(BO de l'agriculture du 5 février 2015)
NOR : AGRT1503429J
Date de mise en application : 05/02/2015
Diffusion : Tout public
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction modifie : DGPAAT/SDBE/2014-930
Nombre d'annexes : 1
Objet : GIEE : Rectification de l'instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930
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Destinataires d'exécution |
Préfètes et Préfets de région
Directrices et Directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt |
Résumé : La présente instruction technique modifie les éléments du dossier de candidature à la reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) pour ce qui concerne les conditions d'éligibilité de la personne morale qui porte le projet.
Textes de référence :
- Articles L.315-1 à L.315-6 du code rural et de la pêche maritime,
- Articles D. 315-1 à D. 315-9 du code rural et de la pêche maritime
- Articles R.313-45 et R.313-46 du code rural et de la pêche maritime
Contexte
L'instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25 novembre 2014 précise les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Elle indique que le dossier de candidature à la reconnaissance en qualité de GIEE doit comporter obligatoirement tout document démontrant que les exploitants agricoles engagés dans le projet détiennent la majorité des voix dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant ce projet.
Les premiers appels à projets relatifs à la reconnaissance en qualité de GIEE ont été publiés. Il s'avère que suite à ces publications, plusieurs structures potentiellement candidates ne pouvaient pas respecter l'exigence visée ci-dessus sans créer une nouvelle structure juridique spécifiquement dédiée au dispositif de GIEE.
Ainsi cette exigence, outre qu'elle complexifie inutilement le dispositif, peut constituer un frein au développement de la reconnaissance de projets collectifs en tant que GIEE.
En effet, ce sont souvent quelques pionniers au sein de groupes qui portent, dans un premier temps, un projet agro-écologique. La présence d'un GIEE au sein d'un groupe plus vaste constitue donc un vecteur puissant de développement de pratiques agro-écologiques (pratiques innovantes testées, matériels nouveaux acquis...). Par ailleurs, les perspectives de poursuite du projet au delà de la période d'engagement sont plus fortes si le projet s'appuie sur un groupe plus vaste que les seules exploitations engagées au départ et sur une structure juridique pérenne.
Modification de la procédure de reconnaissance
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la procédure de reconnaissance pour la conformité du dossier de candidature est modifiée comme suit :
1. Le paragraphe de la page 4 de l'instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 « Tout document démontrant que les exploitants agricoles engagés dans le projet détiennent la majorité des voix dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant le projet » est remplacé par le paragraphe suivant :
« Tout document démontrant que les exploitants agricoles détiennent la majorité des voix dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant le projet. Par ailleurs, si une partie seulement des exploitants de la personnalité morale est engagée dans le projet, une délibération de l'instance décisionnelle validant cette modalité d'engagement doit être versée au dossier de candidature.
Exemple : Cinq agriculteurs d'une CUMA de vingt exploitations agricoles peuvent s'engager dans un projet si l'organe de décision de la CUMA valide cet engagement. »
2. L'annexe 3 de l'instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 est remplacée par l'annexe figurant dans cette instruction technique rectificative.
La directrice générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires
Catherine Geslain-Laneelle
Annexe 3 : Grille de vérification de la conformité du dossier de candidature
Région :
N° Projet :
Titre du projet :
Porteur du projet : |
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Critères d'éligibilité |
Vérification du point de conformité |
Conforme/non
conforme |
Observations |
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Existence d'une personne morale |
Raison sociale (tout type accepté) |
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Présence de plusieurs exploitants provenant de plusieurs exploitations |
La partition d'une exploitation en deux afin de pouvoir bénéficier des majorations d'aides liées à cette division n'est pas possible (article L. 341-3 du CRPM) |
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Maîtrise du projet par les exploitants |
Détention de la majorité des voix par les exploitants dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant le projet. Si une partie seulement des exploitants de la personnalité morale est engagée dans le projet, une délibération de l'instance décisionnelle validant cette modalité d'engagement doit être versée au dossier de candidature. |
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Caractère pluri-annuel du projet |
Le projet porte sur plusieurs années. |
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Performance économique |
Présence d'une description précise des objectifs de résultats économiques - par exemple en termes de réduction des charges liées aux intrants ou d'accroissement de la valeur ajoutée des productions - et des actions à mettre en oeuvre. |
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Performance environnementale |
Présence d'une description précise des objectifs de résultat environnementaux - notamment en termes de réduction de la consommation des intrants extérieurs de synthèse, de diversification et d'accroissement de la biodiversité et de préservation du milieu (eau, sols, air, biodiversité,...) - et des actions à mettre en oeuvre. |
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Performance sociale |
Présence d'une description précise des objectifs de résultats sociaux - notamment en termes d'amélioration des conditions de travail, de contribution à l'emploi ou de lutte contre l'isolement en milieu rural - et des actions à mettre en oeuvre. |
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Territoire sur lequel s'applique/dans lequel s'inscrit le projet |
Le projet doit s'inscrire dans un territoire qui permette une interaction entre les exploitations agricoles. |
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Pertinence au regard des enjeux du
territoire |
Adéquation entre les enjeux du projet et ceux du territoire où se réalise ce projet. Se baser sur le PRAD, les projets territoriaux de développement local... |
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Accompagnement des exploitants agricoles |
Le projet doit prévoir un appui à l'action collective et au pilotage du projet, ainsi qu'un accompagnement technique de l'évolution des pratiques.
Cet accompagnement peut-être diversifié voire internalisé si les compétences existent parmi les membres du collectif.
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Diffusion des résultats et informations utiles |
Existence d'une description des modalités de regroupement et de réutilisation des informations utiles + engagement de l'organisme de développement de participer au processus de capitalisation. |
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Indicateurs de suivi du projet |
Présence d'indicateurs et d'un calendrier précis |
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