(JO n° 304 du 31 décembre 2016)
NOR : DEVP1634613A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-4 et R. 543-234 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société RECYLUM le 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur en date du 16 décembre 2016,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2016
En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, la société RECYLUM, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482-323-946, est agréée pour pourvoir à la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, pour lesquels des metteurs sur le marché ont contracté avec ladite société, conformément aux dispositions de l'article L.541-10 du code de l'environnement, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 8 décembre 2016, et du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2016
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2020.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société RECYLUM n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement.
Article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2016
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement du code de l'environnement, la société RECYLUM dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2016
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
