(JO du 24 octobre 2002)
NOR : DEVN0200058D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu les décrets n° 97-1194 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, respectivement pris pour l’application au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 mai 1999 prescrivant l’enquête publique ;
Vu le dossier de l’enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 9 août 1999 ;
Vu l’avis des conseils municipaux d’Everly du 9 juillet 1999, Gouaix du 25 juin 1999, Grisy-sur-Seine du 24 juin 1999, Jaulnes du 16 juillet 1999, Mouy-sur-Seine du 21 juin 1999, Noyen-sur-Seine du 12 juillet 1999 et des Ormes-sur-Voulzie du 2 juillet 1999 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des sites, perspectives et paysages de Seine-et-Marne siégeant en formation de protection de la nature en date du 9 février 2000 ;
Vu le rapport de transmission et l’avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 mars 2000 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 janvier 1997 et du 22 juin 2000 ;
Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle.
Article 1er du décret du 21 octobre 2002
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de “ réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne) “, les parcelles cadastrales suivantes :
Commune d’Everly
Section C, 124, 131 à 137, 286 à 292, 462 à 537, 886 à 897, 899 à 921, 923 à 943, 945 à 1267, 1270, 1274 à 1275, 1278 à 1279, 1282 à 1304, 1307 à 1311, 1313 à 1315, 1319, 1322.
Section D, 435 à 436, 477 à 482.Section E, 1 à 3, 6 à 118, 120 à 129, 131 à 144, 146 à 217, 219 à 254, 256 à 264, 266 à 298, 350 à 359, 361 à 369.
Commune de Gouaix
Section D, 233 à 234, 254 à 256, 259 à 262, 313 à 347, 369 à 496, 498 à 579, 581 à 636, 829, 838, 849, 852, 975 à 990.
Section E, 215 à 221, 224 à 266, 269 à 271, 293, 295 à 296, 326 à 337, 339 à 365, 367 à 397, 400 à 417, 419 à 562, 564 à 580, 585 à 660, 664 à 716, 718 à 838, 840 à 861, 863 à 890, 892 à 893, 895 à 925, 928 à 939, 941 à 992, 995 à 999, 1005 à 1012, 1026 à 1031, 1036 à 1037, 1047, 1063, 1064, 1071 à 1073, 1104 à 1111, 1115.
Commune de Grisy-sur-Seine
Section A, 1 à 9, 11 à 45, 47 à 55, 58 à 60, 64 à 65, 118, 174 à 176, 184 à 195, 312 à 348, 351 à 358, 360 à 362, 364 à 365, 371 à 385, 406, 567 à 568, 574, 582 à 583, 585, 588, 613 à 616, 618.
Commune de Jaulnes
Section A, 1 à 34, 37 à 38, 50 à 149, 151 à 189, 191 à 259, 261 à 287, 290, 291, 294 à 328, 330 à 334, 611 à 614, 1043 à 1045, 1048, 1055 à 1057, 1069, 1070, 1189 à 1191.
Commune de Mouy
Section A, 1 à 35, 38, 40 à 64, 82, 102 à 103, 107 à 108, 130 à 155, 157, 159, 161 à 179, 181 à 189, 191 à 196, 198 à 209, 211, 613 à 622, 624 à 628, 630 à 695, 697 à 700, 766 à 768, 770 à 774, 789, 793, 795, 797 à 802, 817, 839.
Commune des Ormes-sur-Voulzie
Section C, 799 à 801, 811 à 816, 825a, 826.
Commune de Noyen-sur-Seine
Section A, 1 à 32, 34 à 37, 39 à 76, 79, 80, 82 à 144, 156, 157, 174, 175, 178 à 182, 204 à 208, 210 à 212, 214 à 217, 225 à 231, 233 à 235 (p.p.), 236 à 237, 286 (p.p.), 393 à 401, 403, 404, 407, 408, 411, 412, 415, 416, 419, 420, 425 à 431, 437 à 501, 503 à 528, 539 à 553, 558 à 572, 575 à 578, 595 à 605, 607 à 609, 614, 619 à 633, 637 à 674, 676 à 693, 695 à 699, 712, 720 à 754, 756 à 774, 806, 815, 817, 826, 847, 849, 851, 853, 855, 857, 859, 861, 863, 865, 867, 877, 879, 883, 885, 887, 889, 891, 893, 895, 907, 914 à 917, 923, 924.
Section C, 542 à 614, 633, 637, 641 à 672, 1020, 1021, 1032 à 1037, 1048, 1049, 1092 à 1095, 1099 à 1121.
Section ZA, 5 à 9, 39.
