Instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25/11/14 relative aux Groupements d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE)

(circulaire.legifrance.gouv.fr)

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NOR : AGRT1427829C

Texte modifié par :
- Instruction technique DGPAAT/SDBE/2015-110 du 5 février 2015

Date de mise en application : 25/11/2014

Diffusion : Tout public

Cette instruction n'abroge aucune instruction.

Cette instruction ne modifie aucune instruction.

Nombre d'annexes : 9

Objet : Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE)

Destinataires d'exécution

Préfètes et Préfets de région Directrices et Directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Copie : DDT(M), DREAL et Président(e)s des Conseils Régionaux.

Résumé : Cette circulaire précise les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental créés par l'article 3 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt  (LAAAF), ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats.

Textes de référence :
- Articles L.315-1 à L.315-6 du code rural et de la pêche maritime,
- Articles D. 315-1 à D. 315-9 du code rural et de la pêche maritime
- Articles R.313-45 et R.313-46 du code rural et de la pêche maritime

Introduction

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porte une ambition pour l'agriculture française et propose des solutions pragmatiques pour permettre l'émergence de nouvelles dynamiques collectives ancrées dans les territoires et de nouveaux modèles de production qui font de l'environnement un atout de la compétitivité.

Cette loi repense ainsi en profondeur toutes les composantes nécessaires pour notamment accompagner, promouvoir et pérenniser la transition vers les systèmes de production agroécologiques.

Cette notion d'agro-écologie est désormais définie à l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime « Ces systèmes [de production agro-écologiques] privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et l'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ».

Le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) constitue l'un des outils qui structurera et favorisera cette transition en s'appuyant de manière privilégiée sur des projets collectifs dont l'objectif sera de combiner la performance économique, environnementale et sociale des exploitations. Il permettra également d'impliquer plus efficacement l'ensemble des acteurs des filières et du développement agricole en lien avec les enjeux du territoire.

Le cadre réglementaire relatif au GIEE, fixé par le décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014, est volontairement souple. Il a vocation à constituer un encadrement général du dispositif dans lequel une forte subsidiarité est laissée au niveau régional.

1 Définition d'un GIEE

Les GIEE sont des collectifs d'agriculteurs et, le cas échéant, d'autres partenaires qui s'engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux, et à ce titre reconnus par l'Etat.

Tout collectif doté d'une personnalité morale dans laquelle des agriculteurs détiennent ensemble la majorité des voix au sein des instances de décision peut être reconnu au titre de son projet. La démarche doit venir des agriculteurs eux-mêmes en associant plusieurs exploitations sur un territoire cohérent favorisant les synergies.

Les actions présentées devront permettre d'améliorer ou de consolider les pratiques agricoles.

L'évolution des systèmes de production envisagée devra contribuer à améliorer la compétitivité des exploitations agricoles tout en utilisant et préservant les écosystèmes sur lesquels s'appuie l'activité agricole. Les innovations peuvent être d'ordre technique (pratiques agro-écologiques), économique (valorisation commerciale des produits, production d'énergie renouvelable...) ou social (organisation collective à l'échelle d'un territoire...) et doivent concourir à une amélioration de la performance économique et environnementale.

Un volet social sera également intégré au projet avec comme objectif d'améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, de favoriser l'emploi ou de lutter contre l'isolement rural.

Les actions prévues devront répondre aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux du territoire où sont situées dans l'exploitation et notamment aux enjeux identifiés dans le plan régional d'agriculture durable (PRAD).

Disposant de la maîtrise du projet, les exploitants rechercheront et s'appuieront sur des partenariats avec les acteurs des filières (coopératives, négociants, industries de transformation, distributeurs d'agro-fournitures et de produits agricoles...), des territoires (PNR, collectivités locales...) ou de la société civile (association environnementale, association de consommateurs, institut de recherche, lycée agricole...) afin de garantir la pérennisation, la reconnaissance et la valorisation des évolutions apportées à la conduite de leurs exploitations.

Enfin, afin de favoriser le développement de ces dynamiques collectives et permettre d'engager le plus grand nombre d'agriculteurs dans cette transition, les résultats des GIEE seront partagés avec l'ensemble des acteurs du territoire et feront l'objet d'une capitalisation conduite par les organismes de développement agricole.

2 Procédure de reconnaissance

2.1 Dépôt du dossier de candidature

La reconnaissance en qualité de GIEE se fait sur la base d'appels à projets organisés par le Préfet de région. Ces appels à projets devront préciser les critères retenus pour la reconnaissance des projets (cf § 2.3) et les délais dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être présentées. La périodicité des appels à projets est laissée à l'appréciation du Préfet de région. Un guide d'aide à la rédaction des appels à projets figure en annexe 1.

Les premiers appels à projets devront être engagés le plus rapidement possible et au plus tard fin janvier 2015.

Le dossier de candidature doit être déposé à la DRAAF/DAAF de la région où est situé le siège social du porteur du projet. Si le projet comporte des actions sur plusieurs régions, le préfet correspondant à la région où le dossier a été déposé prend en charge les consultations nécéssaires auprès des autres préfets de région pour la bonne instruction du dossier. Il associe de même les DDT(M) et les DREAL concernées.

Pour l'élaboration du dossier de candidature, les DRAAF/DAAF pourront s'inspirer du modèle joint en annexe 2.

Important : le silence gardé par la DRAAF pendant un délai de quatre mois à compter de la date limite fixée pour le dépôt des demandes par l'appel à projets vaudra acceptation de la demande de reconnaissance comme GIEE. La circulaire n°5749/SG du 12 novembre 2014 publiée par le SGG précise les modalités de mise en oeuvre de ce principe de simplification.

2.2 Conformité du dossier de candidature

(Instruction technique DGPAAT/SDBE/2015-110 du 5 février 2015)

Le dossier de candidature dûment renseigné, daté et signé doit être déposé avec l'ensemble des pièces justificatives nécéssaires, par la personnalité morale du collectif qui portera le projet.

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement, a minima, les éléments de description et les pièces suivants :

Pour ce qui concerne la personne morale candidate :

- La liste des membres de la personne morale

- Les statuts de la personne morale

- « Tout document démontrant que les exploitants agricoles détiennent la majorité des voix dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant le projet. Par ailleurs, si une partie seulement des exploitants de la personnalité morale est engagée dans le projet, une délibération de l'instance décisionnelle validant cette modalité d'engagement doit être versée au dossier de candidature.

