(JO n° 165 du 17 juillet 2016)
NOR : DEVL1601446A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 2298 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69, pour certains de ces articles, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-417 en date du 7 avril 2016 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 4314-3 et R. 4316-13 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 19 mai 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 13 mai 2016 ;
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2016
Le modèle de cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° Au point 4 de l'article 4, les mots : « accidentels ou » sont supprimés.
Le point 5 du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte lors des pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9 en vue de la surveillance de l'état des eaux prévue par l'article R. 212-22 du code de l'environnement, de la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énumérées à l'article R. 432-5 du même code ou du sauvetage du poisson. » ;
2° L'article 5 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 435-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 435-7 et R. 435-13 » ;
b) Au I, le mot : « détendeur » est remplacé par le mot : « détenteur » et il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Si le détenteur d'une licence de pêcheur amateur aux engins et aux filets ne respecte pas les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 435-7 du code de l'environnement concernant la pêche accompagnée. » ;
c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l'objet d'une nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues aux articles R. 435-18 à R. 435-20 du code de l'environnement.
« Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle licence peut également être attribuée dans les conditions prévues aux articles R. 435-4 à R. 435-8 du même code. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « peut être précisé dans le cahier des clauses particulières » sont remplacés par les mots : « est précisé dans le cahier des clauses particulières, conformément aux dispositions du II de l'article R. 435-16 du code de l'environnement. » ;
4° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 31, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le détenteur d'une licence a demandé à être accompagné d'une personne pour participer à la manœuvre des engins, à l'exception des filets, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 435-7 du code de l'environnement, l'identité de cette personne est mentionnée sur la licence. » ;
5° A la fin du dernier alinéa de l'article 33, il est ajouté les mots suivants : « , dans les conditions prévues à l'article R. 435-7 du code de l'environnement. ».
Article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2016
Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service France Domaine,
N. Morin
