(JO n° 281 du 5 décembre 2003)
Texte abrogé par l'article 2 de l'Arrêté du 1er février 2018 (JO n° 34 du 10 février 2018)
NOR : DEVN0320366A
Texte modifié par :
Arrêté du 29 février 2016 (JO n°59 du 10 mars 2016)
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 421-13 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 septembre 2003 ;
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2003
Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter, à la plus proche assemblée, les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 4 décembre 2003
L'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs est abrogé.
Article 3 de l’arrêté du 4 décembre 2003
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
Annexe : Modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs
Objet
Article 1er
La fédération régionale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative.
Elle organise la coopération entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et assure la coordination de leurs activités en liaison avec la Fédération nationale des chasseurs, notamment pour la gestion des dégâts de grand gibier.
Elle est consultée par le préfet de région ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional, pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 421-7.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale.
Composition et adhésion
Article 2
La fédération régionale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative.
L'adhésion résulte du paiement par chaque fédération départementale et interdépartementale d'une cotisation obligatoire, prévue à l'article L. 421-13 du code de l'environnement.
Durée et siège social
Article 3
La durée de la fédération régionale des chasseurs est illimitée.
L'année sociale commence au 1er juillet.
Le siège de la fédération régionale des chasseurs est en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local à son usage exclusif, acquis ou loué à cet effet.
Conseil d'administration
(Arrêté du 29 février 2016, article 2)
Article 4
1. Composition
La fédération régionale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant les présidents des fédérations départementales et interdépartementales de la région administrative et « un à trois administrateurs » de chaque fédération départementale et interdépartementale des chasseurs.
NOTA : les fédérations régionales des chasseurs mettent leurs statuts en conformité avec les modèles de statuts tels qu'ils ont été modifiés par l'article 4.1 avant le 15 juillet 2016.
2. Renouvellement
Après chaque renouvellement partiel triennal des conseils d'administration des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et de leurs bureaux, le conseil d'administration de la fédération régionale des chasseurs est renouvelé.
Le conseil d'administration de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigne en son sein, au scrutin secret, son ou ses représentants au conseil d'administration de la fédération régionale. Ils sont rééligibles.
3. Remplacement de membres en cours de mandat
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le conseil d'administration de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui a désigné cet administrateur procède à son remplacement.
Le mandat de l'administrateur remplaçant prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.
4. Conditions requises pour être candidat
Ne peut être candidate au conseil d'administration :
1° Toute personne qui n'a pas la qualité de président ou d'administrateur d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
2° Toute personne qui est déjà administrateur d'une autre fédération régionale des chasseurs.
3° Toute personne qui est ou a été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée de son contrôle financier.
4° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération.
Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions est réputé démissionnaire. Est également réputé démissionnaire tout administrateur faisant directement ou indirectement acte de commerce avec la fédération ou percevant une rémunération de celle-ci ou condamné pour une contravention de la cinquième classe ou un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature. Il ne pourra en outre être candidat au conseil d'administration dans les trois ans qui suivront la date effective de la démission.
Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil.
L'autorité judiciaire est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.
Bureau
Article 5
Après chacun de ses renouvellements, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.
Seul un président de fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut être élu aux fonctions de président de la fédération régionale des chasseurs.
Le président est le représentant légal de la fédération régionale des chasseurs en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. Il procède au recrutement des personnels. Le président est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention ; il prend toutes initiatives à cet effet et en fait rapport au conseil d'administration. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs au vice-président ou à un membre du conseil d'administration.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses après visa du président. Il vise conjointement avec le président les pièces comptables justificatives et les titres de dépenses. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération régionale des chasseurs.
Fonctionnement
Article 6
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président chaque fois que celui-ci le juge nécessaire et au moins trois fois par an.
Le conseil peut également se réunir sur convocation signée par au moins trois cinquièmes de ses membres. Dans ce cas, la convocation doit être adressée au moins huit jours francs avant la date de la réunion et précise son ordre du jour.
Le conseil se réunit au siège de la fédération ou dans tout autre lieu précisé dans la convocation.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration définit les principales orientations de la fédération. Il arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er novembre et établit le projet de budget de l'exercice suivant. Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant expressément de la compétence de l'assemblée générale, telles qu'elles sont prévues à l'article 10. Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que de leur suppression éventuelle.
Le conseil d'administration décide de toute action à entreprendre tant en demande qu'en défense devant les différentes juridictions. Il peut en la matière donner délégation au président.
Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du bureau.
Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
Les agents rétribués de la fédération régionale peuvent être appelés par le président à assister aux séances de l'assemblée générale du conseil d'administration et du bureau.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances du conseil d'administration.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés dans un registre spécial conservé au siège de la fédération régionale des chasseurs.
Article 7
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles selon les modalités et dans les limites fixées par le conseil d'administration.
Article 8
Le président peut nommer un directeur qui, sous son autorité, assure la coordination et la direction des personnels directement appointés par la fédération régionale des chasseurs.
La fédération peut employer des personnels ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en situation de détachement ou de mise à disposition.
Comptabilité
Article 9
L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
Les comptes de la fédération sont établis suivant le plan applicable aux associations.
En outre, ce plan comptable fait notamment apparaître :
1. Les produits comprenant notamment :
- le produit des cotisations ;
- le montant des dons, legs, subventions de toute nature, rétributions pour prestations de services ;
- le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés ;
- les produits financiers.
2. Les charges comprenant :
- les frais généraux ;
- les rémunérations des personnels ;
- les dépenses afférentes aux missions prévues à l'article 1er des présents statuts.
Les comptes sont obligatoirement établis chaque année par un expert-comptable inscrit au tableau de son ordre.
La fédération a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social.
Assemblée générale
Article 10
L'assemblée générale comprend l'ensemble des administrateurs de chaque fédération départementale et interdépartementale des chasseurs de la région administrative.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin.
Dix jours au moins avant la date fixée, les membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs sont convoqués par les soins du président ou en son nom, du secrétaire.
L'ordre du jour, arrêté par le conseil d'administration, est indiqué sur les convocations.
L'assemblée générale choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.
Elle entend le rapport du président sur la gestion du conseil d'administration, la situation morale et les activités de la fédération. Le trésorier rend compte de sa gestion.
Elle entend le rapport du commissaire aux comptes nommé, par ses soins, pour six ans.
Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, approuve le budget de l'exercice suivant, vote le montant des cotisations et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Elle fixe le montant de la cotisation obligatoire due par chaque fédération départementale ou interdépartementale, prévue au premier alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement, sur proposition de son conseil d'administration.
Elle autorise toutes opérations d'acquisition, d'échange et de vente d'immeuble nécessaires à l'accomplissement de l'objet de la fédération ou à la gestion et donne au conseil toutes autorisations nécessaires à ces fins.
Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée générale, elle doit être présentée soit par le conseil d'administration, soit par au moins cinq membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs et adressée par écrit et reçue au secrétariat de la fédération vingt jours avant la date prévue pour cette séance.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances de l'assemblée générale.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés d'un registre spécial. Ils sont conservés au siège de la fédération régionale.
Chaque membre de la fédération régionale des chasseurs dispose d'une voix.
Chaque membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir en plus de sa voix.
Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.
Contrôle
Article 11
Le président transmet au préfet de région le budget dès son approbation par l'assemblée générale. Il est exécutoire de plein droit à compter de cette transmission.
Le préfet est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions de service public, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
En cas de mise en œuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce ou de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations. Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer l'administration de la fédération ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.
Conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, le préfet de région contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération régionale des chasseurs.
A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-10, le président transmet au préfet, à sa demande, toutes informations sur les missions de service public conduites par la fédération. Les observations éventuelles du préfet sont portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.
Article 12
La fédération régionale des chasseurs peut adopter un règlement intérieur pour préciser les dispositions des présents statuts. Préparé par le conseil d'administration, le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale.
