(BO du MEDDE n° 2015/15 du 25 août 2015)
NOR : DEVL1514756N
Résumé : dans le cadre de la réforme de la police de l’environnement, cette note décrit le parcours de formation des agents chargés de missions d’inspection en « faune sauvage captive » en poste en DD(CS)PP en vue de leur commissionnement en tant qu’inspecteurs de l’environnement.
Catégorie : note adressée par le directeur de l’eau et de la biodiversité aux services chargés de son application.
Domaine : environnement, faune sauvage captive (FSC).
Mots clés libres : habilitation – commissionnement – FSC – inspecteur de l’environnement.
Références :
Article L. 172-1, article L. 415-1, articles R. 172-1 à R. 172-6 du code de l’environnement ;
Instruction du Gouvernement du 20 octobre 2014.
Date de mise en application : immédiate.
Annexes : 2.
Publication : BO ; site circulaires.gouv.fr.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; aux directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ; aux directeurs départementaux de la protection des populations (DDPP) ; aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) (pour exécution) ; à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; à Madame la directrice générale de la prévention des risques (bureau de la réglementation, du pilotage de l’inspection et des contrôles de qualité) (pour information).
Suite à la publication de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement est venu créer un titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’environnement et précise notamment, aux articles R. 172-1 à 8, les conditions de commissionnement et d’assermentation des inspecteurs de l’environnement visés à l’article L.172-1.
Pour mettre en oeuvre ces dispositions, vous trouverez sur le site intranet de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) à la rubrique Milieux et ressources naturels/Police de l’eau et de la nature (http://intra.dgaln.i2/) toute l’information sur ce sujet et notamment un guide méthodologique ainsi que l’instruction du Gouvernement du 20 octobre 2014 relative à la mise en oeuvre, dans le domaine de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
La présente note et ses deux annexes décrivent, en fonction de l’ancienneté des agents en poste en DD(CS)PP et de leur expérience professionnelle en faune sauvage captive (FSC), leur parcours de formation et de commissionnement en tant qu’inspecteurs de l’environnement relevant de la catégorie « eau et nature » .
La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 31 juillet 2015.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Annexe 1
Pour pouvoir exercer une mission de police judiciaire, un agent doit remplir trois conditions :
- être habilité à constater les infractions : l’article L. 172-1 du code de l’environnement (CE) habilite de façon très large les inspecteurs de l’environnement. Ils sont notamment habilités à relever les infractions au titre de l’article L. 415-1 du CE dans le domaine de la faune, de la flore et du patrimoine naturel ainsi qu’au titre des textes et des décisions pris en application du livre IV du CE.
- être commissionné : les inspecteurs de l’environnement de la catégorie « eau et nature » sont commissionnés par le ministre chargé de l’environnement (art. R. 172-1 du CE). Le commissionnement d’un agent peut porter sur toute ou partie de la catégorie.
Préalablement au commissionnement, l’autorité administrative s’assure que les agents disposent des compétences techniques et juridiques nécessaires (art. R. 172-2 du CE). Ainsi, les inspecteurs concernés agissant dans le domaine de la faune sauvage captive (FSC) devront suivre une formation métier et juridique détaillée ci-dessous et suivre la procédure de commissionnement inspecteur de l’environnement, catégorie « eau et nature ».
- être assermenté : les agents prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative (art. R. 172-4 du CE) s’ils ne l’ont encore jamais fait au titre du code de l’environnement.
N.B. - Ces conditions sont nécessaires pour exercer des missions de police judiciaire, mais pas pour exercer des missions de police administrative (contrôle des titres requis et des prescriptions applicables).
I. - Spécificités des agents en poste en FSC en DD(CS)PP
Les agents de DD(CS)PP en poste en FSC tiraient, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2012-34, leurs prérogatives en police judiciaire de la FSC uniquement de leur commissionnement pour constater les infractions en matière d’inspection sanitaire et de protection des animaux (3° de l’ancien art. L. 415-1 du CE). Depuis le 1er juillet 2013, ils ne sont plus au sens strict «commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du code de l’environnement», il est donc indispensable qu’ils le soient rapidement pour assurer une parfaite sécurité juridique des procédures qu’ils engagent (1).
L’instruction du Gouvernement du 20 octobre 2014 citée ci-dessus précise notamment, en page 2, que les DD(CS)PP veilleront à ce que les agents chargés de mission de contrôle se forment aux nouvelles dispositions de l’ordonnance et demandent, le cas échéant, à être commissionnés sur tout ou partie de la catégorie « eau et nature ».
Les nouveaux commissionnements seront délivrés suite à une formation, qui sera plus ou moins longue selon les attributions demandées.
