(JO n° 292 du 16 décembre 2016 et BO MEEM n°2016/23 du 25 décembre)


Texte abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l'article 2 de l'Arrêté du 1er octobre 2021 (JO n° 252 du 28 octobre 2021)

NOR : DEVP1634588A

Publics concernés : les metteurs sur le marché des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice doit être assurée par les metteurs sur le marché d'extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et en particulier le recyclage, mais aussi de prévenir la production de déchets, notamment par l'écoconception de ces produits.

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice (catégorie 2 du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement). Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales ; les règles d'organisation de la structure agréée ; les relations avec les metteurs sur le marché d'extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ; avec les prestataires d'enlèvement et de traitement ; avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la commission des filières REP ; ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.

Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-239 ;

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2016

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-234 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2016

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires.

La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique. Les demandes déposées après le 10 décembre de l'année civile en cours ou complétées après le 20 décembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.

Article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2016 

Pour être recevable, ce dossier comprend notamment :

- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description de la gouvernance mise en place pour répondre au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

Article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2016

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 8 décembre 2016

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, 

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

Annexe : Cahier des charges annexé à l’agrément d’un organisme délivré en application des articles L. 541-10, R. 543-231 et R. 543-234 du code de l’environnement pour les extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

Le présent document contient le cahier des charges s’imposant à tout organisme en application des articles L. 541-10, R. 543-231 et R. 543-234 du code de l’environnement pour la deuxième catégorie de produits de l’article R. 543-228 constituée des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice (également appelée petits appareils extincteurs).

Pour le présent cahier des charges, on entend par :

- déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, tout extincteur et appareil à fonction extinctrice dont le détenteur souhaite se défaire.

La filière de gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice s’inscrit dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (ci-après « REP ») des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement (ci-après « DDS ménagers »).

Si le titulaire de l’agrément pour la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice est aussi titulaire d’un agrément pour d’autres catégories de DDS ménagers, celui-ci doit établir une liste séparée de ses adhérents, tenir une comptabilité séparée de leurs contributions et des dépenses faites pour le fonctionnement de la filière de gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice. Il devra aussi établir une liste séparée des points de collecte et d’enlèvement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

Tout organisme sollicitant un tel agrément dépose un dossier de demande d’agrément établissant, notamment, qu’il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que les exigences du présent cahier des charges et qu’il dispose des capacités techniques et financières nécessaires à cette fin.

Pour être recevable, ce dossier comprend notamment :

- une description de la gouvernance de l’organisme dans le cadre des missions afférentes à l’activité soumise à agrément et de la manière dont cette gouvernance répond aux exigences du II de l’article L. 541-10 ;
- une description des mesures mises en oeuvre ou prévues par l’organisme pour répondre aux exigences du présent cahier des charges, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d’une explication des hypothèses
sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures ;
- une description des capacités techniques et financières de l’organisme à la date de la demande d’agrément et une projection des capacités dont il disposerait durant la période d’agrément,accompagnée d’une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l’adéquation de ces capacités techniques et financières avec les mesures mises en oeuvre ou prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges susmentionné.

L’organisme qui présente une demande d’agrément identifie les informations de son dossier de demande d’agrément dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La version du dossier comportant
ces informations ne sera diffusée qu’aux ministères signataires de l’arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges (ci-après les « ministères signataires »), au censeur d’État et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ci-après « ADEME »). Une version du dossier ne comportant pas ces informations sera communiquée aux membres de la formation de filière des DDS ménagers de la commission des filières REP (ci-après « formation de la filière ») mentionnée à l’article D. 541-6-1-2 du code de l’environnement, ainsi qu’à toute personne qui en formulerait la demande auprès du ministère en charge de l’environnement.

Chapitre Ier : Objectifs, missions et orientations générales

Objet de l’agrément et obligations générales

Le présent cahier des charges a pour objet de définir les missions du titulaire de l’agrément délivré en application des articles R. 543-228 à R. 543-239 du code de l’environnement, désigné ensuite comme « le titulaire ».

Pendant la durée de validité de cet agrément, le titulaire est agréé pour contracter avec les metteurs sur le marché qui lui confient leurs obligations en matière de collecte séparée, d’enlèvement et de traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice dont les détenteurs souhaitent se défaire.

L’accomplissement de ces obligations implique aussi la réalisation d’actions de communication et de recherche et développement.

L’obligation du titulaire consiste à organiser et à financer chaque année, pour le compte de ses adhérents, la prévention, la collecte séparée, l’enlèvement, le traitement, y compris le recyclage et les autres types de valorisation éventuels des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ainsi que les actions d’information et de communication qui s’y rapportent.

Ces responsabilités s’exercent au prorata des quantités d’extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice mises sur le marché national par ses adhérents l’année précédente.

Les activités du titulaire, à but non lucratif, s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général. Elles visent à renforcer la protection de l’environnement, de la santé et la préservation des ressources, tout en recherchant un optimum économique et social, dans une logique de développement durable.

Elles sont menées dans un souci de cohérence générale de la filière des DDS ménagers.

Elles sont conduites dans le cadre d’une démarche de concertation qui associe l’ensemble des acteurs de la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

Les différentes activités du titulaire se déclinent selon les axes suivants :

I. Contribuer et pourvoir au développement, au fonctionnement efficace et à la  pérennisation de la filière .

1. Principes généraux

L’objectif principal du titulaire est de contribuer et de pourvoir au développement et au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, en favorisant la prévention de la production de déchets, le développement de la collecte séparée de ces déchets, et leur réutilisation, recyclage et valorisation dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé, à des coûts maîtrisés.
Le titulaire est en capacité d’assurer la collecté séparée, l’enlèvement et le traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice collectés séparément en application des articles R. 543-231, R. 543-232 et R. 543-234 du code de l’environnement et selon les règles fixées au chapitre III du présent cahier des charges. Les dispositifs qu’il met en place à cette fin permettent des économies d’échelle et démontrent leur efficacité environnementale. Il établit également les collaborations nécessaires (chartes, contrats de prestations de services et de partenariat) avec les différents acteurs concernés.

Le titulaire est en capacité d’assurer une couverture de l’ensemble du territoire national, y compris dans les territoires d’outre-mer pour lesquels le code de l’environnement s’applique.

2. Objectif et obligation individuelle de mise en place d’un réseau de collecte

Le titulaire doit participer à la mise en place d’un réseau de collecte des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice répondant aux exigences décrites au A.I du chapitre III du présent cahier des charges.

Le titulaire doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour contribuer, à hauteur des quantités mises sur le marché par ses adhérents, à la croissance de la quantité annuelle de déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice collectés au niveau national, qui doit être a minima de 10 % par année civile.

II. Informer, sensibiliser et communiquer sur la filière

1. Information, sensibilisation et communication à destination des détenteurs 

La réussite de la filière de gestion des DDS ménagers repose en premier lieu sur la prise de conscience des détenteurs des impacts environnementaux et sanitaires liés à la gestion des déchets issus des produits qu’ils utilisent.

Le titulaire réalise des actions appropriées pour informer les ménages de l’existence, du fonctionnement et des multiples enjeux environnementaux, économiques et sociaux de la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice. À cette fin, le titulaire les informe des règles de prévention et de gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ainsi que sur l’existence, le fonctionnement et les enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques de la filière des DDS ménagers dont les extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice sont une catégorie. Pour ce faire, il veille à ce que cette information soit cohérente avec celle délivrée par les pouvoirs publics.

Il tient compte des avis émis par les ministères signataires, et informe la formation de la filière, ainsi que le comité d’orientations opérationnelles prévu au V du chapitre IV, selon les modalités définies au présent cahier des charges.

Niveaux de communication

Dans cette perspective, le titulaire mène des actions d’information, de sensibilisation et de communication à différents niveaux :

- au niveau local, des actions informent les détenteurs sur les points de collecte des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, en partenariat avec les différents acteurs locaux ;
- au niveau national, des actions peuvent être réalisées en commun avec les titulaires approuvés.

Dans ce cas, le titulaire agréé y contribue financièrement au prorata des quantités d’extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice mis sur le marché par ses adhérents, par rapport aux produits mis sur le marché relevant de la filière.

Messages véhiculés

Ces actions d’information, de sensibilisation et de communication sont conçues et mises en oeuvre en concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière des DDS ménagers dans un souci de cohérence du contenu des messages.

Elles expliquent, sous des formes appropriées :

- l’importance de ne pas se débarrasser des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice avec les ordures ménagères non triées ou avec d’autres catégories de déchets relevant le cas échéant d’une filière de tri sélectif, notamment du fait des effets potentiels sur la santé et l’environnement, des substances dangereuses qu’ils peuvent contenir ainsi que du risque pour la santé du personnel assurant la gestion des ordures ménagères ;
- la nature des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice concernés ;
- les systèmes de collecte séparée mis à la disposition des détenteurs ;
- les modalités et l’efficacité de traitement, y compris de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice mis en oeuvre par le titulaire ;
- l’implication de multiples partenaires dans l’organisation de la filière de gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ;
- le rôle du détenteur en termes de prévention des risques et pour le bon fonctionnement de la filière de gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, notamment par son tri initial. Dans cette perspective, des consignes de tri claires et simples
ainsi que des recommandations en matière de manipulation des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice sont fournis aux détenteurs. En particulier, il est rappelé au détenteur d’extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice qu’il doit rapporter
ses déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice dans les lieux de collecte dédiés, conformément aux exigences décrites au A.I du chapitre III du présent cahier des charges.

Participation à la campagne nationale

Le titulaire participe également aux campagnes d’information nationales à destination des citoyens pour faciliter leur compréhension des objectifs poursuivis dans le cadre des filières REP, menées par le ministère en charge de l’environnement et par l’Agence de l’environnement et de
la maîtrise de l’énergie (ci-après « ADEME ») dans le cadre d’une démarche partenariale/concertée et multifilière et dont l’objectif doit être lié à la croissance du recyclage ou au développement de l’économie circulaire.

À cette fin, le titulaire provisionne chaque année 0,3 % du montant total des contributions financières qu’il perçoit dans l’année. Ces provisions, cumulables d’une année sur l’autre, permettent de financer, à tout moment au cours de la durée de l’agrément, lesdites campagnes d’information, de manière proportionnée entre les différents titulaires, le cas échéant.

