(BO du MEDDE n° 2014/21 du 25 novembre 2014)
NOR : DEVP1424448S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu la décision du 9 novembre 2011 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;
Vu l’attestation n° 3-0702 rév. 5 du COFRAC prononçant jusqu’au 31 août 2019 l’accréditation de l’entreprise désignée ISAP, établie selon le programme d’accréditation approprié ;
Vu la demande de la société ISAP en date du 26 septembre 2014,
Décide :
Article 1er de la décision du 22 octobre 2014
Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la société ISAP, dont le siège social est établi à Vendargues (34740), immatriculée au RCS sous le numéro 433-257-250, pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, est renouvelé jusqu’au 31 août 2019.
Article 2 de la décision du 22 octobre 2014
Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.
Article 3 de la décision du 22 octobre 2014
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 22 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne
Nota bene : les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC.
