(BO du MEDDE n° 2014/17 du 25 septembre 2014)
NOR : DEVK1329457C

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

à

Pour exécution :
- Préfets de région,
- Préfets de zone de défense et de sécurité,
- Préfets maritimes,
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France (DRIEA)
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France (DRIEE)
- Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France (DRIHL) ,
- Direction interrégionale de la mer (DIRM)
- Direction de la Mer (DM)
- Direction interdépartementale des routes (DIR)
- Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre et Miquelon
- Préfets de département

Pour information :
- Secrétariat général du Gouvernement
- Secrétariat général du MEDDE et du MLET
- Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)
- Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
- Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature
- Direction générale de l’énergie et du climat
- Direction générale de la prévention des risques
- Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture
- Commissariat général au développement durable (CGDD)/ Direction de la recherche et de l’innovation (CGDD/ DRI)
- Voies navigables de France (VNF)
- Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M))
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la prévention des populations(DDCSPP)

Résumé : Compte tenu des responsabilités du MEDDE et du MLET dans la continuité des services essentiels de leurs champs de compétence et dans la prévention des risques naturels et technologiques, la présente instruction du Gouvernement explicite, dans le domaine de la prévention des crises et de la gestion des situations d'urgence et de post-crise, le rôle des services déconcentrés de ces ministères en appui aux préfets de département et de zone de défense.

Catégorie : mesure d'organisation des services Domaine : Écologie, développement durable ; Transport, équipement, logement, mer
Mots clés liste fermée :
- Énergie, Environnement ;
- Logement, Construction,Urbanisme ;
- Transports, Activités Maritimes, Ports, Navigation Intérieure
Mots clés libres : Traitement des crises
Textes de référence :
- Code de la défense et notamment ses articles L1142-9, R1312-1, R1312-2 et R1312-6.
- Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 741-1 à L 741-5 et L 742-1 à L 742-5
- Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
- Décret n° 2004-112 modifié du 6 février 2004
- Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005, relatif au plan ORSEC
- Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012, relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- Décret n° 2012-770 du 24 mai 2012, relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement.
- Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer
- Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions de services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France.
- Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Instruction du Premier Ministre du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin.
- Circulaire du 18 août 2008 relative aux attributions des délégués ministériels de zone.
- Circulaire du 2 janvier 2012, relative à l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures.
- Circulaire du 10 mai 2011, relative aux échanges d'information entre l'administration centrale du MEDDTL et les échelons déconcentrés, pour la prévention et le traitement des crises.
- Circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière.
- Circulaire interministérielle du 20 février 2012, relative à la gestion des impacts environnementaux et sanitaires d'événements d'origine technologique en situation post-accidentelle
Circulaire(s) abrogée(s) :
Date de mise en application : immédiate
Pièce(s) annexe(s) :
N° d’homologation Cerfa :
N° d’homologation Cerfa : BO site circulaires.gouv.fr non publiée

Les activités et services publics relevant des champs de compétence du ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement et de l'égalité des territoires (MLET) peuvent être fortement et durablement impactés par des crises de toute nature (aléas naturels ou anthropiques, crise sociale ou sanitaire, acte de malveillance) privant la Nation de services indispensables. Comme rappelé par le code de la Défense (cf. art L1142-9 notamment), le MEDDE et le MLET jouent un rôle essentiel en matière de défense et de sécurité au regard de la prévention des risques naturels et technologiques et de la continuité des services essentiels dans leurs champs de compétence.

La présente instruction du Gouvernement précise le rôle et les missions des services déconcentrés du MEDDE et du MLET (DREAL, DEAL, DIRM, DIR, DM, DRIEA, DRIEE, DRIHL). Ce rôle et ces missions recouvrent également les travaux de planification ainsi que les exercices de préparation auxquels ces services ont vocation à contribuer, ainsi que la remontée des informations au centre ministériel de veille opérationnelle et d’alerte (CMVOA) telle que définie par la circulaire du 10 mai 2011.

I. Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

Les DREAL exercent les missions qui leur sont conférées par le décret du 27 février 2009. Ces missions sont exercées, pour certaines, en complémentarité avec les directions départementales interministérielles : risques naturels, police de l'eau, aménagement et planification de l'espace, pour les missions régaliennes d'une part, développement de l'offre de logement, rénovation urbaine, d'autre part.

Les domaines de compétences exercées par les DREAL sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département (prévention des risques, mobilité et transports, climat et énergie, patrimoine, ressources, eau et biodiversité, connaissance et évaluation) les conduisent à devoir apporter leur appui aux préfets en matière de prévention des crises et gestion des situations d'urgence et postaccidentelles. Les DREAL doivent pouvoir ainsi mobiliser une capacité de réponse en toute circonstance par la mise en place d'un dispositif d'astreinte de niveau régional.

En Ile-de-France, ces mêmes fonctions sont réparties entre les directions régionales et interdépartementales suivantes: DRIEE, DRIEA, DRIHL.

Dans le cadre de la prévention et de la préparation des crises et de la gestion des situations d'urgence, les DREAL interviennent sous deux modalités :
- en responsabilité directe : énergie, contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, risques technologiques et prévision des crues pour les DREAL comportant un service de prévision des crues (SPC),
- en appui des DDT(M) : par la mise à disposition des données sur les aléas naturels et technologiques, les enjeux territoriaux, les ouvrages de protection et les milieux et ressources naturels.

En matière de prévention et de préparation des crises, les DREAL :
- contribuent, sous l'autorité des préfets de département et de zone de défense et de sécurité, à l'élaboration des documents de planification ORSEC et à la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux ressources. Dans ce cadre, elles contribuent notamment à l'élaboration des plans particuliers d'intervention (PPI) en apportant l'expertise développée lors de l'élaboration des études de danger et des plans de prévention des risques technologiques,
- assurent, sous l’autorité des préfets de département, l’instruction des dossiers et le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
- contribuent, sous l'autorité des préfets de département au travers de l'instruction des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et de la mise en oeuvre de la directive inondations, à l’articulation et la cohérence entre préparation à la crise et prévention des inondations,
- assurent, sous l'autorité des préfets de département le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques situés sur leur territoire,
- réalisent le recensement au niveau du département des usagers prioritaires et des usagers potentiellement sensibles au regard de l'approvisionnement énergétique.

En matière de gestion des situations d'urgence et post-crise, les DREAL constituent pour le préfet de département, directeur des opérations de secours, un échelon d'expertise sur lequel le préfet peut s'appuyer. Toutefois, compte tenu de leur rôle en matière d’intégration à l’échelon départemental, de synthèse et de connaissance des enjeux et vulnérabilités des territoires, les DDT(M) ont vocation à être a minima informées et associées en tant que de besoin à la gestion des situations d’urgence qui mobiliseraient des services déconcentrés du MEDDE/ MLET dont les DREAL. Pour leur part, les DREAL :
- apportent un appui administratif et technique aux préfets de département pour les accidents technologiques affectant des installations classées pour la protection de l’environnement fixes ou mobiles, les transports de matières dangereuses ou canalisations de transport de fluides dangereux, des équipements sous pression ou les événements extérieurs susceptibles d'atteindre ces installations. En post-crise et lorsque les préfets de département en ont décidé l’activation, elles participent aux cellules post-accident technologique selon les dispositions de la circulaire interministérielle du 20 février 2012,
- évaluent en lien avec les opérateurs les questions de continuité ou de rétablissement de production, d'approvisionnement et de distribution énergétiques et proposent aux préfets de département les mesures adaptées,
- coordonnent les actions de récupération et de stockage provisoire des matières polluées suite à des atteintes aux milieux naturels dès lors qu'elles sont liées aux activités d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sans se substituer aux obligations de l’exploitant. Cette mission concerne également la gestion des déchets issus du traitement des pollutions marines. Dans ce domaine, l’instruction du Premier Ministre du 11 janvier 2006 fixe précisément le rôle des DRIRE (DREAL) et de chacun des services du ministère chargé du développement durable,
- apportent leur appui technique et réglementaire aux préfets de département sur les questions ayant trait à la sécurité des ouvrages hydrauliques. Les DDT(M) au titre de leur mission de référent départemental inondations (RDI) et les DREAL coordonnent leurs analyses en lien avec les gestionnaires et exploitants des ouvrages et dans le respect de leurs responsabilités pour formuler un avis de synthèse et une stratégie de gestion de crise aux préfets. Les DREAL territorialement compétentes qui ne disposent pas d’un pôle interrégional « ouvrages hydrauliques » mobilisent au besoin l’expertise des DREAL qui disposent d’un pôle interrégional ouvrages hydrauliques et définissent en lien avec les préfets de département et ces pôles la nature de l’appui nécessaire, ainsi que les modalités de représentation au sein du COD, si l’appui à distance s’avère insuffisant.

