Arrêté du 08/10/18 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

(JO n° 238 du 14 octobre 2018)

NOR : TRER1827802A

Publics concernés : porteurs des programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : reconduction de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le présent arrêté porte reconduction jusqu'en 2020 des programmes PRO-PE-10, PRO-PE-11, PRO-PE-12, PRO-PE-14 et PRO-INFO-PE-01 en tant que programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié portant validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2016 modifié portant validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 septembre 2018,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018

L'arrêté du 9 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : " de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2018 " sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 " :

2° Son annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018

L'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : " de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2018 " sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 " :

2° Son annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2018

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Article 4 de l'arrêté du 8 octobre 2018

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel