(JO n° 76 du 31 mars 2015)
NOR : DEVR1506262A
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules éligibles à l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants, professionnels de l'automobile.
Objet : aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ; aide complémentaire pour la destruction des véhicules les plus polluants dite « prime à la conversion ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 a créé une aide complémentaire pour la destruction des véhicules les plus polluants dite « prime à la conversion ». L'arrêté précise les modalités de gestion de l'aide complémentaire et la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 modifié instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 mars 2015
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée à l'article 1er du décret du 30 décembre 2014 susvisé ou de l'aide complémentaire définie à l'article 4 du même décret, toute demande de versement est transmise à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée d'un dossier constitué des pièces suivantes :
1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site http://www.service-public.fr/ ;
2° Un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation ;
3° Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire ;
4° Une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location ou, le cas échéant, du contrat-cadre et des conditions particulières en vigueur ou de l'offre de location signée par le locataire et contresignée par le loueur, ces documents mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série et, le cas échéant, mention qu'il s'agit d'un véhicule précédemment utilisé comme véhicule de démonstration), la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement dans le cas d'un véhicule hybride et la date de facturation du véhicule ;
5° S'il s'agit d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, la valeur vénale de la batterie ou, à défaut, sa valeur assurée ;
6° Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ou du certificat provisoire d'immatriculation ;
7° S'il s'agit d'un véhicule affecté à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour un véhicule précédemment affecté à la démonstration en France ou, pour un véhicule de démonstration acquis à l'étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire ou agent de marque attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée comprise entre trois mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.
II. - En outre, pour le versement de l'aide complémentaire définie à l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé, le dossier comprend également :
1° S'il s'agit d'un véhicule d'occasion acquis ou loué :
a) Soit une copie du certificat de cession du véhicule identifiant le bénéficiaire de l'aide comme étant l'acquéreur du véhicule et mentionnant le kilométrage du véhicule au moment de sa cession, la date du certificat de cession étant alors considérée comme la date de facturation du véhicule ;
b) Soit une copie du contrat de location ou, le cas échéant, du contrat-cadre et des conditions particulières en vigueur, ou de l'offre de location signée par le locataire et contresignée par le loueur, ces documents mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série) et la date de facturation du véhicule (correspondant à la date de versement du premier loyer prévue à l'échéancier) ;
2° S'il y a lieu, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule ou les éléments d'identification de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule, au sens de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu” ;
3° S'agissant du véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction :
a) Une copie du certificat d'immatriculation, qui a été barré et revêtu par son titulaire de la mention “vendu le… (date de la mutation) pour destruction” ou “cédé le… (date de la mutation) pour destruction” suivie de sa signature, conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route, étant précisé que ni la mention citée ci-dessus, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation ;
b) La copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) ou un broyeur agréé dans les conditions prévues par les articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route ;
c) Si la remise du véhicule est effectuée auprès d'un centre VHU ou d'un broyeur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne selon la procédure d'autorisation en vigueur, une traduction en français, certifiée conforme, du document attestant de la prise en charge du véhicule doit être jointe à l'original ;
d) Une attestation d'assurance relative à l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de la remise du véhicule pour destruction à un centre VHU ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
e) Un certificat de non-gage établi par les services préfectoraux ;
4° En cas de discordance entre l'identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l'aide et l'identité ou la raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.
Article 2 de l'arrêté du 30 mars 2015
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