Les DREAL dont l’astreinte de direction est, en règle générale, assurée au niveau régional n’ont pas vocation à être systématiquement présentes en COD. En effet, l’optimisation de l’expertise disponible peut selon les circonstances être mobilisée soit sur le site de l’événement, soit au plus près de la connaissance ou des outils d’appui à l’expertise ou encore en cellule de crise (COD). Les inconvénients liés à la distance peuvent à présent être dépassés par l’usage d’outils performants de communication à distance (web-conférence par exemple). Toutefois, des organisations locales peuvent être mises en place entre les préfets et les directeurs des DREAL concernés, en fonction des enjeux présents et des moyens et compétences disponibles.

Rôle particulier des services de prévision des crues et des DREAL coordonnatrices de bassin (DRIEE pour le bassin Seine-Normandie)

Les DREAL au travers des SPC et les DREAL coordonnatrices de bassin ont un rôle particulier dans l'animation du réseau technique des référents départementaux inondations (RDI) notamment dans la prise en compte des spécificités locales pour organiser la complémentarité et les échanges entre SPC, SIDPC, DDT(M) et DREAL. Elles contribuent à la professionnalisation des pratiques des référents départementaux à chacune des étapes (préparation à la crise, appui à la gestion de crise et post-crise) par la mise à disposition de connaissances et l’élaboration d’outils adaptés aux besoins des RDI. Elles coordonnent l’élaboration des retours d’expérience suite aux inondations. Le rôle de la formation incluant les besoins des cadres d’astreinte des DDT(M) appelés, le cas échéant, à assurer les premières réponses est à cet égard particulièrement souligné.

Rôle particulier des DREAL de zone

Les délégués ministériels de zone pour les domaines relevant du MEDDE et du MLET sont les directeurs des DREAL du chef-lieu des zones de défense. A ce titre, ils sont chargés de préparer et mettre en oeuvre les mesures de défense et de sécurité en application de la circulaire du 18 août 2008 qui définit les attributions des délégués ministériels de zone.

En cas de crise excédant les limites d'un département, les DDT(M), les DREAL et les services spécialisés du MEDDE et du MLET concernés de la zone apportent aux DREAL de zone, plus particulièrement à l’adjoint sécurité défense (ASD) un soutien régulier sous forme de points de synthèse facilitant ainsi l'analyse de la situation. Ces points de synthèse seront complétés au besoin par les informations recueillies par l'échelon régional auprès des opérateurs et organismes publics et privés relevant du ministère et implantés en région. La DREAL de zone dispose d'une astreinte afin de centraliser, analyser, synthétiser ces informations à l'intention du préfet de zone et de l'administration centrale du MEDDE et du MLET (point d'entrée : centre ministériel de veille opérationnelle et d’alerte).

Compte tenu des besoins identifiés pour professionnaliser la réponse et l'appui des services territoriaux (DDT(M) et DREAL) aux préfets en matière de prévention des crises et de gestion des situations d'urgence, les DREAL de zone veilleront à recenser les besoins en formation et qualification des personnels et à mettre en oeuvre les conditions de leur satisfaction avec l'appui de l’administration centrale (SDSIE) et du réseau scientifique et technique. Ils contribueront à la préparation et à la réalisation d'exercices zonaux ainsi qu'à la capitalisation et à la diffusion des expériences acquises.