Exemple : Cinq agriculteurs d'une CUMA de vingt exploitations agricoles peuvent s'engager dans un projet si l'organe de décision de la CUMA valide cet engagement. »

Pour ce qui concerne le projet :

- Le procès-verbal de la réunion de leur organe délibérant approuvant le projet présenté

- La liste des membres du collectif participant au projet

- La présentation du territoire sur lequel est mis en oeuvre le projet, les raisons pour lesquelles ce territoire peut être considéré comme cohérent et les enjeux économiques, environnementaux et sociaux auxquels le projet entend apporter une réponse, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l'agriculture durable

- La description des systèmes de production mis en oeuvre par les exploitants agricoles au moment du dépôt de la demande de reconnaissance ; cette description est accompagnée d'un diagnostic de la situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique, environnemental et social. Ce diagnostic pourra être établi sur la base des différents outils existants. Dans le cadre de la déclinaison du projet agro-écologique, un outil d'appui au conseil agricole est en cours de construction avec les différents partenaires et pourra à terme être également mobilisé

- La description des objectifs poursuivis en termes de modification ou de consolidation des systèmes ou modes de production agricole et des pratiques agronomiques, et visant la conjugaison des performances économique, environnementale et sociale, ainsi que des indicateurs de moyens et de résultats pour le suivi du projet

- La durée du projet et la justification de cette durée au regard des objectifs à atteindre

- La description des actions proposées et le calendrier prévisionnel de leur mise en oeuvre, de l’organisation et du fonctionnement collectif ; le projet précise les raisons pour lesquelles la démarche et les actions proposées relèvent de l'agro-écologie

- La description des moyens pour la mise en oeuvre de ces actions, qui détaille notamment :
a) les mesures d'accompagnement mises en place pour la réalisation du projet ; leur présentation distingue celles qui relèvent de l'appui à l'action collective et au pilotage du projet, et celles qui relèvent de l'accompagnement technique pour l'évolution des pratiques agricoles
b) le cas échéant, les partenariats noués par le collectif avec, notamment, les acteurs des filières et des territoires et leur contribution à la réalisation des objectifs poursuivis

- Les modalités prévues de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social selon les règles définies pour la capitalisation de ces résultats (cf § 4) et complétées par l’accord de chaque membre pour la collecte, le traitement et l’utilisation des données, dans le respect de la protection des données individuelles

- L'engagement de la personne morale de transmettre à un organisme de développement agricole les données à capitaliser

- L'engagement de l'organisme de développement agricole destinataire des données à capitaliser de participer et d'alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres régionales d'agriculture et l'APCA (au plan national)

- Le cas échéant, les aides publiques qui seront mobilisées ou qui seront sollicitées dans le cadre du projet

- Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer la prise de décision sur sa demande de reconnaissance

L'ensemble de ces points et pièces permettant de vérifier la conformité du dossier de candidature est synthétisé dans le tableau figurant en annexe 3.

Au niveau régional, la DRAAF peut, le cas échéant, demander des pièces ou éléments complémentaires tout en gardant le souci de la simplification de la procédure.

La DRAAF s'appuie sur les DDT(M), les DREAL et les DD(CS)PP pour l'instruction des candidatures.

Seuls les dossiers complets comportant les éléments et les pièces attendus peuvent être instruits.

2.3 Les critères d'appréciation du projet

La reconnaissance des projets se fait sur la base de critères permettant d'apprécier leur qualité.

Un certain nombre de critère ont été définis, a minima au nombre de dix, au niveau national (cf grille d'évaluation des projets en annexe 4).

Dans l'objectif d'une reconnaissance, le projet devra avoir obligatoirement un avis positif sur chacun des cinq premiers critères (3 objectifs de performance, pertinence technique des actions et plus value du caractère collectif des actions). Les cinq autres critères (partenariat, innovation, pérennité du projet, accompagnement et exemplarité) seront pris en compte selon les modalités définies à l'échelon régional.

Ces critères sont à apprécier dans le cadre d'une démarche de progrès des exploitations (réalisation d'actions qui s'inscrivent dans le temps afin de répondre à des objectifs précis) et en fonction des spécificités et des enjeux des territoires.

2.3.1 Objectifs de performance économique (avis positif obligatoire)

L'amélioration de la performance économique peut être obtenue par exemple par :
- la diminution des charges de l'exploitation grâce notamment à :
   - une plus grande autonomie de l'exploitation vis à vis des intrants extérieurs (produits phytosanitaires, énergie, engrais minéraux, consommation d'eau...)
   - une meilleure mutualisation entre agriculteurs des outils de production, de stockage ou de transformation
- une meilleure rémunération de la production (engagement dans des dispositifs de certification, modification des circuits de commercialisation, création de nouvelles filières…)
- la valorisation des sous-produits de culture ou d'élevage

2.3.2 Objectifs de performance environnementale (avis positif obligatoire)

L'amélioration de la performance environnementale peut être obtenue par exemple par :
- la réduction voire suppression de l'impact sur le milieu (eau, air, sol, biodiversité...) grâce notamment à :
  - la réduction voire une suppression des produits phytosanitaires
  - la réduction voire une suppression des engrais minéraux
  - la préservation du sol (limitation de l'érosion et du lessivage, maintien ou amélioration du stock en matière organique...)
  - la préservation de la ressource en eau
  - la diminution de la consommation énergétique
  - l'autonomie fourragère
- la valorisation du fonctionnement de l'écosystème naturel dans la gestion de l'exploitation
- la valorisation de la biodiversité dans la gestion de l'exploitation
- la protection intégrée des troupeaux dans un objectif de limitation de l'utilisation des antibiotiques vétérinaires

2.3.3 Objectifs de performance sociale (avis positif obligatoire)

L'amélioration de la performance sociale est obtenue par :
- l'amélioration des conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés
- ou la contribution à l'emploi (création ou préservation des emplois, installation d'agriculteurs, mutualisation des emplois au travers des groupements d'employeurs...)
- ou la lutte contre l'isolement en milieu rural

2.3.4 Pertinence technique des actions (avis positif obligatoire)

La modification ou la consolidation des pratiques permettant de viser des performances économique, environnementale et sociale envisagées par le projet devront se baser sur les principes de l'agroécologie.

Les grands principes de l'agro-écologie et quelques exemples appliqués à certains systèmes de production sont donnés en annexe 5.

Pour évaluer la pertinence des actions figurant dans les projets candidats à la reconnaissance en qualité de GIEE, la DRAAF pourra donc s'appuyer sur ces principes et sur les exemples de pratiques ou actions permettant de répondre à des objectifs de performances économiques, environnementales et sociales relevant de l'agro-écologie figurant en annexe 6.

Pour ce qui concerne les objectifs environnementaux, le projet devra combiner plusieurs pratiques pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance.

L'annexe 7 présente une liste indicative d'impacts attendus de certaines pratiques.

Pour évaluer la pertinence des actions au regard des objectifs du projet, la DRAAF s'appuiera sur les compétences mobilisables auprès d'autres structures (DDT, établissements d'enseignement agricole, DREAL...) et auprès de son référent « agro-écologie ».