Dans ce cadre, le titulaire est partie à une convention associant notamment l’ensemble des titulaires, le ministère en charge de l’environnement et l’ADEME.

Sur demande motivée du titulaire, et à condition qu’aucune convention telle que celle mentionnée ci-dessus ne soit en vigueur ou en projet, le ministère en charge de l’environnement peut autoriser le titulaire à utiliser ces provisions pour d’autres actions nécessaires au développement de la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

L’année précédant l’expiration de l’agrément, si aucune convention telle que mentionnée ci-dessus n’est en vigueur ou en projet, les provisions doivent être libérées sur demande du titulaire et après accord du ministère en charge de l’environnement.

Base de données sur les points de collecte

Le titulaire élabore et met à jour régulièrement, en collaboration avec les autres titulaires approuvés, une base de données commune et exhaustive des points de collecte séparée des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice géo-référencés sur le territoire national, qui puisse être utilisée par l’ensemble des titulaires.

Cette base de données comprend ainsi les coordonnées des points de collecte, et doit servir à alimenter le site Internet Que faire de mes déchets (http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/dechets/bien-jeter/faire-…), géré par les pouvoirs publics.

2. Information, sensibilisation et communication à destination des autres acteurs

Le titulaire engage des actions d’information auprès des metteurs sur le marché, des acteurs en charge des points de collecte, et des opérateurs de la collecte et du traitement, afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice et de les conduire à participer au dispositif.

Metteurs sur le marché

Le titulaire informe et sensibilise ses adhérents metteurs sur le marché des actions qu’il mène pour leur compte, et leur rappelle leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, afin de les conduire à participer activement au dispositif.

Il leur rappelle à cette occasion que leur responsabilité porte aussi sur la réduction des impacts environnementaux, économiques et sociaux liés à la fin de vie des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, notamment par le développement de l’éco-conception.

Acteurs en charge des points de collecte

Le titulaire engage des actions d’information, de sensibilisation et de communication auprès des acteurs en charge des points de collecte afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière.

Il leur fournit les éléments nécessaires à l’identification des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice relevant du périmètre du présent agrément.

Le titulaire développe en accord avec les acteurs en charge des points de collecte, dans les lieux de la collecte et par tout autre moyen approprié, l’information des détenteurs conformément aux messages définis au II.1 du chapitre Ier du présent cahier des charges (consignes de tri, modalités de collecte et de recyclage).

Prestataires de collecte et de traitement

Le titulaire engage des actions d’information, de sensibilisation et de communication auprès des prestataires de collecte et de traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière.

Le titulaire met à leur disposition les informations nécessaires à l’identification des déchets collectés et à la mise en oeuvre par les prestataires des conditions de transport et de traitement adaptées à ces derniers.

III. Favoriser la prévention de la production de déchets

Le titulaire engage des actions en direction de ses adhérents visant à promouvoir la prévention de la production de déchets, dès le stade de la conception des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice jusqu’à la gestion de la fin de vie de ces produits.

Dans cette perspective, le titulaire participe à la diffusion des bonnes pratiques en matière d’écoconception des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice auprès de ses adhérents afin de les aider dans leurs démarches d’éco-conception, et pour les produits importés, de les inciter à choisir des fournisseurs favorisant l’éco-conception des produits.

Dans cette perspective, le titulaire propose à ses adhérents un barème modulé qui tient comptede la conception des produits.

IV. Mener et soutenir des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets

Le titulaire mène ou soutient financièrement des études et des projets de recherche et de développement visant notamment à :

- évaluer les impacts environnementaux, économiques et sociaux des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ;
- développer l’éco-conception en vue de la fin de vie des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice concernés ;
- améliorer les conditions de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, notamment en termes de prévention des risques sanitaires et de réduction de l’impact de ces activités sur l’environnement.

Le titulaire peut soutenir financièrement des études et des projets de recherche et développement visant à :

- améliorer les taux de collecte des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ;
- développer des technologies de recyclage des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, voire de réutilisation de ces déchets et dont l’état garantirait une réutilisation sans risque ;
- améliorer les taux de recyclage ou, à défaut, de valorisation des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

Le titulaire peut accompagner les opérateurs de collecte et de traitement dans les études et les projets de recherche et de développement concernant les trois derniers alinéas. Le titulaire s’engage également à consacrer, en moyenne, sur la durée de son agrément au minimum 1 % du montant total des contributions qu’il perçoit à des projets de recherche et développement soutenus par des établissements publics (ADEME, Agence nationale de la recherche, pôles de compétitivité…) ou privés.

Pour ce qui concerne les projets de recherche, de développement et d’innovation soutenus par le titulaire, ceux-ci prennent en compte les objectifs et avis émis par les ministères signataires.

Le titulaire informe également la formation de la filière ainsi que le comité d’orientations opérationnelles, selon les modalités définies au présent cahier des charges.

V. Assurer un enlèvement et un traitement des déchets respectueux de l'environnement et de la santé humaine

Conformément à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le titulaire veille à réduire l’impact sur l’environnement de la logistique d’enlèvement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice relevant du périmètre du présent agrément, notamment par un
choix pertinent des modes d’enlèvement et de transport, une utilisation optimisée des moyens de transport et une organisation territoriale rationnelle.

Le titulaire s’assure, le cas échéant par ses prestataires, d’une collecte, d’un entreposage, d’un enlèvement et d’un traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé humaine, en veillant à respecter la hiérarchie entre les modes de traitement des déchets, à privilégier les meilleures techniques de traitement disponibles, et à garantir que les substances et composants contenus dans les déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice soient extraits dans leur intégralité et dans le respect de leur intégrité en vue d’un traitement adéquat.

Il s’assure de la mise en place, le cas échéant par ses prestataires, des bonnes pratiques identifiées dans les ouvrages édités par le ou les instituts qui font référence en la matière, notamment la brochure n° 6121 d’aide au repérage des risques lors de la collecte et du regroupement des DDS éditée par l’Institut national de recherche et de sécurité en 2011.

En cas de réutilisation des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice le titulaire s’assure que le prestataire avec lequel il est en contrat respecte les règles de sécurité.

Chapitre II : Relations avec metteurs sur le marché

I. Adhésion au titulaire

1. Recherche et identification des redevables

Le titulaire contractualise, par année civile entière, avec tout metteur sur le marché d’extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice relevant du périmètre du présent agrément qui en fait la demande et qui s’engage à respecter les clauses du contrat type proposé par le titulaire.
Le contrat d’adhésion formalise les obligations à la charge des metteurs sur le marché.

Il peut en particulier proposer aux metteurs sur le marché de petites quantités d’extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice des conditions d’adhésion simplifiées (contrats simplifiés, adhésions forfaitaires, adhésion via des organisations professionnelles, montants d’adhésions minimum couvrant les frais d’administratifs liés à l’adhésion).

Les metteurs sur le marché qui cessent d’adhérer au titulaire reprennent l’ensemble de leurs obligations pour la collecte, l’enlèvement, le traitement et l’information s’agissant des déchets issus de leurs propres extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

Afin que l’ensemble des metteurs sur le marché concernés remplissent les obligations qui leur incombent, le titulaire prend les mesures nécessaires et proportionnées à l’égard des personnes ne remplissant pas leurs obligations en vue d’accroître le nombre de ses adhérents (démarchage téléphonique, courriers, campagnes auprès d’organisations professionnelles, communication dans des journaux spécialisés, participation à des salons d’information professionnels…).

À cette fin, il propose un contrat type d’adhésion à toute personne identifiée comme potentiellement visée au 1° de l’article R. 543-229 et à l’article R. 543-231 du code de l’environnement, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

Les contrats mentionnés ci-dessus sont résiliés de plein droit en cas de retrait ou de non-renouvellement du présent agrément.

2. Constitution des dossiers des non-contributeurs

En l’absence de réponse ou en présence d’une réponse négative ou non satisfaisante de la part du destinataire de la proposition du contrat d’adhésion, le titulaire rappelle au destinataire, par lettre recommandée avec avis de réception, les obligations qui incombent aux metteurs sur le marché en matière de gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation, et l’obligation qui incombe au titulaire de transférer un dossier au ministère en charge de l’environnement à défaut de régularisation, le cas échéant.

Pour chaque personne physique ou morale que le titulaire a identifié comme potentiellement redevable mais n’ayant pas, suite à une telle lettre recommandée avec avis de réception, régularisé sa situation, le titulaire constitue un dossier qui contient les éléments indiquant :

- les noms et coordonnées complètes de la personne physique ou morale ;
- les raisons pour lesquelles le titulaire estime que la personne physique ou morale revêt la qualité de metteur sur le marché et qu’il est redevable des obligations en matière de gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ;
- la meilleure estimation possible du niveau d’activité (quantités indicatives de produits mis sur le marché) et du montant de l’éco-contribution annuelle due par le redevable potentiel ;
- les raisons invoquées par la personne physique ou morale pour ne pas adhérer ;
- le cas échéant, les données historiques (ancienneté de la non-contribution, interruption de paiement par une entreprise initialement contributrice…) ;
- les démarches d’information et d’avertissement accomplies par le titulaire ainsi que les éventuelles réponses ou non de la personne physique ou morale.

3. Cas spécifique du rattrapage des contributions

Tout contrat avec un metteur sur le marché qui ne remplit pas ses obligations en matière de gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice prévoit le versement par ce metteur sur le marché de la contribution pour les quantités qu’il a mises sur le marché à compter de la délivrance de l’agrément du titulaire, jusqu’à concurrence de trois années.

Le montant de la contribution due par ladite personne est calculé sur la base du barème en vigueur à la date où les obligations avaient cours, augmenté des intérêts légaux d’usage pour retard de paiement.

II. Barème du titulaire

Le contrat mentionné au I du présent chapitre ne peut pas introduire de dispositions contraires aux principes stipulés ci-après dans le II qui concerne le barème des contributions financières.

1. Principes généraux

a) Niveau des recettes du barème

Le barème doit garantir un niveau de recettes compatible avec les missions définies dans le cadre du présent cahier des charges.