II. Les directions interrégionales de la mer (DIRM)

Les directions interrégionales de la mer ont été créées par le décret du 11 février 2010 susvisé.

Parmi les missions des DIRM, en particulier celles décrites à l’article 3 du décret susvisé, relèvent de la planification et de la gestion de crise les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l’information afférente à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à l’organisation et au fonctionnement des CROSS, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin.

Les DIRM agissent dans le champ de la coordination assurée par les DREAL de zone pour ce qui relève des compétences des préfets de zone.

En matière de préparation et de planification :

Les DIRM :
- organisent le stockage et l’entretien des matériels et équipements spécifiques de lutte contre les pollutions marines dans les centres interdépartementaux de stockage et proposent au niveau central les renouvellements et adaptations nécessaires,
- participent à la formation des personnels de lutte à l’utilisation des matériels anti-pollution,
- sont les autorités compétentes en matière de sécurité des navires,
- participent à la planification opérationnelle zonale, pour ce qui concerne les volets de l’ORSEC zonal comportant une composante maritime,
- apportent leur contribution, à la planification des interfaces terre/mer des ORSEC maritime, zonal et départemental,
- apportent aussi leur appui au suivi zonal de la réglementation relative à la sûreté des navires,
- participent aux réunions du comité de défense de zone lorsque des sujets de défense et de sécurité relevant du domaine maritime y sont abordés.

En matière de gestion zonale des crises maritimes :

Lors du traitement des conséquences maritimes et littorales d'événements maritimes majeurs, les DIRM :
- mettent à disposition des préfets de zone de défense les matériels et équipements de lutte anti-pollution des centres de stockage interdépartementaux et tiennent à jour une situation de disponibilité.
- contribuent en lien avec les DREAL et les DDTM au recueil, au traitement et à la synthèse des informations sur la situation, son évolution, les mesures prises et les adaptations nécessaires, au profit du préfet de zone de défense.
- participent en tant que de besoin à la cellule zonale d'interface terre-mer, décrite ciaprès :
Dès que la situation l’exige, par exemple face à un événement maritime majeur entraînant l’activation du centre opérationnel de zone renforcé, une cellule zonale d'interface terre-mer peut être mise en oeuvre sur décision du préfet de zone de défense.
Cette cellule zonale d'interface terre-mer, pilotée par la DREAL de zone, a pour mission d’assurer les liaisons nécessaires entre les acteurs techniques du niveau départemental de la gestion de crise (ex : DDTM/DML, correspondants départementaux POLMAR) et les services et établissements spécialisés aux niveaux interrégional, zonal voire national (centres de stockage, CEDRE, CEREMA…). A cette fin, elle facilite les échanges d’informations techniques entre les niveaux maritime, zonal et départemental de la gestion de crise.
Elle peut ainsi apporter au niveau zonal le conseil technique attendu dans des domaines maritimes spécialisés comme la lutte contre les pollutions en mer et sur le littoral (filières techniques, pose et maintenance de barrages POLMAR…) ou l’accueil de navires en difficulté (appréciation des informations reçues sur la situation à bord). Elle analyse les besoins exprimés par les COD, notamment dans la mesure où les demandes engagent des moyens de la responsabilité du préfet de zone. Les préfets de département, en tant que directeurs des opérations de secours, restent pleinement responsables de l'expression de leurs besoins en moyens au niveau zonal.

III. Les directions interdépartementales des routes (DIR)

L'action des DIR en termes de prévention des crises et gestion des situations d'urgence s'inscrit dans le cadre de leurs missions opérationnelles en tant que gestionnaire routier. La circulaire du 28 décembre 2011 susvisée et ses différentes annexes, notamment le mémento de gestion de trafic routier, de préparation et de gestion des crises routières ont rappelé le rôle des différents intervenants en préparation à la survenue d'un événement et en gestion de crise.