2.3.5 Plus-value de l'action collective (avis positif obligatoire)

Les enjeux auxquels l'agro-écologie cherche à répondre ne se limitent pas à la parcelle ou à l'exploitation. Ils se posent également à l'échelle du territoire et du paysage. Pour cette raison, le développement de pratiques agro-écologiques nécessite une bonne coordination entre les agriculteurs autour du projet et le cas échéant avec d'autres acteurs du territoire.

L'organisation et le fonctionnement collectif des actions du projet doit constituer une plus-value par rapport à la somme des actions qui seraient réalisées individuellement par chacun des agriculteurs.

2.3.6 Pertinence du partenariat

Les exploitants agricoles devront rechercher au maximum des partenariats avec les acteurs des filières (coopératives, négociants, FRCUMA, transformateurs, distributeurs...), du développement agricole et rural (chambres d'agriculture, organismes nationaux de vocation agricole et rural...), des territoires (collectivité, parc naturel régional, syndicat de rivière, conservatoire botanique...) ou de la société civile (association environnementale, association de consommateurs, institut de recherche, lycée agricole...) afin de permettre une définition pertinente de leur projet et garantir la pérennisation, la reconnaissance et la valorisation des évolutions apportées à la conduite des exploitations agricoles.

La vérification de la pertinence du partenariat doit également viser les modalités de mises à disposition des résultats du GIEE en vue de leur capitalisation.

2.3.7 Caractère innovant du projet

Les collectifs d'agriculteurs sont des espaces où se conçoivent des solutions aux questions posées par les pratiques agro-écologiques. Il s'agit que progressivement se produisent des nouvelles ressources pour l'action (savoirs, savoir-faire, connaissances scientifiques...) mobilisables par d'autres agriculteurs.

Dans un contexte où des pans entiers de la recherche en agro-écologie restent à explorer, l'échange et la discussion au sein d'un GIEE entre les agriculteurs sur les choix techniques qu'ils expérimentent doivent dynamiser l'innovation. Celle-ci peut également concerner d'autres thématiques que les pratiques agro-écologiques telles que la valorisation des produits, la production d'énergie renouvelable, l'innovation organisationnelle...

2.3.8 Durée et pérennité du projet

La cohérence de dimensionnement du projet entre objectifs, moyens budgétaires mobilisés et durée de la programmation sera vérifiée. Seront également appréciées les perspectives de poursuite des actions du collectif au delà de la durée du projet et des aides spécifiques éventuellement perçues à ce titre.

2.3.9 Modalités d'accompagnement des agriculteurs

L'accompagnement doit recouvrir deux types d'actions différentes qui se complètent pour accompagner les projets :
- appui à l'action collective et aide au pilotage du projet
- accompagnement technique de l'évolution des pratiques

Il faut laisser la possibilité d'accompagnement diversifié voire un accompagnement internalisé si les compétences existent parmi les membres du collectif.

2.3.10 Exemplarité, transférabilité ou reproductibilité du projet

Une attention particulière sera apportée sur la possibilité de transférer les processus mis en place à une échelle plus large que les seuls agriculteurs concernés par le projet.

2.4 Procédure décisionnelle

Pour l'instruction des dossiers, la DRAAF s'appuiera sur les services déconcentrés compétents de l'Etat (DDT(M), DREAL, DD(CS)PP) et le réseau d'enseignement agricole public en impliquant les établissements dans le processus d'analyse des dossiers de façon à favoriser l'appropriation et la diffusion de la notion d'agro-écologie tant par les apprenants que par les enseignants et l'encadrement.

Après instruction des dossiers de candidature par la DRAAF, le préfet de région recueille l'avis de la COREAMR sur les projets présentés. Pour ce qui concerne les DOM, le Comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) remplacera dans cette fonction la COREAMR. (texte spécifique à élaborer).

Lorsqu'elle exerce cette compétence, la COREAMR se réunit en formation spécialisée présidée par le DRAAF et le président de Région. L'objectif est que cette formation ait la gouvernance la plus élargie possible. Une composition a minima a donc été définie au niveau national et figure en annexe 8. Dans la mesure du possible, les membres de la formation spécialisée devront être désignés au sein des représentations régionales des structures.

Le préfet de région doit recueillir également l'avis du président de la Région. Cet avis peut être celui exprimé par la Région en COREAMR, ce qui suppose que la Région soit saisie suffisamment en amont.

La reconnaissance comme GIEE est ensuite, le cas échéant, accordée par arrêté du préfet de région pour la durée du projet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Un modèle d'arrêté préfectoral figure en annexe 9.

3 Modalités de suivi d'un projet

3.1 Suivi des bilans

La personne morale porteuse du projet doit réaliser a minima tous les trois ans à compter de la date publication de l'arrêté portant reconnaissance de la qualité de GIEE un bilan qui doit reprendre a minima les éléments suivants :
- description de l'évolution des systèmes de production mis en oeuvre par les exploitants agricoles au regard des objectifs du projet, des indicateurs de suivi mis en place et du calendrier prévisionnel de réalisation du projet
- description des actions effectivement mises en oeuvre
- synthèse des résultats obtenus, sur la base des indicateurs de moyens et de résultats prévus dans le projet du GIEE
- description de la contribution du groupement à la capitalisation des résultats obtenus (cf § 4)

Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet.

Ce bilan reprend a minima les mêmes éléments que les bilans intermédiaires.

Ces bilans doivent être transmis à la DRAAF qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.

Le contenu des bilans sera précisé à l'échelle régionale, après présentation en COREAMR, et en cohérence avec la capitalisation prévue au § 4.

3.2 Suivi des modifications des projets

Lorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la DRAAF par écrit.

Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE du projet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la COREAMR est informée de ces modifications.

Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois, si le préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance (cf paragraphe 3.3).

3.3 Retrait de la reconnaissance

Suite à l'expertise des bilans, des modifications proposées par le porteur de projet ou de tout autre élément porté à la connaissance de la DRAAF, cette dernière peut retirer la reconnaissance.

Le retrait de la reconnaissance doit être pris après avis de la COREAMR et du président de la Région. Il fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

4. Modalités de capitalisation des résultats

Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles (pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.

L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et à alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agriculture et l'APCA.

La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats obtenus des GIEE est ensuite assurée en lien avec ces organismes de développement agricole par :
- la chambre régionale d'agriculture au niveau régional, sous le contrôle du préfet de région et du président de la Région ;
- l'APCA au niveau national, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.

Le programme et le déroulement des travaux de coordination menés par la chambre régionale d'agriculture doit être soumis à l'avis de la COREAMR. Une présentation des éléments capitalisés doit également être réalisée auprès de la COREAMR au moins une fois par an.

5. Outil informatique

Afin de permettre le suivi au niveau national de l'ensemble des GIEE, un outil informatique « Osiris simplifié » sera élaboré en lien avec l'ASP.

