(www.parc-pyrenees.com)
Vus
Le Directeur du Parc national des Pyrénées,
Vu les dispositions du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 et par ses décrets d'application,
Vu l'arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux (NOR : DEVN0750092A),
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Pyrénées Occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
Vu l'arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-19-1 du code de l'environnement (NOR : DEVL1207655A) - cf. annexe,
Vu la charte du Parc national des Pyrénées approuvée par le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012, modifié par décret n° 2013-962 du 25 octobre 2013,
Vu l'information du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées réalisée le 29 mars 2013,
Considérant
Considérant la nécessaire définition des conditions de mise en oeuvre des activités sportives et culturelles, dans le cadre de manifestations publiques, dans le coeur du Parc national des Pyrénées en raison de la nécessité de préserver les sites, la faune, des risques de dérangements,
arrête
Article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2014
Est considéré comme « manifestation sportive ou culturelle» un événement public, ponctuel, limité dans le temps, de nature sportive, récréative ou culturelle, à but lucratif ou non.
Les manifestations concernées par le présent arrêté de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées sont :
- les manifestations sportives liées à une pratique autorisée dans le coeur du Parc national des Pyrénées,
- les manifestations culturelles dans le coeur du Parc national des Pyrénées.
L'organisation de manifestations, dans le coeur du Parc national des Pyrénées, nécessite de conjuguer la compatibilité de la pratique sportive ou culturelle avec les objectifs de préservation des milieux naturels, mais aussi de chercher à minimiser l'impact généré par l'activité.
Toute compétition, rencontre, démonstration, animation ou manifestation de quelque nature que ce soit, devant se dérouler, tout ou partie, dans le coeur du Parc national des Pyrénées, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées deux mois, au moins, avant la date de la manifestation.
La demande d'autorisation doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-19-1 du code de l'environnement (NOR : EVLl207655A). Elle est adressée à :
Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées
Villa Fould - 2, rue du IV septembre
65007 TARBES CEDEX - France
Le délai d'instruction par les services du Parc national des Pyrénées est d'un mois à compter de la date de réception. Si le dossier n'est pas réputé complet, l'instruction est interrompue jusqu'à la fourniture des documents manquants.
Article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2014
L'ensemble de la réglementation du coeur du Parc national des Pyrénées s'applique aux manifestations mentionnées à l'article 1.
Le projet de l'organisateur devra respecter la réglementation et les prescriptions suivantes :
- tracé & site d'organisation :
Il doit emprunter des chemins et des itinéraires existants ou utiliser des sites aménagés. Le Parc national des Pyrénées peut refuser ou demander la révision du tracé et du lieu d'organisation. Ils peuvent être redéfinis et réorientés vers d'autres sites, de manière à limiter les impacts de la manifestation, lorsque cela est nécessaire y compris au regard des usages professionnels.
- nombre de participants (participants - organisateurs et public attendu) :
L'effectif sollicité par l'organisateur doit être acceptable au regard des enjeux environnementaux.
Il doit tenir compte du terrain et du site, de la période et des horaires de l'épreuve ou de la manifestation. Un éventuel conflit d'usage avec d'autres pratiques doit être pris en compte dans le projet de l'organisateur,
- logistique :
Les moyens déployés seront adaptés, tant en matériel qu'en homme, au terrain et au site, à la période et aux horaires de l'épreuve ou de la manifestation,
- balisage de l'épreuve ou de la manifestation :
Tout type de marquage ou de dessin à la peinture est interdit. Le balisage sous forme de support amovible et léger doit être enlevé dès la fin de l'épreuve,
- ravitaillement :
La mise en place d'un ravitaillement ou d'une réception peut être autorisée sur un site existant et aménagé,
- bruit :
La mise en place d'une sonorisation dans le coeur du Parc national des Pyrénées est interdite.
Le projet de l'organisateur, s'il implique une source sonore, doit tenir compte du terrain et du site, de la période et des horaires de la manifestation,
- éclairage artificiel :
L'usage de moyens d'éclairage artificiel doit être conforme aux dispositions de l'arrêté de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées en date du 29 août 2013,
- images & tournage :
Le tournage et la réalisation d'images à des fins commerciales sont interdits. Une éventuelle dérogation à ce principe, notamment au titre de relations presse, devra faire l'objet d'une demande particulière et ponctuelle formulée auprès de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées,
- publicité :
La publicité est interdite dans le coeur du Parc national des Pyrénées. La diffusion de messages publicitaires, quelque en soit le support, est interdite,
- gestion des déchets :
L'organisateur s'engagera dans une démarche, de réduction, de traitement et de tri des déchets. L'évacuation des déchets et leur tri sont de sa responsabilité. A l'issue de la manifestation, l'organisateur s'assurera de la propreté des lieux,
- communication :
L'organisateur devra s'engager à rappeler que l'épreuve ou la manifestation se déroule en coeur d'un parc national et que cet espace protégé est soumis à une réglementation particulière,
- activités commerciales :
L'organisateur s' interdit toute vente de produits dans le coeur du Parc national des Pyrénées,
Article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014
L'autorisation d'organiser la manifestation sera accordée en fonction du dossier déposé par l'organisateur (article 1 & 2).
Les décisions sont prises par Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées en fonction de critères environnementaux (sensibilité et protection des milieux), fonciers, patrimoniaux réglementaires et d'éventuels conflits d'usage. L'autorisation est ponctuelle et datée.
Elle est délivrée sous réserve:
- du respect du décret numéro 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif,
- de l'attribution des autorisations administratives requises au titre de la réglementation générale sur les manifestations sportives et culturelles,
- de l'attribution des autorisations requises au titre de Natura 2000,
- de la souscription d'une assurance.
Un guide des bonnes pratiques de l'organisation de manifestations dans le Parc national des Pyrénées sera fourni au pétitionnaire.
L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs du Parc national des Pyrénées disponible sur www.parc-pyrenees.com. Elle est susceptible de recours.
La manifestation fait l'objet de contrôles et vérifications. Ils sont réalisés par les agents du Parc national des Pyrénées - inspecteurs de l'environnement - ou par tout agent commissionné et assermenté. Une vigilance toute particulière est apportée au respect du tracé, qui doit être conforme à celui initialement prévu, ainsi qu'au respect des consignes relatives au milieu naturel. Des dysfonctionnements importants peuvent conduire au nonrenouvellement de l'autorisation.
Article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Parc national des Pyrénées disponible sur www.parc-pyrenees.com.
Article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2014
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Parc national des Pyrénées et de son affichage au siège du Parc national des Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 31 décembre 2014.
Directeur du Parc national des Pyrénées,
Gilles Perron