Certains agents en poste en DD(CS)PP exercent leurs fonctions à la fois dans les domaines de la FSC et des ICPE. Ils doivent donc être commissionnés et assermentés sur l’une et l’autre des deux catégories « eau et nature » et « ICPE ».
II. - Parcours de formation nécessaire pour les agents FSC en poste en DD(CS)PP pour prétendre au commissionnement
Vous retrouverez en page 28 à 30 du guide méthodologique cité ci-dessus la procédure générale de commissionnement (disponible sur l’intranet de la DGALN, Milieux et ressources naturels rubrique Milieux et ressources naturels/Police de l’eau et de la nature (http://intra.dgaln.i2/).
Compte tenu de la spécificité des missions exercées par les agents en poste en DD(CS)PP qui exercent des missions de FSC, un parcours de formation particulier a été instauré.
(1) L’article 28 de l’ordonnance n° 2012-34 a cependant prévu des dispositions transitoires de sorte que les agents commissionnés préalablement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance le restent jusqu’à ce qu’ils soient de nouveau commissionnés.
Ainsi pour le commissionnement de ces agents dans la catégorie « eau et nature », spécialité « Faune sauvage captive », il est prévu 2 modules de formation :
- Une semaine métier : il s’agit du stage dispensé par l’IFORE à l’ENSV de Marcy l’Etoile. Le prochain stage est prévu en novembre 2015 (voir le catalogue de l’IFORE https://catalogue.ifore.developpement-durable.gouv.fr/content/reglement…).
- Un module juridique : il s’agit du stage sur les dispositions répressives en police de l’environnement dispensé par les CVRH (https://catalogue.ifore.developpement-durable.gouv.fr/content/dispositi…).
Le module juridique n’est pas exigé pour les agents commissionnés au titre du code de l’environnement dans un autre domaine (par exemple en ICPE).
III. - Différents cas de figure pour le commissionnement et l’assermentation des agents FSC
Les agents titulaires, contractuels ou vacataires qui sont actuellement en poste en DD(CS)PP et qui, dans leurs missions, sont amenés à réaliser ou vont prochainement réaliser des inspections (en police judiciaire) dans le domaine de la faune sauvage captive (inspections d’élevages, d’établissements détenant des animaux de la faune sauvage captive ou les présentant au public…) sont concernés par le commissionnement « Eau et nature ». On peut distinguer plusieurs cas de figure.
Cas 1 : Agent dont le poste au 1er juillet 2013 comportait des missions ICPE
Le II de l’article 28 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement précise que les fonctionnaires et agents commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du code de l’environnement (notamment les inspecteurs des ICPE) antérieurement au 1er juillet 2013 restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu’à ce qu’ils soient commissionnés en application des nouvelles dispositions du code de l’environnement prévues par la présente ordonnance.
Ainsi, l’agent qui exerçait au 1er juillet 2013 des missions d’inspecteur en ICPE, déjà commissionné au titre de l’environnement du fait de ses fonctions en ICPE (alors qu’il l’était uniquement au titre du code rural s’il n’avait que des missions FSC), reste donc commissionné au titre de ce code sur la même spécialité.
Par ailleurs, il a dû d’ores et déjà suivre la formation juridique spécifique mise en place par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et est déjà commissionné ou sera bientôt commissionné « nouvelle version » au titre des ICPE (titre II, VI et VII du livre Ier, livre II et titres Ier à V et VII du livre V du CE).
En conséquence, si par ailleurs il a déjà suivi le stage métier FSC à l’ENSV de Marcy l’Etoile, alors il pourra être directement commissionné « Eau et Nature » pour ses missions FSC (titres II, VI et VIII du livre V du CE).
Cas 2 : Agent dont le poste au 1er juillet 2013 comportait uniquement des missions FSC (pas de mission ICPE)
Si l’agent était en poste en FSC depuis plus de 3 ans ou s’il a déjà suivi la semaine métier FSC à l’ENSV de Marcy l’Etoile, alors on considère qu’il possède déjà les connaissances techniques suffisantes et l’expérience suffisante pour l’exercice de ses fonctions et pour valider la semaine Métier. Il ne lui restera alors qu’à suivre le module juridique sur les dispositions répressives en police de l’environnement.
S’il est en poste depuis moins de 3 ans ou qu’il n’a pas encore réalisé la semaine métier FSC alors il devra la réaliser et suivre également le module juridique sur les dispositions répressives en police de l’environnement.
Cas 3 : Agent dont le poste au 1er juillet 2013 ne comportait pas de missions FSC mais qui, par le passé, a exercé des missions FSC
L’agent devra apporter la justification qu’il a déjà exercé un poste en FSC (arrêté de nomination si celui-ci le précise ou attestation de la DD(CS)PP dans laquelle il a exercé ces missions).
* Si cet emploi date de plus de 10 ans, l’agent devra suivre à nouveau la semaine métier à l’ENSV et le module juridique sur les dispositions répressives en police de l’environnement.