Le titulaire perçoit les montants nécessaires auprès de ses metteurs sur le marché adhérents pour remplir les obligations de collecte séparée, d’enlèvement, de traitement, de communication et de recherche et développement liés aux déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, issues des articles R. 543-230 à R. 543-232 du code de l’environnement qui lui sont transférées.

Le titulaire finance chaque année les coûts liés au respect des exigences du présent cahier des charges et en particulier les coûts de la collecte séparée, de l’enlèvement, du traitement, des actions de communication et de recherche et développement s’agissant des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice au prorata des quantités d’extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice mises sur le marché national par ses adhérents.

Les coûts associés sont répartis chaque année entre les metteurs sur le marché adhérents du titulaire au prorata des quantités d’extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice qu’ils mettent sur le marché cette même année.

Le titulaire rembourse au distributeur ou revendeur qui en fait la demande la contribution supportée pour des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice que le distributeur ou revendeur a achetés à l’un des metteurs sur le marché adhérents du titulaire et exportés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers. Ce droit à remboursement par le titulaire est ouvert au distributeur ou au revendeur jusqu’au 15 mars de l’année suivant l’année au cours de laquelle le distributeur ou revendeur a procédé à l’exportation desdits produits, et ce quelle que soit la date d’achat desdits produits par le distributeur ou revendeur auprès de l’un des metteurs sur le marché adhérents du titulaire.

b) Structure et équité du barème

Le barème ne doit pas introduire de discriminations entre les personnes visées à l’article R. 543-231 du code de l’environnement. Il ne doit concerner que les extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

c) Évolution du barème

L’évolution du barème, pour la période courant jusqu’à fin de l’agrément, est fonction de l’évolution des besoins financiers, et fondée sur des évaluations économiques, techniques et environnementales et du suivi du taux de prise en charge des coûts.

Le titulaire transmet pour avis les évolutions envisagées du barème aux ministres signataires, selon les modalités définies au chapitre V du présent cahier des charges. Après avis des ministres signataires, il informe ses adhérents au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de toute modification de son barème, ainsi que des critères qui justifient ce changement.

d) Échéances de versements

Le titulaire fixe, par contrat avec ses adhérents, des échéances et des modalités de paiement des contributions lui permettant de disposer à tout moment dans ses comptes d’une provision au moins égale à un trimestre de contributions de l’ensemble de ses adhérents.

Par exception, pour le premier exercice comptable du premier agrément du titulaire, la provision prévue au paragraphe précédent peut être constituée :

- soit par un premier versement comprenant l’intégralité de cette provision en sus de la contribution au titre des mises sur le marché pour cette période ;
- soit par une constitution progressive de ladite provision intégrée dans le montant des contributions versées lors du premier exercice comptable.

Le titulaire signale aux ministères signataires les adhérents qui, après mise en oeuvre des procédures internes de recouvrement, n’acquittent pas leurs obligations financières ainsi que le montant financier correspondant à la créance.

2. Modulation du barème

En application du IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, le titulaire met en place une modulation des contributions financières versées par les metteurs sur le marché en fonction de la prise en compte de critères d’éco-conception des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

Cette modulation ne doit pas introduire de discriminations entre les metteurs sur le marché adhérents au titulaire, ni déstabiliser les capacités financières du titulaire.

À ce titre, cette modulation des contributions financières tient compte de l’impact sur l’environnement du cycle de vie des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice et incite notablement leurs metteurs sur le marché :

- à réduire à la source la quantité de déchets produits ;
- à améliorer la recyclabilité des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ;
- à intégrer dans leurs extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice des matériaux recyclés.

Les critères de modulation retenus par le titulaire doivent être contrôlables, mesurables et simplement vérifiables, inciter à la prévention de la production de déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice et minimiser les difficultés de démonstration pour les petites entreprises mettant des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice sur le marché.

La modulation de la contribution s’applique dès le début de la 3e année d’agrément. En vue de la mise en place de cette modulation, le titulaire mène et finance une étude visant à déterminer les critères pertinents de cette modulation et l’amplitude de modulation. Cette étude doit débuter dans les meilleurs délais à partir de l’agrément du titulaire, et évaluer au moins les critères suivants :

le poids des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice afin d’inciter à une prévention quantitative des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ;
la recyclabilité des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, afin de privilégier le traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en fonction de la hiérarchie de traitement des déchets ;
l’intégration de matières recyclées dans la conception des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

III. Les règles d'organisation de la structure agréée

1. Non-lucrativité

Les activités du titulaire qui relèvent du présent agrément sont à but non lucratif.

2. Équilibre financier

Les activités du titulaire contribuent à la maîtrise des coûts globaux de la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice. Ainsi, le titulaire doit veiller, tout particulièrement, à l’équilibre économique et financier de son activité au titre de l’agrément.

Il doit également veiller à optimiser sa performance et l’efficience de ses activités dans l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés. Dans ce cadre, il limite ses frais de fonctionnement au strict nécessaire.

Il est rappelé que les contributions financières perçues par le titulaire n’ont pas de caractère de prélèvements obligatoires.

Il est rappelé en outre que les contributions versées au titulaire ne peuvent pas être considérées comme des fonds publics.

3. Règles de bonne gestion des produits

Destination

- Activités relevant de l’agrément

Les produits perçus par le titulaire, au titre de son agrément, doivent être utilisées dans leur intégralité pour les missions décrites dans le présent cahier des charges, ainsi que pour les frais de fonctionnement y afférents, et ce pour la durée de l’agrément.

- Activités hors agrément

Si, à titre accessoire, le titulaire exerce des activités autres que celles relevant de l’agrément, elles doivent s’exercer dans le respect du droit de la concurrence, et notamment de l’avis de l’Autorité de la concurrence n° 12-A-17 du 13 juillet 2012. Les ministères signataires du présent arrêté et la formation de la filière doivent être préalablement informés de la nature des activités envisagées.

Le titulaire doit établir une comptabilité séparée qui prend la forme d’une comptabilité analytique.

Les excédents éventuels issus de ces autres activités ne peuvent participer qu’à titre marginal au financement des activités relevant du présent cahier des charges. Les ministères signataires et la formation de la filière sont informés annuellement de ces financements.

Provisions pour charges futures

- Méthode de calcul de la dotation aux provisions pour charges futures

Chaque année, lors de la clôture des comptes, le titulaire dote en provisions pour charges futures l’ensemble des produits associés aux missions du périmètre de l’agrément (contributions, recettes matières, produits financiers associés, etc.) diminué de l’ensemble des charges associées aux missions du périmètre de l’agrément.

- Plancher et plafond des provisions pour charges futures

Le titulaire dispose à tout moment dans ses comptes d’une provision pour charges futures comprise entre [trois (3)] mois minimum et [douze (12)] mois maximum de l’ensemble des charges du titulaire associées aux missions du périmètre de l’agrément, calculées sur la base des comptes de l’exercice social de l’année précédente.

Lors du premier agrément du titulaire, l’alinéa ci-dessus s’applique à l’issue d’un délai de [dix-huit (18)] mois à compter de la délivrance du présent agrément.

- Information et action corrective en cas de dépassement du plafond ou de déficit

Si le plafond des provisions pour charges futures est dépassé, le titulaire en informe immédiatement les ministères signataires du présent arrêté. Le titulaire détermine avec les ministères signataires, après avis de la formation de la filière et du censeur d’État, compte tenu du contexte de la filière et au regard de la gestion et des perspectives pluriannuelles de l’éco-organisme, les modalités d’un plan d’apurement progressif des excédents de provisions pour charges futures. Dans le cas où certains objectifs fixés par le cahier des charges ne seraient pas atteints, les excédents seront utilisés afin de financer des mesures supplémentaires visant à atteindre ces objectifs, en priorité afin d’atteindre les taux de collecte imposés par le présent cahier des charges.

En cas de déficit supérieur à la provision pour charges futures, le titulaire en informe immédiatement les ministères signataires et adapte le niveau des contributions qu’il perçoit auprès de ses metteurs sur le marché adhérents dans les modalités décrites ci-après.

Adaptation du niveau des contributions aux obligations du cahier des charges Le niveau des contributions permet d’assurer au titulaire des produits suffisants pour faire face aux charges afférentes aux obligations du présent cahier des charges qui lui sont transférées par les metteurs sur le marché. Aussi, si cela s’avère nécessaire, le titulaire adapte le niveau des contributions qu’il perçoit auprès de ses metteurs sur le marché adhérents pour disposer de suffisamment
de produits pour respecter les obligations du présent cahier des charges.

Placements financiers

Le titulaire ne peut procéder qu’à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par l’organe délibérant et après information du censeur d’État. Ainsi, le titulaire place ses excédents de trésorerie auprès d’établissements financiers notoirement solvables et selon des règles prudentielles permettant de limiter au maximum les risques de perte en capital.

4. Censeur d’État

Le titulaire accueille au sein de son organe délibérant un censeur d’État, conformément à l’article L. 541-10 du code de l’environnement et en vertu du décret n° 2011-429, en date du 19 avril 2011, relatif à la désignation et aux missions du censeur d’État auprès des éco-organismes agréés par l’État en vue de la gestion de certains déchets.

IV. Suivi des metteurs sur le marché

Le contrat type d’adhésion à l’éco-organisme prévoit un suivi de l’adhérent selon les modalités ci-après.

1. Déclaration

L’adhérent fournit annuellement au titulaire les quantités d’extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice qu’il met sur le marché.

L’adhérent communique au titulaire une attestation accompagnant sa déclaration de mise sur le marché dans un délai maximum de six mois à compter de la date de clôture des comptes du titulaire. L’attestation est signée par un représentant légal de la société dûment habilité.

2. Contrôle des déclarations

Le titulaire fait procéder chaque année, par une tierce partie indépendante, à un audit des données de mise sur le marché déclarées par ses adhérents, représentant au moins 20 % des quantités d’extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice mises sur le marché par ces derniers, et ne pouvant concerner le même metteur sur le marché deux années consécutives.

Le titulaire informe les ministères signataires des résultats de l’audit, de son analyse et des propositions de solutions visant à réduire les écarts qui découlent de l’analyse ; il en informe également la formation de la filière.

Chapitre III : Collecte et relations avec les acteurs de la collecte séparée

A. Dispositions générales

I. Généralités sur la collecte et les obligations individuelles du titulaire

1. Obligations individuelles de collecte séparée

Le titulaire a la capacité d’assurer financièrement et techniquement la collecte séparée, l’enlèvement et le traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice que lui remet tout détenteur situé sur le territoire national, y compris dans les territoires d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique.

