(circulaires.legifrance.gouv.fr)
NOR : TREL1916807N
1. Préambule
Le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a été publié le 25 avril 2018 et le plan de sortie du glyphosate le 22 juin 2018.
Dans ce cadre, le plan Ecophyto II est révisé pour intégrer les priorités de ces deux plans gouvernementaux et devient le plan Ecophyto II+. L’importance de la réduction des risques et des impacts pour protéger les populations et l’environnement y est réaffirmée. La réduction des risques et des impacts ne peut être dissociée de la réduction des usages qui demeure le premier levier de prévention. Les objectifs de réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 par la généralisation et l’optimisation des techniques disponibles et de 50 % en 2025 par une mutation profonde des systèmes de productions et des filières sont confirmés.
La présente instruction reprend des dispositions de l'instruction technique du 1er juillet 2016 relative à la déclinaison régionale du plan Ecophyto et actualise cette instruction au regard du nouveau plan Ecophyto II+ ainsi que du renforcement de l’interministérialité de la gouvernance du plan.
Cette instruction concerne :
- la gouvernance régionale ;
- l'actualisation de la feuille de route régionale correspondant à la stratégie régionale de l’action publique en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
- les ressources financières mobilisables pour la mise en oeuvre de la feuille de route régionale ;
La mise en oeuvre de l'action 4 du plan Ecophyto II+ concernant l'accompagnement des groupes Ecophyto 30 000 et leur suivi fait désormais l'objet d'une instruction technique dédiée (1).
(1) Instruction technique DGPE/SDPE/2019-29 du 15/01/2019 relative à l’accompagnement des collectifs d’agriculteurs en transition agro-écologique : groupement d’intérêt économique et environnemental et groupes Ecophyto 30 000 du plan Ecophyto.
2. Pilotage et gouvernance régionale
Le Préfet de région est responsable de la déclinaison régionale du plan Ecophyto. Il coordonne sa mise en place et le suivi des actions pour que les objectifs de la politique de réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques soient atteints. Le préfet peut désigner un coordonnateur, placé auprès de lui, afin qu’il remplisse cette fonction. Il associe étroitement le (la) directeur(rice) général(e) de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et lui propose de s'associer au pilotage opérationnel du plan.
Le Préfet met en place une gouvernance opérationnelle s’appuyant conjointement sur le DRAAF et le DREAL et permettant d'assurer la pleine mobilisation de l'ensemble des directions régionales de l’État (D(R)AAF, D(R)EAL, DIRECCTE, D(R)RT...) et de l'ARS, compétentes sur les différents volets du plan Ecophyto.
L’instance de gouvernance régionale du plan Ecophyto II+ est la commission chargée du suivi du projet agro-écologique en région. En outre-mer, la commission agro-écologie est mise en place dans le cadre du comité d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) dont elle constitue l’une des sections spécialisées ; dans le reste du document, ces deux modalités sont regroupées sous le terme unique de commission agro-écologie (CAE).
La CAE est présidée par l’État en région (Préfet), en co-présidence avec le conseil régional si celui-ci le souhaite. Sa composition est adaptée autant que de besoin pour rassembler de manière équilibrée l’ensemble des parties prenantes du plan Ecophyto II+, notamment : les services de l’État, le conseil régional (ou la collectivité territoriale compétente pour les outre-mer), les agences de l’eau (ou offices de l’eau en outre-mer), les Agences régionales de santé, les délégations régionales de l’Agence française pour la biodiversité, les organismes agricoles (syndicats, distributeurs, conseillers indépendants…), les organismes de développement agricole (chambre régionale d’agriculture [CRA], organismes nationaux à vocation agricole et rurale [ONVAR]…), les services santé sécurité de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les instituts techniques agricoles, les représentants des organismes agréés pour l’application de produits phytopharmaceutiques, les associations de protection de la nature et de l’environnement, les associations de défense des consommateurs, les fonds de formation, les représentants des salariés agricoles… Certains participants peuvent n’être associés que ponctuellement, selon les thématiques abordées.
La CAE définit les orientations stratégiques régionales, en arrêtant la feuille de route régionale, valide les orientations prioritaires des appels à projets régionaux concourant à sa mise en oeuvre, et suit la mise en oeuvre de la feuille de route en région.
