(JO n° 178 du 3 août 2014)
Texte abrogé par l'article 2 de l'Arrêté du 8 février 2018 (JO n° 54 du 6 mars 2018)
NOR : DEVR1415311A
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Objet : validation de programmes de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté définit les conditions d'éligibilité au dispositif des certificats d'économies d'énergie de deux programmes d'accompagnement.
Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-6 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 15 avril 2014,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2014
Les programmes de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrits, respectivement, en annexes I et II du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans le cadre des modalités techniques et financières correspondant aux dossiers déposés auprès de la direction générale de l'énergie et du climat.
Article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2014
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe I : Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-FOR-01
Formation des professionnels du bâtiment aux économies d'énergie
1. Secteur d'application :
Formation.
2. Dénomination :
Programme « Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment (« FEE Bat »), porté par l'Association technique énergie et environnement (ATEE). Les formations proposées dans le cadre de ce programme, aux entreprises et artisans du bâtiment ainsi qu'aux professionnels de la maîtrise d'œuvre visent notamment à :
1. Systématiser la prise en compte de la dimension énergétique et environnementale dans les travaux de rénovation.
2. Assurer la qualité des travaux réalisés en maîtrisant les interfaces et en anticipant les défauts de mise en œuvre.
3. Accroître le rôle de prescripteurs des entreprises et artisans du bâtiment en termes de rénovation globale et de bouquets de travaux.
Le programme s'achève fin 2017.
Le site internet du programme http://www.feebat.org présente de façon détaillée ce programme.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le demandeur fournit une attestation de versement de fonds délivrée par l'un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) figurant sur une liste établie par le comité de pilotage du programme, ou une attestation certifiant les moyens engagés conformément à la convention signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
|
Montant de certificats |
= |
Fonds versés aux OPCA (en €) |
/ |
Facteur de proportionnalité (en €/kWh cumac) |
|
M |
V |
0,004 |
Annexe II : Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INNO-01
Ingénierie d'accompagnement des entreprises et artisans du bâtiment pour réaliser les objectifs énergétiques du Grenelle de l'environnement
1. Secteur d'application :
Innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique.
2. Dénomination :
Programme « Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012 » (« RAGE 2012 »), porté par l'Agence qualité construction (AQC). Ce programme vise, d'une part, à mettre à jour les règles de construction en vigueur et à proposer des règles de l'art nouvelles, en particulier pour ce qui concerne les travaux de rénovation, et, d'autre part, à proposer des référentiels de formations initiales et continues du secteur. Il s'adresse à tout professionnel intervenant dans la conception, la construction, la rénovation, l'entretien et la maintenance des bâtiments et expire fin 2014
Le comité de pilotage du programme détermine une liste de documents à établir. Pour chacun de ces documents, le comité de pilotage établit un cahier des charges et retient un prestataire.
Le site internet du programme « RAGE 2012 » (http://www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr) présente de façon détaillée ce programme.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le demandeur fournit l'attestation, délivrée par l'AQC, certifiant le versement des fonds par le demandeur à l'AQC, conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
L'éligibilité à la délivrance de certificats de chacune des prestations décidées par le comité de pilotage est validée par le représentant de l'Etat au sein du comité de pilotage.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
|
Montant de certificats |
= |
Fonds versés aux OPCA (en €) |
/ |
Facteur de proportionnalité (en €/kWh cumac) |
|
M |
V |
0,004 |