Il prend en charge chaque année les déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice relevant du périmètre du présent agrément, au prorata des appareils mis sur le marché par ses metteurs sur le marché adhérents l’année précédente.

Avant la fin de la première année d’agrément, le titulaire transmet au ministère en charge de l’environnement une proposition des modalités de calcul d’un taux national de collecte proportionnel aux mises sur le marché des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ainsi que d’objectifs nationaux annuels de collecte des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice. Le titulaire tient compte dans sa proposition du taux moyen de vidage des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, basé sur une campagne d’échantillonnage.

Le titulaire élabore cette proposition en concertation avec ses adhérents, et en collaboration avec le comité d’orientations opérationnelles et les acteurs en charge des points de collecte ainsi que, le cas échéant, les titulaires approuvés. La proposition de mode de calcul et d’objectifs de collecte seront soumis à l’avis de la formation de la filière et validés par le ministère en charge de l’environnement, en lien avec l’ADEME. Les taux et objectifs retenus seront applicables à partir de la deuxième année d’agrément.

Conformément au 1° de l’article R. 543-232 du code de l’environnement, le titulaire prend en charge l’organisation et le financement du réseau de collecte qu’il met en place en collaboration avec les acteurs en charge des points de collecte, et qui répond aux dispositions mentionnées au I.2.a) du présent chapitre.

Dans l’hypothèse où un système individuel serait approuvé conformément à l’article R. 543-233 du code de l’environnement pour des produits entrant dans la catégorie des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice pour laquelle le titulaire a reçu l’agrément, le titulaire n’a pas l’obligation de prendre en charge les éventuels déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice issus des produits mis en marché par ce système individuel approuvé, collectés auprès des points de collecte.

Sur demande du ministre chargé de l’environnement, le titulaire agréé se réunit avec les ministres signataires pour procéder à un bilan d’étape sur la base d’un état de synthèse préparé par celui-ci.

2. Généralités sur l’organisation de la collecte séparée des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

a) Obligation de mise en place d’un réseau de collecte des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-232 du code de l’environnement, le titulaire assure, pour la part qui lui revient, la mise en place et le maintien d’un réseau de collecte accessible sur l’ensemble du territoire national et offrant une qualité de service suffisante pour tout détenteur souhaitant se défaire de son extincteur ou de son appareil à fonction extinctrice.

Le titulaire réalise, dans les meilleurs délais à partir de la délivrance de l’agrément, une cartographie des besoins des détenteurs et des possibilités de réseau de collecte permettant d’y répondre.

Il étudie en particulier, en étroite coopération avec les collectivités territoriales, les modalités de reprise des déchèteries publiques dans son réseau de collecte.

Il transmet ses propositions aux ministères signataires et à l’ADEME avant la fin de la première année d’agrément.

b) Obligation de mise à disposition de collecteurs adaptés

Le titulaire met gratuitement à disposition des points de collecte auprès desquels il procède à l’enlèvement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction d’extinction, des contenants d’entreposage et de transport adaptés et conformes aux réglementations en vigueur pour la collecte et le transport.

Pour l’enlèvement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, les collecteurs et les transporteurs répondent aux dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement relatives au transport par route, au négoce et au courtage des déchets.

II. Relations avec les acteurs de la collecte séparée

Le titulaire contractualise avec les acteurs en charge des points de collecte. Ceux-ci s’engagent à collecter des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en respectant les clauses du contrat type proposé par le titulaire.

Le titulaire prévoit par contrat les conditions dans lesquelles est réalisé l’enlèvement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice collectés, et en particulier les conditions techniques et financières, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est assuré. Les contraintes d’acceptation des prestataires de traitement sont prises en compte.

Le titulaire transmet chaque année aux acteurs en charge des points de collecte, auprès desquels il a enlevé des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, les informations relatives aux quantités et aux déchets enlevés et aux conditions dans lesquelles ils ont été traités.

Suivi des acteurs en charge des points de collecte

Le titulaire s’assure que les acteurs en charge des points de collecte avec lesquels il est en relation directe l’informent a minima :

- des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des déchets susvisés qu’ils rencontrent et les mesures préventives et correctives qu’ils mettent en oeuvre ;
- de sanctions administratives auxquelles ils pourraient être soumis, dans les plus brefs délais, impactant potentiellement la chaîne d’enlèvement et de traitement des déchets susvisés et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires qu’ils mettent en place.

Il tient cette traçabilité ainsi que, le cas échéant, les mesures qu’il prend au regard de ce suivi à la disposition des ministères signataires. Une analyse de cette traçabilité et des mesures mises en place est transmise pour information a minima annuellement aux ministères signataires et à la formation de la filière.

B. Dispositions spécifiques aux territoires d’outre-mer

Afin d’assurer une couverture universelle de l’ensemble du territoire national, tout en répondant aux spécificités des territoires d’outre-mer, le fonctionnement de la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction d’extinction dans les territoires d’outre-mer pour lesquels le code de l’environnement s’applique doit respecter le présent cahier des charges, à l’issue d’un délai maximum de deux ans à compter de la délivrance du présent agrément.
Le fonctionnement de la filière déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice dans les territoires d’outre-mer est régi par les dispositions prévalant pour la métropole pour cette même filière.

Chapitre IV : Relations avec les prestataires de collecte et de traitement

I. Contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement

1. Principes généraux

Le titulaire contractualise avec les prestataires de collecte et de traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice qu’il sélectionne par appel d’offres privé.

Lors de l’attribution des marchés de collecte et de traitement de ces déchets, il prend en compte leurs performances en matière de sécurité, de santé et d’environnement ainsi que leurs rendements de recyclage et de valorisation des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, qui résultent notamment d’investissements dédiés réalisés ainsi que le respect des dispositions de l’article R. 543-237 du code de l’environnement, par le biais de dispositions financières, d’un allongement de la durée des contrats ou par tout autre moyen approprié.

D’une manière générale, dans le cadre des contrats passés avec les opérateurs de collecte et de traitement, le titulaire veille à ce que ces derniers respectent les règles applicables en matière de droit du travail et de protection de la santé et de la sécurité.

2. Application du principe de proximité

Des critères de proximité font partie des critères de sélection des offres.

Le titulaire s’assure que le traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice soit effectué le plus près possible des lieux où ces déchets ont été collectés, tel que défini au 5°) de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

À ce titre, il veille à minimiser les impacts environnementaux, et plus particulièrement les émissions de gaz à effets de serre notamment, le bilan carbone, liés à la logistique d’enlèvement et au traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

Une analyse de la mise en oeuvre de ce principe est présentée pour information, au cours de la troisième année de son agrément, aux ministères signataires et à la formation de la filière.

3. Contribution à l’économie sociale et solidaire

Des critères sociaux font partie des critères de sélection des offres.

Le titulaire permet notamment aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) de se porter candidats pour la réalisation de prestations concurrentielles en matière d’enlèvement et de traitement des déchets susvisés par le présent cahier des charges, dès lors que ces dernières répondent aux exigences réglementaires en matière d’environnement, de droit du travail, de protection de la santé et de la sécurité.

Une analyse de la mise en oeuvre de ce principe est présentée pour information, au cours de la troisième année de son agrément, aux ministères signataires et à la formation de la filière.

II. Conditions relatives aux circuits de déchets

Le titulaire enlève ou fait enlever les déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction d’extinction relevant du périmètre du présent agrément que les acteurs en charge des points de collecte avec lesquels il a contractualisé lui remettent, en s’assurant que sont respectées les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement relatives au transport par route, au négoce et au courtage des déchets.

Si les extincteurs et autres appareils à fonction d’extinction pris en charge sont des déchets dangereux au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11-1 du code de l’environnement, le titulaire émet le bordereau de suivi de déchets prévu par les articles R. 541-45 et R. 541-48 du code de l’environnement.

Si les déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction d’extinction sont destinés à être traités dans un État autre que la France, la procédure à suivre est celle prévue par le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets.

Lorsque des synergies opérationnelles existent, le titulaire réalise, en liaison avec d’autres filières REP, des partenariats logistiques pour l’enlèvement des déchets collectés séparément, dans le respect des règles de concurrence, dès lors que le prestataire de transport dispose des habilitations nécessaires, que les lots de déchets concernés sont conservés dans des contenants séparés et que la responsabilité de chaque titulaire est clairement identifiée par le biais de bordereaux de suivi de déchets distincts, le cas échéant.

III. Conditions de tri, de transit, de regroupement et de traitement 

1. Généralités

Lorsque le tri, le transit, le regroupement ou le traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice est réalisé en France, le titulaire s’engage à ce qu’il soit réalisé dans des installations respectant les dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement, et tenant compte des meilleures technologies disponibles.

Lorsque le tri, le transit, le regroupement ou le traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice est réalisé à l’étranger, le titulaire s’engage à ce qu’il soit réalisé dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du code de l’environnement, et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

2. Traitement

a) Principes généraux

Pour le traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, quel que soit le lieu où il est réalisé, le titulaire respecte la hiérarchie définie par l’article L. 541-1 du code de l’environnement. Le titulaire met en oeuvre les meilleures technologies de recyclage ou, à défaut, de valorisation des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice à un coût économiquement acceptable, s’il en existe, pour le traitement des déchets qu’il prend en charge.

b) Développement de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation

Le titulaire étudie les potentialités techniques et économiques de réutilisation/re-remplissage, de recyclage et, à défaut, de valorisation des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ainsi que les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation atteignables.

Il transmet avant la fin de la deuxième année d’agrément au ministère en charge de l’environnement et à l’ADEME un rapport à ce sujet, proposant un plan d’actions pour la mise en oeuvre des technologies retenues ainsi que les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation qu’il prévoit d’atteindre.

Sur cette base, le présent cahier des charges pourra être modifié pour y fixer les taux de réutilisation, de recyclage ou de valorisation à atteindre par le titulaire.