A ce titre, les DIR :
- participent à la « communauté de gestion de crise » créée et animée sous l'autorité des préfets de département et contribuent à la prévention des crises en adhérant aux protocoles dédiés aux échanges d'information et à la gestion des crises routières,
- apportent leur soutien aux DDT(M) dans l'élaboration et l'actualisation des plans de gestion de trafic (PGT) départementaux,
- en cas d'événements perturbants de nature à déclencher une crise routière, remontent dans les meilleurs délais l'information pertinente à la DDT(M) compétente, et à la DIR de zone, qui informe à son tour le CRICR compétent,
- en cas d'activation de COD ou de COZ, sont les interlocuteurs des DDT(M) et/ou DREAL de zone pour la remontée d'informations, la proposition aux préfets de mesures de gestion de trafic et la mise en oeuvre des mesures arrêtées.

Au niveau zonal, les DIR de zone coordonnent les contributions des DIR de leur zone et apportent leur soutien aux DREAL de zone pour l'élaboration et l'actualisation des PGT zonaux. En cas de crise routière de niveau zonal, les DIR de zone coordonnent les remontées d'informations des autres DIR, notifient les décisions du préfet de la zone et rendent compte de l’exécution de celles-ci.

IV. Contribution du réseau scientifique et technique du MEDDE et du MLET

L'expertise nationale disponible au sein du réseau scientifique et technique (RST) intervient en appui de l'ensemble des services à tous les stades de la prévention des crises et de la gestion des situations d'urgence :
- avant la crise, par l'élaboration d'outils et de méthodes pour la préparation à la crise (plans de gestion de trafic, appui à la mise en place du référent départemental inondations, développement d'outils d'information géographique, modules de formation), par la connaissance des phénomènes, par le développement de méthodes, par la réalisation de diagnostics sur l'exposition du territoire aux aléas et sur leurs vulnérabilités,
- pendant la crise, par l'évaluation de la situation et l'aide à la décision,
- en phase post-crise, par l'évaluation des dégâts et l'élaboration et la valorisation des retours d'expérience.

Le réseau scientifique et technique (RST) est un levier important de l'animation des réseaux « gestion de crise » tant en interne aux ministères qu'en interministériel, favorisant ainsi les échanges d'expérience et la connaissance mutuelle des acteurs.

La mobilisation des établissements publics membres du réseau scientifique et technique s’inscrit dans des cadres formels conventionnels existants ou à mettre en place s’agissant particulièrement des interventions non programmables, déclenchées en gestion de crise ou de post-crise.

V. Contribution de l’établissement public VNF

La loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) a transformé VNF en établissement public administratif sous la tutelle de l’État et a transféré une grande partie des services déconcentrés de l’État chargés de la navigation, auparavant mis à disposition de VNF, à l’établissement public.

La police de la navigation intérieure reste de la compétence des préfets de département.

Pour l’exercice de ses pouvoirs de la navigation, notamment lorsqu’une situation de crise le justifie ou qu'un incident survient sur le domaine confié à VNF, le représentant de l’État territorialement compétent dispose des services de VNF. L'établissement informe l'autorité administrative territorialement compétente de tout événement susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public (article L. 4311-1-2 du code des transports).

En outre, sans préjudice des compétences en matière de police de la navigation du préfet, les gestionnaires de la voie d’eau, incluant VNF, les DDT(M), les grands ports maritimes, les collectivités territoriales propriétaires de la voie d’eau, sont compétents pour prendre les mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation, justifiées par des incidents d’exploitation, des travaux de maintenance ou des événements climatiques (article L.4241-3 du code des transports). Ces mesures peuvent consister à interrompre et à rétablir la navigation ou à modifier les conditions de franchissement des ouvrages. Sur le domaine confié à VNF, les concessionnaires de parties concédées préparent les mesures temporaires (art. 3 du décret n° 2012-1556).

