(BO du MEEM n° 2016/17 du 25 septembre 2016)

Texte abrogé par la Note technique du 19 juin 2019 (circulaires.legifrance.gouv.fr)

NOR : AGRG1319643C

Date de mise en application : immédiate.

Date limite de mise en oeuvre : 31 décembre 2016.

Cette instruction modifie : CAB/C2009-0004 du 28 avril 2009 : note aux préfets de région concernant la mise en oeuvre régionale du plan Ecophyto 2018.

Nombre d’annexes : 6

Objet : circulaire relative à la déclinaison régionale du plan Ecophyto II.

Résumé : cette circulaire a pour objet de fournir aux préfets des éléments de cadrage propres à consolider et structurer leur action concernant la déclinaison régionale du plan Ecophyto II, particulierement dans les domaines suivants : gouvernance, circuits financiers et mise en oeuvre de l’action 4 du plan Ecophyto II « Multiplier par 10 le nombre d’agriculteurs accompagnés dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques ».

Références :

Plan Ecophyto II, publié le 26 octobre 2015 ;

Instruction MAAF relative à la consolidation et à l’élargissement du réseau DEPHY FERME, publiée le 10 février 2016 ;

Déclinaison régionale du plan Ecophyto II, document validé en comité national Ecophyto le 19 avril 2016 ;

Projet des 30 000, document validé en comité national Ecophyto le 19 avril 2016. Instruction MAAF 2016-502 sur la mise en place d’une instance d’orientation et de suivi du projet agroécologique en région, publiée le 16 juin 2016 ;

Bases juridiques :

Programmes de développement rural régionaux 2014-2020 en vigueur.

SA 39618 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire.

SA 40833 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020.

SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020.

Destinataires d'exécution :

MM. les préfets de région (DRAAF/DAAF, DREAL/DEAL).

1. Préambule

Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités de déclinaison régionale du plan Ecophyto II en précisant :
- la gouvernance régionale ;
- la méthode, le contenu et le calendrier de l’élaboration de la feuille de route régionale ;
- les circuits financiers, notamment pour l’attribution de l’enveloppe financière issue de l’élargissement de l’assiette de la redevance pollutions diffuses à l’ensemble des substances classées cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de  catégorie 2 (CMR 2) et estimée à 30 M€ par an ;
- les modalités de mise en oeuvre de l’action 4 du plan Ecophyto II : « Multiplier par 10 le nombre d’agriculteurs accompagnés dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques ».

Ces éléments ont fait l’objet de discussions au sein de groupes de travail mis en place par le comité consultatif de gouvernance du 4 novembre 2015. Les lignes directrices de cette circulaire ont été validées lors des réunions du comité national Ecophyto qui s’est réuni les 8 mars et 19 avril 2016.

Il est demandé aux préfets d’organiser le travail en région pour que la feuille de route régionale soit finalisée pour le 31  décembre 2016. Cette feuille de route, qui définira la stratégie régionale de l’action publique de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, sera rédigée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Cas particulier de l’année 2016 :

L’année 2016 sera une année de montée progressive en puissance de la déclinaison régionale du plan Ecophyto II, de l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques et de calibrage des circuits financiers.

La présente circulaire donne le cadrage pour la déclinaison régionale à terme. Pendant la phase de montée en puissance, le préfet de région s’attachera à mettre en place la gouvernance permettant d’engager au plus vite les actions répondant aux enjeux régionaux.

Ainsi, le préfet de région lancera, avec les financeurs, des appels à projets et appels à propositions de programmes d’accompagnement et d’investissements (cf. partie 5.1) afin de mobiliser les crédits issus de la régionalisation du plan  Ecophyto II, sans attendre la finalisation de la feuille de route régionale ni l’installation officielle de la commission  agroécologie. L’année 2016 doit donc être considérée comme « transitoire », le niveau de précision et d’exigence des dossiers déposés en réponse à ces appels à projets annuels ayant vocation à progresser les années suivantes, au-delà des ajustements annuels qui pourront être apportés au vu des résultats et de l’évolution de la situation régionale vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques.