Un comité des financeurs, présidé par le préfet, ou le coordonnateur qu’il aura désigné, et s’appuyant conjointement sur le D(R)AAF et le D(R)EAL), comprenant également la D(R)RT, l’Agence régionale de santé, les agences de l’eau (ou offices de l’eau en outre-mer) et le conseil régional, est mis en place afin de coordonner les ressources et dispositifs financiers existants, et financer les actions prioritaires de la feuille de route. Il a pour rôle : d’établir une planification budgétaire, d’établir et de tenir à jour le tableau emplois-ressources annuel (cf partie 5) et d’optimiser le financement des actions prioritaires identifiées par la CAE, d’intégrer les priorités de la feuille de route dans les appels à projets. Il priorise les dossiers jugés complets et conformes par les services instructeurs et évalués par des comités ad-hoc et propose des solutions de financement pour les dossiers prioritaires, chaque financeur les soumettant ensuite à ses instances décisionnelles. Il ne se substitue pas aux instances retenues localement pour évaluer les projets sur le plan technique ni aux instances décisionnelles de chaque financeur. Il rend compte auprès de la CAE des projets financés et l’informe de l’évolution du tableau emplois-ressources.
Une représentation de niveau hiérarchique appropriée est recommandée au sein du comité des financeurs afin que les engagements pris par chacun des financeurs puissent être relayés efficacement dans les instances décisionnelles des structures qu’ils représentent.
Le comité des financeurs fournit l'ensemble des informations nécessaires à l'élaboration d'un guide des financements mobilisables à l’attention des agriculteurs. Ce guide sera rédigé et finalisé dans chaque région avant le 31 octobre 2019 et transmis aux adresses suivantes : ecophyto-2018.dgal@agriculture.gouv.fr, ecophyto@developpement-durable.gouv.fr.
Le fait que les C(R)A ne fassent plus partie du comité des financeurs ne doit pas être un frein aux dynamiques engagées, et il convient de préserver les échanges entre les parties prenantes en dehors de ce comité.
Des comités et groupes de travail sont mis en place ou maintenus (notamment le comité régional de l’épidémiosurveillance dont la D(R)AAF est commissaire du gouvernement) pour répondre aux priorités d’action régionales. Il est demandé aux Préfets d’être vigilants sur le nombre de groupes de travail, qui doit être limité pour favoriser la transversalité. Ces groupes de travail rendent compte à la CAE.
Les Préfets veillent à une bonne articulation de la CAE avec les comités de suivi du CASDAR/PRDAR (programmes régionaux de développement agricole et rural), des PDRR (programmes de développement rural régionaux) et, en lien respectivement avec les Agences régionales de santé et les DIRECCTE, du PRSE (plan régional santé-environnement) et du PRST (plan régional santé-travail).
Les Préfets sont vigilants au fonctionnement des instances de gouvernance régionale (CAE et éventuels groupes de travail) dans le respect des règles déontologiques d’usage.
Un schéma de gouvernance régionale figure en annexe 1.
3. Actualisation de la feuille de route régionale
La feuille de route régionale correspond à la stratégie régionale de l’action publique en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Elle a été rédigée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des instructions données le 1er juillet 2016 et s'inscrit dans la logique du déploiement du projet agro-écologique. Elle acte une stratégie régionale cohérente et définit des actions prioritaires à conduire sur le territoire régional pour réduire les usages de produits phytopharmaceutiques ainsi que leurs impacts sur la santé et l’environnement. Elle répond de façon synthétique et opérationnelle au contexte et aux enjeux locaux.
La feuille de route régionale doit être cohérente avec les objectifs et les orientations nationales du plan Ecophyto II+ qui intègre les priorités du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides et du plan de sortie du glyphosate. A cette fin, il est demandé que la feuille de route régionale soit actualisée.
Les principes suivants qui ont présidé à l'élaboration de la feuille de route sont conservés :
- la feuille de route identifie les spécificités régionales par un diagnostic de la situation au regard de l’usage des produits phytopharmaceutiques et met en avant les enjeux régionaux en termes de réduction de l’impact sur la santé et l’environnement de ces usages ;
- de ce diagnostic et des enjeux identifiés sont déduits les objectifs régionaux de réduction d’utilisation et de réduction des impacts sanitaires et environnementaux, ainsi que les actions prioritaires régionales à conduire, le cas échéant par territoire, pour répondre aux enjeux ainsi identifiés pour les zones agricoles et les jardins, espaces verts et infrastructures (JEVI) et atteindre les objectifs fixés ;
- la feuille de route présente l’articulation entre les plans déclinés localement et le plan Ecophyto II+, et le cas échéant identifie les mesures nécessaires à leur cohérence (plans du projet agro-écologique - Ambition Bio 2022, plan de développement durable de l’apiculture etc.-, plan biodiversité, plan régional santé-environnement, programme de développement rural régional, plan régional agriculture durable, plan régional santé au travail…) ;
- la feuille de route prévoit les modalités de la mobilisation des acteurs locaux et des filières agricoles pour réduire l’utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques, et favorise les projets collectifs ;
- s’agissant des modalités de sélection et de priorisation des actions à conduire, la feuille de route actualisée suit les principes suivants :
- les actions répondent aux objectifs et enjeux identifiés, leur mise en oeuvre est hiérarchisée ;
- les priorités d’action tiennent compte de l’efficience attendue de ces différentes actions ;
- la feuille de route intègre et articule l’ensemble des actions issues du plan Ecophyto II+, dont celles déjà mises en oeuvre (DEPHY, Certiphyto, surveillance biologique du territoire, animation régionale, plan régional de communication, etc.) et celles à venir ;
- une priorité transversale est accordée à la réduction de l’utilisation des herbicides et en particulier du glyphosate ;
- des cibles thématiques sont définies, de type « herbicides », captages prioritaires, système agricoles nécessitant un accompagnement particulier, zones sensibles du point de vue de la santé et de l’environnement ;
- des cibles à effet « amplificateur » sont définies: elles visent à démultiplier la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les agriculteurs non visés par les cibles thématiques, tout en évitant un saupoudrage de l’enveloppe qui limiterait son efficience ;
- les entreprises agricoles sont les principales bénéficiaires des actions prévues par la feuille de route régionale: investissements, conseil… ;
- la mise en oeuvre des actions prévues par la feuille de route régionale repose en partie sur le lancement d’appels à projets ;
- la feuille de route prévoit les modalités d’évaluation des actions conduites : définition des bilans attendus et périodicité. Elle identifie les indicateurs régionaux qui permettront de suivre la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, en déclinant, dans la mesure du possible, les indicateurs nationaux et des indicateurs issus du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Elle précise les modalités d’amélioration en continu de son contenu.
La feuille de route actualisée intègre au moins les actions suivantes :
- des actions collectives s’appuyant sur des groupes d’exploitants et associant l’aval des filières ;
- l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques (2) qui est une action centrale de la feuille de route régionale ;
- des actions relatives à la protection des riverains, au dialogue territorial et à l’information sur les produits phytopharmaceutiques ;
- des actions relatives à la protection et à l’information des travailleurs agricoles pour apprécier les effets induits sur les travailleurs des produits phytopharmaceutiques et de leurs alternatives ;
- des actions favorisant l'émergence ou la structuration de dynamiques de développement en région de l’agriculture biologique et de la certification « Haute valeur environnementale » (HVE).
Des actions s'inscrivant dans la feuille de route « Cuivre » sont également introduites si opportun.
La DRRT est informée des actions quand elles ont une dimension enseignement supérieur, recherche et innovation. En retour, la DRRT apporte son soutien ou son éclairage sur des sujets d’importance locale.
Il est demandé aux Préfets d’organiser le travail en région pour que les feuilles de route régionales soient mises en cohérence avec la présente instruction et soient communiquées d'ici le 31 octobre 2019 aux adresses suivantes : ecophyto-2018.dgal@agriculture.gouv.fr, ecophyto@developpement-durable.gouv.fr. Un premier état des lieux des actions mises en oeuvre dans vos régions sera transmis d’ici le 30 juin 2019.
Par ailleurs, la feuille de route régionale n’est pas un document figé. Elle a vocation à être évaluée périodiquement et améliorée en continu en fonction de l’évolution de la situation régionale et des résultats atteints par la mise en oeuvre du plan Ecophyto II+ sur le territoire. Elle pourra donc faire l’objet d’ajustements annuels.
(2) Pour l’outre-mer, l’enveloppe nationale du plan Ecophyto II+ pourra accompagner la mise en oeuvre de cette action.
