(JO n° 304 du 30 décembre 2012)
NOR : DEVL1234918D
La charte du Parc national des Pyrénées approuvée par le présent décret et annexée à celui-ci est modifiée par l'article 1er du décret n° 2013-962 du 25 octobre 2013 (JO n° 251 du 27 octobre 2013)
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 modifiée relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, des départements des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, du Centre national de la propriété forestière et des chambres consulaires intéressées, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ;
Vu la décision du 30 septembre 2011 par laquelle le président du conseil d’administration de l’établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec les préfets des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques en application de l’article R. 331-4 du code de l’environnement, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l’avis de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable en date du 21 décembre 2011 ;
Vu l’arrêté des préfets des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 janvier 2012 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ;
Vu le dossier de l’enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique en date du 22 mars 2012 ;
Vu les observations et propositions faites par le conseil d’administration de l’établissement public du Parc national des Pyrénées en date du 11 mai 2012 ;
Vu les avis des préfets des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées en date des 7 et 12 juin 2012 ;
Vu l’avis du Conseil national de protection de la nature en date du 3 juillet 2012 ;
Vu l’avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 6 juillet 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 28 décembre 2012
La charte du Parc national des Pyrénées, annexée au présent décret (1), composée d’un rapport et d’une annexe cartographique, est approuvée.
(1) La charte peut être consultée au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au siège de l’établissement public du parc ainsi que dans les mairies des communes suivantes :
1° Communes dont le territoire est inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national : Aragnouet ; Arrens-Marsous ; Barèges ; Betpouey ; Cauterets ; Estaing ; Gavarnie ; Gèdre ; Luz-Saint-Sauveur ; Accous ; Borce ; Etsaut ; Laruns ; Lescun ; Urdos ;
2° Autres communes : Adast ; Ancizan ; Arbéost ; Arcizans-Avant ; Arcizans-Dessus ; Argelès-Gazost ; Arras-en-Lavedan ; Artalens-Souin ; Aspin-Aure ; Aucun ; Aulon ; Ayros-Arbouix ; Bagnères-de-Bigorre ; Bazus-Aure ; Beaucens ; Bun ; Cadeilhan-Trachère ; Campan ; Chèze ; Esquièze-Sère ; Esterre ; Ferrières ; Gaillagos ; Grust ; Guchan ; Guchen ; Lau-Balagnas ; Pierrefitte-Nestalas ; Préchac ; Saint-Lary-Soulan ; Saint-Savin ; Saligos ; Sassis ; Sazos ; Sers ; Sireix ; Soulom ; Tramezaigues ; Uz ; Viella ; Vieille Aure ; Viey ; Vier-Bordes ; Vignec ; Villelongue ; Viscos ; Vizos (Hautes-Pyrénées) ; Arudy ; Aste-Béon ; Aydius ; Bedous ; Béost ; Bielle ; Bilhères ; Bescat ; Buzy ; Castet ; Cette-Eygun ; Eaux-Bonnes ; Escot ; Gère-Belesten ; Izeste ; Lées-Athas ; Lourdios-Ichère ; Louvie-Juzon ; Louvie-Soubiron ; Lys ; Osse-en-Aspe ; Sainte-Colome ; Sarrance ; SévignacqMeyracq (Pyrénées-Atlantiques).
Article 2 du décret du 28 décembre 2012
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
DELPHINE BATHO