IV. Contrôle des prestations et prestataires de collecte, d'enlèvement et de traitement

Qu’il soit en relation contractuelle directe ou indirecte (via des intermédiaires) avec les différents prestataires de la chaîne de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice relevant du présent agrément, le titulaire :

- dispose des noms de l’ensemble des prestataires jusqu’à l’installation destinataire finale ;
- développe des outils permettant d’assurer une traçabilité continue depuis le point de collecte jusqu’à l’installation destinataire finale.

Le titulaire s’assure que ses prestataires l’informent, au moins :

- des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction d’extinction qu’ils rencontrent et les mesures préventives et correctives qu’ils mettent en oeuvre ;
- des sanctions administratives auxquelles ils pourraient être soumis, dans les plus brefs délais, en expliquant les impacts éventuels sur la chaîne de collecte et de traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires qu’ils mettent en place.

Il tient cette traçabilité, ainsi que, le cas échéant, les mesures qu’il prend aux regards de ce suivi, à la disposition des ministères signataires. Une analyse de cette traçabilité et des mesures mises en place est transmise pour information a minima annuellement aux ministères signataires et à la formation de filière.

Le titulaire met en oeuvre de manière régulière des mesures de suivi et de contrôle des prestataires avec lesquels il contractualise, conduit par un organisme tiers présentant toutes les garanties d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité.

V. Comité d'orientations opérationnelles

Le titulaire participe à un comité d’orientations opérationnelles, composé de représentants des opérateurs de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, qui est mis en place et se réunit aussi souvent que nécessaire pour traiter des aspects opérationnels de la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice concernant ses différents membres, et notamment :

- les exigences techniques minimales ou normes techniques de la filière en termes de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ;
- les méthodes de mesures du respect de ces exigences ;
- l’information des parties prenantes et la communication opérationnelle.

Les avis produits par ce comité sont consultatifs et transmis aux ministres signataires ainsi qu’à l’ensemble des membres du comité, et pour information aux membres de la formation de la filière.

En cas de divergence entre les parties aboutissant à un constat de désaccord, les éco-organismes ou les opérateurs sollicitent le ministère en charge de l’environnement qui décide de l’éventuelle suite à donner.

Le titulaire porte à la connaissance du comité d’orientations opérationnelles les outils, méthodes et actions d’information et de formation qu’il développe à l’attention des détenteurs, des acteurs de la collecte et du traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, ainsi que des acteurs en charge des points de collecte.

Les avis émis par ce comité concernant l’explicitation opérationnelle des normes techniques et des exigences réglementaires doivent, après validation des ministres signataires, être respectés par le titulaire du présent agrément.

Chapitre V : Relations avec les ministères signataires

I. Informations des ministères signataires

1. Objectifs de la filière et obligations du titulaire

Le titulaire informe régulièrement les ministères signataires de la réalisation de ses obligations, de ses prévisions financières et d’activités ainsi que, le cas échéant, des éventuelles difficultés qu’il rencontre pour respecter les obligations définies par le présent cahier des charges.

2. Contrats types

Le titulaire transmet aux ministères signataires les contrats types passés avec les metteurs sur le marché, les acteurs en charge des points de collecte et les autres détenteurs qui en font la demande, ainsi que les prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

3. Adhésion des metteurs sur le marché

Le titulaire communique aux pouvoirs publics les noms et coordonnées des metteurs sur le marché :

- qui refusent de contractualiser avec lui ;
- qui interrompent leur contrat avec lui ;
- qui ne déclarent aucune quantité pour une année donnée ;
- ou pour lesquels il est amené à interrompre le contrat, en précisant les raisons associées, ainsi que les documents qui attestent ces situations.

4. Modification du barème

Le titulaire informe les ministères signataires des paramètres retenus pour calculer le barème qu’il propose à ses metteurs sur le marché adhérents, notamment la période de calcul des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en oeuvre des règles de modulation.

Le titulaire informe les ministères signataires au moins trois mois à l’avance de toute modification de son barème, ainsi que des raisons conduisant à cette modification.

5. Information et communication

Le titulaire présente aux ministères signataires, préalablement à leur mise en oeuvre, les actions d’information, de sensibilisation et de communication qu’il souhaite entreprendre ainsi que les programmes de recherche et développement qu’il souhaite entreprendre ou auxquels il souhaite participer.

6. Tableau d’indicateurs de suivi de la filière

Le titulaire transmet avant le 15 mai de chaque année aux ministères signataires, au censeur d’État et à l’ADEME, un tableau d’indicateurs de suivi de la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, qui comprend notamment, dès le démarrage de la filière, les indicateurs suivants :

- Indicateurs relatifs aux mises sur le marché (en unité et en tonnage) ;
- Indicateurs relatifs à la collecte et à l’enlèvement des déchets susvisés (en unité et en tonnage) ;
- Indicateurs relatifs au traitement, y compris la réutilisation, le recyclage et la valorisation.

Avant la fin de la première année civile d’agrément, le titulaire remet au ministère en charge de l’environnement et à l’ADEME une proposition commune quant à l’élaboration des indicateurs complémentaires suivants :

- Indicateurs relatifs à la prévention de la production de déchets ;
- Indicateurs relatifs à la recherche et au développement ;
- Indicateurs relatifs aux impacts environnementaux de l’activité de la filière, et volet social de la filière ;
- Indicateurs relatifs à la communication ;
- Indicateurs relatifs aux recettes et aux dépenses.

7. Rapport annuel d’activité

Le titulaire transmet au plus tard le 30 juin de chaque année aux ministères signataires ainsi qu’à l’ADEME et au censeur d’État un rapport annuel d’activité. Ce rapport est également communiqué pour information à la formation de la filière, sans la partie confidentielle le cas échéant.

- Le titulaire transmet un rapport annuel d’activité, établi selon le format défini par les ministères signataires et l’ADEME, et comprenant notamment les éléments suivants :

1. sa situation : statut, le cas échéant l’évolution du capital et de l’actionnariat, bilan de l’année objet du rapport, comptes d’exploitation et leurs annexes approuvés par le commissaire aux comptes, ainsi qu’un prévisionnel d’exploitation actualisé pour les trois années suivantes et une ventilation des recettes réalisées et des dépenses opérées par principaux postes de gestion (contributions, recettes matières, recettes financières, coûts opérationnels dont les coûts de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, soutiens versés aux acteurs en charge des points de collecte, soutiens versés à d’autres acteurs, information et communication, recherche et développement, études, frais de fonctionnement, provisions pour charges, impôts et taxes) etc. ;

2. la liste actualisée des metteurs sur le marché adhérents, évolution de ces contrats et du barème des contributions demandées, données relatives aux mises sur le marché des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice (nature, parts des mises sur le marché globales, exprimée en pourcentage des tonnages mis sur le marché au cours de l’année précédente), mesures de suivi et de contrôle, etc. ;

3. les actions menées en faveur de la prévention de la production de déchets et de l’éco-conception des produits, des budgets alloués et du suivi d’éléments qualitatifs sur les évolutions constatées ;

4. la liste et le nombre des points d’enlèvement concernées par type et par département, conditions d’enlèvement (techniques et financières, quantité minimale d’enlèvement, délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est réalisé), éventuelles actions expérimentales soutenues, mesures de suivi et de contrôle, etc. ;

5. les quantités (unités et tonnages) de déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice collectés et enlevés par le titulaire chez les acteurs en charge des points de collecte ;

6. les tonnages de déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice traités, ventilés par type de traitement (réutilisation, recyclage, autres valorisations, élimination) et par département. Le titulaire fournit par ailleurs les quantités de matières recyclées, valorisées, éliminées lors de leur traitement et justifie la part de ces déchets recyclés ou valorisés compte tenu des meilleures technologies existantes ;

7. la liste des prestataires ayant procédé aux opérations de traitement, le type de traitement mis en oeuvre ainsi que, le cas échéant, la liste des différents pays étrangers dans lesquels ces traitements ont été réalisés ;

8. les taux de réutilisation, de recyclage, de valorisation et d’élimination atteints par le titulaire ;

9. les conditions de traçabilité des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice enlevés jusqu’à leur traitement final, y compris les actions de suivi de ses prestataires ;

10. les budgets et les actions d’information, de sensibilisation et de communication menées ou soutenues par le titulaire, en précisant la thématique, les destinataires de ces actions ;

11. les budgets et les actions menées en matière d’études, de recherche et développement et d’innovation, visant la prévention et l’éco-conception, la gestion des déchets susvisés et, plus généralement, l’amélioration des performances économiques, environnementales et sociales de la filière, sous réserve des contraintes de confidentialité des parties prenantes et du titulaire.

Le titulaire mentionne les soutiens apportés dans le cadre des programmes entrant dans l’assiette notamment du crédit d’impôt recherche (CIR), des investissements d’avenir (IA), du crédit d’impôt innovation (CII), du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;

12. le fonctionnement et sa participation au comité d’orientations opérationnelles. Le rapport présente une évaluation de l’activité du titulaire au regard des obligations assignées et de la progression effective de l’activité par rapport au plan de marche proposé dans sa demande d’agrément ainsi que dans son rapport d’activité de l’année précédente. Cette évaluation doit permettre d’actualiser, si besoin, le plan de marche jusqu’à l’échéance de l’agrément.

II. Suivi et contrôles

1. Modalités de calcul de l’atteinte des objectifs nationaux et obligations

Le titulaire met à disposition des ministères signataires et de l’ADEME les informations et documents nécessaires au calcul de l’atteinte de ses obligations et des objectifs nationaux ainsi que les éléments méthodologiques utilisés pour ce calcul.

2. Suivi des obligations individuelles du titulaire

Le titulaire participe sur demande du ministère en charge de l’environnement à une réunion de suivi de ses obligations de collecte et de traitement sur la base d’un état de synthèse préparé par le titulaire.

Si le titulaire pense ne pas pouvoir remplir les obligations définies au chapitre III de ce cahier des charges au cours d’une année, il en informe les pouvoirs publics avant la fin du mois de septembre de cette année en précisant quelles sont les obligations qu’il ne pourra respecter et les raisons qui s’opposent à ce qu’il puisse les respecter.

3. En cas de défaillance prévisible

Le titulaire permet aux ministres signataires, à leur demande et avec un délai de prévenance d’un mois, d’exposer à l’organe délibérant du titulaire les manquements au présent cahier des charges qu’ils ont pu constater. L’organe délibérant est alors tenu de répondre aux ministères signataires en leur présentant, dans un délai de trois mois maximum, les mesures rectificatives qui sont mises en oeuvre par le titulaire.

4. Contrôles périodiques

Le titulaire est contrôlé périodiquement selon les conditions définies à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, et selon la grille des points de contrôle présentée en annexe du présent cahier des charges. Les résultats des contrôles périodiques sont transmis pour information aux ministères signataires et à la formation de la filière.

Chapitre VI : Information de la formation de la filière des DDS ménagers de ka commission des filières REP

I. Information simple

Le titulaire transmet à la formation de la filière les contrats types passés dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. S’agissant des prestataires de collecte et de traitement, il est uniquement tenu de fournir les informations relatives aux contrats passés.

Le titulaire informe les membres de la formation :

- des paramètres retenus pour calculer le barème qu’il propose à ses metteurs sur le marché adhérents, notamment la période de calcul du barème, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en oeuvre des règles de modulation ;
- au moins trois mois à l’avance, de toute modification de son barème, ainsi que des principales raisons conduisant à cette modification ;
- des actions d’information et de communication qu’il entreprend ;
- des mesures de suivi et de contrôle des prestataires de collecte et de traitement qu’il a mises en oeuvre ;
- des actions menées en matière de recherche et développement ;
- des actions menées en matière de prévention de la production de déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

Le titulaire participe à la présentation qui est faite, a minima, une fois par an aux membres de la formation de la filière, du tableau d’indicateurs de suivi de la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

Le titulaire présente chaque année aux membres de la formation de la filière les résultats des contrôles réalisés au cours de l’année précédente auprès de ses adhérents, conformément au IV du chapitre II du présent cahier des charges, ainsi que de ses prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement, conformément au IV du chapitre IV du présent cahier des charges.

Le titulaire présente chaque année son rapport d’activité.

II. Information avec avis

Le titulaire présente aux membres de la formation de la filière, pour avis, son plan annuel d’information et de communication ainsi que les programmes de recherche et développement auxquels il souhaite participer, préalablement à leur mise en oeuvre.

Annexe

Contenu des contrôles périodiques s’imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Les contrôles visent à évaluer, par une analyse factuelle, les objectifs atteints et les moyens afférents mis en oeuvre par le titulaire au regard du prévisionnel de son dossier de demande d’agrément et des obligations qui lui incombent sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer. L’évaluation devra couvrir la période depuis le début de son agrément au titre du présent cahier des charges.

Les contrôles devront reprendre, pour chaque année d’agrément au titre du présent cahier des charges, les éléments listés ci-après et structurés autour des obligations du cahier des charges d’agrément relatives :

- à l’équilibre comptable et financier de la structure ;
- aux relations avec les différents acteurs de la filière ;
- aux dispositions relatives à la collecte et au traitement ;
- aux études et à la R&D ;
- à l’information et la communication.

L’évaluation, en termes méthodologiques, devra s’appuyer, autant que possible, sur tous documents publics relatifs à la structure du titulaire et la filière (rapports d’activité, tableaux de bord de la filière, contrats types, etc.) ou tous documents que l’organisme de contrôle jugera pertinents (comptes rendus, courriers, etc.).

Les contrôles par sondage sont réalisés sur des données choisies aléatoirement par l’organisme de contrôle.

Les résultats des contrôles concernent trois niveaux :

- la conformité aux dispositions du cahier des charges ;
- l’appréciation qualitative et argumentée des actions mises en oeuvre ;
- l’indication de données d’activité visant un reporting d’éléments factuels.

Les résultats de l’évaluation, ainsi que sa synthèse, devront être transmis au ministère chargé de l’environnement.

Chapitre Ier : objectifs, missions et orientations générales

OBJET DU CONTROLE

CONTENU DU CONTROLE

RESULTAT ATTENDU

I. – Contribuer et pourvoir au développement, au fonctionnement et à la pérennisation de la filière

1. Principes généraux

[I.1] Vérifier que le titulaire assure un service de qualité et une amélioration continue de la performance de la filière, dans la perspective des principes généraux exprimés au point 1.1 du cahier des charges.

[1] Vérifier que le titulaire établit les collaborations nécessaires (chartes, contrats de prestations de services et de partenariat) avec les différents acteurs concernés.

[1]

- Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire.

- Indication sur les collaborations.

[2] Vérifier que le titulaire est en capacité d’assurer une couverture de l’ensemble du territoire national, y compris des territoires d’outre-mer.

[2]

- Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire.

- Indication des territoires d’outre-mer couverts.

 

OBJET DU CONTROLE

CONTENU DU CONTROLE

RESULTAT ATTENDU

2. Objectif et obligation individuelle de mise en place d’un réseau de collecte

[I.2] Vérifier que le titulaire contribue à l’atteinte des objectifs de la filière.

[3] Vérifier que le titulaire contribue, à hauteur des quantités mises sur le marché par ses adhérents, à l’objectif de croissance de la quantité annuelle de déchets susvisés collectés au niveau national d’au moins 10 % par année civile.

[3]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire.

II. – Informer, sensibiliser et communiquer sur la filière

1. information, sensibilisation et communication à destination des détenteurs

[I.3] Identifier les actions d’information et de communication engagées par le titulaire aux niveaux local et national.

[4] Identifier les actions d’information et de communication ainsi que les partenariats sur ces actions, et leur adaptation au développement de la filière.

[4]

- Conformité du point de contrôle

- Indication des thématiques des actions, des partenariats et des budgets alloués.

[I.4] Contrôler les messages véhiculés.

[5] Vérifier la cohérence des messages et l’impartialité du contenu des messages.

[5] Conformité du point de contrôle et appréciation du contenu des messages.

[I.5] Contrôler la participation du titulaire à la campagne nationale menée par le MEEM et l’ADEME.

[6] Vérifier la participation du titulaire aux campagnes d’information nationales à destination des citoyens menées par le MEEM et l’ADEME.

[6]

- Conformité du point de contrôle.

- Indication des campagnes impliquant le titulaire.

[7] Contrôler, dans le bilan et le compte de résultat, la dotation chaque année à hauteur de 0,3 % du montant des contributions que le titulaire perçoit dans l’année.

[7] Conformité du point de contrôle.

[I.6] Vérifier l’élaboration et la mise à jour par le titulaire d’une base de données sur les points de collecte.

[8] Vérifier que le titulaire tient une base de données des points de collecte séparée des déchets susvisés géoréférencés sur le territoire national.

[8] Conformité du point de contrôle.

[9] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour assurer la mise à jour régulière et fiables des données.

[9]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des moyens mis en œuvre par le titulaire.

[10] Vérifier que le titulaire rend la base de données publique et accessible sur Internet et que celle-ci alimente le site internet

« Que faire de mes déchets ? ».

[10] Conformité du point de contrôle.

2. information, sensibilisation et communication à destination des autres acteurs

[I.7] Identifier les actions d’information, de sensibilisation et de communication engagées par le titulaire en direction des autres acteurs.

[11] Identifier les actions engagées en direction des metteurs sur le marché.

[11]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des moyens engagés.

[12] Identifier les actions engagées en direction des acteurs en charge des points de collecte.

[12]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des moyens engagés.

[13] Identifier les actions engagées en direction des prestataires de collecte et de traitement.

[13]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des moyens engagés.

III. – Favoriser la prévention de la production de déchets

[I.8] Vérifier la promotion par le titulaire de l’écoconception en vue de la fin de vie des déchets susvisés.

[14] Identifier les actions engagées en direction de ses adhérents afin de promouvoir l’écoconception en vue de la fin de vie des appareils, notamment par la diffusion des bonnes pratiques.

[14]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des moyens engagés.

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTATS ATTENDUS

IV. – Mener et soutenir des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets

[I.9] Identifier les actions et soutiens du titulaire en matière d’études et projets de recherche et développement.

[15] Identifier les études et projets de recherche et développement soutenus ou menés par le titulaire.

[15]

- Appréciation des choix effectués par le titulaire au regard des thématiques indiquées dans le cahier des charges.

- Indication des budgets consacrés aux études et des soutiens apportés en détaillant les thématiques, les partenariats, les acteurs ciblés, les montants et la durée des partenariats / contrats.

[16] Vérifier que les actions en faveur de la R&D prennent en compte les objectifs et avis définis par le comité d’orientations opérationnelles.

[16] Conformité du point de contrôle.

[17] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour rechercher des partenariats et sélectionner des études et projets de R&D.

[17]

- Appréciation de la pertinence des moyens déployés par le titulaire.

- Indication des critères de sélection des études et projets de R&D soutenus.

[18] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, que le titulaire consacre en moyenne sur la durée de son agrément au minimum 1 % du montant total des contributions qu’il perçoit à des projets de R&D soutenus par des établissements publics ou privés.

[18] Conformité du point de contrôle.

V. – Assurer une collecte, un enlèvement et un traitement des déchets respectueux  de l’environnement et de la santé humaine

[I.10] Vérifier que le titulaire assure une collecte, un enlèvement et un traitement des déchets respectueux de l’environnement et de la santé humaine.

[19] Identifier les mesures mises en œuvre par le titulaire visant à réduire l’impact de ses activités sur l’environnement et la santé humaine.

[19] Appréciation des mesures et du suivi des mesures et des choix effectués par le titulaire

Chapitre II : relations avec les metteurs sur le marché

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RESULTAT ATTENDU

 

I. – Adhésion au titulaire

 

 

1. recherche et identification des redevables

 

[II.1] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier des redevables.

[20] Vérifier que les demandes des producteurs ont été satisfaites et ont fait l’objet d’une contractualisation. À défaut, identifier les raisons des refus.

[20] Indication du nombre de demandes satisfaites et non satisfaites, ainsi que des justifications afférentes.

[21] Contrôler que le contrat type adressé aux demandeurs est identique au contrat type d’adhésion présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.

[21] Conformité du point de contrôle.

[22] Vérifier, par sondage (sur 5 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés et un maximum de 20 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat type d’adhésion.

[22] Conformité du point de contrôle.

[23] Identifier les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier les redevables.

[23] Appréciation de la pertinence des mesures prises par le titulaire.

 

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RESULTAT ATTENDU

 

2. Constitution des dossiers des non-contributeurs

 

[II.2] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour constituer les dossiers des non-contributeurs.