Le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermine une liste des mesures temporaires que peut prendre le gestionnaire de la voie d’eau, dans les trois types de situations susvisées et fixe, concernant ces mesures, des principes de communication entre préfets et gestionnaires.

La circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure a explicité les dispositions de ce décret et a précisé les autorités compétentes pour préparer et mettre en oeuvre les actes et mesures de police.

Dans ce nouveau cadre, les directions territoriales de VNF participent à la prévention des crises et à la gestion des situations d'urgence dans le cadre de leurs missions opérationnelles en tant qu'exploitants de la voie d'eau.

A ce titre :
- elles participent aux travaux des comités de suivi technique des études d'aléa inondation, pilotés par les DDT(M) dans l'élaboration des PPRI ou par les DREAL dans le cadre de la directive inondation ;
- en cas d'événements perturbants sur le réseau qui leur est confié, de nature à déclencher des pollutions ou des problèmes de sécurité civile (inondation, bateau en difficulté, …), elles remontent dans les meilleurs délais l'information pertinente à la DDT(M) compétente ;
- en cas d'activation du COD ou du COZ, elles sont les interlocuteurs des DDT(M) pour la remontée d'informations, la prise ou la proposition aux préfets de mesures de gestion d'ouvrages hydrauliques ou de police de la navigation, et la mise en oeuvre des mesures arrêtées.

V. L'outre-mer (départements et régions d’outre-mer et collectivité de Saint-Pierre et Miquelon)

Les délégués ministériels des zones Antilles, Sud Océan Indien et Guyane sont respectivement les directeurs des DEAL Martinique, Réunion et Guyane.

L'éloignement géographique, l'exposition de ces territoires à des aléas météorologiques et telluriques spécifiques, et la moindre représentation locale du réseau scientifique et technique rendent encore plus nécessaire le maintien au sein des services d'un savoir-faire technique sur les domaines de compétence du MEDDE et du MLET et d'une connaissance des compétences disponibles au sein des organismes publics représentés (Météo France, BRGM, ONF, IPGP).

Les DEAL assurent leurs missions en matière de planification et gestion de crise selon les principes généraux suivants :
- les dispositions appliquées en métropole aux DREAL telles que définies au chapitre I de la présente instruction du Gouvernement,
- les dispositions appliquées en métropole aux DDT à l’exclusion des domaines agricoles relevant de la compétence des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) et des attributions exercées en métropole par les directeurs délégués mer et littoral (DML) et les directeurs de la mer outre mer,
- certaines instructions ministérielles ou interministérielles précisant les missions et définissant les principes d’organisation des missions attendues en métropole des DREAL et des DDT(M) ne sont que partiellement ou pas applicables aux départements et régions d’outre-mer (organisation de la prévision des crues, organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, crise routière...). En vue de prendre en compte la réalité et la diversité des contextes géographiques, humains et administratifs, des dispositions spécifiques sont définies localement par les préfets.

Les directions de la mer (DM) de Martinique, Guadeloupe, Guyane, et Sud Océan Indien assurent, concernant POLMAR, les missions définies au 5.1.2 et au 5.2.2 de l’annexe de l’instruction du Premier ministre du 4 mars 2002, ainsi que par les dispositions adaptées du 1.1.4 et 1.1.5 de l’instruction du Premier ministre du 11 janvier 2006.

La DTAM de Saint-Pierre et Miquelon créée par fusion de la direction de l’équipement, de la direction de l’agriculture et de la forêt et du service des affaires maritimes assure l‘ensemble des missions relevant du MEDDE/ MLET.

En cas de crise, les services susvisés tiennent régulièrement informé l'adjoint sécurité défense (ASD) de la zone qui centralise, analyse et synthétise à l'intention du préfet de zone et de l'administration centrale, l'ensemble des informations recueillies.

La présente instruction du Gouvernement sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 22 août 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Ségolène ROYAL

La ministre du logement et de l’égalité des territoires
Sylvia PINEL

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication