(JO n° 213 du 14 septembre 2014)
NOR : AFSP1405731D
Publics concernés : personnes responsables des eaux de baignade, communes de Mayotte, Agence de santé de l'océan Indien, préfecture de Mayotte.
Objet : dates d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions de la directive « baignade ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret assure la transposition de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. Il introduit dans le code de la santé publique les dates d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives à la gestion des eaux de baignade.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1332-7 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 13 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 avril 2014,
Décrète :
Article 1er du décret du 12 septembre 2014
I. L'article D. 1332-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la fin de la saison balnéaire 2015, toutes les eaux de baignade sont au moins de qualité “suffisante”. »
II. Le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines est abrogé.
Article 2 du décret du 12 septembre 2014
Il est créé, au titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique, un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
Protection de la santé et environnement
« Art. D. 1513-1.-L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.
« Art. D. 1513-2.-L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.
« Art. D. 1513-3.-L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031. »
Article 3 du décret du 12 septembre 2014
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
