(JO n° 164 du 16 juillet 2016)
NOR : DEVL1609633D
Texte modifié par :
Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 (JO n° 1 du 1er janvier 2020)
Rectificatif du Décret du 6 août 2016 (JO n°182 du 6 août 2016)
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 à R. 334-38 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2014 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin autour du cap Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de Haute-Corse et du préfet maritime de la Méditerranée prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate en date du 29 janvier 2016 ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique, les résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 mai 2016 ;
Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
Vu l'avis du préfet de Haute-Corse et du préfet maritime de la Méditerranée en date du 27 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 24 juin 2016 ;
Vu la délibération n° 2016-21 du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 6 juillet 2016,
Décrète :
Chapitre I : Création et délimitation du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Article 1er du décret du 15 juillet 2016
La spécificité des eaux qui baignent le cap Corse et l'Agriate est liée notamment :
1° A la remarquable diversité des habitats marins et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux, particulièrement les formations bioconstruites, comme les atolls de coralligène ou les structures récifales de l'herbier de Posidonie, en termes de biodiversité et d'état de conservation ;
2° A l'existence d'espèces rares et menacées, notamment les cétacés, les tortues marines, les crustacés, les grands poissons pélagiques et les oiseaux marins ;
3° A la productivité exceptionnelle du milieu marin, liée à des caractéristiques environnementales originales, favorables au renouvellement des ressources marines ;
4° Aux richesses halieutiques et à la qualité reconnue des produits de la mer prélevés par des communautés de pêcheurs soucieux d'une exploitation durable des ressources ;
5° A l'importance culturelle du patrimoine maritime notamment architectural et archéologique témoin d'une tradition maritime riche et ancienne.
La ville de Bastia, chef lieu de la Haute-Corse, est l'une des principales villes d'accès à l'île.
En raison de sa proximité géographique, de son histoire et de ses activités maritimes elle peut être ainsi considérée comme « Ville porte » du parc naturel marin.
Article 2 du décret du 15 juillet 2016
Il est créé à l'est, au nord et à l'ouest du département de la Haute-Corse, un parc naturel marin dénommé « Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate », Parcu naturale marinu di u Capicorsu è di l'Agriate, défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
- à terre, par la limite terrestre du domaine public maritime et la limite transversale de la mer dans les estuaires ;
- en mer, par une ligne reliant les points suivants :
- A : 42° 38,50'N, 009° 00,15'E (intersection entre le trait de côte et la limite entre les communes d'Ochiatana et de Belgodère, à proximité de la pointe de Lozari) ;
- B : 42° 41,50'N 8° 56,50'E (angle Nord-Est du cantonnement de pêche d'Ile-Rousse) ;
- C : 43° 00,00'N 8° 00,00'E ;
- D : 43° 30,00'N 9° 00,00'E ;
- E : 43° 13,62'N 9° 24,33'E ;
- F : 43° 11,52'N 9° 33,48'E ;
- G : 42° 42,40'N 9° 42,00'E ;
- H : le point 42° 42,40' N - 9° 27,36'E (intersection entre le parallèle 42°42,40'N et la limite entre les communes de Ville-di-Pietrabugno et de Bastia).
Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre. Il intéresse l'ensemble du domaine public maritime naturel et inclut les zones en eau du domaine public maritime artificiel.
Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Article 3 du décret du 15 juillet 2016
(Rectificatif du Décret du 6 août 2016)
Le conseil de gestion est composé de :
1° « Six » représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
a) Le commandant de zone maritime de Méditerranée ou son représentant ;
b) Le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ou son représentant ;
d) Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ou son représentant ;
e) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ou son représentant ;
f) Le délégué du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour la Corse ou son représentant ;
2° Onze représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents :
a) Deux représentants de la collectivité territoriale de Corse ;
b) Un représentant du conseil départemental de Haute-Corse ;
c) Six représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont deux issus de la communauté de communes du cap Corse ;
d) Un représentant des communes littorales du parc naturel marin désigné par l'Association des maires et présidents de communautés de la Haute-Corse ;
e) Un représentant de la commune de Bastia ;
3° Un représentant de l'organisme de gestion de la réserve naturelle des îles Finocchiarola ;
4° Douze représentants des organisations représentatives des professionnels :
a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse ;
b) Un représentant de la prud'homie de Bastia-cap Corse ;
c) Un représentant de la prud'homie de Balagne ;
d) Un représentant du syndicat majoritaire au sein du bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse ;
e) Un représentant des entreprises de batellerie (transport de passagers hors ferry) ;
f) Un représentant des structures commerciales agréées de plongée ;
g) Un représentant des entreprises prestataires de loisirs ;
h) Deux représentants des professionnels du nautisme ;
i) Un représentant d'une association de gestionnaires de ports de plaisance de Corse ;
j) Un représentant des professionnels de l'hôtellerie de Corse ;
k) Un représentant des entreprises de transport maritime ;
5° Sept représentants des organisations locales d'usagers de loisirs en mer :
a) Un représentant de la fédération française d'études et de sports sous-marins ;
b) Un représentant des ligues départementales ou régionales de sports nautiques ;
c) Un représentant de la ligue régionale corse de voile ;
d) Deux représentants des associations de pêcheurs plaisanciers adhérentes à une fédération nationale ;
e) Un représentant des associations de chasseurs sous-marins adhérentes à une fédération nationale ;
f) Un représentant des associations de plaisanciers ;
6° Six représentants d'associations de protection de l'environnement et du patrimoine culturel :
a) Deux représentants d'associations agréées de protection de la nature dont l'une au moins est adhérente à la fédération France Nature Environnement ;
b) Deux représentants des associations d'étude et de valorisation du patrimoine culturel local ;
c) Un représentant d'une association active dans le domaine de l'éducation à l'environnement ;
d) Un représentant de l'association du Conservatoire des espaces naturels de Corse ;
7° Cinq personnalités qualifiées, dont l'une au moins issue de l'université de Corte :
a) Une personnalité qualifiée dans le domaine halieutique ;
b) Une personnalité qualifiée dans le domaine des habitats et espèces marines méditerranéennes ;
c) Une personnalité qualifiée spécialiste des mammifères marins et des tortues marines ;
d) Une personnalité qualifiée en sciences sociales ;
e) Une personnalité qualifiée en histoire maritime.
Article 4 du décret du 15 juillet 2016
Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée nomment par arrêté conjoint :
1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.
Article 5 du décret du 15 juillet 2016
Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Article 6 du décret du 15 juillet 2016
Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Chapitre III : Orientations de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Article 7 du décret du 15 juillet 2016
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
1° Améliorer la connaissance des espaces littoraux et marins autour du cap Corse et de l'Agriate dans leurs composantes naturelles et culturelles, par l'inventaire, le recueil et l'approfondissement des connaissances scientifiques, des savoirs locaux et de la recherche participative
2° Sensibiliser, responsabiliser et accompagner les différents publics pour que leurs pratiques répondent aux enjeux de développement durable et de préservation de la biodiversité marine ;
3° Préserver, voire restaurer, l'intégrité des écosystèmes marins et littoraux, notamment celle des habitats et espèces rares ou emblématiques du parc ;
4° Contribuer à la caractérisation, l'évaluation et l'amélioration de la qualité des eaux, indispensables au bon fonctionnement et au bon état des écosystèmes marins du cap Corse et de l'Agriate ;
5° Créer et entretenir une dynamique pour que les activités professionnelles et de loisirs fassent du parc un modèle exemplaire de développement durable et équitable, ouvert à l'innovation ;
6° Se réapproprier la culture maritime locale et transmettre la passion de la mer : espace d'évasion, de liberté mais aussi de devoir.
Article 8 du décret du 15 juillet 2016
(Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 8 XX)
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 7.
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'« Office français de la biodiversité et à l'approbation de son conseil d'administration ».
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 9 du décret du 15 juillet 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
