(BO de l'agriculture du 5 février 2015)
NOR : AGRT1503429J

Date de mise en application : 05/02/2015

Diffusion : Tout public

Cette instruction n'abroge aucune instruction.

Cette instruction modifie : DGPAAT/SDBE/2014-930

Nombre d'annexes : 1

Objet : GIEE : Rectification de l'instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930

Destinataires d'exécution
Préfètes et Préfets de région
Directrices et Directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Résumé : La présente instruction technique modifie les éléments du dossier de candidature à la reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) pour ce qui concerne les conditions d'éligibilité de la personne morale qui porte le projet.

Textes de référence :
- Articles L.315-1 à L.315-6 du code rural et de la pêche maritime,
- Articles D. 315-1 à D. 315-9 du code rural et de la pêche maritime
- Articles R.313-45 et R.313-46 du code rural et de la pêche maritime

Contexte

L'instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25 novembre 2014 précise les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Elle indique que le dossier de candidature à la reconnaissance en qualité de GIEE doit comporter obligatoirement tout document démontrant que les exploitants agricoles engagés dans le projet détiennent la majorité des voix dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant ce projet.

Les premiers appels à projets relatifs à la reconnaissance en qualité de GIEE ont été publiés. Il s'avère que suite à ces publications, plusieurs structures potentiellement candidates ne pouvaient pas respecter l'exigence visée ci-dessus sans créer une nouvelle structure juridique spécifiquement dédiée au dispositif de GIEE.

Ainsi cette exigence, outre qu'elle complexifie inutilement le dispositif, peut constituer un frein au développement de la reconnaissance de projets collectifs en tant que GIEE.

En effet, ce sont souvent quelques pionniers au sein de groupes qui portent, dans un premier temps, un projet agro-écologique. La présence d'un GIEE au sein d'un groupe plus vaste constitue donc un vecteur puissant de développement de pratiques agro-écologiques (pratiques innovantes testées, matériels nouveaux acquis...). Par ailleurs, les perspectives de poursuite du projet au delà de la période d'engagement sont plus fortes si le projet s'appuie sur un groupe plus vaste que les seules exploitations engagées au départ et sur une structure juridique pérenne.

Modification de la procédure de reconnaissance

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la procédure de reconnaissance pour la conformité du dossier de candidature est modifiée comme suit :

1. Le paragraphe de la page 4 de l'instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 « Tout document démontrant que les exploitants agricoles engagés dans le projet détiennent la majorité des voix dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant le projet » est remplacé par le paragraphe suivant :

« Tout document démontrant que les exploitants agricoles détiennent la majorité des voix dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant le projet. Par ailleurs, si une partie seulement des exploitants de la personnalité morale est engagée dans le projet, une délibération de l'instance décisionnelle validant cette modalité d'engagement doit être versée au dossier de candidature.

Exemple : Cinq agriculteurs d'une CUMA de vingt exploitations agricoles peuvent s'engager dans un projet si l'organe de décision de la CUMA valide cet engagement. »

2. L'annexe 3 de l'instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 est remplacée par l'annexe figurant dans cette instruction technique rectificative.

La directrice générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires
Catherine Geslain-Laneelle

Annexe 3 : Grille de vérification de la conformité du dossier de candidature

Région :
N° Projet :
Titre du projet :
Porteur du projet :
Critères d'éligibilité Vérification du point de conformité Conforme/non
conforme
Observations
Existence d'une personne morale Raison sociale (tout type accepté)    
Présence de plusieurs exploitants provenant de plusieurs exploitations La partition d'une exploitation en deux afin de pouvoir bénéficier des majorations d'aides liées à cette division n'est pas possible (article L. 341-3 du CRPM)    
Maîtrise du projet par les exploitants Détention de la majorité des voix par les exploitants dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant le projet. Si une partie seulement des exploitants de la personnalité morale est engagée dans le projet, une délibération de l'instance décisionnelle validant cette modalité d'engagement doit être versée au dossier de candidature.    
Caractère pluri-annuel du projet Le projet porte sur plusieurs années.    
Performance économique Présence d'une description précise des objectifs de résultats économiques - par exemple en termes de réduction des charges liées aux intrants ou d'accroissement de la valeur ajoutée des productions - et des actions à mettre en oeuvre.    
Performance environnementale Présence d'une description précise des objectifs de résultat environnementaux - notamment en termes de réduction de la consommation des intrants extérieurs de synthèse, de diversification et d'accroissement de la biodiversité et de préservation du milieu (eau, sols, air, biodiversité,...) - et des actions à mettre en oeuvre.    
Performance sociale Présence d'une description précise des objectifs de résultats sociaux - notamment en termes d'amélioration des conditions de travail, de contribution à l'emploi ou de lutte contre l'isolement en milieu rural - et des actions à mettre en oeuvre.    
Territoire sur lequel s'applique/dans lequel s'inscrit le projet Le projet doit s'inscrire dans un territoire qui permette une interaction entre les exploitations agricoles.    
Pertinence au regard des enjeux du
territoire
Adéquation entre les enjeux du projet et ceux du territoire où se réalise ce projet. Se baser sur le PRAD, les projets territoriaux de développement local...    
Accompagnement des exploitants agricoles

Le projet doit prévoir un appui à l'action collective et au pilotage du projet, ainsi qu'un accompagnement technique de l'évolution des pratiques.

Cet accompagnement peut-être diversifié voire internalisé si les compétences existent parmi les membres du collectif.

   
Diffusion des résultats et informations utiles Existence d'une description des modalités de regroupement et de réutilisation des informations utiles + engagement de l'organisme de développement de participer au processus de capitalisation.    
Indicateurs de suivi du projet Présence d'indicateurs et d'un calendrier précis    

 

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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