6. Liens utiles

Plusieurs documents peuvent être utilement consultés sur Internet :
- Les 103 lauréats de l'appel à projets CASDAR (préfigurateurs des GIEE) : http://agriculture.gouv.fr/AAP-Agroecologie
- Plaquette GIEE : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/GIEE-LAAF_cle87eff2.pdf
- Aides mobilisables pour les GIEE : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Aides-GIEE_cle08db31-1.pdf
- Guide méthodologique pour la mobilisation des mesures du FEADER en faveur du projetagro-écologique : http://agriculture.gouv.fr/Le-guide-methodologique-feader-projet-agro-e…
- Rapport de Marion Guillou sur l'agro-écologie : http://agriculture.gouv.fr/Remise-du-rapport-sur-l-agro

La directrice générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires
Catherine Geslain-Laneelle

Annexe 1 : Guide d'aide à la rédaction des appels à projets

Le guide ci-dessous présente les points qui peuvent être précisés dans les appels à projets à organiser au niveau régional pour la reconnaissance en qualité de GIEE. Il s’agit de préciser aux candidats potentiels le cadre mis en place pour la reconnaissance au niveau régional.

Rappel des enjeux et du contexte national

- rappeler les objectifs du projet agro-écologique pour la France
- rappeler les objectifs de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment pour ce qui concerne le dispositif GIEE

Enjeux et contexte régionaux

- situer l'appel à projets par rapport aux plans/programmes/outils publics liés à l'agro-écologie, aux démarches filières...

Candidatures éligibles

- inscrire les critères nationaux pour l'éligibilité de la personne morale et pour l'évaluation du projet
- préciser, le cas échéant, les critères régionaux retenus

Procédure de dépôt des candidatures

- Décrire le contenu du dossier de candidature à déposer par la personne morale candidate :
  - formulaire à compléter / dater / signer par la personne morale (joindre en annexe le modèle)
  - pièces justificatives à fournir à l’appui de la demande : prévoir a minima les pièces identifiées par la circulaire

- Décrire les modalités de dépôt du dossier de candidature :
  - mode d’envoi par la personne morale (postal / électronique…)
  - coordonnées du service de la DRAAF qui reçoit,
  - nombre d’exemplaires à fournir par la personne morale (en original pour conservation, en copie pour consultation d'autres services (Conseil régional, DDT(M), DD(CS)PP, référent agroécologie, référent « enseigner à produire autrement…)
  - …

Procédure régionale de reconnaissance en qualité de GIEE

- Décrire les modalités de réception et de vérification de la complétude de la candidature par la DRAAF :
  - récépissé attestant de la date de dépôt du dossier
  - demande de compléments si nécessaire (éléments descriptifs, pièces justificatives)
  - notification de la date attestant de la complétude du dossier

- Instruction de la candidature par la DRAAF :
  - vérification de la complétude du dossier
  - évaluation de la qualité du projet
  - services consultés si nécessaire : DDT, DDCSPP, DREAL, référent « enseigner à produire autrement »…
  - consultation par la « région principale » de la « région complémentaire » dans le cas particulier de candidatures sur des territoires interrégionaux

- Décision du Préfet de région après avis de la COREAMR et du conseil régional :
   - si l'avis est favorable : un arrêté du Préfet de région est publié au recueil des actes-administratifs, conservé au dossier avec copie au candidat. La date de publication constitue-le début de la période de réalisation du projet en qualité de GIEE
   - si l'avis est défavorable : une notification avec avis motivé par lettre du Préfet de région est-envoyée à la personnalité morale candidate

Procédure de suivi des GIEE reconnus

- modifications du projet :
  - obligation de la personne morale de signaler toute modification du projet reconnu
  - modification de l’arrêté de reconnaissance si nécessaire
  - information de la COREAMR

- Bilans de suivi :
   - Reprendre les conditions de la circulaire

Procédure de retrait de la reconnaissance

- la proposition de retrait est faite par la DRAAF
- elle est examinée en COREAMR et soumise à l'avis du conseil régional
- elle fait l'objet d'un arrêté du Préfet de région

Capitalisation des résultats et des expériences des GIEE

- Reprendre les conditions de la circulaire

Calendrier

- Décrire le calendrier prévisionnel de l’appel à projets

Publicité et communication

- préciser le mode de publication de l’appel à projets
- préciser le mode d’obtention des renseignements / dossier / …

Annexe 2 : Dossier de candidature (Groupement d'intéret économique et environnemental)

Cadre réservé à l'administration

N° de dossier : Date de réception :

 

Structure porteuse de la demande

Raison sociale : Statut juridique : N° Siret : Adresse postale : Adresse courriel : Nom, prénom et fonction de la personne responsable :

 

Intitulé du projet

 

Responsable du projet

Nom et prénom : Fonction : Tél : Adresse courriel : Adresse postale :

 

Liste des exploitans qui s'engagent

N°PACAGE : N° SIRET : Pour les exploitants individuels : - Nom et prénom : - Adresse postale - Tél : - Adresse courriel : Pour les personnes morales : - Raison sociale : - Statut juridique :

 

Description du projet

Situation initiale de chaque exploitation (pratiques actuelles) : Objectifs du projet : Actions prévues : Calendrier de mise en oeuvre : Indicateurs de suivi :

 

Durée du projet

Date de début : Date de fin : Justification de la durée au regard des objectifs :

 

Territoire concerné

Zone géographique : Enjeux territoriaux associés :

 

Gouvernance du projet

Nombre d'agriculteurs impliqués : Partenaires impliqués dans la personnalité morale : Organisation et fonctionnement du collectif : Partenaires impliqués (hors personnalité morale) : Filière : Territoire :

 

Accompagnement du projet

Modalités d'animation : Modalités d'accompagnement technique :

 

Aides mobilisées dans le cadre du projet

Financement européen : Aides de l'Etat : Aides des collectivités territoriales : Aides d'organismes publics : Distinguer à chaque fois, aides sollicitées et aides attribuées :

 

Diffusion des résultats et informations utiles

Modalités de collecte des résultats et informations : Modalités de mise à disposition des résultats et informations :

Je soussigné (nom et prénom du représentant légal) :
- certifie :
  - avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présent formalité ;
  - l’exactitude de l’ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes ;
- m’engage à :
  - réaliser le projet présenté pour solliciter la reconnaissance GIEE ;
  - informer la DRAAF de toute modification des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes, en particulier de tout changement lié à la personne morale, aux exploitants engagés, au territoire concerné, à la durée du projet et aux actions engagées.