4. Financement des actions prévues par la feuille de route régionale
4.1. Priorités de financement
Les actions du plan Ecophyto II+ pouvant faire l'objet de financements en région sont en priorité les suivantes (sans ordre hiérarchique) :
- action 1.2 : renforcer la place des agroéquipements de nouvelle génération et des outils d’aide à la décision ;
- action 1.3 : promouvoir et développer le biocontrôle et faciliter le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes ;
- action 4 : multiplier par 10, d'ici 2021, le nombre d’agriculteurs accompagnés dans la transition vers l’agro-écologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques ;
- action 11 : renforcer la surveillance de la contamination des denrées alimentaires, de l'eau, des sols et de l'air. Évaluer et réduire les expositions de la population ;
- action 15.3 : réussir la sortie du glyphosate ;
- action 20 : élaborer un référentiel de la protection intégrée décliné aux échelons national, régional et des filières ;
- action 21 : susciter et soutenir des projets collectifs de réduction des usages, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques à l’échelle des territoires ;
- action 22 : susciter et soutenir des projets collectifs au sein des filières ;
- action 23.1. : renforcer le développement de l'agriculture biologique (porté par le Plan Ambition Bio 2022) ;
- action 23.2. : renforcer le développement de la certification HVE ;
- action 24 : pour les JEVI (jardins, espaces verts et infrastructures), préciser les actions et les engagements des partenaires dans le cadre de chartes de partenariat, lorsque les partenariats font intervenir des acteurs du monde agricole.
4.2. Ressources financières mobilisables
Plusieurs sources de financement sont mobilisables par les différents financeurs en région pour mettre en oeuvre les actions de la feuille de route, notamment :
- agences de l'eau : 30 M€ de crédits Ecophyto et potentiellement d'autres crédits de leur 11ème programme d'intervention ;
- DRAAF : crédits CASDAR dans le cadre des PRDAR, des PPR (projets pilotes régionaux) et d'AAP spécifiques et crédits des BOP 149 et 206 ;
- ARS : crédits dans le cadre du PRSE ;
- D(R)RT ;
- offices de l’eau dans les départements et collectivités territoriales d’outre-mer ;
- conseil régional : crédits du FEADER dans le cadre des PDRR et autres financements régionaux ;
- autres collectivités (départements…) .
Par ailleurs, l'enveloppe nationale Ecophyto gérée par l'AFB finance les actions suivantes, mises en oeuvre en région : DEPHY, surveillance biologique du territoire, animation régionale, certains
projets lauréats des AAP nationaux Ecophyto…
Le MAA, le MTES et le MSS adressent à leurs services en région des instructions concernant la mobilisation des crédits susmentionnés pour la mise en oeuvre du plan Ecophyto en région et les inscrivent dans les contrats d’objectif de leurs établissements sous tutelle.
Les aides régionales du plan Ecophyto II+ relèvent des aides d’État. Le cadre d'intervention pour les aides Ecophyto II+ au niveau régional est le PDRR chaque fois que possible. Lorsque les aides ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre du PDRR, les aides se rattachent aux cadres d'intervention et régimes cadres du dispositif concerné.
- Enveloppe Ecophyto gérée par les agences de l'eau
En ce qui concerne l'enveloppe de 30 M€ gérée par les agences de l'eau pour le plan Ecophyto, les préfets de région de métropole sont informés en début d'année, par chaque agence de l'eau intervenant sur leur territoire, d’un montant indicatif permettant le financement d’actions régionales. Une estimation pour 2019 est donnée en annexe 2. La répartition est fondée sur la vente des produits phytopharmaceutiques soumis à redevance en région. Ces financements viennent s’ajouter et non se substituer aux financements locaux déjà alloués à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques et sont mobilisés en bonne cohérence avec eux pour garantir une action globale efficace.
Les agences de l'eau mettent en oeuvre cette enveloppe régionale selon les priorités de la feuille de route régionale, et conformément aux dispositions de leur 11ème programme d’intervention et aux instructions spécifiques figurant dans leur contrat d’objectifs et de performance. Elles veillent à informer le comité des financeurs des délibérations relatives aux programmes d’intervention qui concernent la mobilisation de ces crédits.
- Financements FEADER et Etat dans le cadre des PDRR
Les critères et les grilles de sélection/scoring prévus par les PDRR font l’objet de discussions avec les conseils régionaux (ou la collectivité territoriale compétente pour les outre-mer), autorités de gestion, dès lors qu'il s'agit d'actions Ecophyto, afin qu’ils soient adaptés, le cas échéant, à la mise en oeuvre de la feuille de route régionale.