2. Gouvernance régionale

Le préfet de région met en place une gouvernance régionale telle que définie ci-après :
- l’instance de gouvernance régionale du plan Ecophyto II est la commission chargée du suivi du projet agroécologique en région, dénommée ci-après commission agroécologie (CAE)(1) ; en outremer, la commission agroécologie est mise en place dans le cadre du comité d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) dont elle constitue l’une des sections spécialisées ; dans le reste du document, ces deux modalités sont regroupées sous le terme unique de CAE ;
- la CAE est composée de l’ensemble des parties prenantes du plan, notamment : les services de l’État, le conseil régional (ou la collectivité territoriale compétente pour les outre-mer), les agences de l’eau (ou offices de l’eau en outre-mer), les organismes agricoles (syndicats, distributeurs, conseillers indépendants…), les organismes de développement agricole (chambre régionale d’agriculture [CRA], organismes nationaux à vocation agricole et rurale [ONVAR]…), les instituts techniques agricoles, les représentants des organismes agréés pour l’application
de produits phytopharmaceutiques, les associations de protection de la nature et de l’environnement, les associations de défense des consommateurs, les fonds de formation, les représentants des salariés agricoles… Certains participants peuvent n’être associés que ponctuellement, selon les thématiques abordées ;
- une coprésidence État-conseil régional (ou collectivité territoriale compétente pour les outremer) est mise en place lorsque le conseil régional ou cette collectivité le souhaite. Au sein des services de l’État, les sujets relatifs aux produits phytopharmaceutiques sont copilotés D(R)AAF-D(R)EAL. Les agences de l’eau (ou offices de l’eau en outre-mer) et les services du conseil régional sont étroitement associés ;
- les préfets veillent à une bonne articulation de la CAE avec les comités de suivi du CASDAR/PRDAR (programmes régionaux de développement agricole et rural), des PDRR (programmes de développement rural régionaux) et du PRSE (plan régional santé-environnement) ;
- la CAE définit les comités et groupes de travail à mettre en place ou à maintenir (notamment le comité régional de l’épidémiosurveillance) pour répondre aux priorités d’action régionales, ainsi que leur mandat et leur composition. Il est demandé aux préfets d’être vigilants sur le nombre de groupes de travail, qui doit être limité, pour favoriser la transversalité. Ces groupes de travail rendent compte à la CAE ;
- la CAE définit les orientations prioritaires des appels à projets régionaux et des appels à propositions de programmes d’accompagnement et d’investissements (voir glossaire en annexe 1), et propose les critères d’évaluation et de sélection des projets ;
- un comité des financeurs comprenant les agences de l’eau (ou offices de l’eau en outre-mer), le conseil régional, la D(R)AAF la D(R)EAL et la CRA est mis en place. Il gère la mécanique financière permettant le financement des projets répondant aux actions prioritaires définies par la CAE et retenues dans le cadre des appels à projets et des appels à propositions de programmes d’accompagnement et d’investissements. Il ne se substitue pas aux instances décisionnelles de chaque financeur, mais a pour objectif de faciliter la coordination entre ces financeurs, afin d’optimiser le financement des différentes actions et d’éviter les financements qui pourraient être redondants. Il rend compte auprès de la CAE des projets financés et l’informe de l’évolution du tableau emplois-ressources ;
- les préfets sont vigilants à ce que les décisions des instances de gouvernance régionale respectent les règles déontologiques d’usage ;
- un schéma de gouvernance régionale figure en annexe 2.

Remarque : les départements et collectivités territoriales d’outre-mer ne bénéficient pas des financements régionalisés Ecophyto gérés par les agences de l’eau. Cependant, il est demandé d’y établir, en concertation avec les parties  prenantes la feuille de route régionale, ainsi que de mettre en place le comité des financeurs qui veillera à ce que les mesures mises en oeuvre dans le cadre des PDRR et de l’action agricole des offices de l’eau contribuent aux objectifs du plan Ecophyto II.

(1) Cf. Instruction MAAF sur la mise en place d’une instance d’orientation et de suivi du projet agro-écologique en région.

3. Elaboration de la feuille de route

L’objectif est d’élaborer une stratégie régionale cohérente permettant d’avoir une vision d’ensemble des actions prioritaires à conduire sur le territoire régional pour réduire les usages de produits phytopharmaceutiques. Cette stratégie régionale s’inscrit dans la logique du déploiement du projet agroécologique. La feuille de route régionale doit être cohérente avec les objectifs et orientations nationales du plan Ecophyto II et doit répondre de façon synthétique et opérationnelle au contexte et aux enjeux locaux.

L’élaboration de la feuille de route s’appuie sur les principes suivants :
- la feuille de route identifie les spécificités régionales par un diagnostic de la situation au regard de l’usage des produits phytopharmaceutiques ; 
- de ce diagnostic sont déduits les objectifs régionaux de réduction d’usage, ainsi que les enjeux régionaux et les actions prioritaires régionales à conduire, le cas échéant par territoire, pour répondre aux enjeux ainsi identifiés pour les zones agricoles et les jardins, espaces verts et infrastructures (JEVI) ;
- la feuille de route assure la cohérence entre les plans déclinés localement (plans du projet agroécologique [Ambition Bio, plan de développement durable de l’apiculture, etc.], plan régional santé-environnement, programme de développement rural régional, plan régional agriculture durable, plan régional santé au travail…) et le plan Ecophyto II ;
- la feuille de route mobilise les acteurs locaux et les filières agricoles pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et favorise les projets collectifs ;
- la feuille de route s’inscrit dans le contexte de mise en oeuvre du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Les leviers figurant dans les fiches actions standardisées au titre de ce dispositif pourront être mobilisés dans le cadre d’actions collectives et/ou individuelles pour atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les fiches actions standardisées CEPP permettront d’évaluer l’efficience attendue de ces leviers et de contribuer à prioriser les actions de la feuille de route.

S’agissant des actions à conduire, la feuille de route suit les principes suivants :
- la feuille de route intègre et articule l’ensemble des actions, dont celles déjà mises en oeuvre (Certiphyto, surveillance biologique du territoire, plan régional de communication, etc.) et celles à venir ;
- les entreprises agricoles sont les principales bénéficiaires des actions prévues par la feuille de route régionale : investissements, conseil… ;
- les priorités d’action doivent tenir compte de l’efficience attendue de ces différentes actions ;
- une place importante sera accordée à la réduction de l’utilisation des herbicides ;
- les actions collectives s’appuyant sur des groupes d’exploitants et associant l’aval des filières font partie des actions prioritaires ;
- certaines actions prioritaires devront obligatoirement concerner :
  - les cibles thématiques du type herbicides (priorité d’Ecophyto II), captages prioritaires, systèmes agricoles nécessitant un accompagnement particulier, zones sensibles…
  - la cible de type « tache d’huile » en identifiant les actions permettant d’amplifier la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en touchant de façon transversale les agriculteurs non ciblés par les actions thématiques, mais en évitant toutefois un saupoudrage de l’enveloppe qui limiterait son efficience ;

- l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques est une action centrale de la feuille de route régionale ; l’objectif est de diffuser chez environ 30 000 exploitations agricoles les résultats obtenus sur les différentes fermes du réseau DEPHY et d’autres réseaux et de passer du stade expérimental à une application concrète à grande échelle.

Pour l’outre-mer, l’enveloppe nationale du plan Ecophyto II pourra accompagner la mise en oeuvre de cette action.

- la feuille de route prévoit les modalités d’évaluation des actions conduites : définition des  bilans attendus et périodicité. Elle identifie les indicateurs régionaux qui permettront de suivre la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en déclinant, dans la mesure du possible, le panier d’indicateurs national et des indicateurs issus du dispositif des CEPP. Elle précise les modalités d’amélioration en continu de son contenu ;
- la mise en oeuvre des actions prévues par la feuille de route régionale repose en partie sur le lancement d’appels à projets et d’appels à propositions de programmes d’accompagnement et d’investissements régionaux (cf. parties 5 et 6).

La feuille de route régionale n’est pas un document figé. Elle a vocation à être évaluée périodiquement et améliorée en continu en fonction de l’évolution de la situation régionale et des résultats atteints par la mise en oeuvre du plan  Ecophyto II sur le territoire. Elle pourra donc faire l’objet d’ajustements annuels.

Elle sera finalisée et transmise avant le 31 décembre 2016 à l’adresse : ecophyto-2018.dgal@agriculture.gouv.fr

4. Circuits financiers

L’enveloppe de 30 M€ est à destination de l’ensemble des territoires des agences de l’eau concernés par les problématiques liées aux produits phytopharmaceutiques.

Chaque année, les préfets de région de l’Hexagone seront informés d’un montant indicatif prévisionnel dont ils pourraient bénéficier sur cette enveloppe. Une première estimation pour 2016 est donnée en annexe 3. La répartition est fondée sur la vente des produits phytopharmaceutiques en région. Ces financements viendront s’ajouter et non se substituer aux financements locaux déjà alloués à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques et seront mobilisés en bonne cohérence avec eux pour garantir une action globale efficace.

Les aides régionales du plan Ecophyto II relèvent des aides d’État. Le dispositif d’aide mobilisé pour les aides Ecophyto II au niveau régional est le PDRR chaque fois que possible. Lorsque les aides ne sont pas mises en oeuvre via le PDRR, les aides se rattachent aux régimes cadres exemptés en vigueur(2).

- n° SA 40833 relatif aux aides de service de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 ;
- n° SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissance et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020.

Pour les actions Ecophyto, les critères et les grilles de sélection/scoring prévus par les PDRR feront l’objet de discussions avec les conseils régionaux (ou la collectivité territoriale compétente pour les outre-mer), autorités de gestion, afin qu’ils soient adaptés, le cas échéant, à la mise en oeuvre de la feuille de route régionale. Lorsqu’ils sollicitent des aides dans le cadre d’un appel à projets existant (exemple : PCAE), les collectifs d’exploitations membres d’un réseau de fermes DEPHY ou engagées dans un groupe au titre de l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agro-écologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques bénéficient dans la mesure du possible d’une majoration de leur taux d’aide conformément au PDRR et/ou d’une priorisation au regard de dossiers qui seraient déposés par des exploitations non reconnues au titre de l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques ou de DEPHY FERME.

Dans les régions où plusieurs agences de l’eau interviennent, une agence de l’eau référente est identifiée par région (cf. annexe 3) comme interlocuteur privilégié au titre des agences de l’eau et facilitateur des relations avec les autres agences de l’eau de la région.

Les actions exclues du financement régional sont les actions structurantes entièrement financées sur l’enveloppe nationale des 41 M€ gérée par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), notamment : dispositif DEPHY, surveillance biologique du territoire, Certiphyto, communication, indicateurs, portail EcophytoPIC-GECO et plates-formes JEVI.

Les actions éligibles au financement régional sont les actions relevant du plan Ecophyto II qui n’entrent pas dans la catégorie ci-dessus des actions structurantes, et en priorité les suivantes (sans ordre de préférence) :
- action 1.2 : renforcer la place des agroéquipements de nouvelle génération et des outils d’aides à la décision ;
- action 1.3 : promouvoir et développer le biocontrôle ;
- action 4 : multiplier par 10 le nombre d’agriculteurs accompagnés dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques ;
- action 20 : élaborer un référentiel de la protection intégrée décliné aux échelons national, régional et des filières ;
- action 21 : susciter et soutenir des projets collectifs de réduction des usages, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques à l’échelle des territoires ;
- action 22 : susciter et soutenir des projets collectifs au sein des filières ;
- action 24 : pour les JEVI, préciser les actions et les engagements de partenaires dans le cadre de charte de partenariat, lorsque les partenariats font intervenir des acteurs du monde agricole.