La superficie totale de la réserve est de 854 hectares 67 ares 49 centiares.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur les cartes IGN 2516 est et 2616 ouest au 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/5 000. Les pièces annexées au présent décret peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne.
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2 du décret du 21 octobre 2002
Le préfet, après avoir demandé l’avis des communes d’Everly, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Jaulnes, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine et des Ormes-sur-Voulzie et celui du comité consultatif mentionné à l’article 3 du présent décret, confie par voie de convention la gestion de la réserve à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou aux propriétaires des terrains classés.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s’appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l’agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion le justifient, solliciter à nouveau l’agrément du ministre.
Article 3 du décret du 21 octobre 2002
Il est créé un comité consultatif, présidé par le préfet ou de son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :
1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d’usagers ;
2° Des représentants d’administrations et d’établissements publics concernés ;
3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d’associations de protection de la nature.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.
Article 4 du décret du 21 octobre 2002
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d’application des mesures prévues au présent décret.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la protection ou l’amélioration du milieu naturel de la réserve.
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5 du décret du 21 octobre 2002
Il est interdit :
1° D’introduire dans la réserve des animaux d’espèce non domestique, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Toutefois, l’introduction de faisans de Colchide peut être autorisée dans les conditions prévues par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d’espèce non domestique de la réserve, y compris celles de la microfaune du sol, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l’exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sous réserve de l’exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif.
Article 6 du décret du 21 octobre 2002
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, pastorales ou forestières :
1° D’introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d’entretien de la réserve ou sous réserve d’autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif.
Toutefois, le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale est autorisé sous réserve des droits des propriétaires et conformément aux usages en vigueur mais peut être réglementé par le préfet, après avis du comité consultatif, en cas de nécessité.
Article 7 du décret du 21 octobre 2002
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d’animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Article 8 du décret du 21 octobre 2002
La chasse et la pêche sont autorisées sur le territoire de la réserve dans les conditions fixées par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif.
Article 9 du décret du 21 octobre 2002
Les activités agricoles, pastorales et forestières s’exercent librement, conformément aux usages en vigueur.
Toutefois, tout nouveau boisement par plantation dans les friches, les prairies, les roselières et cariçaies est interdit. L’exploitation des peupleraies se fait conformément au plan de gestion de la réserve.
Article 10 du décret du 21 octobre 2002
Toutes activités industrielles ou commerciales sont interdites à l’exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l’animation de la réserve qui sont autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Article 11 du décret du 21 octobre 2002
Les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherches ou d’exploitation minières sont interdits sous réserve :
- de l’application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement ;
- des dispositions de l’arrêté du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 23 juin 2000 accordant un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la société Vermilion REP et sous réserve que ces travaux de recherche et de sondage soient menés uniquement de juillet à octobre inclus ;
- des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97 DAE 2 MO 74 du 27 octobre 1997 délivrant à la Société des sablières de Saint-Sauveur-les-Bray une autorisation pour le passage d’une bande transporteuse sur les parcelles A 318 à A 330 situées respectivement sur les communes de Jaulnes et de Grisy-sur-Seine.
Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires à l’entretien de la réserve ainsi qu’à l’entretien des installations existantes et la maintenance des équipements du domaine public routier.
Peuvent être réalisés, sans autorisation préalable, les travaux d’urgence tendant à assurer la sécurité des personnes et des biens, le gestionnaire en étant informé dans un délai d’un jour ouvrable.
Article 12 du décret du 21 octobre 2002
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les équipes de gardiens et les personnels scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Article 13 du décret du 21 octobre 2002
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve en dehors des voies publiques.
Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable aux véhicules :
1° Utilisés pour l’entretien et la surveillance de la réserve ;
2° Utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ;
3° Utilisés pour l’entretien et l’exploitation du domaine public fluvial ;
4° Utilisés par les services publics dans l’exercice de leurs missions ;
5° Utilisés lors d’opérations de police, de secours et de sauvetage ;
6° Dont l’usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
La circulation des bateaux motorisés est interdite sauf pour les travaux de gestion nécessaires à l’entretien des noues et pour les bateaux des services d’intervention et de secours.
Article 14 du décret du 21 octobre 2002
La circulation et le stationnement des personnes ainsi que les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Article 15 du décret du 21 octobre 2002
Il est interdit :
1° D’abandonner, de déposer, de jeter ou d’utiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
2° D’abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l’exercice, d’une part, des activités autorisées par le présent décret et, d’autre part, des missions accomplies par les aéronefs d’Etat ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf dans le cadre des activités de gestion et d’entretien de la réserve ou des activités agricoles, pastorales ou forestières ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières.
Article 16 du décret du 21 octobre 2002
La ministre de l’écologie et du développement durable est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Carte de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
