(JO n° 279 du 1er décembre 2016)
NOR : DEVR1632087A
Texte modifié par :
Arrêté du 4 mai 2020 (JO n° 128 du 27 mai 2020)
Arrêté du 8 octobre 2018 (JO n° 238 du 14 octobre 2018)
Arrêté du 18 décembre 2017 (JO n° 299 du 23 décembre 2017)
Publics concernés : porteurs des programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation des programmes listés en annexe comme programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1, L. 221-7 et R. 221-14 à R. 222-12 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 octobre 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2016
(Arrêté du 18 décembre 2017, article 1er 1°, Arrêté du 8 octobre 2018, article 1er 1°et Arrêté du 4 mai 2020, article 3 1°)
Les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, décrits en annexe du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 «, et jusqu'au 31 décembre 2022 pour le programme PRO-PE-14-Plateformes Wimoov-la mobilité accessible à tous. ».
Article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2016
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe
(Arrêté du 18 décembre 2017, article 1er 2° et annexe I, Arrêté du 8 octobre 2018, article 1er 2° et annexe I Arrêté du 4 mai 2020, article 3 2° et annexe III)
Certificats d'économie d'énergie à consulter en pdf :
PRO-PE-10
PRO-PE-11
PRO-PE-12
PRO-PE-14