Les différentes étapes pour le financement des projets et programmes régionaux sont les suivantes :
- sur la base des priorités d’action identifiées par la feuille de route, publication d’un ou plusieurs appels à propositions de programmes d’accompagnement et d’investissements (cf. partie 5.1) et/ou d’appels à projets régionaux par la D(R)AAF, la D(R)EAL et les financeurs et des critères de priorisation des programmes ou projets en cohérence avec les orientations définies par la CAE, afin de retenir les programmes ou projets les plus efficients en termes de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques ;
- dépôt des programmes/projets ;
- examen des programmes/projets reçus :
  - instruction des dossiers par les services instructeurs identifiés localement au regard notamment de la nature du dispositif et des circuits d’instruction existants (en particulier, lorsque les aides sont mises en oeuvre via le PDRR, appui sur les circuits d’instruction des mesures du PDRR) ;
  - présentation au comité des financeurs. Si lui ou un membre de son réseau a déposé un ou plusieurs programmes/projets en réponse à un appel à propositions de programmes ou à un appel à projets, un membre du comité des financeurs ne peut émettre d’avis sur les projets candidats au titre de cet appel à propositions de programmes ou appel à projets ;
  - avis du groupe de travail référent, le cas échéant ;

- le comité des financeurs sélectionne les programmes et les projets. Il propose une solution de financement pour les actions des programmes, le cas échéant, et pour les projets prioritaires. Cette solution tient compte des enveloppes disponibles de chaque financeur et de leurs modalités de mobilisation. Ensuite, chaque financeur soumet à ses instances de gouvernance les propositions de financement qui le concernent, puis rend compte au comité des financeurs des décisions finalement adoptées. Ce dernier tient à jour le tableau emplois-ressources ;
- la D(R)AAF et la D(R)EAL informent la CAE des programmes et projets reçus, examinés, sélectionnés et financés.

(2) Les référents aides d’État présents au sein des DRAAF apportent leur appui pour identifier les régimes pouvant être mobilisés en fonction des aides mises en oeuvre. En particulier, s’agissant de l’animation, deux régimes-cadres  exemptés de notification pourront être mobilisés :

5. Mise en oeuvre de l’action 4 « Multiplier par 10 le nombre d’agriculteurs accompagnés dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques(3) »

La démarche d’accompagnement de 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie concerne des collectifs d’agriculteurs, qu’ils soient constitués avant leur engagement dans la démarche ou qu’ils se constituent du fait de leur engagement dans la démarche. Ces groupes, dits groupes « 30 000 », ne sont pas réservés exclusivement aux agriculteurs, des partenaires non agricoles pouvant utilement participer au projet (aval des filières, collectivités, parcs naturels régionaux, représentants de la recherche et de la formation…).

Les agriculteurs ciblés par la démarche sont des agriculteurs :
- déjà organisés dans un collectif existant avec un objectif ou des leviers d’action communs (DEPHY, CETA, GIEE, GDA, CUMA, réseaux de coopératives, CIVAM…) ;
- et/ou déjà organisés en collectif fondé sur une entrée territoriale (signes de qualité, zones sensibles, aires d’alimentation de captage…) et souhaitant approfondir la démarche en cours autour de l’agroécologie ;
- et/ou intéressés et souhaitant s’inscrire dans une démarche collective en lien avec l’agroécologie en vue de réduire significativement l’usage des produits phytopharmaceutiques.

Ces groupes sont mobilisés autour d’un projet collectif de réduction significative de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques également décliné à l’échelle de chaque exploitation. Chaque groupe choisit la structure la plus adaptée pour l’accompagner dans ses démarches collectives et individuelles.

Ces groupes peuvent être suivis par des animateurs, également conseillers agricoles, disposant de compétences reconnues. C’est sur la base de la mobilisation des structures de conseil et de développement existantes que ces groupes sont identifiés (cf. infra « Modalités de déploiement de l’action par la mobilisation des structures de conseil, en prenant notamment appui sur le réseau DEPHY »).

Ces groupes sont plafonnés à une vingtaine d’agriculteurs. L’engagement du groupe devrait durer trois ans au minimum.

(3) Les objectifs de l’action 4 sont distincts de ceux assignés au réseau DEPHY. Les modalités d’évolution du réseau DEPHY sont traitées par l’instruction relative à la consolidation et à l’élargissement du réseau DEPHY FERME publiée le 10 février 2016, ces réseaux faisant par ailleurs l’objet d’un financement spécifique.

5.1. Appels à propositions de programmes d’accompagnement et d’investissements

Pour être soutenus dans la réalisation de leurs projets, les groupes répondent aux appels à propositions de programmes d’accompagnement et d’investissements publiés par le préfet de région et les financeurs, en présentant leurs  programmes d’appui, qui comportent obligatoirement les phases suivantes(4) :
- un diagnostic global de durabilité de chaque exploitation (diagnostic agroécologique, diagnostic IDEA, diagnostic de durabilité…) ; 
- la mise en place du collectif, notamment au travers d’actions de formation ;
- la définition d’un plan d’actions individuel et collectif de transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques. Ce plan d’actions pourra comporter des actions de formation, des investissements immatériels et matériels, des tests de techniques alternatives par les agriculteurs, etc., notamment en lien avec les fiches-actions standardisées pour les CEPP ;
- des réunions collectives regroupant plusieurs agriculteurs impliqués dans cette démarche pour des échanges d’expériences, au sein du groupe et entre groupes 30 000 et/ou autres ;
- un suivi et un accompagnement à la mise en oeuvre des plans d’actions, collectifs et individuels.

Cette démarche est illustrée par l’exemple figurant en annexe 4 « Actions pour les agriculteurs ».

