(JO n° 260 du 9 novembre 2011)
NOR : DEVL1128739A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret-loi du 9 janvier 1852 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l’avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2011
La pêche professionnelle de l’anguille de moins de 12 cm est autorisée dans les unités de gestion de l’anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
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UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE
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DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CM
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Zone fluviale
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Zone maritime
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Artois-Picardie
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Pas de pêche
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15 février au 25 mai 2012
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Seine-Normandie
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Pas de pêche
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10 janvier au 25 mai 2012
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Bretagne
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Pas de pêche
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1er décembre 2011 au 30 avril 2012
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Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
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1er décembre 2011 au 30 avril 2012
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Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon
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15 novembre 2011 au 15 avril 2012
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Adour-cours d'eau côtiers
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1er novembre 2011 au 31 mars 2012
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Article 2 de l’arrêté du 28 octobre 2011
La directrice de l’eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2011.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice de l’eau et de la biodiversité,
A. SCHMITT
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture,
P. MAUGUIN