Lorsqu’ils sollicitent des aides dans le cadre d’un appel à projets existant (exemple : Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE)), les collectifs d’exploitations membres d’un réseau de fermes DEPHY ou les exploitations engagées dans un groupe « 30 000 » bénéficient, dans la mesure du possible, d’une majoration de leur taux d’aide conformément au PDRR et/ou d’une priorisation au regard de dossiers qui seraient déposés par des exploitations non reconnues au titre de l’action d’engagement des « 30 000 » ou de DEPHY FERME.
Les agriculteurs non engagés dans une démarche de groupe reconnue au titre de l’action 4 d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agro-écologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques peuvent bénéficier de crédits destinés à la mise en oeuvre du plan Ecophyto II+ en région dans le cadre d’appels à projets existants et s’inscrivant également dans les objectifs et orientations définis au titre de ce plan. En particulier, les appels à projets PCAE peuvent financer des investissements individuels répondant aux objectifs de l’action 1.2 du plan Ecophyto II+ « Renforcer la place des agroéquipements de nouvelle génération et des outils d’aide à la décision » et mobiliser ainsi des crédits Ecophyto II+. La priorité sera donnée aux investissements éligibles au dispositif des CEPP, aux matériels de substitution aux produits phytopharmaceutiques et à ceux visant la transformation des systèmes de production.
5. Suivi et évaluation de la mise en oeuvre de la feuille de route régionale
L’action publique régionale en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, des risques et des impacts, fait l’objet d’un suivi, dans l’objectif d’améliorer son efficience et de valoriser ses résultats selon les modalités définies par la feuille de route régionale.
Dans cette perspective, un tableau emplois-ressources est établi par le comité des financeurs sous l'impulsion du préfet, ou du coordonnateur qu’il a désigné, et de l'ARS, et permet d'estimer, au niveau régional, l’effort financier global mobilisé pour la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques et d’apprécier également l’efficience de la feuille de route.
Ce tableau liste les financements attribués au niveau régional pour la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques (communication, accompagnement, conseil…), que ces actions aient été financées sur crédits Ecophyto ou sur d'autres sources de crédits et qu'elles aient été mises en oeuvre dans le cadre des programmes de développement rural régionaux ou en dehors de ce cadre réglementaire.
Un modèle est donné en annexe 3.
Les D(R)AAF-D(R)EAL transmettent au 31 mars de chaque année aux adresses suivantes, le tableau emplois-ressources pour l'année N-1 ainsi que des commentaires associés : ecophyto-2018.dgal@agriculture.gouv.fr, ecophyto@developpement-durable.gouv.fr
Le Préfet de Région rend compte de l'avancée du déploiement de la feuille de route aux ministres pilotes du plan Ecophyto de manière régulière les 1er février et 30 septembre tous les ans.
La présente note technique sera publiée sur le site circulaires.gouv.fr.
Fait, le 19 juin 2019
Pour le ministre d’État et par délégation,
le directeur de l’eau et de la biodiversité,
Thierry VATIN
Pour le ministre et par délégation,
le directeur général de l'alimentation,
Bruno FERREIRA
Pour la ministre et par délégation,
le directeur général de la santé,
Jérôme SALOMON
Annexe 1 : Gouvernance régionale du plan Ecophyto II +
La gouvernance régionale doit être simple et permettre des liens opérationnels entre les différentes politiques publiques qui sont mises en oeuvre sur le terrain, notamment au sein du projet agro-écologique. Par ailleurs, elle doit permettre une subsidiarité suffisante au niveau des territoires régionaux.
Annexe 2 : Enveloppes indicatives et agences de l'eau
AG : Agence de l’eau Adour-Garonne
AP : Agence de l’eau Artois-Picardie
LB : Agence de l’eau Loire-Bretagne
RM : Agence de l’eau Rhin-Meuse
RMC : Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
SN : Agence de l’eau Seine-Normandie
Annexe 3 : Modèle pour le tableau emplois-ressources régional
Ce tableau doit être réalisé sous excel ou calc.
(*) Exemples de type de mesures : animation du plan Ecophyto, animation, conseil et formation agricoles, investissements matériels, rémunération de systèmes à bas niveau de produits phytosanitaires (certifications, conversion et maintien AB, MAEC…), communication et sensibilisation, surveillance biologique du territoire, recherche, innovation et expérimentation, JEVI...