Leur programme présentera également le nombre d’exploitants agricoles constituant le groupe, des indicateurs pertinents, dont l’IFT (indice de fréquence de traitement), les moyens humains (conseillers et expertise mobilisés…), le budget d’animation envisagé ainsi qu’un plan de financement prévisionnel, les besoins identifiés en investissement immatériel et matériel. En adhérant à un projet « 30 000 », les agriculteurs s’engagent à transmettre annuellement quelques données relatives à leur exploitation permettant d’apprécier les résultats des actions menées (cf. partie 7) ; cette transmission peut être anonymisée par l’animateur choisi par le collectif.

Le comité des financeurs analyse et sélectionne les programmes d’accompagnement et d’investissements à soutenir par les financements régionaux (dont les financements Ecophyto II). Des groupes d’agriculteurs sont ainsi sélectionnés au titre de l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques. La liste des groupes « 30 000 » est tenue à jour et mise à disposition par la CRA.

Lorsque les besoins exprimés par le collectif d’agriculteurs relèvent de dispositifs existants, les demandes formulées par ces collectifs seront réorientées vers ces dispositifs (exemple des investissements matériels avec le PCAE, des MAEC ou des aides à la formation). Les dossiers concernés bénéficieront, dans la mesure du possible, d’une majoration de leur taux d’aide et/ou d’une priorisation au regard de dossiers qui seraient déposés par des agriculteurs non reconnus au titre de l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques ou du dispositif DEPHY FERME, dès lors qu’ils s’inscrivent dans des démarches collectives. Les crédits Ecophyto II pourront constituer une partie des financements mobilisés en contrepartie du FEADER.

Les actions ne relevant pas de dispositifs existants par ailleurs sont financées par les crédits Ecophyto II gérés par les agences de l’eau. Le schéma figurant en annexe 5. présente l’articulation entre les différentes actions constituant un programme d’accompagnement et d’investissements déposé par un collectif et les modalités de financement de ces actions.

(4) Les dossiers de candidature déposés au titre des « 30 000 » par des groupes DEPHY ou des GIEE seront plus succincts et rappelleront les actions déjà menées.

5.2. Modalités de déploiement de l’action par la mobilisation des structures de conseil, en prenant appui notamment sur le réseau DEPHY, mais aussi sur les autres réseaux existants hors Ecophyto

Échanges entre ingénieurs du réseau DEPHY et conseillers ou animateurs d’organismes de développement : notamment pour communiquer sur les résultats techniques, références, systèmes de cultures économes et performants, retours d’expérience et méthodes (posture du conseiller, accompagnement du changement…). Les conseillers ou animateurs ainsi formés seront chargés de sensibiliser et recruter de nouveaux agriculteurs pour étoffer les groupes existants ou créer de nouveaux collectifs. Ces échanges s’inscrivent dans les missions des ingénieurs DEPHY et n’appellent pas de financement spécifique.

Appui du réseau DEPHY aux collectifs d’agriculteurs désireux de s’impliquer sur un projet collectif de réduction de l’utilisation, des produits phytopharmaceutiques : on peut imaginer que des binômes ingénieur-réseau + agriculteur membre d’un groupe DEPHY viennent témoigner et faire un retour d’expérience auprès des nouveaux groupes (GIEE, CUMA, GDA, CIVAM, etc.) d’agriculteurs voulant travailler sur cette thématique. Ces appuis s’inscrivent dans le cadre des réseaux DEPHY existants et pourront être pris en charge sur le budget de fonctionnement actuel du réseau. Pour aller plus loin, une démarche de parrainage d’agriculteurs désireux de réduire significativement leur utilisation de produits phytopharmaceutiques par des agriculteurs volontaires impliqués depuis au moins deux ans dans le réseau DEPHY pourra être mise en place.

Tous les organismes de développement agricole impliqués réalisent une phase de communication, sensibilisation et détection, sans moyens financiers spécifiques : le recrutement et la sensibilisation d’agriculteurs seront effectués par les organismes de développement agricole dans leur diversité et dans le cadre de leur fonctionnement habituel.

5.3. Capitalisation et coordination

Les actions menées dans le cadre de l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques ont vocation à bénéficier le plus largement possible aux agriculteurs. Ainsi, des échanges d’expériences, un suivi des données et une capitalisation des informations seront organisés aux niveaux local et national.

Des échanges de pratiques et d’expérience sont organisés entre animateurs et/ou agriculteurs : 
- au sein des groupes engagés dans la démarche des « 30 000 » : ces échanges sont organisés par l’organisme qui accompagne le groupe dans le cadre du programme financé au titre de l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques ;
- entre groupes engagés dans le projet « 30 000 » : ces échanges sont suscités par la CRA ou d’autres têtes de réseau régionales, avec les services de l’État et les financeurs, dans le cadre de séminaires, colloques, journées techniques, afin de favoriser la mise en réseau des groupes « 30 000 » ;
- entre ces groupes et d’autres collectifs existants (fermes DEPHY, GIEE, CUMA, agriculteurs CIVAM, agriculteurs en production biologique, groupes d’agriculteurs sur une aire d’alimentation de captage…) : cette mise en réseau  (organisation de temps d’échanges, de séminaires thématiques…) est coordonnée par l’APCA (assemblée permanente des chambres d’agriculture) avec l’appui des CRA et d’autres têtes de réseau régionales ;
- entre ces groupes et les agriculteurs de façon générale. L’APCA, avec l’appui des CRA et d’autres têtes de réseau régionales, valorise les résultats des groupes (résultats constatés sur la base des rapports des animateurs, voir ci-dessous, ou à l’occasion des synthèses faites en CAE).

Les appels à propositions de programmes d’accompagnement et d’investissements s’attacheront à ce que les échanges d’expériences soient prévus par les programmes des collectifs.

