(JO n° 299 du 23 décembre 2017)
NOR : TRER1734619A
Publics concernés : porteurs des programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : Reconduction sur l'année 2018 de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le présent arrêté porte reconduction sur l'année 2018 de programmes en tant que programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et règlementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2016 portant validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 novembre 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2017
L'arrêté du 9 novembre 2016 portant validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par les mots : « pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2018 » ;
2° L'annexe I du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 2016 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2017
L'arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° L'annexe II du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2017
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L. Michel
Annexe I
A consulter en pdf
Annexe II
A consulter en pdf
