(JO n° 54 du 6 mars 2018)
NOR : TRER1803319A
Texte modifié par :
Arrêté du 4 mai 2020 (JO n° 128 du 27 mai 2020)
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Obj et : re conduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte reconduction dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie du programme « FEEBAT » comme programme de formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment et du programme « ADVENIR », comme programme d'innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et règlementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 1er févier 2018,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 8 février 2018
(Arrêté du 4 mai 2020, article 5 1°)
Le programme de formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment " FEEBAT ", PRO-FOR-01, décrit en annexe I du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et « jusqu'au 30 juin 2022 ».
Article 2 de l'arrêté du 8 février 2018
L'arrêté du 8 juillet 2014 portant validation de programmes de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 8 février 2018
Le programme d'innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles dénommé « ADVENIR », PRO-INNO-06 décrit en annexe II du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 4 de l'arrêté du 8 février 2018
L'arrêté du 14 mars 2016 portant validation du programme « ADVENIR » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 8 février 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Article 6 de l'arrêté du 8 février 2018
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe I : Certificat d'énergie programme n° PRO-FOR-01
(Arrêté du 4 mai 2020, article 5 2° et annexe V)
A consulter en pdf
Annexe II : Certificat d'énergie opération n° PRO-INNO-06
A consulter en pdf
