(circulaires.legifrance.gouv.fr)
NOR : DEVL1622188N
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
à
Pour exécution :
- Préfets coordonnateurs de bassin
- Agences de l’eau
Pour information :
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Secrétariat général du Gouvernement
- Secrétariat général du MEEM et du MLHD
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Résumé : L’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et l’arrêté modifié du 21 décembre 2007, relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte, définissent les modalités d’évaluation périodique des dispositifs métrologiques de suivi des prélèvements d’eau et de rejets polluants qui entrent dans le calcul de ces redevances des agences de l’eau.
Cette évaluation s’appuie sur un diagnostic sur site qui peut ou doit être effectué par un organisme habilité pour la réalisation de contrôles techniques, conformément aux dispositions de l’article R. 213-48-34 du code de l’environnement. La présente note a pour objet de définir la procédure à suivre par un organisme pour être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation de tels diagnostics sur site. Elle précise également les modalités d’exécution du diagnostic sur site et les méthodes applicables pour sa réalisation.
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Catégorie : Fiscalité affectée des agences de l’eau
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Domaine : Ecologie, développement durable |
Type : Instruction du gouvernement et /ou
 oui  non |
Instruction aux services déconcentrés
oui non
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Mots clés liste fermée : Energie_Environnement
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Mots clés libres : redevance pour pollution non domestique des agences de l’eau, suivi régulier des rejets, diagnostic de fonctionnement, organisme habilité |
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Texte (s) de référence : articles L213-10-2 et R. 213-48-34 du code de l’environnement, arrêté modifié du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte, arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau |
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Circulaire(s) abrogée(s) : |
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Date de mise en application : immédiate |
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Pièce(s) annexe(s) : Cahier des clauses techniques particulières pour la réalisation de diagnostic de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution, dossier de demande d’habilitation pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution, cahier des clauses techniques particulières applicables aux diagnostics de fonctionnement sur site des dispositifs de mesure des volumes d’eau prélevés, dossier de demande d’habilitation pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesure des volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel. |
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N° d’homologation Cerfa : […] |
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Publication |
BO |
Site circulaires.gouv.fr |
Non publié |
L’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévoit qu’un redevable peut confier la réalisation d’un diagnostic sur site de son installation de mesure de prélèvements d’eau, pour garantir son bon état de fonctionnement. Cette opération doit intervenir neuf ans après la dernière remise en état d’origine ou à neuf de l’installation et sept ans après son dernier diagnostic.
L’article 5 de cet arrêté précise les modalités d’exécution du diagnostic sur site et les organismes à qui le redevable peut confier sa réalisation. Cet article indique notamment qu’un diagnostic sur site peut être réalisé par un organisme habilité dans les conditions définies à l’article R. 213-48-34 du code de l’environnement pour la réalisation de contrôles techniques.
Par ailleurs, le paragraphe 3 de l’annexe III de l’arrêté modifié du 21 décembre 2007, relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte, prévoit qu’une évaluation périodique des dispositifs de suivi régulier des rejets (SRR) soit réalisée. Elle s’appuie également sur un diagnostic de fonctionnement du dispositif, effectué à la charge des redevables, au moins une fois tous les deux ans, par un organisme habilité dans les conditions définies à l’article R. 213-48-34 du code de l’environnement précité.
Un rapport de diagnostic est alors établi et communiqué à l’agence de l’eau avant le 31 mars de la deuxième année suivant l’agrément ou la réalisation du dernier diagnostic, sous format électronique ou sous tout autre format convenu entre l’agence de l’eau et le redevable. L’agence se prononce alors sur le maintien ou non de l’agrément du dispositif de suivi régulier des rejets et la validation des résultats de mesure.
Enfin, conformément au paragraphe 2.a) de l’annexe VI de l’arrêté modifié du 21 décembre 2007, la réalisation de mesures, de prélèvements et d’analyses doit également faire l’objet d’une validation par le biais d’un diagnostic biannuel pour déterminer le niveau de la pollution réellement éliminée.
Les organismes en charge des diagnostics sur site des dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution éliminée par un ouvrage de dépollution industriel devront justifier d’une habilitation à compter du 1er janvier 2017.
La présente note a pour objet de définir la procédure à suivre par un organisme pour être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation d’un diagnostic sur site de l’un ou l’autre de ces dispositifs métrologiques : installation de mesure des prélèvements d’eau ou dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution éliminée par un ouvrage de dépollution industriel. Elle précise également les modalités d’exécution du diagnostic sur site et les méthodes applicables pour sa réalisation.