Liste des pièces à fournir obligatoirement en copie à l’appui de votre dossier de candidature :

	Pièce jointe
Exemplaire original du formulaire du dossier de candidature complété, daté et signé par la personne habilitée
Le pouvoir habilitant le signataire à engager l’organisme demandeur lorsque la demande est signée par une personne différente du président
Les statuts de la personne morale dûment déposés et enregistrés et : pour une association la publication au JO ou le récépissé de déclaration à la préfecture ; pour les sociétés l’extrait K-bis ou l’inscription au registre ou répertoire concerné ¨
Le certificat d’immatriculation indiquant le n°SIRET dûment attribué ¨
La liste des membres de la personne morale ¨
Tout document démontrant que les exploitants agricoles détiennent la majorité des voix dans l’instance décisionnelle
Le procès-verbal de la réunion de l’organe délibérant approuvant le projet ¨
La liste des exploitants qui s’engagent dans le projet et leurs coordonnées (identification personne physique ou morale : nom prénom/raison sociale, n°SIRET, n° PACAGE, adresse postale [code postal, commune], adresse siège exploitation, n° téléphone...)
Le diagnostic de la situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique, environnemental et social ¨
L'engagement de la personne morale de transmettre à un organisme de développement agricole les données à capitaliser
L'engagement de l'organisme de développement agricole récipiendaire des données à capitaliser de participer et d'alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agriculture et l'APCA.

Fait à ______________ le ______________
Signature du demandeur : ( Nom et Prénom du représentant légal de la structure, cachet)

Mentions légales :

Afin de faciliter mes démarches auprès de l’administration, j’autorise l’administration à transmettre l’ensemble des données nécessaires à l’instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de l’instruction d’autres dossiers de demande d’aide ou de subvention me concernant.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d’aide publique.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au service auquel vous adressez ce formulaire.

Annexe 3 : Grille de vérification de la conformité du dossier de candidature

(Instruction technique DGPAAT/SDBE/2015-110 du 5 février 2015)

Région : N° Projet : Titre du projet : Porteur du projet :
Critères d'éligibilité	Vérification du point de conformité	Conforme/non conforme	Observations
Existence d'une personne morale	Raison sociale (tout type accepté)
Présence de plusieurs exploitants provenant de plusieurs exploitations	La partition d'une exploitation en deux afin de pouvoir bénéficier des majorations d'aides liées à cette division n'est pas possible (article L. 341-3 du CRPM)
Maîtrise du projet par les exploitants	Détention de la majorité des voix par les exploitants dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant le projet. Si une partie seulement des exploitants de la personnalité morale est engagée dans le projet, une délibération de l'instance décisionnelle validant cette modalité d'engagement doit être versée au dossier de candidature.
Caractère pluri-annuel du projet	Le projet porte sur plusieurs années.
Performance économique	Présence d'une description précise des objectifs de résultats économiques - par exemple en termes de réduction des charges liées aux intrants ou d'accroissement de la valeur ajoutée des productions - et des actions à mettre en oeuvre.
Performance environnementale	Présence d'une description précise des objectifs de résultat environnementaux - notamment en termes de réduction de la consommation des intrants extérieurs de synthèse, de diversification et d'accroissement de la biodiversité et de préservation du milieu (eau, sols, air, biodiversité,...) - et des actions à mettre en oeuvre.
Performance sociale	Présence d'une description précise des objectifs de résultats sociaux - notamment en termes d'amélioration des conditions de travail, de contribution à l'emploi ou de lutte contre l'isolement en milieu rural - et des actions à mettre en oeuvre.
Territoire sur lequel s'applique/dans lequel s'inscrit le projet	Le projet doit s'inscrire dans un territoire qui permette une interaction entre les exploitations agricoles.
Pertinence au regard des enjeux du territoire	Adéquation entre les enjeux du projet et ceux du territoire où se réalise ce projet. Se baser sur le PRAD, les projets territoriaux de développement local...
Accompagnement des exploitants agricoles	Le projet doit prévoir un appui à l'action collective et au pilotage du projet, ainsi qu'un accompagnement technique de l'évolution des pratiques. Cet accompagnement peut-être diversifié voire internalisé si les compétences existent parmi les membres du collectif.
Diffusion des résultats et informations utiles	Existence d'une description des modalités de regroupement et de réutilisation des informations utiles + engagement de l'organisme de développement de participer au processus de capitalisation.
Indicateurs de suivi du projet	Présence d'indicateurs et d'un calendrier précis

Annexe 4 : Grille d'évaluations des projets

Région : N° du projet : Titre du projet : Porteur du projet :
	Critères appréciation du projet	Explicitation du critère	Exemples d'objectifs	Exemples d'objectifs
1	Objectifs de performance économique	Les objectifs de résultats que se donne le projet en termes d'amélioration des performances économiques devront être clairement exposés. Il sera précisé s'ils concernent chaque exploitation agricole ou le groupement.	- diminution des charges de l'exploitation grâce notamment à une plus grande autonomie de l'exploitation vis à vis des intrants extérieurs (produits phytosanitaires, énergie, engrais minéraux, consommation d'eau...) ou une meilleure mutualisation entre agriculteurs des outils de production, de stockage ou de transformation  - meilleure rémunération de la production (engagement dans des dispositifs de certification, modification des circuits de commercialisation, création de nouvelles filières…) - valorisation des sous-produits de culture ou d'élevage	(+) obligatoire
2	Objectifs de performance environnementale	Les objectifs de résultats que se donne le projet en termes de maintien (si les pratiques relèvent déjà de l'agroécologie) ou d'amélioration des performances environnementales pertinentes au regard de l'agroécologie devront être clairement exposés. Une attention particulière sera apportée au caractère systémique de la démarche engagée. Un projet s'appuyant sur des innovations de pratiques explorées de façon indépendante du fonctionnement de la totalité de l'exploitation ne sera pas retenu.	- réduction voire suppression de l'impact sur le milieu (eau, air, sol, biodiversité,...) grâce notamment à la réduction voire une suppression des produits phytosanitaires ou des engrais minéraux, la préservation du sol (limitation de l'érosion et du lessivage, maintien ou amélioration du stock en matière organique,...), la préservation de la ressource en eau, la diminution de la consommation énergétique ou l'autonomie fourragère - valorisation du fonctionnement de l'écosystème naturel dans la gestion de l'exploitation - valorisation de la biodiversité domestique dans la gestion de l'exploitation - protection intégrée des troupeaux dans un objectif de limitation de l'utilisation des antibiotiques vétérinaires	(+) obligatoire
3	Objectifs de performance sociale	Les objectifs de résultats que se donne le projet en termes de maintien ou d'amélioration des performances sociales devront être clairement exposés. Le projet fixera au moins un objectif visant à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l'emploi, ou à lutter contre l'isolement rural, , et mettre en oeuvre des mesures de nature à atteindre ses résultats	- amélioration des conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés - contribution à l'emploi (création ou préservation des emplois, installation d'agriculteurs) - lutte contre l'isolement en milieu rural	(+) obligatoire
4	Pertinence technique des actions prévues	La modification ou la consolidation des pratiques permettant de viser des performances économique, environnementale et sociale envisagées par le projet  devront se baser sur les principes de l'agro-écologie qui vise notamment l'accroissement de la biodiversité dans les agroécosystèmes, le renforcement des régulations biologiques, la diversification, la recherche d'autonomie vis-à-vis des intrants et la résilience de l'exploitation.	Cf annexes 5 et 6	(+) obligatoire
5	Caractère collectif des actions prévues	Le projet devra notamment démontrer en quoi l'organisation et le fonctionnement collectif des actions des exploitants constituera une plus-value par rapport à la somme des actions qui seraient réalisées individuellement par chacun des agriculteurs.		(+) obligatoire
6	Pertinence du partenariat mobilisé	Les exploitants agricoles devront rechercher au maximum des partenariats avec les acteurs des filières, des territoires et de la société civile (notamment association environnementale, association de consommateurs) afin de permettre une définition pertinente de leur projet et garantir la pérennisation, la reconnaissance et la valorisation des évolutions apportées à la conduite des exploitations agricoles.
7	Caractère innovant – importance de l'expérimentation	Le caractère innovant du projet sera apprécié à la fois au plan technique et sociétal. L'innovation technique concerne tout autant des nouvelles pratiques que des pratiques déjà mises en oeuvre dans d'autres cadres sous réserve que soit exposé en quoi elles constituent une innovation sur le territoire sur lequel est conduit le projet.
8	Durée et pérennité du projet	La cohérence de dimensionnement du projet entre objectifs, moyens budgétaires mobilisés et durée de la programmation sera vérifiée. Seront également vérifiées les perspectives de poursuite des actions du collectif au delà de la durée du projet et des aides spécifiques éventuellement perçues à ce titre.
9	Modalités  d'accompagnement des agriculteurs	L'accompagnement doit regrouper deux types d'actions différentes qui doivent se compléter pour accompagner les projets : appui à l'action collective / aide au pilotage du projet et accompagnement technique de l'évolution des pratiques. Il faut laisser la possibilité d'accompagnement diversifié voire un accompagnement internalisé si les compétences existent parmi les membres du collectif.
10	Caractère exemplaire	Une attention particulière sera apportée sur la possibilité de reproduire les processus à une échelle plus large que les seuls agriculteurs concernés par le projet.
Evaluation : Les critères 1, 2 3, 4 et 5 doivent obligatoirement être évalués positivement. Pour les critères 6, 7, 8, 9 et 10, il s'agira qu'ils recueillent globalement un avis positif.