Les remontées d’informations nécessaires au suivi de l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques doivent se limiter à quelques données permettant d’apprécier les résultats des actions menées et de repérer les bonnes pratiques. Ces remontées sont organisées de la manière suivante :
- l’animateur choisi par le collectif :
  - collecte et, le cas échéant, calcule annuellement les données suivantes pour chaque exploitation agricole de son groupe : SAU et détail des surfaces par groupes de culture (grandes cultures, cultures arboricoles, cultures maraîchères, vigne, cultures horticoles, prairies, autres) ; IFT « Herbicides », « Hors Herbicides » et « Biocontrôle » par groupes de culture et par exploitation ; principales pratiques qui changent sur l’exploitation. Le calcul des IFT est réalisé selon les principes méthodologiques et à partir des données de référence disponibles dans la boîte à outils « IFT » mise à disposition par le MAAF (http://agriculture.gouv.fr/indicateur-de-frequence-de-traitements-phyto…) ;
  -  calcule chaque année les IFT moyens « Herbicides », « Hors Herbicides » et « Biocontrôle », pour l’ensemble des exploitations du groupe dont il assure l’animation, et définis comme la moyenne des IFT de chaque exploitation pondérée par leur SAU ;
  - transmet aux services de l’État (D(R)AAF-D(R)EAL) sous forme de tableur les données individuelles anonymisées des exploitations agricoles du groupe avec les éléments suivants : SAU de l’exploitation, IFT « Herbicides », « Hors Herbicides » et « Biocontrôle » de l’exploitation, détail des surfaces par groupes de cultures (grandes cultures, cultures arboricoles, cultures maraîchères, vigne, cultures horticoles, prairies, autres) ;
  - établit une synthèse des actions menées dans l’année, qu’il transmet aux financeurs (agence de l’eau a minima), aux services de l’État (D(R)AAF-D(R)EAL) et à la CRA. Cette synthèse reprend notamment le nombre d’exploitations du groupe, la SAU totale engagée, et les valeurs d’IFT moyens « Herbicides », « Hors Herbicides » et « Biocontrôle » obtenu par le groupe et les leviers mobilisés ;

Le temps consacré à ces synthèses doit rester modeste, au profit de l’accompagnement technique ; il est comptabilisé au titre de l’animation du groupe « 30 000 » ;

- la CRA porte à la connaissance des animateurs des groupes les supports et outils de capitalisation dont les groupes peuvent se servir. Elle incite, en particulier, à alimenter la base de données Agrosyst (outil permettant d’identifier et de décrire les systèmes de culture des groupes DEPHY, de calculer des indicateurs de performance et de contribuer à la production de références), l’outil EcophytoPIC-GECO (outil de gestion et de partage de connaissances) et l’observatoire
agricole de la biodiversité.

6. Aides individuelles

Les agriculteurs non engagés dans une démarche de groupe reconnue au titre de l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques peuvent bénéficier de crédits du plan Ecophyto II dans le cadre d’appels à projets existants et s’inscrivant également dans les objectifs et orientations définis au titre de ce plan. En particulier, les appels à projets PCAE peuvent financer des investissements individuels répondant aux objectifs de l’action 1.2 du plan Ecophyto II « Renforcer la place des agroéquipements de nouvelle génération et des outils d’aides à la décision » et mobiliser ainsi des crédits Ecophyto II. La priorité sera donnée aux investissements participant à la mise en oeuvre du dispositif des CEPP.

7. Suivi de la réalisation du plan régional

L’action publique régionale de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doit faire l’objet d’un suivi, dans l’objectif d’améliorer son efficacité et de valoriser ses résultats.

Les D(R)AAF-D(R)EAL transmettent au 31 mars de chaque année aux adresses suivantes :

ecophyto-2018.dgal@agriculture.gouv.fr
reseau-dephy-ecophyto.dgpe@agriculture.gouv.fr

- le tableau emplois-ressources tenu par le comité des financeurs ;
- des commentaires associés ;
- le tableau de suivi de l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques indiquant notamment pour chaque année de mise en oeuvre de l’action, le nombre de groupes « 30 000 », la SAU totale concernée, le nombre de groupes avec des IFT herbicides et hors  herbicides à la baisse et le nombre de groupes avec un IFT biocontrôle à la hausse. Les évolutions s’entendent par rapport à l’année d’engagement des groupes dans l’action 4.

L’objectif du tableau emplois-ressources est d’aider à estimer, au niveau régional et au niveau national, l’effort global sur la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’apprécier ainsi son efficience. Ce tableau liste les financements attribués au niveau régional pour la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques (communication, accompagnement, conseil…), que ces actions aient été financées via le PDRR ou hors PDRR, avec des financements relevant de la régionalisation du plan Ecophyto II ou sur d’autres crédits (État, FEADER, agences de l’eau, collectivités…). Ce bilan fera apparaître les mesures du PDRR mobilisées.

Des modèles figurent en annexe 6.

Pour la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Laneelle

Pour la ministre, de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales : sur le climat :
Le directeur général de l’alimentation,
P. Dehaumont

Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
F. Mitteault

Annexe 1 : Glossaire

Appel à propositions : procédure lancée par un financeur pour sélectionner les opérations qu’il se propose de soutenir. À l’issue de l’instruction, une phase d’échange peut intervenir avec le porteur, afin d’améliorer la qualité des dossiers déposés ou d’ajuster le périmètre des actions et les montants d’aides sollicitées.

