(JO n° 165 du 19 juillet 2015)
NOR : DEVK1505638A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R 141-20 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, et notamment son article 2 ;
Vu la demande du 18 septembre 2013 présentée à la préfecture du Val-d'Oise par l'Union française contre les nuisances des aéronefs déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 7, rue Voltaire à Saint-Leu-la-Forêt (95320), en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans un cadre national ;
Vu les avis du préfet du Val-d'Oise, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et du procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
Considérants
Considérant que l'objet statutaire de l'Union française contre les nuisances des aéronefs concerne la lutte contre l'ensemble des nuisances générées par l'activité aérienne et aéroportuaire et leurs conséquences et que cet objet correspond à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de l'air et la lutte contre les pollutions et nuisances ;
Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la protection de l'environnement en ce qu'elle œuvre contre les impacts environnementaux des aéronefs et les nuisances liées aux activités aéroportuaires, notamment par l'information et la sensibilisation du public au moyen de la publication d'études, l'organisation de colloques et conférences ainsi que par la mise en œuvre de son expertise et de son rôle d'information et d'alerte auprès des pouvoirs publics ;
Considérant que c'est à ces activités que l'Union française contre les nuisances des aéronefs consacre la majeure partie de ses moyens et qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le nombre de ses membres est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2015
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'Union française contre les nuisances des aéronefs est accordé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2015.
Ségolène Royal
