil d'administration, celle du président est prépondérante.
Article 8
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an ; ses délibérations ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Le président, qui doit jouir du plein exercice de ses droits civiques, est le représentant légal de l'association en toutes circonstances, et notamment en justice vis-à-vis des tiers. Il est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention.
Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association. Il ordonnance les dépenses. Il exerce l'autorité sur les gardes particuliers de l'association.
Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau ou à toute autre personne désignée sur délibération du conseil d'administration, sauf en matière de recettes et de dépenses, pour lesquelles seuls les membres du bureau ont qualité pour recevoir cette délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président le remplace d'office.
Le secrétaire tient notamment les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.
Le trésorier est chargé de tenir au jour le jour le compte en argent des recettes et des dépenses et, s'il y a lieu, la comptabilité matière.
Le conseil d'administration pourvoit, s'il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l'assemblée générale qui suit.
L'administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir de l'exercice des fonctions de son prédécesseur.
Article 9
L'assemblée générale de l'association... se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin sur convocation de son président annoncée dans un journal de presse locale ou sur un site internet, ou par courrier électronique un mois à l'avance ; les membres de l'association peuvent également demander à être convoqués par voie postale à leurs frais.
Son bureau de séance est celui du conseil d'administration.
Elle est présidée de droit par le président.
Son ordre du jour est fixé par le bureau et nulle question ne peut y être discutée si elle n'a pas été présentée au bureau quinze jours avant l'assemblée.
Elle se compose de tous les membres de l'association qui disposent d'une voix chacun.
L'assemblée générale approuve les comptes de l'année écoulée ainsi que le projet de budget de l'année sociale.
Elle donne toute autorisation utile au conseil d'administration pour les locations, échanges, ventes, acquisitions d'immeubles nécessaires à l'accomplissement des buts de l'association.
Elle élit ou renouvelle le conseil d'administration. Les candidatures doivent être déposées au moins quinze jours à l'avance.
Elle se prononce au vu des propositions du bureau sur toutes les questions concernant le règlement intérieur.
Des assemblées générales supplémentaires peuvent être convoquées sur décision du bureau à la demande de la moitié au moins des membres de l'association.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés de l'assemblée. Chaque sociétaire ne peut disposer de plus de cinq pouvoirs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signé par le président et le secrétaire.
Article 10
Les ressources de l'association de chasse se composent :
a) Des cotisations annuelles versées par les sociétaires ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel ;
b) Des revenus du patrimoine ;
c) Du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux membres de l'association pour infraction au règlement intérieur et de chasse ;
d) Des subventions ;
e) Des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués ;
f) Dons manuels et dons des établissements d'utilité publique.
Article 11
L'assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations :
1. Des sociétaires domiciliés dans la ou les communes dont le territoire borde le littoral ou dans les communes limitrophes des précédentes, sur lequel l'association est détentrice du droit de chasse ;
2. Des sociétaires non domiciliés clans cette ou ces communes.
Elle fixe également le montant de la cotisation supplémentaire exigée des membres pratiquant la chasse à la hutte et au gabion, avec ou sans appelants vivants ou artificiels, dans les conditions prévues par le cahier des charges générales et des clauses particulières régissant les adjudications et locations du droit de chasse sur les parties du domaine public visées à l'article 1er.
Elle fixe également le montant des cotisations à tarif réduit pour les adhésions temporaires.
Le versement de la cotisation est constaté par la remise d'une carte de chasse pour l'année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de ia chasse.
La cotisation versée n'est remboursée en aucun cas.
Article 12
Toutes les ressources prévues à l'article 10 sont entièrement consacrées à la réalisation des buts de l'association, tels qu'ils figurent à l'article 2 du présent statut.
Une partie des ressources est obligatoirement employée ;
Au paiement du prix des locations de chasse ;
Au paiement des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs, tant en ce qui concerne l'affiliation que la garderie spéciale à laquelle elle est tenue d'adhérer.
Article 13
Le territoire cynégétique de l'association... est composé des territoires dont la nomenclature figure en annexe du présent statut.
La qualité de membre de l'association... confère l'exercice du droit de chasse sur l'ensemble du territoire dans les conditions de son règlement intérieur et de chasse.
Article 14
L'association peut demander la constitution d'une ou plusieurs réserves de chasse en application des articles R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement. La situation de ces réserves est précisée au règlement intérieur et de chasse.
Article 15
Le conseil d'administration peut prononcer l'exclusion à temps ou définitive d'un membre de l'association en cas de condamnation pénale ou de violation du règlement intérieur.
Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l'ordre du jour. L'intéressé est invité, par lettre recommandée adressée au moins huit jours à l'avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir des explications.
Si le conseil d'administration retient l'une ou l'antre sanction prévue au alinéa, le président la notifie à l'intéressé.
Article 16
Un règlement intérieur et de chasse, préparé par le conseil d'administration sur proposition du bureau et voté par l'assemblée inégale, précise, pour l'application du présent statut, les droits et obligations des sociétaires et l'organisation interne de l'association.
Il détermine notamment, dans le respect des règlements et des cahiers des charges régissant les adjudications et locations du droit de chasse sur les parties du domaine public visées à l'article 1er, outre le montant des cotisations prévues à l'article 11 :
a) Les restrictions éventuelles à l'exercice du droit de chasse telles que :
- Interdiction de chasse dans la (ou les) réserve (s) de l'association prévue (s) à l'article 14 du statut ;
- Limitation des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ;
- Systèmes d'encadrement des prélèvements, notamment la fixation d'un nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ;
- La possibilité de suspension de la chasse en cas de menace locale grave pour la faune sauvage ;
- La possibilité d'une fermeture anticipée pour une espèce déterminée décidée par le bureau en cours d'ouverture ;
b) S'il y a lieu, les conditions d'exercice de la chasse à la hutte ou au gabion par tes membres versant une cotisation supplémentaire à cet effet ;
c) La commercialisation du gibier ;
d) Les sanctions statutaires autres que l'exclusion temporaire ou définitive ;
e) Les conditions de l'information et des connaissances cynégétiques des chasseurs.
Toute modification à ce règlement est décidée en assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Article 17
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et comprenant, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 18
En cas de dissolution, l'actif qui pourrait apparaître sera affecté à l'amélioration de la connaissance du gibier d'eau, la sauvegarde des zones humides littorales ou à une autre association de chasse maritime qui reprendrait l'activité, dans les conditions fixées par l'assemblée générale extraordinaire.
Article 19
Le bureau remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901. A cet effet, tous pouvoirs sont confiés au président.
NOTA : Arrêté du 24 février 2014, article 11 : Les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2014.
