(Recueil des actes administratifs du Parc national des Pyrénées)
Vus
Le Directeur du Parc national des Pyrénées,
Vu les dispositions du code de l'environnement, modifié par la loi numéro 2006-436 du 14 avril 2006 et par ses décrets d'application,
Vu l'arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux (NOR: DEVN0750092A),
Vu le décret numéro 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Pyrénées Occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi numéro 2006-436 du 14 avril 2006,
Vu le décret numéro 2012-1542 du 28 décembre 2012, publié au journal officiel en date du 30 décembre 2012, porte approbation de la charte du Parc national des Pyrénées (NOR : DEVLl234918D),
Vu la résolution du conseil d'administration du Parc National des Pyrénées, réuni le 1er décembre 2009, référence CA n° 25-2009, portant dispositions de réglementation temporaire du coeur du Parc National des Pyrénées,
Vu l'information du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées réalisée le 29 mars 2103,
Considérant
Considérant la nécessité de définir les conditions d'usage d'éclairage artificiel dans le coeur du parc national des Pyrénées compte tenu de la nécessité de préserver les sites, la faune, des risques de dérangements,
Arrête
Article 1er de l'arrêté du 29 août 2013
L'utilisation des feux à longue-portée, installés sur les véhicules et engins autorisés à la circulation par Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées en coeur de parc national, est interdite.
Article 2 de l'arrêté du 29 août 2013
Tout éclairage extérieur des bâtiments devra respecter les conditions cumulatives suivantes, dans le coeur du Parc national des Pyrénées, conformément à la catégorie « contraintes environnementale importante» du document prescriptif du projet de réserve internationale de ciel étoilé du Pic du Midi :
- la lampe est encastrée dans l'appareillage et capotée pour éviter la diffusion de la lumière. Elle est uniquement dirigé vers le bas,
- les intensités lumineuses sont adaptées à l'usage afin de limiter le sur-éclairement et les effets d'éblouissement et n'excèdent pas 10 Lux,
- les sources à usage non-sécuritaire ne sont allumées qu'en cas de nécessité,
- les sources lumineuses ont une proportion de bleu inférieure à 6 % pour les longueurs d'ondes comprises entre 400 et 530 nanomètres,
- les sources lumineuses ont une température de couleur comprise entre 2200 Kelvin et 2700 Kelvin pour assurer une limitation de la proportion de bleu,
- la liste des sources lumineuses autorisées est la suivante :
- sodium basse pression,
- LED (Diode Electro luminescent) PC Amber,
- LED (Diode Electro luminescent) Equilib 2700 Kelvin.
Article 3 de l'arrêté du 29 août 2013
L'usage des éclairages portatifs est autorisé dans la limite d'une puissance de 500 lumens excepté pour les dispositifs d'effarouchement des grands prédateurs régis par autorisation expresse de Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées et pour des opérations d'inventaire et de suivi du patrimoine naturel ou à caractère scientifique soumises à autorisation de Monsieur le Directeur du parc national qui en précisera notamment les modalités, périodes et lieux.
Article 4 de l'arrêté du 29 août 2013
Tout autre type et usage d'éclairage temporaire ou permanent, que ceux mentionnés en supra, est soumis à autorisation de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées.
Article 5 de l'arrêté du 29 août 2013
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Parc national des Pyrénées disponible sur www.parc-pyrenees.com.
Article 6 de l'arrêté du 29 août 2013
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Parc national des Pyrénées et de son affichage au siège du Parc national des Pyrénées.
Fait à Tarbes, le jeudi 29 août 2013.
Gilles Perron
Directeur du Parc national des pyréhées