1. Contenu du dossier type de demande d’habilitation :
Le dossier type de demande d’habilitation comporte une partie à remplir décrivant l’organisme candidat et une autre partie présentant le cahier des clauses techniques particulières applicables aux diagnostics sur site du dispositif métrologique. Ces dossiers types, l’un concernant le diagnostic d’une installation de mesure des prélèvements d’eau et l’autre celui du fonctionnement des dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution éliminée par les ouvrages de dépollution industriels, sont annexés à la présente instruction.
Ces dossiers types peuvent être mis à jour, en tant que de besoin, en respectant les modalités de publicité figurant au point suivant.
2. Publicité de lancement de la procédure d’habilitation :
Dès réception de la présente note, l’introduction de la procédure d’habilitation est annoncée sur les sites internet des agences de l’eau et des préfectures de région pour lesquelles les préfets sont coordonnateurs de bassin. Cette annonce doit figurer de façon visible durant deux mois.
Elle doit ensuite être consultable à tout moment dans une rubrique dédiée, ainsi que le dossier type de demande d’habilitation et le cahier des clauses techniques particulières précisant les modalités d’exécution du diagnostic sur site et les méthodes applicables pour sa réalisation.
En cas de mise à jour, les dossiers types font l’objet d’une publicité dans les mêmes formes : publication sur les mêmes sites internet accompagnée d’une annonce de la mise à jour figurant de façon visible pendant deux mois.
3. Procédure d’habilitation :
Le dossier de demande d’habilitation est adressé en 2 exemplaires par l’organisme candidat au Préfet coordonnateur de bassin, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée sur les sites internet de la préfecture et de l’agence de l’eau.
Les organismes ayant plusieurs sites d’intervention déposent un dossier par établissement auprès des préfectures de rattachement des agences de l’eau dont ils dépendent, en présentant les moyens humains et matériels de chaque site, ainsi que le territoire d’intervention.
L’article R. 213-48-34 du code de l’environnement prévoit que le silence de l’administration au-delà d’un délai de 4 mois vaut décision de rejet de la demande d’habilitation. Ce délai est déclenché par la date de signature de l’accusé de réception du dossier complet.
Le Préfet coordonnateur de bassin transmet un exemplaire du dossier pour avis à l’agence de l’eau et assure la concertation entre les divers services concernés. Il informe notamment les services de police de l’eau et de l’inspection des installations classées pour l’environnement.
La décision d’habilitation est prise par le Préfet coordonnateur de bassin au vu de l’instruction faite par les services préfectoraux et de l’avis de l’agence de l’eau. Toute décision est motivée et notifiée au demandeur, une copie étant adressée à l’agence de l’eau concernée.
Cette habilitation est valable pendant trois ans sur l’ensemble du territoire des six agences de l’eau.
4. Coordination des procédures d’habilitation et d’attribution des marchés de diagnostic en application du code des marchés publics :
Dans le cas où un redevable doit conduire une procédure relevant des marchés publics pour choisir un organisme habilité, les organismes candidats n’ont pas l’obligation de produire un justificatif d’habilitation au moment du dépôt de leur candidature, ce justificatif devant toutefois être produit pour la signature du marché.
Les organismes candidats sont donc invités, lors des réponses aux premiers appels d'offres initiés par les redevables, à prévoir un délai suffisant pour obtenir leur habilitation avant la date de signature prévue du marché.
Les Préfets coordonnateurs de bassin devront adresser à l’agence de l’eau, dont ils exercent la compétence, les coordonnées du service et, si possible, des personnes qui seront en charge de l’instruction des demandes d’habilitation.
La présente note technique sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et mise en ligne sur le site http://www.circulaires.gouv.fr.
Fait le 23 août 2016
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité
François Mitteault
Pièces annexes à consulter en PDF ci-dessous
Pièce n°1 : Cahier des clauses techniques particulières pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution
A consulter en pdf
Pièce n°2 : Dossier de demande d’habilitation pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution
A consulter en pdf
Pièce n°3 : Cahier des clauses techniques particulières applicables aux diagnostics de fonctionnement sur site des dispositifs de mesure des volumes d'eau prélevés
A consulter en pdf
Pièce n°4 : Dossier de demande d’habilitation pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesure des volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel
A consulter en pdf
