(JO n° 13 du 16 janvier 2019 et BO MTES - MCTRCT du 25 janvier 2019)
NOR : TREP1821125A
Publics concernés : organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers en application des articles R. 543-58 à R. 543-59 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé par les pouvoirs publics, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément délivré par les pouvoirs publics. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté vise à modifier le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016, et modifié par l'arrêté du 13 avril 2017, fixant les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers. Les modifications définissent un bonus pour les emballages ménagers qui incorporent des matières recyclées.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10, et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société Eco-Emballages),
Vu l'arrêté du 13 avril 2017 modifiant le cahier des charges d'agrément au titre de la filière responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers ;
Vu l'arrêté du 23 août 2017 portant modification de l'agrément d'un éco-organisme pour la filière des emballages dont les détenteurs finaux sont les ménagers en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (changement de dénomination sociale de la société Eco-Emballages) ;
Vu la proposition de CITEO et ADELPHE, en date du 12 septembre 2018, pour l'éco-modulation du tarif 2019 ;
Vu l'avis de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur en date du 26 octobre 2018,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2019
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé, modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé, est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2019
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2019
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé ne sont pas applicables aux éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté, pour ce qui concerne les modifications apportées par le présent arrêté, au cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2019
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
J. Tognola
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales
B. Delsol
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur performance environnementale et valorisation des territoires,
P. Schwartz
Annexe portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement
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