(JO n° 233 du 8 octobre 2015)
NOR : AGRG1517390R
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code forestier, notamment son chapitre Ier du titre II du livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-21, 131-35, 131-38 et 131-39 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2131-1 à L. 2131-6 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-6 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1er de l'ordonnance du 7 octobre 2015
Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « et les végétaux » sont remplacés par les mots : «, les végétaux et les aliments » ;
2° L'article L. 201-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées à l'article L. 201-7 la réalisation de tout prélèvement. » ;
3° L'article L. 201-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées au présent article la transmission de tout prélèvement, échantillon et information sanitaire. » ;
4° L'article L. 201-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 201-10.-I. Afin de favoriser la prévention des dangers sanitaires, la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et la mutualisation des coûts correspondants, l'autorité administrative peut reconnaître des réseaux sanitaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Ces réseaux regroupent les personnes mentionnées à l'article L. 201-2, directement ou par l'intermédiaire d'organismes auxquels ils adhèrent, afin, dans le cadre de leurs missions statutaires, de coordonner, en liaison avec les organismes à vocation sanitaire, la mise en œuvre des mesures de surveillance et de prévention contre les dangers sanitaires, notamment celles que ces personnes sont tenues de mettre en œuvre en application des articles L. 201-3 et L. 201-4.
« II. Pour être reconnu, un réseau sanitaire doit :
« 1° Représenter au moins 60 % soit des détenteurs exerçant leur activité à titre professionnelle et concernés par l'objet du réseau, soit des surfaces, des volumes ou du chiffre d'affaires de la production considérée ;
« 2° Etre organisé sous la forme d'une personne morale à but non lucratif ;
« 3° Etre régi par des statuts garantissant :
« a) La participation directe ou indirecte, dans des conditions équitables, de tous les adhérents aux principales décisions prises par le réseau et notamment à celles relatives au programme d'actions et au montant des cotisations dont les adhérents doivent s'acquitter afin de couvrir les frais engagés par le réseau pour mettre en œuvre ce programme ;
« b) L'acceptation de l'adhésion directe de tout propriétaire ou détenteur concerné par l'objet du réseau.
« Peuvent être reconnus les réseaux dont le ressort géographique s'étend à la totalité du territoire national ou au territoire d'une ou plusieurs régions ou d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
« III. Peuvent être reconnues en tant que réseau sanitaire la Fédération nationale des chasseurs ou des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs.
« IV. Les réseaux sanitaires reconnus peuvent collecter auprès de leurs adhérents, traiter, transmettre, rendre accessibles et diffuser, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les informations sanitaires portant sur des phénomènes sanitaires émergents.
« Les réseaux sanitaires reconnus peuvent demander à l'autorité administrative d'étendre sur tout ou partie de leur ressort géographique à toutes les personnes mentionnées à l'article L. 201-2 des programmes collectifs volontaires élaborés et approuvés en application de l'article L. 201-12. L'extension peut être accordée soit pour la totalité du ressort géographique du réseau, soit pour une ou plusieurs régions ou une ou plusieurs collectivités d'outre-mer comprises dans ce ressort. Si l'extension est accordée, ces programmes se substituent à ceux élaborés et approuvés en application de l'article L. 201-12 et ayant le même objet.
« En l'absence de programmes collectifs volontaires approuvés en application de l'article L. 201-12, les réseaux sanitaires reconnus peuvent, en concertation avec les organismes à vocation sanitaire définis au deuxième alinéa de l'article L. 201-9, soumettre à l'approbation de l'autorité administrative de tels programmes. Ces programmes peuvent s'appliquer seulement à une partie des propriétaires ou détenteurs concernés déterminée en fonction de leur activité.
« Pour assurer leurs missions, les réseaux sanitaires reconnus peuvent édicter des clauses types qui doivent figurer dans les contrats conclus par leurs adhérents avec les personnes participant à la mise en œuvre de ces dispositifs. A la demande du réseau, l'autorité administrative peut rendre ces clauses obligatoires.
« L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées à l'article L. 201-2 d'adhérer au réseau sanitaire reconnu correspondant à leur type d'activité. Si un propriétaire ou un détenteur ne paye pas à ce réseau la cotisation mentionnée au cinquième alinéa du II, l'autorité administrative peut refuser la délivrance des documents et certificats prévus par les règlements pris en application de l'article L. 221-1 et mentionnés à l'article L. 236-2 et au I de l'article L. 251-12 ou retirer ces documents et certificats.