* Si cet emploi date de moins de 10 ans, son arrêté de nomination à ce poste suffira pour valider la semaine technique, mais l’agent devra néanmoins suivre le module juridique sur les dispositions répressives en police de l’environnement.
Cas 4 : Agent nouvellement titulaire de la fonction publique ou contractuel nouvellement recruté et/ou nouvellement affecté en FSC
La spécificité des missions FSC et les dispositions répressives du code de l’environnement n’étant pas encore réellement abordées dans les cursus initiaux des différentes écoles, les agents devront suivre la formation complète décrite au II.
IV. - Procédure de commissionnement, arrêté de nomination, prestation de serment et délivrance de la carte de commissionnement
Pour obtenir son commissionnement, l’agent qui aura suivi les différents modules de formation précisés ci-dessus, fournira les attestations de stage à son service et toute autre pièce justifiant son expérience professionnelle en FSC précisées ci-dessus. Celui-ci procédera alors à la demande de commissionnement auprès de son correspondant « Commissionnement » en DREAL, dont la liste est consultable sur le site intranet de la DGALN, Milieux et ressources naturels/Police de l’eau et de la nature/Commissionnement, en apportant les informations requises et les pièces complémentaires (fiche de poste, photographie d’identité…).
Une validation sera ensuite réalisée par le Bureau des Polices de l’Eau et de la Nature (AT5) à la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie qui émettra son arrêté ministériel de commissionnement signé du directeur général de l’aménagement de l’eau et de la nature (DGALN), par délégation de la ministre. L’agent sera commissionné sur une zone géographique précise pour exercer des missions de police judiciaire dans le cadre de ses attributions. Eu égard au nombre d’établissements concernés et à la spécificité requise, l’échelle de la région doit être privilégiée.
L’agent reçoit copie de son arrêté ministériel signé du directeur général de l’aménagement de l’eau et de la nature (DGALN), par délégation de la ministre, qui le commissionne pour exercer des missions de police judiciaire dans le cadre de ses attributions.
Pour sa prestation de serment, l’agent transmet une copie de son arrêté ministériel de commissionnement au Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence administrative lorsqu’il demande rendez-vous pour prêter serment devant ce tribunal. La prestation de serment est réalisée devant le tribunal qui délivre alors un procès-verbal établi par le greffe.
L’agent devra conserver l’original de ce document car la prestation de serment reste toujours valable. Il fournira une copie sous format électronique et/ou papier au correspondant commissionnement en DREAL. Pour les agents ayant déjà prêté serment, il suffit d’envoyer au correspondant « commissionnement » en DREAL une copie de la prestation de serment ou le scan de la dernière page de l’ancienne carte de commissionnement.
La carte de commissionnement est alors créée par le bureau AT5 et transmise au correspondant « commissionnement » de la DREAL concernée, pour remise à l’intéressé. Cette carte a une durée de validité de 6 ans. À l’issue de cette période de validité, l’agent FSC toujours commissionné devra solliciter le renouvellement de sa carte auprès de l’agent « commissionnement » en DREAL.
En cas de changement de résidence administrative, il convient d’établir un nouvel arrêté ministériel de commissionnement (changement de zone de commissionnement). Cependant, l’agent conserve sa carte de commissionnement. Il n’y a plus obligation d’enregistrer l’attestation de prestation de serment au Greffe du Tribunal de la nouvelle résidence administrative. L’agent en informera le parquet par courrier simple.
V. - Dispositions transitoires
L’objectif est de commissionner au plus vite tous les inspecteurs FSC de DD(CS)PP.
Selon les informations disponibles, environ 48 agents actuellement en poste en FSC exerceraient ou ont exercé des missions ICPE et donc seraient déjà commissionnés au titre du CE. Il est donc demandé à ces agents de se signaler aux correspondants « Commissionnement » en DREAL et de suivre la procédure de commissionnement. Ces dossiers seront traités en priorité.
En attente de commissionnement et assermentation, lors des inspections FSC, il est recommandé aux agents en DD(CS)PP, de poursuivre les instructions administratives en FSC (mises en demeure, suspensions et/ou retraits d’autorisations, fermetures d’établissements, instructions des demandes d’autorisations de détention, de certificats de capacité et d’autorisations préfectorales d’ouverture, etc.). Mais, si les inspections doivent conduire au relevé d’infractions, la constatation de l’infraction doit être réalisée par un agent dûment commissionné et assermenté au titre de la catégorie «Eau et nature « du CE (agents de l’ONCFS par exemple).
Pour plus d’informations, vous pouvez adresser un mail à : commissionnement-dgaln@developpement-durable.gouv.fr
Annexe 2
Récapitulatif des différentes situations administratives des agents en poste en FSC
