(JO n° 34 du 10 février 2018)
NOR : TREL1736229A
Texte modifié par :
Arrêté du 5 juin 2018 (JO n°135 du 14 juin 2018)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 421-13 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 octobre 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 1 er février 2018
Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté avant le 30 juin 2018.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération régionale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération régionale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
Article 2 de l'arrêté du 1 er février 2018
L'arrêté du 4 décembre 2003 portant statut des fédérations régionales des chasseurs est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 1 er février 2018
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Annexe : Modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs
(Arrêté du 5 juin 2018, article 3)
Article 1er
Objet
La fédération régionale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative.
Elle organise la coopération entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et assure la coordination de leurs activités en liaison avec la Fédération nationale des chasseurs, notamment pour la gestion des dégâts de grand gibier.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale.
Article 2
Composition et adhésion
La fédération régionale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative.
L'adhésion résulte du paiement par chaque fédération départementale et interdépartementale d'une cotisation obligatoire, prévue à l'article L. 421-13 du code de l'environnement.
Article 3
Durée et siège social
La durée de la fédération régionale des chasseurs est illimitée.
L'année sociale commence au 1er juillet et s'achève le 30 juin qui suit.
Le siège de la fédération régionale des chasseurs est en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local à son usage exclusif, acquis, ou loué, ou mis à disposition à cet effet.
Article 4
Conseil d'administration
1. Composition
La fédération régionale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant les présidents des fédérations départementales et interdépartementales de la région administrative et un à trois administrateurs de chaque fédération départementale et interdépartementale des chasseurs.
2. Renouvellement
Après chaque renouvellement des conseils d'administration des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et de leurs bureaux, le conseil d'administration de la fédération régionale des chasseurs est renouvelé.
Le conseil d'administration de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigne en son sein, au scrutin secret, son ou ses représentants au conseil d'administration de la fédération régionale. Ils sont rééligibles. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
3. Remplacement de membres en cours de mandat
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le conseil d'administration de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui a désigné cet administrateur procède à son remplacement.
Le mandat de l'administrateur remplaçant prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.
4. Conditions requises pour être candidat
Ne peut être candidate au conseil d'administration :
1° Toute personne qui n'a pas la qualité de président ou d'administrateur d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
2° Toute personne qui est déjà administrateur d'une autre fédération régionale des chasseurs.
3° Toute personne qui est ou a été depuis moins de trois ans soit rémunérée ou appointée par la fédération régionale, soit chargée de son contrôle financier.
4° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération régionale.
Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions du présent article est réputé démissionnaire.
Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision motivée du conseil.
La juridiction judiciaire est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.
Article 5
Bureau
Après chacun de ses renouvellements, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de un à quatre vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.
Seul un président de fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut être élu aux fonctions de président de la fédération régionale des chasseurs.
Le président est le représentant légal de la fédération régionale des chasseurs en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. Il procède au recrutement des personnels. Le président est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention ; il prend toutes initiatives à cet effet et en fait rapport au conseil d'administration. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs au (x) vice-président (s).
Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses après visa du président. Il vise conjointement avec le président les pièces comptables justificatives et les titres de dépenses. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération régionale des chasseurs.
Article 6
Fonctionnement
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président au moins quatre fois par an et chaque fois que ce dernier le juge nécessaire.
Le conseil d'administration peut également se réunir sur convocation signée par au moins la moitié plus un de ses membres. Dans ce cas, la convocation doit être adressée au moins huit jours francs avant la date de la réunion et précise son ordre du jour.
Le conseil d'administration se réunit au siège de la fédération ou dans tout autre lieu précisé dans la convocation.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'absence simultanée d'un administrateur titulaire et de son suppléant, un pouvoir peut être donné à un autre membre du conseil d'administration, un membre ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration définit les principales orientations de la fédération. Il arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er décembre et établit le projet de budget de l'exercice suivant. Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant expressément de la compétence de l'assemblée générale, telles qu'elles sont prévues à l'article 10. Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que de leur suppression éventuelle.
Le conseil d'administration décide de toute action à entreprendre en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention devant les différentes juridictions. Il peut en la matière donner délégation au président.
Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du bureau.
Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
Les personnels de la fédération régionale et des fédérations départementales ou interdépartementales concernées peuvent être appelés par le président à assister aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances du conseil d'administration.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés dans un registre spécial conservé au siège de la fédération régionale des chasseurs.
Article 7
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles selon les modalités et dans les limites fixées par le conseil d'administration.
Article 8
Le président peut nommer un directeur ou une directrice qui, sous son autorité, assure la coordination et la direction des personnels directement appointés par la fédération régionale des chasseurs.
La fédération peut employer des personnels ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en situation de détachement ou de mise à disposition.
Article 9
Comptabilité
L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
Les comptes de la fédération sont établis suivant le plan applicable aux associations.
En outre, ce plan comptable fait notamment apparaître :
1. Les produits comprenant notamment :
- le produit des cotisations ;
- le montant des dons, legs, subventions de toute nature, rétributions pour prestations de services ;
- le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés ;
- les produits financiers ;
- toutes autres ressources non interdites par les lois et les règlements.
2. Les charges comprenant :
- les frais généraux ;
- les rémunérations des personnels ;
- les dépenses afférentes aux missions prévues à l'article 1er des présents statuts.
Les comptes sont obligatoirement établis chaque année par un expert-comptable inscrit au tableau de son ordre.
La fédération a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social.
Article 10
Assemblée générale
L'assemblée générale comprend l'ensemble des administrateurs de chaque fédération départementale et interdépartementale des chasseurs de la région administrative.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 30 mai.
Dix jours au moins avant la date fixée, les membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs sont convoqués par les soins du président ou en son nom, du secrétaire.
L'ordre du jour, arrêté par le conseil d'administration, est indiqué sur les convocations.
Le président de la fédération régionale ou un vice-président s'il est empêché, dirige les travaux de l'assemblée générale, avec le concours du bureau de la fédération régionale.
L'assemblée générale entend le rapport du président sur la situation et la gestion de la fédération régionale. Ce rapport relate également les activités de la fédération. Le trésorier rend compte de la gestion.
Elle entend le rapport du commissaire aux comptes nommé, par ses soins, pour six ans.
Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, approuve le budget de l'exercice suivant, vote le montant des cotisations et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Elle fixe le montant de la cotisation obligatoire due par chaque fédération départementale ou interdépartementale, prévue au premier alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement, sur proposition de son conseil d'administration.
Elle autorise toutes opérations d'acquisition, d'échange et de vente d'immeuble nécessaires à l'accomplissement de l'objet de la fédération ou à la gestion et donne au conseil toutes autorisations nécessaires à ces fins.
Les adhérents de la fédération régionale peuvent adresser des questions à l'assemblée générale.
Pour que ces questions soient inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale, elles doivent « être » présentées par au moins cinq membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs. Ceux-ci adressent la question par courrier recommandé avec avis de réception, pour qu'elle soit reçue au moins vingt jours avant le jour de l'assemblée générale. Il y est répondu durant l'assemblée générale. La question est soumise au vote de l'assemblée générale sur décision du conseil d'administration.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances de l'assemblée générale.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés d'un registre spécial. Ils sont conservés au siège de la fédération régionale.
Chaque membre de la fédération régionale des chasseurs dispose d'une voix.
Chaque membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir en plus de sa voix.
Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.
Article 11
Contrôle
Le président transmet au préfet de région le budget dès son approbation par l'assemblée générale. Il est exécutoire de plein droit à compter de cette transmission.
Le préfet est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président, que le budget approuvé ne permet pas à la fédération régionale d'assurer ses missions de service public, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
En cas de mise en œuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce ou de manquement grave et persistant de la fédération régionale à ses obligations constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations. Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer l'administration de la fédération ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.
Conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, le préfet de région contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération régionale des chasseurs.
A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-10, le président transmet au préfet, à sa demande, toutes informations sur les missions de service public conduites par la fédération régionale. Les observations éventuelles du préfet sont portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération régionale.
Article 12
La fédération régionale des chasseurs peut adopter un règlement intérieur pour préciser les dispositions des présents statuts. Préparé par le conseil d'administration, le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale.