Annexe 5 : L'agro-écologie

Les principes de l'agro-écologie

L'agro-écologie est une façon de concevoir des systèmes de production qui s'appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. Elle les amplifie de façon à limiter au maximum le recours aux intrants conventionnels (engrais de synthèse, produits phytosanitaires, carburant, eau...), à éviter le gaspillage de ressources naturelles et à limiter les pollutions (nitrates, produits phytosanitaires, ammoniac...). Il s'agit donc d'utiliser au maximum la nature comme facteur de production tout en maintenant ses capacités de renouvellement, d'une part en accroissant la biodiversité (naturelle, cultivée et élevée) et d'autre part en renforçant les régulations biologiques au sein de l'agrosystème.

Cette notion d'agro-écologie est définie à l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime « Ces systèmes [de production agro-écologiques] privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et l'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ».

L'exploitation est considérée dans son ensemble, dans son ancrage territorial local et dans son insertion dans les filières. Impliquant le recours à un ensemble cohérent de techniques en synergie, l'agro-écologie ne peut être réduite à une technique particulière. C'est d'ailleurs grâce à cette approche systémique que les résultats techniques et économiques peuvent être in fine maintenus et même accrus tout en augmentant les performances environnementales.

Les actions figurant dans le projet devront relever de quelques principes clés de l'agro-écologie.

Ces principes sont notamment les suivants :
- Recyclage des éléments nutritifs et de l'énergie sur place plutôt que l'introduction d'intrants extérieurs de synthèse : Cela correspond à la recherche d'autonomie des exploitations et des territoires vis à vis de tels intrants et à la diminution des pollutions (eau, air, sol,...), en renforçant les régulations biologiques et les flux au sein des exploitations et des territoires. Dans cette optique, les engrais minéraux peuvent être utilement remplacés par des engrais végétaux (légumineuses, engrais verts,...) ou organiques (effluents d'élevage). Réduire les apports d'intrants extérieurs doit permettre non seulement de limiter les pressions sur l'environnement mais aussi de diminuer la dépendance des exploitations vis à vis des achats d'intrants ainsi que vis à vis de la volatilité de leurs prix.
- Complémentarité entre agriculture et élevage : Cet aspect est pertinent au sein d'une même exploitation ou entre exploitations à l'échelle d'un territoire. Schématiquement, les cultures fournissent, grâce à la photosynthèse, les aliments et la paille pour le bétail, et l'élevage fournit la fertilisation organique grâce à ses effluents et fumiers. Cette complémentarité favorise l'autonomie des exploitations et des territoires vis à vis des intrants extérieurs et permet le recyclage des éléments nutritifs et de l'énergie.
- La diversification de la biodiversité domestique : introduction de nouvelles espèces cultivées, en particulier les légumineuses, avec allongement des rotations, mise en place de couverts végétaux intercalaires, recours à des variétés et des races adaptées aux territoires. L'accroissement de cette biodiversité cultivée ou élevée est une des bases de l'agro-écologie. Elle est indispensable à la restauration des capacités de régulation propres à l'écosystème cultivé ou élevé et elle contribue à accroître sa résilience, notamment face au changement climatique ou aux aléas économiques.
- L'accroissement de la biodiversité fonctionnelle naturelle : à travers des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bandes enherbées...) qui fournissent habitats et abris aux auxiliaires des cultures. C'est une des bases de l'agro-écologie dans la mesure où cela contribue à la restauration des capacités de régulation propres à l'écosystème, au profit par exemple de la lutte contre les ravageurs des cultures, de même que cela contribue à accroître la résilience de ces systèmes face au changement climatique.
- L'approche systèmique : de façon schématique, l'agriculture actuelle focalise en général sur quelques espèces cultivées, et parmi ces espèces sur quelques variétés, avec une approche du type « à chaque problème agronomique (exemple : présence d'adventices) » correspond une solution chimique (exemple : traitements phytosanitaires) ou mécanique (exemple : labour). L'agro-écologie privilégie en revanche une approche systémique, où les pratiques forment un ensemble synergique cohérent, et où chaque pratique répond donc à plusieurs objectifs agronomiques en même temps.

Une rotation bien conçue peut ainsi permettre à la fois d'améliorer la structure et la vie biologique d'un sol, tout en contribuant à limiter les adventices, les maladies et les attaques de ravageurs grâce à la diversification et à l'alternance (spatiale et temporelle) des familles d'espèces cultivées (d'où une rupture des cycles des ravageurs, des adventices et des agents pathogènes). L'agro-écologie implique donc de repenser les modes de production selon une approche intégrée à plusieurs échelles : celle de la parcelle, celle de l'exploitation dans son ensemble et celle du ou des territoires.

