Note technique du 20/05/16 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d’assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre national d'information routière

(BO du MEEM n° 2016/10 du 10 juin 2016)

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Le ministre de l’intérieur,

La ministre du logement et de l’habitat durable
à,

Pour exécution
- Préfet de police
- Préfets de zone de défense et de sécurité
- Préfets de région
- Préfets coordonnateurs des itinéraires routiers
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France (DRIEA)
- Direction interdépartementale des routes (DIR)

Pour information
- Secrétariat général du Gouvernement
- Secrétariat général du MEEM et du MLHD
- Secrétariat général du ministère de l'intérieur
- Conseil général de l’environnement et du développement durable
- Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
- Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature
- Direction générale de l’énergie et du climat
- Direction générale de la prévention des risques
- Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture
- Commissariat général au développement durable (CGDD)/ Direction de la recherche et de l’innovation (CGDD/ DRI)
- Préfets de département
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France (DRIEE)
- Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France (DRIHL),
- Direction interrégionale de la mer (DIRM)
- Direction de la mer (DM)
- Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M))
- Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre et Miquelon
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la prévention des populations (DDCSPP)

Voies navigables de France (VNF)

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Météo-France

Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Dans le prolongement de l’instruction du Gouvernement du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM, DREAL, DRIEA, DRIEE, DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et la gestion des situations d’urgence et de post-crise dans les domaines de compétence du MEEM et du MLHD, la présente note technique précise les modalités du renfort de la participation des DREAL et DIR de zone à l’exercice des missions relevant de la compétence des préfets de zone de défense et de sécurité.

Elle prend notamment en compte la fermeture des CRICR et du CNIR comme conséquence de la refonte du dispositif d’information routière.

I. Impact des réformes territoriale et de l’information routière sur le dispositif de gestion de crise

A. Impact de la réforme territoriale

La nouvelle carte des régions issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a conduit à adapter, dans le cadre du décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions et des groupements de gendarmerie départementale, le périmètre des zones de défense et de sécurité métropolitaines.

Aussi, les DREAL et DIR suivantes se voient en conséquence confier des missions zonales :

La cartographie des périmètres des zones de défense et de sécurité et des réseaux gérés par les directions inter-départementales des routes figure en annexe 1.

B. Impact de la réforme de l’information routière

L'automatisation et la dématérialisation de la chaîne d'information et du renseignement des données par les gestionnaires via une application dédiée (TIPI) ont été renforcées par le MEEM aux fins d'améliorer la collecte de l'information routière présentant un intérêt pour l'usager et en termes de gestion du trafic.

Ce renforcement, qui résulte d’une utilisation optimisée des moyens informatiques, permet une adaptation des organisations et rend possible la fermeture des centres régionaux d’information et de coordination routières (CRICR) et du centre national d’information routière (CNIR).

Les cessations d’activité des CRICR et du CNIR ont dès lors été conjointement décidées par les ministères de l'environnement et de l'intérieur au 1er mai 2016.

Les missions d’information routière à destination des usagers et de coordination des chantiers auparavant assurées par les CRICR seront prises en charge à compter du 1er mai 2016 par les DIR de zone et font l’objet de notes techniques distinctes, datées du 14 avril 2016.Les autorités préfectorales seront destinataires, pour ce qui concerne leur ressort de compétence territorial, des dépêches générées par l'outil informatique Tipi dès qu'un nouvel événement sera intégré dans la base de données et à chaque actualisation. De plus, pour les événements exceptionnels, définis comme des événements nécessitant la coupure d’un ou deux sens de circulation ou occasionnant une dégradation très significative des conditions de circulation, les gestionnaires du réseau routier national rédigent des communiqués qui sont diffusés aux autorités préfectorales.

Enfin, les circulaires et instructions relatives à la gestion des crises routières feront l'objet d'une actualisation ultérieure (circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière (préparation et gestion des situations de crise routière), instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernales impliquant les transports ainsi que l’instruction du Gouvernement du 22 août 2014 en références ) tout comme certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret portant création des DIR.

II. Renforcement de la participation des services déconcentrés des MEEM-MLHD à la planification et à la gestion de crise.