Cette procédure est employée en l’occurrence afin de sélectionner des programmes d’accompagnement et d’investissements conçus par des collectifs d’agriculteurs avec, le cas échéant, l’organisme qu’ils ont choisi pour les accompagner.

Programmes d’accompagnement et d’investissements : conçus par des collectifs d’agriculteurs avec, le cas échéant, l’organisme qu’ils ont choisi pour les accompagner. Les programmes incluent plusieurs actions destinées à réduire l’usage de produits phytopharmaceutiques ; ces actions couvrent des domaines potentiellement variés : animation, conseil, formation, investissement matériel ou immatériel, démonstration, tests de techniques alternatives par les agriculteurs…

Appel à projets : procédure lancée par un financeur pour sélectionner les projets qu’il se propose de soutenir. À l’issue de l’instruction, les projets déposés sont retenus ou rejetés au vu des critères d’éligibilité et de sélection inscrits dans l’appel à projets.

Cette procédure est couramment utilisée sur les dispositifs financés par des fonds européens.

Elle est employée en l’occurrence afin de sélectionner des projets ciblés, par exemple en matière d’investissement ou de formation.

Remarque : un collectif souhaitant s’engager dans l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques propose dans un premier temps un programme d’accompagnement et d’investissements en réponse à l’appel à propositions, puis, une fois son programme retenu, les actions qui le constituent sont, si nécessaire, soumises aux appels à projets régionaux permettant leur financement (exemple : appel à projets PCAE).

ONVAR : organismes nationaux à vocation agricole et rurale.

18 têtes de réseau nationales ont été déclarées lauréates d’un appel à propositions lancé en 2014 (note de service DGPAAT/SDDRC/2014-441 du 05 juin 2014). À ce titre, elles sont qualifiées d’organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR). Par extension, les organismes de leur réseau sont également qualifiés d’ONVAR.

La liste actuelle de ces ONVAR est la suivante : Accueil paysan, Association française d’agroforesterie (AFAF), Association de formation et d’information pour le développement d’initiatives rurales (AFIP), Association française de pastoralisme, Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun (ANSGAEC), Atelier paysan, Coop de France, Fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural (FADEAR), Fédération nationale de l’agriculture biologique des régions de France (FNAB), Fédération nationale des centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (FNCIVAM), Fédération nationale des coopératives d’utilisation des matériel en commun (FNCUMA), INTERAFOCG, Mouvement interrégional des AMAP (MIRAMAP), Solidarité paysans, Service de remplacement France (SRF), Terre de liens, Terres en villes, TRAME.

Annexe 2 : Gouvernance régionale du plan Ecophyto II

La gouvernance régionale doit être simple et permettre des liens opérationnels entre les différentes politiques publiques qui sont mises en oeuvre sur le terrain, notamment au sein du projet agroécologique. Par ailleurs, elle doit permettre une subsidiarité suffisante au niveau des territoires régionaux.

Le comité des financeurs a pour objectifs de répartir les actions et projets à financer et de rendre cohérentes les règles de financement des différents acteurs publics intervenant sur la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques.

Légende : les invariants de la gouvernance régionale sont signalés en grisé, le reste étant laissé à la subsidiarité régionale (cf. note d’instruction spécifique sur le rôle et l’organisation de la commission agroécologie).

Annexe 3 : Enveloppes indicatives et agences de l'eau référentes

Région administrative Enveloppe régionale indicative
(millions d'euros)
Agences de l'eau concernées Agence de l'eau référente
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 4,11 SN, RM, RMC RM
Aquitaine Limousin Poitou-Charentes 4,81 AG, LB AG
Auvergne Rhône-Alpes 1,38 LB, RMC, AG RMC
Bourgogne Franche-Comté 1,47 LB, RMC, SN RMC
Bretagne 1,37 LB LB
Centre-Val de Loire 3,25 LB, SN LB
Corse 0,04 RMC RMC
Île-de-France 0,8 SN SN
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 2,94 AG, LB, RMC AG
Nord-Pas-de-Calais-Picardie 4,39 AP, SN AP
Normandie 2,76 LB, SN SN
Pays de la Loire 1,94 LB LB
Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,74 RMC RMC

AG : Agence de l’eau Adour-Garonne
AP : Agence de l’eau Artois-Picardie
LB : Agence de l’eau Loire-Bretagne
RM : Agence de l’eau Rhin-Meuse
RMC : Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
SN : Agence de l’eau Seine-Normandie

Annexe 4 : Actions pour les agriculteurs : exemples

Étape 1 : Animation, détection et sensibilisation des agriculteurs, du ressort des organismes de conseil

Il s’agit de préparer le changement, d’y « faire penser ». Les organismes de développement agricole impliqués dans la démarche conduiront en amont une animation à partir d’une communication, de formations, de journées techniques, d’interventions lors d’assemblées générales. Pour cela, un appui des réseaux DEPHY pourra être envisagé.

À noter que cette première étape n’est requise que pour les nouveaux groupes à constituer et n’appelle pas de financement sur le présent dispositif.