Si à terme, c'est bien la reconception complète du système de production qui est visée, des phases intermédiaires peuvent être mises en place telle la lutte alternative remplaçant les moyens chimiques (substitution). La reconception complète du système de production nécessitera par la suite une combinaison de plusieurs pratiques disponibles.

Exemples selon quelques systèmes de production :

Ces principes clés se traduisent différemment selon les systèmes de production.

- Les systèmes de grandes cultures : La mise en oeuvre de pratiques agro-écologiques tendra à présenter des assolements diversifiés et des rotations culturales longues, avec une alternance de cultures d'hiver et de printemps et la présence de légumineuses ; une fertilisation azotée modérée ; une couverture du sol, au moins avant les cultures de printemps ; une adaptation des dates et densités de semis ; une réduction (voire suppression) du travail au sol, mais à condition qu'elle soit impérativement accompagnée d'autres techniques, à savoir la couverture du sol (par des résidus de cultures ou des plantes de couverture semées en intercultures) et un allongement significatif des rotations pour maîtriser le développement des adventices, l'usage préférentiel du désherbage mécanique et en dernier recours seulement celui des traitements phytosanitaires et herbicides.

- Les systèmes de polyculture-élevage bovin herbagers autonomes : La maximisation des synergies entre atelier de cultures et atelier d'élevage est une des clés de la réduction des intrants achetés à l'extérieur de l'exploitation, qu'ils soient à destination des cultures (engrais de synthèse, produits phytosanitaires) ou du troupeau (fourrages, aliments concentrés, paille).

Cela permet d’accroître l'autonomie de l'exploitation. Ces systèmes valorisent les effluents d'élevage sur les cultures et/ou les prairies, et diminuent la dépendance aux engrais de synthèse en substituant ces derniers, au moins en partie, par les effluents d'élevage. Ils produisent d'avantage de litière, de fourrages et d'aliments nécessaires au troupeau plutôt que de les acheter à l'extérieur.

En élevage bovin herbager, le pâturage tournant et la diversification des rations alimentaires sont également mobilisés. Ces systèmes minimisent la part d'aliments azotés achetés à l'extérieur en produisant des fourrages riches en protéines en particulier via l'introduction de légumineuses et de prairies de mélanges légumineuses-graminées. Le chargement à l'hectare et le niveau de production par vache sont adaptés en conséquence. La diversification des espèces cultivées, l'allongement des rotations ainsi que la préservation et l'extension des infrastructures agro-écologiques participent aussi à la réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires.

- Système de production de porcs sur paille : En production de porcs, le principal enjeu est la gestion des effluents de façon à permettre un rebouclage des cycles du carbone et de l'azote. Cela implique de recoupler la production avec des surfaces agricoles et cela se traduit par l'introduction de paille en substitution des caillebotis, ce qui a également des effets sur le bien-être animal. Le nombre de porcs par actif est limité et nécessite fréquemment, pour être viable, une bonne valorisation à la vente, permise par une production de qualité et/ou de la vente directe en circuit court.

- Système de cultures pérennes en protection intégrée : La problématique concerne notamment la protection des cultures vis-à-vis des bio-agresseurs, assurée par des itinéraires techniques en protection intégrée à bas intrants : utilisation de variétés resistantes aux bio-agresseurs, enherbement des inter-rangs, implantation d'infrastructures agro-écologiques (bandes enherbées, haies...) afin d'y abriter les auxiliaires des cultures, mélanges variétaux voire mélanges d'espèces, gestion adaptée de l'architecture du couvert, non traitement chimique des murets, haies, bosquets, recours accru au désherbage mécanique...

- Système agroforestier : Associe dans les mêmes parcelles arbres (fruitiers ou forestiers) et cultures (y compris prairies), s'appuie sur des complémentarités entre arbres et cultures concernant l'accès et l'utilisation de l'eau, de la lumière et des éléments minéraux, pour améliorer les performances productives, économiques et environnementales. La performance productive s'entend ici au sens de production totale de la biomasse (cultures et arbres), ces deux sources de biomasse étant par ailleurs sources de deux revenus largement décorrélés. La présence d'arbres dans les parcelles cultivées contribue aussi à diversifier le système et à fournir des habitats propices à une lutte biologique plus efficace.