[24] Vérifier, par sondage (sur 10 % des lettres recommandées avec avis de réception et sur un minimum de 3 lettres recommandées avec avis de réception et un maximum de 20 lettres), le contenu de la lettre recommandée avec avis de réception envoyée par le titulaire au non-contributeur.

[24] Conformité du point de contrôle.

[25] Vérifier, par sondage (sur 10 % des dossiers constitués et sur un minimum de 3 dossiers constitués et un maximum de 20 dossiers), le contenu des dossiers constitués.

[25]

- Conformité du point de contrôle.

- Indication du nombre de potentiels contributeurs redevables identifiés, des régularisations et des dossiers constitués et transmis au ministère chargé de l’environnement.

 

3. Cas spécifique du rattrapage des contributions

 

[II.3] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour le rattrapage des contributions.

[26] Contrôler la méthode de calcul du montant de rattrapage des contributions.

[26] Conformité du point de contrôle.

[27] Vérifier, par sondage (sur 10 % des rattrapages et sur un minimum de 3 dossiers et un maximum de 20 dossiers), le versement du rattrapage et sa précision dans le contrat signé entre le titulaire et le producteur.

[27]

- Conformité du point de contrôle.

- Indication du nombre de contributeurs concernés et des montants afférents.

 

II. – Barème du titulaire

 

 

1. Principes généraux

 

[II.4] Vérifier le niveau des recettes du barème au regard des obligations définies dans le cahier des charges.

[28] Vérifier la corrélation entre le barème du titulaire et ses missions définies dans le cahier des charges.

[28] Conformité du point de contrôle.

[29] Contrôler la répartition des coûts associés entre les adhérents au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché chaque année.

[29] Conformité du point de contrôle.

[II.5] Vérifier le remboursement au distributeur ou revendeur de la contribution supporté pour les appareils exportés hors de France.

[30] Vérifier, par sondage (sur 5 % des demandes et sur un minimum de 3 demandes), que le titulaire dispose des éléments de preuves.

[31] Conformité du point de contrôle.

[II.6] Vérifier la structure et l’équité du barème amont.

[31] Contrôler que le barème amont n’introduit pas de discriminations entre les metteurs sur le marché.

[31] Conformité du point de contrôle.

[32] Contrôler que le barème amont n’introduit pas de discriminations entre les catégories de produits, qui ne seraient pas justifiées.

[32] Conformité du point de contrôle.

[II.7] Vérifier le cadre d’évolution du barème par le titulaire.

[33] Vérifier la corrélation entre l’évolution du barème amont et l’extension de l’action du titulaire et de ses besoins financiers.

[33]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation de la corrélation.

[34] Contrôler que le titulaire transmet pour avis aux ministères signataires les évolutions du barème amont.

[34] Conformité du point de contrôle.

[35] Contrôler que le titulaire après avis des ministères signataires informe ses adhérents au moins 3 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau barème et le justifie.

[35]

- Conformité du point de contrôle.

- Indication des critères donnés par le titulaire pour justifier l’évolution.

[II.8] Vérifier le cadre dans lequel s’effectuent les versements.

[36] Contrôler que les modalités de paiement des contributions permettent une provision au moins égale à un trimestre de contributions à tout moment dans ses comptes, sauf éventuellement pour le premier exercice comptable du premier agrément.

[36] Conformité du point de contrôle.

[37] Identifier le cas échéant, les adhérents ne s’acquittant pas de leurs obligations et les créances correspondantes et vérifier le signalement aux ministères signataires.

[37]

- Conformité du point de contrôle

- Indication des adhérents et des montants correspondants.

 

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RESULTAT ATTENDU

 

2. Modulation du barème

 

[II.9] Vérifier que le titulaire met en place une modulation du barème au regard de l’impact sur l’environnement du cycle de vie des déchets susvisés.

[38] Vérifier que les critères de modulation du titulaire sont contrôlables, mesurables, vérifiables et incitent à la prévention qualitative et quantitative de la production de déchets.

[38]

- Conformité du point de contrôle

- Appréciation des critères retenus.

[39] Contrôler que la modulation de la contribution s’applique dès le début de la 3e année d’agrément.

[39] Conformité du point de contrôle.

[40] Contrôler le financement par le titulaire d’une étude visant à déterminer les critères et l’amplitude de cette modulation.

[40]

- Conformité du point de contrôle

- Appréciation des critères évalués.

 

III. – Règles d’organisation de la structure agréée

 

 

1. non-lucrativité et 2. équilibre financier

 

[II.10] Vérifier la non-lucrativité et l’équilibre économique et financier de l’activité du titulaire au titre de l’agrément.

  1. Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, que le niveau des contributions perçues, complété, le cas échéant, des provisions en excès du minimum requis par le cahier des charges, couvre les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la structure.
  2. Calculer le montant (ratio des frais de fonctionnement par rapport au résultat d’exploitation) des frais de fonctionnement du titulaire.

[41, 42]

- Appréciation de la non-lucrativité et de l’équilibre financier de la structure agréée.

- Indication des dépenses de fonctionnement et d’investissements par missions et des montants afférents.

 

3. règles de bonne gestion des produits

 

[II.11] Vérifier l’utilisation des contributions perçues au titre de l’agrément dans leur intégralité pour les missions décrites dans le présent cahier des charges.

[43] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, l’utilisation par le titulaire des produits perçus au titre de son agrément.

[43] Conformité du point de contrôle.

[44] Identifier l’utilisation des produits par mission et les montants afférents.

[44] Appréciation de l’utilisation des produits par mission et les montants afférents.

[II.12] Identifier les activités exercées par le titulaire autres que celles relevant de l’agrément.

[45] Identifier, dans le bilan et le compte de résultat, le cas échéant, les activités exercées par le titulaire autres que celles relevant de l’agrément.

[45] Conformité du point de contrôle.

[46] Vérifier la mise en place par le titulaire d’une comptabilité séparée qui prend la forme d’une comptabilité analytique pour la gestion de ses activités hors agrément.

[46] Conformité du point de contrôle.

[47] Identifier, le cas échéant, l’affectation des excédents ou déficits éventuels issus de ces autres activités et le pourcentage de ces excédents ou déficits par rapport au montant global de financement des activités relevant du présent cahier des charges.

[47] Indication de la nature de ces activités des excédents ou déficits éventuels et du pourcentage de ces sommes par rapport au montant global de financement des activités relatives au cahier des charges.

[48] Vérifier que les ministères signataires et la formation de filière des DEEE professionnels de la commission consultative des filières ont été préalablement informés de la nature de ces activités.

[48] Conformité du point de contrôle.

[II.13] Vérifier la dotation annuelle en « provisions pour charges futures ».

[49] Vérifier la méthode de calcul du montant de la dotation annuelle en « provisions pour charges futures ».

[49] Conformité du point de contrôle.

[50] Identifier, dans le bilan et le compte de résultat, le montant annuel des dotations annuelles en « provisions pour charges futures » de la structure.

[50] Appréciation de l’évolution des montants des dotations en « provisions pour charges futures » et conformité aux montants limites du cahier des charges.

En cas de dépassement du plafond pour charges futures :

[51] Vérifier que les ministères signataires ont été informés.

[51] Conformité du point de contrôle.

[52] Vérifier, le cas échéant, l’état d’avancement du plan d’apurement.

[52] Conformité du point de contrôle.

En cas de déficit supérieur à la provision pour charges futures : [53] Vérifier que les ministères signataires ont été informés.

[53] Conformité du point de contrôle.

[II.14] Vérifier la nécessité d’une adaptation du niveau des contributions par le titulaire.

[54] Identifier les mesures prises par le titulaire, en particulier l’adaptation des niveaux des contributions pour assurer un équilibre financier à la structure.

[54] Appréciation des mesures prises par le titulaire.

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RESULTAT ATTENDU

[II.15] Vérifier que le titulaire a recours à des placements financiers sécurisés dans les conditions validées par l’organe délibérant et après information du censeur.

  1. Identifier les placements réalisés par le titulaire.
  2. Vérifier que les placements ont été validés par l’organe délibérant.

[55, 56] Conformité du point de contrôle et appréciation du caractère sécurisé des placements réalisés.

[57] Vérifier que le censeur a été informé des placements réalisés.

[57] Conformité du point de contrôle.

 

4. Censeur d’état

 

[II.16] Vérifier la présence du censeur d’État au sein de l’organe délibérant du titulaire.

[58] Vérifier la traçabilité de la convocation du censeur d’État aux réunions de l’organe délibérant.

[58] Conformité du point de contrôle.

 

IV. – Suivi des metteurs sur le marché

 

[II.17] Vérifier le suivi des metteurs sur le marché mis en place par le titulaire.

[59] Vérifier que le titulaire demande à ses adhérents au moins de manière annuelle leurs données relatives aux mises sur le marché.

[59] Conformité du point de contrôle.

[60] Contrôler si la totalité des adhérents ont transmis leur déclaration au titulaire, et par sondage si les adhérents ont transmis au titulaire leur attestation.

[60]

- Conformité du point de contrôle.

- Indication du ratio d’adhérents fournissant une attestation de véracité de leurs déclarations.

[61] Vérifier que le titulaire fait procéder, par une tierce partie indépendante, et chaque année, à un contrôle des données de mises sur le marché déclarées par ses adhérents, représentant au moins 20 % des quantités mises sur le marché.

[61]

- Conformité du point de contrôle.

- Indication de l’organisme conduisant le contrôle externe.

- Appréciation du référentiel de l’audit.

[62] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart.

[62] Identification du nombre de régularisations réalisées par le titulaire, du nombre de contributeurs concernés et des montants régularisés.

Chapitre III : collecte et relations avec les acteurs de collecte séparée

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RESULTAT ATTENDU

A. – Dispositions générales

I. – Généralités sur la collecte et les obligations individuelles du titulaire

1. Obligations individuelles de collecte séparée

[III.1] Vérifier que le titulaire remplit ses obligations relatives à la collecte séparée.

[63] Contrôler que le titulaire est en capacité d’assurer la collecte séparée, l’enlèvement, le traitement des déchets susvisés.

[63]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire.

[64] Vérifier que le titulaire transmet, avant la fin de la 1re année d’agrément, au ministère chargé de l’environnement une proposition des modalités de calcul d’un taux national de collecte et d’objectifs nationaux annuels de collecte des déchets susvisés.