Les activités et les services publics relevant des champs de compétence des MEEM et MLHD peuvent être fortement et durablement impactés par des crises de toutes natures, dont certaines sont susceptibles de comprendre un volet routier, et au processus de planification desquelles les services des MEEM-MLHD sont associés conformément à l’instruction du 22 août 2014 en référence: planification ORSEC sur l’ensemble des domaines relevant du MEEM-MLHD (interface terre-mer, transports et circulation, risques naturels, industriels et environnementaux approvisionnement en énergie, alimentation en eau potable et évacuations massives...), et déclinaison territoriale de la planification gouvernementale associant le MEEM (VIGIPIRATE, plans de continuité d’activité et secteurs d’activités d’importance vitale, plan crise nucléaire majeure, plan d'urgence gaz, etc.).

Dans cet objectif, les MEEM-MLHD consentent un investissement pour renforcer leurs services déconcentrés impliqués dans les processus de planification et de gestion de crise, qui ne sont pas limités aux seuls sujets routiers.

D’une part, les DREAL de zone sont renforcées afin d’assister les préfets de zone de défense et de sécurité dans les travaux d'anticipation et de planification concernant toutes les crises intéressant les MEEM-MLHD.

Les DREAL de zone sont les interlocuteurs privilégiés des préfets de zone. Elles disposent pour cela de compétences (juridiques et techniques) et de moyens sur tous les volets « MEEM » d’une crise et peuvent s’appuyer sur le réseau scientifique et technique et les opérateurs du réseau routier national (RRN) pour exercer leurs missions. Elles exercent en outre les missions de maîtrise d'ouvrage des plans de gestion du trafic (PGT), dont elles assurent l'élaboration avec le concours des exploitants concernés.

En conséquence, à compter du 1er mai 2016 dans chaque zone de défense et de sécurité, à l'exception de celle d'Île-de-France dont l'organisation de l'information routière et de la gestion de crise a précédemment été optimisée, un renfort de deux ETPT sera affecté au sein de chaque zone afin de contribuer à la planification de crise au sens large, sur l'ensemble des thématiques relevant des compétences des MEEM et MLHD, dans un rôle de synthèse et d'appui de proximité aux préfets de zone. Ces deux ETPT seront affectés à la DREAL de zone, au sein des missions zonales, aux fins d’assurer le maintien de nécessaires synergies avec les métiers du MEEM – notamment dans le domaine routier – qui conditionne l’entretien et le renouvellement des compétences.

Chaque préfet de zone de défense et de sécurité définira sur proposition et en lien étroit avec le DREAL de zone, les modalités d'organisation et d'utilisation de ces moyens pour la planification et la gestion de crise de toute nature, qui s'ajouteront aux deux fonctionnaires de police et aux deux militaires de la gendarmerie nationale qui resteront affectés à la prévention, à la planification et à la gestion des crises routières,

D’autre part, les DIR de zone apportent un appui technique aux préfets de zone pour la gestion des crises routières et ce, dans le cadre suivant :

- En préparation de la crise, elles participent activement à l’élaboration et à la révision des PGT, par leur connaissance des réseaux, des risques, des technologies et des organisations du travail.

- En permanence, elles assurent une veille sur le réseau routier national à l’échelle de la zone. Chaque DIR de zone précise au préfet de zone et à la DREAL de zone l’organisation mise en oeuvre, qui mobilise notamment une permanence de direction et des moyens techniques pour l’information routière et la gestion du trafic, actifs 7j/7 et 24h/24. Ces dispositifs garantissent l’échange des informations avec les autres gestionnaires du RRN de la zone. Les DIR de zone assistent le préfet de zone dans l’analyse de l’impact qu’un événement routier peut avoir au niveau zonal.

- En situation de crise, elles apportent leur expertise au préfet de zone sur les mesures de gestion du trafic et de restriction de circulation des poids lourds. Les DIR de zone diffusent sur Bison Futé les arrêtés correspondants ainsi que les communiqués des autorités.

Parallèlement, les gestionnaires du réseau routier national (DIR et sociétés concessionnaires d’autoroutes) continueront d’informer le centre ministériel opérationnel de veille et d’alerte (CMVOA) des événements majeurs affectant la circulation sur le réseau routier national. Les DIR de zone informeront également le CMVOA des mesures de gestion de la circulation prises au niveau zonal et qui sont susceptibles d’affecter la circulation sur le réseau routier national d’autres zones de défense.

La présente note technique sera publiée aux bulletins officiels du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère de l’intérieur ainsi que sur le site circulaires.gouv.fr., .

Le Secrétaire général des ministères, de l’environnement, de l’énergie et de la mer, et du logement et de l'habitat durable
Francis ROL-TANGUY

Le Secrétaire général du ministère de l’intérieur,
Denis ROBIN

Annexe