Annexe 6 : Exemples d'actions au regard des objectifs de performance

PERFORMANCE	OBJECTIFS	EXEMPLES D'ACTIONS
Performance économique	Diminution des charges de l'exploitation par une plus grande autonomie de l'exploitation vis à vis des intrants extérieurs (produits phytosanitaires, engrais minéraux, consommation d'eau, alimentation des animaux, énergie, semences...)	- réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires (cf performance environnementale) - réduction de l'utilisation des engrais minéraux (cf performance environnementale) - diminution de la consommation énergétique (cf performance environnementale) - production au maximum de l'alimentation des animaux sur l'exploitation (autonomie fourragère). - production et échange de semences entre producteurs - association avec des exploitations proches pour la mise en place d'échange fourrages/effluents d'élevage - recyclage des sous-produits de l'exploitation (eaux d'irrigation des cultures hors-sol, eaux blanches ou brunes de l'élevage)
	Diminution des charges de l'exploitation par une meilleure mutualisation entre agriculteurs des outils de production, de stockage ou de transformation	- assolement en commun - mutualisation d'opération de transformation (exemple : investissement en commun dans un séchoir à fourrage) - achat et utilisation en commun de matériel (semoir spécifique pour le sursemis, remorque autochargeuse pour l'affouragement en vert permettant de réduire le maïs et conséquement les achats de protéines à l'extérieur de l'exploitation en récoltant au stade feuillu une herbe jeune riche en protéines, aérofaneur visant la réduction des pertes de feuilles au champ...) - création d'une unité de naissage collective en élevage - mise en place d'un atelier collectif d'engraissement
	Augmentation de la valorisation de la production par une meilleure reconnaissance commerciale des pratiques environnementales conduites	- engagement des exploitations dans l'agriculture biologique - engagement dans le dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles pour un passage progressif des exploitations au niveau 3 (HVE)
	Augmentation de la rémunération par de nouveaux débouchés commerciaux	- mise en place de marché paysan - développement de circuits courts - contrats de filières - contrats d'approvisionnement avec des collectivités locales - diversification des productions végétales et/ou animales
	Augmentation de la valorisation de la production par la culture d'espèces ou variétés spécifiques ou lié à un terroir. Idem pour l'élevage de races	- engagement dans de la production sous AOP/AOC - production de variétés anciennes - production de variétés locales cultivées selon des pratiques spécifiques (pré-vergers, haies fruitières...) - installation d'éleveurs en éco-pastoralisme
	Valorisation des sous-produits de culture et de l'élevage	- valorisation des déchets issus de l'exploitation (ex : réutilisation des déchets comme matière organique pour la fertilisation) - valorisation de plaquettes bocagères issues de l'entretien des haies en tant que litière en substitution de la paille - valorisation des pailles en agro-matériaux (ex : tournesol)
Performance environnementale	Limitation de l'impact sur le milieu (eau, air, sol, biodiversité...)	Par la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires : - diversification de l'assolement - allongement des rotations - mise en place d'infrastructures agro-écologiques réservoirs d'auxiliaires - mise en place de méthodes de confusion sexuelle - utilisation de produits de bio-contrôle (macro-organismes auxiliaires, micro-organismes, médiateurs chimiques et/ou substances naturelles) - utilisation du désherbage mécanique - mise en place de mesures prophylactiques brisant le cycle des ravageurs (ex : éliminer les fruits attaqués) - mise en place de bande de plantes répulsives ou attractives pour les ravageurs - utilisation de techniques mécaniques alternatives au chimique : (éclaircissage, broutage par des animaux...) - utilisation de barrières physiques Par la réduction de l'utilisation des engrais minéraux : - introduction de légumineuses dans la rotation des cultures - valorisation des produits organiques issus de l'élevage pour fertiliser les cultures et les prairies Par la préservation du sol (limitation de l'érosion et du lessivage,maintien du stock en matière organique) : - couverture du sol toute l'année - maintien des prairies - mise en place d'aménagements en aval des parcelles (fascines, chemins de l'eau enherbés...) - restitution des résidus de culture à la parcelle - substitution d'une fertilisation organique à une fertilisation minérale - utilisation d'un travail superficiel du sol - développement de méthodes alternatives au labour - mise en place de semis sous-couvert de cultures associées - diversification des assolements - absence de travail profond du sol Par la préservation de la ressource en eau : - utilisation d'un paillage dont BRF (bois raméal fragmenté) - échelonnement des semis avec des précocités différentes - utilisation d'eau stockée dans les retenues de substitution, dans le cadre d'un projet territorial - utilisation de ressources alternatives en eau (réutilisation des eaux usées traitées ou de l'eau de pluie...) - utilisation de variétés locales adaptées aux conditions pédoclimatiques Par la diminution de la consommation énergétique directe et indirecte : - utilisation de bâtiments et équipements économes en énergie - utilisation de bâtiments et équipements producteurs d'énergie : panneaux solaires sur les bâtiments, méthaniseurs, éoliennes... - mise en oeuvre de systèmes ou itinéraires moins énergivores
	Valorisation du fonctionnement des écosystèmes et des régulations offertes par la biodiversité	- mise en place d'infrastructures agro-écologiques sur l'exploitation (haies, bandes enherbées, arbres isolés, bosquets...) - mise en place d'abris à auxiliaires, nichoirs... - mise en place de bandes enherbées entre les rangs des cultures pérennes - préservation des zones non cultivées de toute application phytosanitaire - culture de plantes mellifères - mise en place de parcelles en agroforesterie
	Valorisation de la biodiversité domestique dans la gestion de l'exploitation y compris dans une optique d'adaptation au changement climatique	- génétique favorisant la robustesse des animaux - variétés résistantes aux bio-agresseurs - variétés à fort pouvoir couvrant - espèces et races adaptées à une conduite de l'exploitation à bas niveau d'intrants - sélection participative de semences (ensemble de la filière concernée) - diversification des productions animales et végétales
	Limiter l'utilisation des antibiotiques vétérinaires (cf Plan Ecoantibio)	- raisonnement de l'usage des antibiotiques et des traitements curatifs - réduction des mouvements d'animaux entre élevages - utilisation de probiotiques et autres additifs (tanins, huiles essentielles...) - homéopathie, aromathérapie - utilisation de traitements alternatifs à des fins curatives
	Autonomie fourragère	- part importante des prairies dans l'assolement - augmentation des légumineuses dans l'assolement - favoriser les mélanges légumineuses/graminées - association avec des exploitations proches pour la mise en place d'échange fourrages/effluents d'élevage
Perfomance sociale	Améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés	- réduction de la pénibilité du travail (évolution du matériel de culture, élimination du risque d'exposition aux produits dangereux...) - augmentation de l'intérêt du travail (responsabilisation partagée et mobilisation de connaissances plus agronomiques)
	Amélioration de l'emploi	- embauche de salariés induit par la mise en commun des outils de production ou par la conduite de l'exploitation en bas niveau d'intrants, installation de jeunes agriculteurs - préservation des emplois - mutualisation de l'emploi (création d'un groupement d'employeurs)
	Lutte contre l'isolement en milieu rural	- mise en réseau d'agricuteurs entre eux et avec des partenaires locaux non agricoles

Annexe 7 : Impacts indicatifs attendus des pratiques

Pratiques :

Annexe 8 : Composition minimale de la formation spécialisée de la COREAMR

Présidence : Préfet de région et Président du Conseil Régional

 

MEMBRES

Chambre Régionale d'Agriculture

Syndicats agricoles représentatifs au niveau régional

Représentant régional des lycées agricoles

Agences de l'eau

Parcs naturels régionaux/Parcs nationaux

Représentant régional de COOP DE FRANCE

Représentant régional du réseau FNCUMA

Représentant régional du réseau FNAB

Représentant régional de RAD - FRCIVAM

Représentant régional de BASE

Représentant régional de TRAME

Représentant régional du conseil indépendant en agriculture

Représentant régional des AFOCG

Coordination régionale des réseaux membres du pôle Inpact national

Représentant régional des ADEAR

Représentant régional du négoce agricole (FNA)

Représentant régional du commerce et de la distribution (FCD)

Représentant régional des artisans du commerce de bouche

Représentant régional de l'ANIA

Représentant régional des associations agréées pour la protection de l'environnement

Représentant régional des consommateurs

Représentant régional de la recherche

Représentant régional des instituts techniques

Représentant régional des Entrepreneurs des Territoires

Seront également associées les administrations de l'Etat pertinentes : DREAL, DDT (M), DD(CS)PP...

Le préfet pourra également inviter tout expert pertinent en tant que de besoin.

Annexe 9 : Préfet de la région

ARRETE N°

portant reconnaissance

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9 ;

Vu l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (COREAMR) du [mettre la date de la COREAMR].

Arrête :

Article 1er

En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, [mettre la raison sociale et l'adresse du porteur de projet] est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnementale conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet [mettre l'intitulé].

Article 2

La reconnaissance visée à l'article 1 est valable pendant une période de [mettre la durée du projet] à compter de la date publication du présent arrêté. Pendant cette période, [mettre la raison sociale du porteur du projet] porte sans délai à la connaissance du préfet de région toute modification de la personnalité morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance visée à l'article 1. Cette modification fait, le cas échéant, l'objet d'un examen par la Commission Régionale de l'Economie Agricole et du Monde Rural qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.

Article 3

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.