« V. Les départements participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des laboratoires d'analyse départementaux. » ;
5° Le chapitre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire
« Art. L. 201-14.-I. La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l'apparition d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement.
« Elle comprend des actions conduites par l'Etat ou sous son contrôle ainsi que des actions conduites par les personnes exerçant, à titre professionnel, une activité liée à la santé animale, à la santé végétale ou à la sécurité sanitaire des aliments. Les actions conduites par l'Etat sont relatives aux dangers sanitaires de première catégorie, aux dangers sanitaires de deuxième catégorie pour lesquels ont été prises des mesures mentionnées aux articles L. 201-3 ou L. 201-4, aux effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement et aux phénomènes sanitaires émergents.
« II. Des réseaux d'épidémiosurveillance, dénommés plates-formes d'épidémiosurveillance et dotés ou non de la personnalité morale, sont constitués en vue d'apporter aux services compétents de l'Etat et, à leur demande, aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui méthodologique et opérationnel pour la conception, le déploiement, l'animation, la valorisation et l'évaluation des dispositifs de surveillance sanitaire et biologique du territoire.
« Adhèrent à ces plates-formes, si elles sont dotées de la personnalité morale, ou y participent dans les conditions déterminées par convention si elles ne sont pas dotées de la personnalité morale, outre l'Etat, les réseaux reconnus en application de l'article L. 201-10.
« Les conditions dans lesquelles les détenteurs de données d'épidémiosurveillance sont tenus de les transmettre à une plate-forme et celles dans lesquelles ces données sont collectées, traitées, transmises, rendues accessibles, diffusées et valorisées sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
6° L'article L. 202-2 est complété par l'alinéa suivant :
« Les laboratoires nationaux de référence apportent à l'Etat, aux laboratoires agréés et aux plates-formes mentionnées au II de l'article L. 201-14 l'appui scientifique et technique nécessaire à la collecte, au traitement, à l'accessibilité, à la transmission et à la diffusion des données d'épidémiosurveillance. Ces laboratoires peuvent également apporter leur appui aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance. » ;
7° Après l'article L. 203-5, est inséré un article L. 203-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 203-5-1. Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015
Le titre V du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 250-9.-I. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une mesure ordonnée en application du I de l'article L. 250-7 dans les conditions fixées par l'autorité administrative.
« Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue au II du même article.
« II. Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
« - la peine de confiscation dans les conditions prévues par l'article 131-21 du code pénal ;
« - l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
« - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code. » ;
2° Le II de l'article L. 251-1 est abrogé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 251-10, les mots : « par l'intermédiaire d'un groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles ou de tout autre organisme désigné à cet effet conformément » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues » ;
4° Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « de défense contre les organismes nuisibles » sont remplacés par les mots : « communaux ou intercommunaux » ;
5° Les articles L. 252-1 et L. 252-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 252-1. Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail afin de conduire, sur le territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de l'environnement.
« Peuvent adhérer à ces groupements tous les exploitants agricoles et les autres personnes intéressées à ces actions.
« Peuvent également être constituées une fédération par département ou par région de ces groupements ainsi qu'une fédération nationale.
« Art. L. 252-2. Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires. » ;
6° Les articles L. 252-3 à L. 252-5 sont abrogés ;
7° A l'article L. 255-5, la référence à l'article L. 225-4 est remplacée par la référence à l'article L. 255-4.
Article 3 de l'ordonnance du 7 octobre 2015
Le titre VII du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 272-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 272-11. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 252-1, les références aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par des références aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte. » ;
2° L'article L. 272-12 est abrogé.
Article 4 de l'ordonnance du 7 octobre 2015
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , pour la surveillance des dangers sanitaires que celle-ci peut présenter et pour ».
Article 5 de l'ordonnance du 7 octobre 2015
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code forestier est complété par un article L. 221-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-8. L'Office national des forêts participe à la surveillance des dangers sanitaires que peuvent présenter les végétaux dans les bois et forêts relevant du régime forestier mentionné à l'article L. 211-1. »
Article 6 de l'ordonnance du 7 octobre 2015
Au deuxième alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique :
1° Après les mots : « l'article L. 141-1 du code de l'environnement », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
2° Après les mots : « en application de l'article L. 1114-1 », les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
3° A la fin de l'alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que, après avis favorable du ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 7 de l'ordonnance du 7 octobre 2015
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
