(BO du ministère chargé de la santé n° 98/37 du 13 septembre 1998)
NOR : MESP9830366C
Références :
- Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
- Règlement sanitaire départemental (art. 88 et 164) ;
- Circulaire n° 53 du 26 juillet 1991 relative à la mise en œuvre des procédés de désinfection des établissements hospitaliers et assimilés ;
- Circulaire n° 48 du 15 juillet 1994 relative à la mise en œuvre du procédé Lajtos TDS 1000 de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés ;
- Circulaire n° 96-09 du 8 janvier 1996 relative à la mise en œuvre du procédé Lajtos TDS 300 de désinfection des déchets contaminés des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ; à l'attention des ingénieurs sanitaires régionaux (pour information) ;
Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) à l'attention des ingénieurs sanitaires départementaux (pour exécution)
Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997, précise que « les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat, à l'exception de celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet ». Les dérogations à cette règle font l'objet, pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 qui ne mentionne pas l'agrément des appareils de désinfection des déchets d'activités de soins, prévu par le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997. Cet agrément relève donc de la compétence du préfet.
Cependant, cette disposition ne pourra entrer en vigueur qu'après la publication de l'arrêté relatif à la procédure d'agrément des appareils de désinfection prévu par le décret du 6 novembre 1997 précité. Dans l'attente de cette publication, les dispositions du règlement sanitaire départemental demeurent applicables et par conséquent, la possibilité de déroger à l'obligation d'incinération des déchets d'activités de soins, par arrêté préfectoral, pris en application de l'article 164 de ce règlement. La circulaire du 26 juillet 1991 précise que les préfets peuvent prendre un arrêté de dérogation pour les appareils de désinfection ayant fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF).
Je vous informe que le CSHPF a émis un avis favorable à l'utilisation des procédés TDS 2000 (société Lajtos) et Medical Dual Systeme (présenté par MM. Lévy et Bettoun).
L'appareil TDS 2000
Cet appareil, présenté par les Etablissements Lajtos SA, 28, rue de Sébastopol, 59100 Roubaix, a reçu un avis favorable du CSHPF lors de la séance du 1er octobre 1997 (publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 97/48 du 16 décembre 1997).
Nous vous rappelons que les procédés TDS 1000 et TDS 300 de la société Lajtos ont déjà reçu un avis favorable du CSHPF respectivement les 15 juillet 1994 et 8 janvier 1996 et ont fait l'objet des circulaires n° 48 du 15 juillet 1994 et n° 96-09 du 8 janvier 1996.
Les déchets admis sur ce type d'installation sont les déchets d'activités de soins à risques infectieux définis à l'article R. 44-1 du code de la santé publique desquels il convient de soustraire les déchets susceptibles de renfermer des agents transmissibles non conventionnels. Par ailleurs, il est formellement interdit d'introduire dans ces appareils les produits cytotoxiques utilisés pour le traitement des cancers.
Le procédé Medical Dual Systeme (MDS)
Le procédé Medical Dual Systeme (MDS) proposé par MM. Lévy et Bettoun a reçu un avis favorable du CSHPF lors de la séance du 17 mars 1998. Vous trouverez cet avis en annexe de la présente circulaire.
Ce procédé, destiné aux seuls déchets piquants coupants, est adapté aux besoins des professionnels du secteur diffus (dont la production mensuelle est inférieure ou égale à cinq kilogrammes par mois). Il associe une désinfection thermique (au minimum cent quatre vingts degrés Celsius en tout point pendant trente minutes) et une modification de l'apparence des déchets par leur inclusion dans de la cire. Ce principe a été accepté par avis du CSHPF lors de la séance du 1er octobre 1997 (publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 97/48 du 16 décembre 1997).
Le CSHPF a constaté que les paramètres de fonctionnement des procédés TDS 2000 et MDS permettent d'obtenir de façon fiable un niveau de contamination microbiologique inférieur à celui des ordures ménagères. Les déchets ainsi prétraités peuvent être éliminés soit par incinération, soit par mise en centre d'enfouissement technique, selon les modalités habituelles relatives aux résidus urbains. Il convient en effet d'exclure les techniques de compostage en raison des caractéristiques et de l'origine de ces déchets.
Vous voudrez bien nous tenir informés des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en œuvre de la présente circulaire.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur général de la santé,
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Dr Y. Coquin
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Avis relatif au procédé médical dual système de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux
Considérant que les résultats des essais techniques et microbiologiques réalisés respectivement auprès de trente médecins et à l'Institut de recherche microbiologique prouvent l'efficacité de désinfection du procédé ;
Considérant que les piquants tranchants inclus dans la cire solidifiée ne peuvent plus être reconnus et que le dispositif de prétraitement est inviolable (avis du 1er octobre 1997) ;
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France émet l'avis suivant :
Il est donné un avis favorable à l'utilisation du procédé Medical Dual Systeme de M. Bettoun et du docteur Lévy pour la décontamination des déchets piquants ou coupants.
Toute modification portant sur les paramètres de traitement ou sur la capacité de traitement doit faire l'objet d'un nouveau dossier de présentation au Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Le local d'implantation de l'appareil et les conditions d'utilisation doivent être conformes aux dispositions réglementaires relatives aux règles d'hygiène et de sécurité.
Cet avis ne peut être diffusé que dans sa totalité, sans suppression ni ajout.
