(BO du MEEDDM n° 2010/6 du 10 avril 2010)
Caducité de l'autorisation.
NOR : DEVN1005992A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 421-1 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées modifié,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 26 février 2010
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage est autorisé à transporter et à exposer au public des spécimens naturalisés d’espèces de la faune sauvage protégées, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, sur l’ensemble du territoire national et notamment dans ses différentes implantations et à l’occasion des différents salons auxquels il participe.
Article 2 de l’arrêté du 26 février 2010
La présente autorisation de transport et d’exposition est délivrée à compter du 1er mars 2010 pour une période de trois ans.
Article 3 de l’arrêté du 26 février 2010
Le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage désigne par lettre de mission faisant référence à la présente autorisation, pour chaque transport et exposition, le responsable de la présentation des spécimens au public.
Article 4 de l’arrêté du 26 février 2010
La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 26 février 2010.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
L’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
J. WINTERGERST