Étape 2 : Information/formation

Les agriculteurs pressentis, ou déjà constitués dans un collectif formalisé, participent à une action de formation-sensibilisation afin de confirmer leur entrée dans le dispositif :
- présentation du dispositif Ecophyto II (lien avec DEPHY, le bulletin de santé du végétal…), et encouragement fort à l’abonnement des agriculteurs au BSV, garant d’une indépendance d’information vis-à-vis du fournisseur de produits  phytopharmaceutiques ;
- formation autour d’un diagnostic global de durabilité de l’exploitation ou du territoire (ex. : IDEA, outil de diagnostic agroécologique…) ;
- il s’agira d’une formation en groupe (groupe candidats au titre des 30 000 ou agriculteurs souhaitant rejoindre un groupe) en deux temps avec réalisation du diagnostic entre les deux temps. Elle aura pour finalités une prise de conscience de l’agriculteur, une mise en confiance et le repérage des ressources. Pour les agriculteurs n’appartenant pas encore à un groupe, elle devra donner des pistes pour l’intégration dans un groupe existant ou la constitution de nouveaux groupes :

- T1 : présentation du diagnostic, de la démarche, des objectifs et des enjeux ;
- T2 : identification des leviers d’action, des moyens, des apports du collectif pour formaliser un plan d’action.

Les plans d’action ainsi élaborés comporteront des actions d’accompagnement-conseil financées sur le présent dispositif et pourront également identifier des besoins d’investissement, de formation, d’expérimentation, qui devront trouver leur financement par ailleurs (mesures PCAE, MAEC, conseil sur des crédits Ecophyto, PDR…).

Cette formation, qui pourra s’appuyer sur un référentiel métier constitué par un groupe d’experts, sera prise en charge prioritairement par des fonds VIVEA.

Étape 3 : Mise en oeuvre du plan d’action avec l’appui d’un organisme de développement agricole

Cette étape consiste en la mise en oeuvre du conseil par des organismes divers (organismes de développement, collectivités locales…) et compétents et permet à partir des diagnostics individuels :
- d’analyser et de partager les résultats au sein du groupe ;
- de dresser les actions individuelles et collectives de progrès ; 
- d’identifier les leviers d’intervention, matériels et immatériels.

Elle combine l’accompagnement individuel et les dynamiques collectives.

Étape 4 : Évaluation du changement

Un suivi de l’action individuelle et collective sera mis en place par un suivi d’indicateurs simples de résultats adaptés. A minima, l’un de ces indicateurs sera l’IFT. Pour assurer ce suivi de l’action, l’agriculteur s’engage à un enregistrement simple des pratiques sur son exploitation. Ces indicateurs sont consolidés au niveau du collectif par le conseiller.

Annexe 5 : Contenu d'un programme d'accompagnement et d'investissements et modalités de financement

Les programmes déposés par les groupes d’agriculteurs dans le cadre de l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques peuvent comporter différentes actions, collectives ou individuelles, sollicitant des crédits d’origines différentes (FEADER, Ecophyto II, État, agence de l’eau hors Ecophyto II, collectivités…).

Annexe 6 : Modèles pour les remontées régionales

1. Tableau emplois-ressources

Action du plan Ecophyto II
(cf. liste en partie 4)
Type de mesure financée
(communication,
accompagnement, conseil,
investissement…)
Financeurs concernés Intégration au PDR
oui/non
Si oui, n° mesure
Montants de crédits mobilisés Nombre
de dossiers
Nombre
d’agriculteurs
Par
financeur
Dont
part pour
l’action 4
Ex. : action 4 Ex. : diagnostic Ex. : agence de l’eau          
               
               
               
               

Commentaires synthétiques :
- mettre en avant 1-2 actions particulièrement intéressantes ; illustrer avec la nature d’investissements réalisés ;
- s’agissant de l’accompagnement des groupes, indiquer les modalités retenues par les organismes de développement pour accompagner et valoriser des initiatives originales ;
- préciser, le cas échéant, pourquoi les mesures n’ont pas été mises en oeuvre via le PDR ;
- commenter de façon synthétique les difficultés rencontrées, les évolutions envisagées.

2. Tableau de suivi de l’action d’engagement des 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques

Année Nombre de groupes Nombre d'exploitations SAU totale concernée Nombre de groupes avec un IFT herbicides à la baisse par rapport à l'année de départ Nombre de groupes avec un IFT hors herbicides à la baisse par rapport à l'année de départ Nombre de groupes avec un IFT biocontrôle à  la hausse par rapport à l'année de départ
             
             
             

Commentaires :
- appréciation de la pression parasitaire herbicide l’année n (texte libre précisant les événements climatiques favorables au développement des adventices au cours de l’année ou indicateur de la DGAL) ;
- appréciation de la pression parasitaire hors herbicides l’année n (texte libre ou indicateur de la DGAL) ;
- les trois actions entreprises les plus souvent citées pour réduire l’utilisation d’herbicides (en précisant le secteur  cultural associé (grandes cultures/cultures arboricoles/cultures maraîchères, vignes, cultures horticoles, prairies, autres) ;
- les trois actions entreprises les plus souvent citées pour réduire l’utilisation hors herbicides (en précisant le secteur cultural associé (grandes cultures/cultures arboricoles/cultures maraîchères, vignes, cultures horticoles, prairies, autres) ;
- les trois techniques de biocontrôle mises en oeuvre les plus souvent citées (en précisant le secteur cultural associé (grandes cultures/cultures arboricoles/cultures maraîchères, vignes, cultures horticoles, prairies, autres) ;
- autres actions mises en oeuvre relevant de l’agroécologie (biodiversité, eau, sols…).

Les D(R)AAF-D(R)EAL transmettent ces tableaux au 31 mars de chaque année aux adresses : ecophyto-2018.dgal@agriculture.gouv.fr et reseau-dephy-ecophyto.dgpe@agriculture.gouv.fr.

A propos du document

Type
Instruction
État
abrogé
Date de signature

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