[64] Conformité du point de contrôle.

2. Généralités sur l’organisation de la collecte séparée des déchets susvisés

[III.2] Contrôler les actions du titulaire pour mettre en place un réseau accessible et suffisant de collecte, et mettre à disposition des collecteurs adaptés.

[65] Vérifier que le titulaire transmet dans les meilleurs délais aux ministères signataires et à l’ADEME ses propositions de réseau de collecte répondant aux exigences du cahier des charges, basée sur une cartographie des besoins des détenteurs.

[65]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation du délai de transmission.

[66] Vérifier par sondage la gratuité et le nombre suffisant de contenants d’entreposage et de transport mis à disposition des points de collecte.

[66]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire.

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RESULTAT ATTENDU

II. – Relations avec les acteurs de la collecte séparée

[III.3] Contrôler le cadre contractuel entre le titulaire et les acteurs de la collecte séparée.

[67] Contrôler que le titulaire contracte avec les acteurs en charge des points de collecte qui en font la demande et s’engagent à respecter les clauses du contrat type.

[67] Conformité du point de contrôle.

[68] Vérifier que le titulaire communique le contrat type aux ministères signataires.

[68] Conformité du point de contrôle.

[III.4] Vérifier les conditions spécifiques de collecte et d’enlèvement auprès des acteurs en charge des points de collecte.

[69] Identifier dans les contrats les conditions dans lesquelles est réalisé l’enlèvement des déchets susvisés collectés séparément par les acteurs en charge des points de collecte.

[69] Indication des conditions d’enlèvement.

[III.5] Vérifier les données transmises aux acteurs en charge des points de collecte.

[70] Vérifier que le titulaire transmet chaque année aux acteurs en charge des points de collecte les données relatives aux quantités de déchets enlevés et aux conditions de traitement des déchets susvisés.

[70] Conformité du point de contrôle.

[III.6] Contrôler le suivi des acteurs en charge des points de collecte.

[71] Identifier les mesures prises par le titulaire visant l’échange d’informations.

[71]

- Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre.

- Le cas échéant, indication des remontées d’information.

[72] Identifier, le cas échéant, les mesures prises par le titulaire à l’égard des gestionnaires de points de collecte.

[72] Appréciation de la pertinence des mesures prises par le titulaire.

B. – Dispositions spécifiques aux territoires d’outre-mer

[III.7] Vérifier le respect par le titulaire des dispositions spécifiques à l’outre-mer.

Dans les territoires d’outre-mer pour lesquels le code de l’environnement s’applique :

[73] Vérifier que le titulaire applique les dispositions prévalant pour la métropole.

[73]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des moyens mis en œuvre.

Chapitre IV : relations anec les prestataires de la collecte et de traitement

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RESULTAT ATTENDU

I. – Contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement

1. Principes généraux

[IV.1] Vérifier les conditions de contractualisation entre le titulaire et les prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement.

[74] Contrôler que le titulaire sélectionne les prestataires d’enlèvement et de traitement par procédure d’appels d’offres privés et que les critères de sélection sont tels que définis dans le cahier des charges.

[74]

- Conformité du point de contrôle.

- Indication des critères de sélection retenus.

[75] Vérifier que la durée des contrats avec les prestataires d’enlèvement et de traitement soit limitée à celle de la durée de l’agrément.

[75] Conformité du point de contrôle.

[76] Vérifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour s’assurer que les prestataires retenus respectent les règles applicables au droit du travail et de protection de la santé et de la sécurité.

[76] Appréciation des moyens mis en œuvre.

2. Application du principe de proximité

[IV.2] Vérifier que le titulaire s’assure du respect du principe de proximité dans le traitement.

[77] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour contribuer au développement local, dans le respect des règles énoncées au point 1.2 du chapitre IV du cahier des charges.

[77] Appréciation des moyens mis en œuvre.

 

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RESULTAT ATTENDU

3. Contribution à l’économie sociale et solidaire

[IV. 3] Vérifier que le titulaire contribue autant que possible à l’économie sociale et solidaire.

[78] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour contribuer à l’ESS, dans le respect des règles énoncées au point 1.3 du chapitre IV du cahier des charges.

[78] Appréciation des moyens mis en œuvre.

II. – Conditions relatives aux circuits de déchets

[IV.4] Vérifier le respect par le titulaire des conditions relatives aux circuits de déchets.

[79] Identifier les mesures mises en œuvre par le titulaire pour s’assurer du respect des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement sur le transport par route, négoce et courtage des déchets.

[79] Appréciation des mesures mises en œuvre.

[80] Le cas échéant, vérifier l’émission par le titulaire du bordereau de suivi des déchets type mentionnant le lieu d’enlèvement des déchets susvisés et le nom du titulaire de l’agrément.

[80] Conformité du point de contrôle.

En cas de traitement des déchets dans un autre État :

[81] Vérifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour s’assurer de la conformité de sa procédure au règlement (CE) no 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts transfrontaliers de déchets.

[81]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des moyens mis en œuvre.

III. – Conditions de tri, transit, regroupement et de traitement

1. Généralités

[IV.5] Contrôler la conformité des installations de tri, transit, regroupement et traitement.

[82] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour s’assurer de la conformité des installations aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

[82]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des mesures mises en œuvre.

Dans le cas d’installations situées à l’étranger :

[83] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour s’assurer de la conformité des installations à la réglementation française ou équivalente, et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

[83]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des mesures mises en œuvre.

2. traitement

[IV.6] Contrôler les conditions de traitement, de réutilisation, de recyclage, ou à défaut de valorisation, des déchets susvisés.

[84] Contrôler la transmission par le titulaire avant la fin 2013 d’un rapport sur les potentialités de recyclage, ou à défaut de valorisation, proposant un plan d’actions et les taux de recyclage et de valorisation atteignables.

[84] Conformité du point de contrôle.

[85] Identifier les mesures mises en œuvre par le titulaire pour respecter la hiérarchie définie par l’article L. 541-1 du code de l’environnement et vérifier le respect de cette hiérarchie.

[85]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des mesures mises en œuvre

[86] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour assurer la traçabilité des types de traitement réalisés, les quantités traitées, l’identification des potentialités de réutilisation, recyclage, ou à défaut de valorisation, et les meilleures technologies existantes à un coût économiquement acceptable.

[86]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des moyens mis en œuvre.

[87] Vérifier la transmission par le titulaire au ministère chargé de l’environnement et à l’ADEME, avant la fin de la 2e année d’agrément, des résultats de son étude technico-économique des potentialités de réutilisation, de recyclage, ou à défaut de valorisation, de son plan d’action pour les mettre en œuvre, et des taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation atteignables.

[87]

- Conformité du point de contrôle.

- Appréciation des moyens déployés.

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RESULTAT ATTENDU

IV. – Contrôle des prestations et prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement

[IV.7] Vérifier les modalités de contrôle des prestations et prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement.

[88] Identifier les outils développés par le titulaire pour assurer une traçabilité continue depuis la collecte jusqu’à l’installation finale de traitement.

[88] Appréciation de l’efficacité des outils de traçabilité.

[89] Contrôler que le titulaire procède chaque année à un audit de ses prestataires par un organisme tiers.

[89]

- Conformité du point de contrôle.

- Indication des résultats de l’audit des prestataires.

[90] Contrôler l’indépendance de l’organisme auditeur.

[90] Conformité du point de contrôle.

[91] Identifier les mesures mises en place par le titulaire pour évaluer les performances de ses prestataires à travers l’audit.

[91]

- Appréciation des mesures mises en place.

- Indication des écarts constatés.

[92] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart constaté suite à l’audit.

[92] Appréciation des mesures prises.

V. – Comité d’orientations opérationnelles

[V.1] Contrôler l’engagement du titulaire au comité d’orientations opérationnelles (COO).

[93] Vérifier la participation du titulaire au COO.

[93] Conformité du point de contrôle.

Synthèse du contrôle

La synthèse (déclinant les objectifs et les orientations générales décrits au chapitre ier du cahier des charges) vise une analyse globale et argumentée sur la base notamment des 93 résultats de contrôles précédemment listés et conduisant l’organisme de contrôle à formuler des appréciations générales sur les objectifs atteints et les moyens afférents mis en œuvre par le titulaire sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE :  SE REPORTER NOTAMMENT AUX POINTS LISTES CI-APRES

RESULTAT ATTENDU 

OU IDENTIFIE

[I.1] Contrôler la contribution du titulaire au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière.

1 à 4 ; 11 à 13 ; 20 à 37 ; 63 à 73 ; 93

[S1] Appréciation concernant le développement de la filière.

41 à 44 ; 54 à 56 ; 20 à 40 ; 63 à 66 ; 67 à 73 ; 74 à 92

[S2] Appréciation concernant le fonctionnement de la filière.

45 à 57 ; 59 à 62 ; 71 ; 72 ; 93

[S3] Appréciation concernant la pérennisation de la filière.

[I.2] Contrôler l’information, la sensibilisation et la communication réalisées par le titulaire sur la filière.

4 à 13 ; 35 ; 71

[S4] Appréciation concernant les actions d’information, de sensibilisation et de communication à destination de l’ensemble des acteurs.

[I.3] Contrôler les actions du titulaire favorisant la prévention de la production de déchets.

14 ; 15 à 17

[S5] Appréciation concernant les actions visant à promouvoir la prévention de la production de déchets, dès le stade de la conception des appareils, et jusqu’à la gestion de la fin de vie de ces appareils, au regard de l’objectif national de réduction des déchets.

38 à 40

[S6] Appréciation concernant les actions visant la modulation des contributions en fonction de critères environnementaux.

[1.4] Contrôler les études et projets de recherche et développement menés ou soutenus par le titulaire.

15 à 18 ; 40 ; 64 ; 65 ; 86

[S7] Appréciation concernant la réalisation ou le soutien à des études et projets de R&D.

[I.5] Contrôler la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets de la filière, dans le respect de la santé humaine et de l’environnement.

19 ; 76 à 86

[S8] Appréciation concernant la sélection des prestataires d’enlèvement et de traitement, la contractualisation avec les acteurs de la collecte, de l’enlèvement et du traitement, l’atteinte des objectifs de la filière, notamment en termes de collecte, de recyclage et valorisation des déchets.