(JO n° 110 du 11 mai 2017)
NOR : DEVL1705628D
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
Objet : modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier (Allier).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réserve naturelle nationale du Val d'Allier est traversée par la Route Centre Europe Atlantique, au niveau d'un pont traversant l'Allier. La modification de l'article 12 du décret portant création de la réserve naturelle nationale va permettre d'autoriser la réalisation, dans la réserve, des travaux d'aménagements de la Route Centre Europe Atlantique, nécessaires pour des raisons de sécurité routière. Les travaux ont également pour objectif d'améliorer, au niveau du pont de l'Allier, la mobilité de la rivière qui est un enjeu majeur pour la réserve.
Références : le présent décret ainsi que le décret qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R. 332-1 à R. 332-27, R. 332-68 à R. 332-81 ;
Vu le décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val d'Allier ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 4 avril 2016 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation de modification du décret portant création de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier dans le cadre de la mise à deux fois deux voies de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA) ;
Vu le dossier de l'enquête publique relative au projet de modification du décret de création de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 juillet 2016 ;
Vu les lettres en date du 7 avril 2016 par lesquelles le Préfet de l'Allier a sollicité l'avis de la commune de Bessay-sur-Allier, de la commune de Contigny, de la commune de la Ferté-Hauterive, de la commune de Monétay-sur-Allier, de la commune de Saint-Loup, de la communauté de communes Bocage sud, du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et du comité de massif du Massif central ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes de Bressolles en date du 23 juin 2016, de Châtel-de-Neuvre en date du 3 juin 2016, de Chemilly en date du 19 mai 2016 et de Toulon-sur-Allier en date du 23 juin 2016 ;
Vu les avis des conseils communautaires de la communauté de communes en pays Saint-Pourcinois en date du 19 mai 2016 et de la communauté d'agglomération de Moulins en date du 20 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Allier en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'accord tacite des propriétaires et titulaires de droits réels situés dans le périmètre de la réserve et consultés par le préfet de l'Allier par lettres en date du 7 avril 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages du département de l'Allier siégeant en formation de protection de la nature en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature du département de l'Allier en date du 16 septembre 2016 ;
Vu le rapport et l'avis du Préfet de l'Allier en date du 12 octobre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 5 novembre 2015 et du 13 décembre 2016 ;
Vu les avis et accords des ministères intéressés,
Décrète :
Article 1er du décret du 10 mai 2017
Les dispositions de l'article 12 du décret du 25 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les travaux publics ou privés sont interdits.
Peuvent toutefois être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif de la réserve ou, lorsqu'ils modifient l'état ou l'aspect de la réserve, au titre des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code :
a) Les travaux permettant l'entretien de la réserve, des ouvrages publics et des ouvrages de protection contre l'érosion ainsi que la réalisation et l'entretien d'aménagements pédagogiques ;
b) Les travaux nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RCEA) intégrant ceux redonnant de la mobilité à la dynamique fluviale de la rivière Allier ;
c) Si elles sont nécessaires à la sécurité des biens ou des personnes, en conséquence des travaux de mise à 2 × 2 voies de la RCEA, la mise en place de protections de berges en limite de la réserve naturelle, au droit des parcelles 20, 21, 22, 325, 326, 335 de la section OB de la commune de Chemilly. Les études relatives à ces travaux comprendront notamment une expertise hydraulique sur l'effet des travaux en termes de dynamique et morphologie fluviale. »
Article 2 du décret du 10 mai 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
